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Arrêté - arrete permanent 2021 41 limitation de vitesse a 30kmh quai des saules
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2021 41 limitation de vitesse a 30kmh quai des saules)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
NALLE. DE PARMAIY
set
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
«AP»/LP/1
N°2020/041
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LA LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
QUAI DES SAULES
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-
3, L2213-4 et L.2213-5;
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — AÈE partie ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que, à partir de la rue de l’Abreuvoir jusqu’au rond-point avenue de Paris l'instauration
d'une limitation de vitesse de 30 km/heure permettra de renforcer la sécurité ;
À R R ËÊ T É
Article 1. : La vitesse de tous les véhicules circulant au quai des Saules à partir de la rue de l’Abreuvoir
jusqu'au rond-point avenue de Paris est limitée à 30km/h.
Article 2 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à partir du lundi 15 mars 2021.
Article 3 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront
applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de
PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 11 mars 2021
Adjoint au maire
rçulation
l e
Publié le : 11 mars 2021
Notifié le : 11 mars 2021
Exécutoire le : 11 mars 2021
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A.
de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN