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Déliberation - 20 Annexe Convention de Mise A Disposition DUN Fonctionnaire Territorial
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Annexe Convention de Mise A Disposition DUN Fonctionnaire Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE : La Ville d’Oloron Sainte-Marie représentée par son Maire, dûment habilité à cette fin par
délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, affichée le 13 juillet 2020 et soumise
au contrôle de légalité le 9 juillet 2020, d'une part,
ET : La Commune de Goès représentée par son Maire, dûment habilité à cette fin par délibération
du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 d’autre part,
Madame ETCHEBEST Sandrine, Rédacteur principal 2ème classe, ayant donné son accord écrit, Il
est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La Ville d’Oloron Sainte-Marie met Madame ETCHEBEST Sandrine, Rédacteur principal 2ème
classe, à disposition de la Mairie de Goès en application des dispositions des articles L.334-1,
L.512-7 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame ETCHEBEST Sandrine est mise à disposition pour assurer les missions de Secrétaire de
Mairie.
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er octobre 2023 pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame ETCHEBEST Sandrine est affectée à la Mairie de
Goès. Elle effectuera 20 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning suivant :
Lundi et Mercredi à raison de 8 heures par jour et le vendredi à raison de 4 heures le matin.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la Mairie de Goès.
La Mairie d’Oloron Sainte-Marie gère la situation administrative de Madame ETCHEBEST
Sandrine. Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Mairie de
Goès.
Selon le principe général, l’administration ou l’organisme d’accueil prend les décisions relatives
aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire, qui en informe la collectivité d’origine
(article 6, I décret n°2008-580 du 18 juin 2008). Ce principe fait l’objet de la dérogation suivante :
si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-
temps, les décisions reviennent à la collectivité d’origine.
ARTICLE 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La ville d’Oloron Sainte-Marie verse à Madame ETCHEBEST Sandrine la rémunération correspondant
à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités
et primes liées à l'emploi).
La Mairie de Goès ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant,
des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la ville d’Oloron Sainte-Marie
est remboursé par la Mairie de Goès au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de la Mairie de Goès. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la ville d’Oloron Sainte-Marie est saisie par la Mairie de Goès au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la
demande :
de la Mairie de Goès,
de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie,
de Madame ETCHEBEST Sandrine
sous réserve d'un préavis d’un mois.
Si la Mairie de Goès dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et
aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au
fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Mairie de Goès.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il
exerçait à la ville d’Oloron Sainte-Marie, il sera affecté dans l’un des emplois vacants
correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte-Marie le ………………….
Pour la Commune d’Oloron Sainte-Marie Pour la Mairie de Goès
Le Maire Le Maire
Bernard UTHURRY Didier LOUSTAU