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Arrêté - arrete permanent 2023 133 reglementant linterdiciton de stationner au niveau du quai des saules le long des berges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2023 133 reglementant linterdiciton de stationner au niveau du quai des saules le long des berges)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Vue DE PARA
O1
34!
hibié 1e 08/09/2023
FAX
01.45: 095 219504800-20230907-ARR2023133-AR
res
Direction
des
services
Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/SC
N°2023/133
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
L'INTERDICTION
DE
STATIONNER
AU
NIVEAU
DU
QUAI
DES
SAULES,
LE
LONG
DES
BERGES
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R
411-3,
R
417-1
à
r 417-13,
R
412-49,R
110-1
R
110-2,
R 411-2,
R 411-25,
R 411-26,
R 411-28,
R 414-19;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1,
L-2213-2,
L-2213-
3,
L2213-4
et
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
Juillet
1982
et
la
loi
n°
83.8
du
7 Janvier
1983 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
22
Octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4e
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
AT
partie
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
publique
d’édicter
des
mesures
spécifiques
liées
à
la sécurité
publique,
et
qu’il
importe
de
règlementer
la circulation
à l’intérieur
de
la commune,
Considérant
que
le stationnement
de
véhicules
sur
la voie
publique
peut
compromettre
la sécurité
et
la commodité
de
la circulation
des
passants,
le long
de
la voie
piétonne,
et que
devant
l’augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
règlementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public,
ARRETE
Article
1
Ilest
interdit
à tout
conducteur
de
stationner
ou
d’arrêter
son
véhicule
au
niveau
du
QUAI
DES
SAULES,
le
long
des
berges.
Article
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
Tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la zone
réglementée
par
le présent
arrêté
sera
considéré
comme
étant
en
stationnement
gênant,
et
pourra
être
mis
en
fourrière
au
frais
du
titulaire
de
la carte
grise
du
véhicule.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN 1 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Publié
le 08/09/2023
Article
6
ID
: 095-219504800-20230907-ARR2023133-AR
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
—
Archives,
—
Affichage.
Fait
à
PARMAIN,
le
7
septembre
2023
L’Adjoint
au
maire
Sécurité
- Circulation
Publié
le
:
7 septembre
2023
Notifié
le
:
7 septembre
2023
Exécutoire
le
:
7 septembre
2023
Délai
de
recours
de
2 mois
à dater
de
la
notification
ou
publication.
Voie
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
(décret
n°89-641
du
7/09/1989).
Le
T.A.
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.télérecours.fr).