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Procès Verbal - 17 Annexe pv de Mise A Disposition Dune Parcelle
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 Annexe pv de Mise A Disposition Dune Parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
PROCES-VERBAL
Mise à disposition d’une parcelle
Entre :
La commune d’Oloron Sainte-Marie,
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY,
Et :
Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos (SIRCOB),
Représenté par
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-09-26-00001 du 26 septembre 2022 portant création du SIRCOB,
Vu la délibération de la commune d’Oloron Sainte-Marie en date du 15 mars 2024 portant sur la mise à disposition du SIRCOB d’un parcelle cadastrée section AZ 295 (parcelle AZ 279 avant division) D 279,
Vu la délibération du SIRCOB en date du 18 mars 2024 portant sur la mise à disposition de la parcelle AZ 295 (parcelle AZ 279 avant division) par la commune d’Oloron Sainte-Marie,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence Réseau de chaleur urbain, la Commune d’Oloron Sainte-Marie met à disposition du SIRCOB la parcelle AZ 295 (parcelle AZ 279 avant division);
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et du SIIRCOB ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens affectés à la compétence Réseau de Chaleur Urbain. Article 2 : les biens mis à disposition
Les biens mis à disposition consistent en une parcelle cadastrée AZ 295 (parcelle AZ 279 avant division) d’une superficie de 4 698 m².
Article 4 : les modalités de la mise à disposition
Le SIRCOB assume l’ensemble des obligations du propriétaire, il possède tous pouvoirs de gestion, en perçoit les fruits et produits, et agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le SIRCOB est substitué de plein droit à la commune d’Oloron Sainte-Marie dans ses droits et obligations au regard des biens considérés, à l’exception du droit d’aliéner. Lorsque ces droits et obligations résultent d’une relation contractuelle entre la commune et un tiers, Le SIRCOB est subrogé à la commune dans l’exécution de ces conventions et contrats.
Le SIRCOB prend en charge les dépenses d’entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation de ces biens.
La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 5 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au 1er octobre 2022.
Au terme de la mise à disposition pour quelque cause que ce soit, la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 6 : incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d’ordre non budgétaire.
Le SIRCOB procèdera à l’amortissement budgétaire des biens et des subventions éventuelles associées.
Fait à Oloron Sainte-Marie,
Le
Pour la Commune d’Oloron Sainte-Marie Pour le SIRCOB
Le Maire
Bernard UTHURRY