Arrêté - Arrete FA 2024 03 28 24A304b Annexe DUP CondeNormandie Forge

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Arrêté - Arrete FA 2024 03 28 24A304b Annexe DUP CondeNormandie Forge Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2024 03 28 24A304b Annexe DUP CondeNormandie Forge)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, | | EF Agence Régionale de Santé

E J Le Direction de la sante publique

PRÉFET PRÉFET Pôle Santé Environnement Unité départementales du Calvados et

DU CALVADOS DE L'ORNE de l'Orne Liberté Liberté

Égalité Égalité N/Rèf. : AP1/GJ

Fraternité Fraternité ars-normandie-se14@ars.sante.fr

02 31 70 95 44

ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection

et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des Forges, appartenant au syndicat d’eau Clecy Druance. |

LE PREFET DU CALVADOS ET LE PREFET DE L'ORNE

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,

VU le code de l'environnement,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 et

L162-1, R161-8 et R111-33,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 ét suivants, L241-1 et suivants,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R.

1321-38 du code de la santé publique),

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,

R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,

VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables

aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

normands,

VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du O4 juin 2015 modifiant

l'arrêté 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions

par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie,VU l'arrêté préfectoral modifié du. 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur

l'ensemble du territoire du département du Calvados,

VU le règlement sanitaire départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981

modifié, et le règlement sanitaire départemental de l'Orne, pris par arrêté préfectoral du 20 février

1984,

VU l'arrêté préfectoral du 22 aout 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY

secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yohan BLONDEL

secrétaire générale de la préfecture de l'orne,

VU l'arrêté préfectoral de création du syndicat Clécy-Druance,

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'eau de la Druance en date du 25 novembre 2010

demandant à déclarer d'utilité publique, la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la

délimitation et la création des périmètres de protection du forage F2 des Forges, et à l'autoriser

à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'eau de Clécy-Druance en date du 17 juin 2022

approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le forage F2 des Forges,

situé sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, :

VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées, déposé le 10 mai 2022,

VU le rapport en date du 10 juillet 2015 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté inter préfectoral

du 2 février 2023 d'ouverture d'une enquête unique en vue de la déclaration d'utilité publique de la

dérivation et de l'établissement des périmètres de protection, et de la détermination des immeubles

concernés en terme parcellaire,

VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 avril 2023,

VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices interdépartementale,

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage ayant fait l'objet de la délibération du 17 juin 2022 et le projet modificatif du 27 juillet 2023 prenant en compte les remarques du maître d'ouvrage,

VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité

départementale du Calvados, en date du 31 août 2023,

VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité

départementale de l'Orne, en date du 21 septembre 2023,

VU l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

du Calvados (séance dématérialisée du 19 au 21 septembre 2023) et de l'Orne en date du 10 octobre

2023,

CONSIDERANT que le forage. F2 des Forges participe à l'alimentation en eau destinée à la

consommation humaine du Syndicat d'eau Clécy-Druance depuis 2012,

CONSIDERANT que le forage F2 des Forges participe à la production d'eau potable du Syndicat d'eau

Clécy - Druance pour environ 3 000 habitants et que ce forage représente une ressource essentielle à

l'alimentation en eau potable et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat,consommation humaine,

CONSIDERANT la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation

humaine des risques de pollution,

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du Calvados et de l'Orne,

ARRÊTENT:

Section |

Ouvrage de captage

Article 1° : Site d'implantation et localisation des ouvrages

Le forage F2 des Forges, indice de classement national 01755X0006/F2, se situe sur la parcelle cadastrée

section ZL n° 8 de la commune de CONDE EN NORMANDIE, conformément au plan parcellaire annexé.

. Section ll

Déclaration d'utilité publique

Article 2 : Dérivation des eaux

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy - Druance, dénommé « maître

d'ouvrage » dans le présent arrêté la dérivation des eaux du forage F2 des Forges situé sur la commune

de CONDE EN NORMANDIE,

Article 3 : Périmètre de protection

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy-Druance, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté :

1. Les travaux entrepris où à entreprendre par le maître d'ouvrage pour la dérivation des eaux en vue de la consommation humaine à partir du forage F2 des Forges, situé sur le territoire de la commune de CONDE EN NORMANDIE. LL

2. La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.

Section III

Autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine

Article 4 : Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine

L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forage F2 des Forges, situé

sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, et appartenant au maître d'ouvrage, est autorisée.

Article 5 : Qualité des eaux prélevées et distribuées

Les eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et

les textes pris pour son application.

Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement etde l’autocontrôle qui sera effectué par la collectivité pour s'assurer du bon fonctionnement des

installations de traitement indiqués dans le paragraphe ci-dessous, il est procédé à des contrôles de la

qualité de l'eau dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Des dispositifs de

prélèvement identifiés permettent de prélever l'eau brute et l'eau traitée indépendamment.

Les eaux prélevées subiront un traitement de déferrisation, reminéralisation, démanganisation,

désinfection et mise à l'équilibre avant distribution. Ce traitement sera mis en œuvre dans un délai de

trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Les conditions d'exploitation, les procédés de traitement, leur installation, leur fonctionnement et la

qualité des eaux sont placés sous le contrôle de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité

départementale du Calvados.

Article 6 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l’eau

Article 6-1 : Conditions de modification des installations

Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du code de la santé

publique, le maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet du Calvados

tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées à la section II

du présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à

son exécution. | |

Article 6-2 : Insertion de prescriptions complémentaires

Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l’article R 1321-12 du code de la santé publique,

les Préfets du Calvados et de l'Orne peuvent prendre, à leur initiative ou à la demande du maître

d'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément à la procédure prévue au ler

paragraphe de l’article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'ils estiment que le maintien de certaines

dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la

sécurité sanitaire de l’eau distribuée.

Article 6-3 : Sécurité des installations

Les installations de captage et de stockage de l'eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum

les risques d'intrusion, en se référant au guide de recommandations de l'Association Scientifique et

Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE) « Protection des installations d'eau potable vis-à-vis

des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à

détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d'information concernant

une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau.

Section IV

Périmètres de protection

Article 7 : Périmètres de protection

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage

dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

Tous les bâtiments, déjà existants à la date de prise du présent arrêté ou ceux faisant l'objet d'un projet

dont la date de demande aux services instructeurs en termes de droit du sol est antérieure à la prise du

présent arrêté, sont exclus du périmètre de protection rapprochée. Ainsi, la totalité du bâti du siège

d'exploitation de l'EARL de la Londe, au lieu-dit la Londe est exclu du périmètre de protectionrapprochée.

Article 7-1 : Périmètre de protection immédiate.

Le périmètre de protection immédiate du forage F2 des Forges est constitué de la parcelle cadastrée,

section ZL n°8 pour partie de la commune de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT),

pour une superficie de 2184 m°.

Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. Les clôtures qui

entourent ce périmètre de protection et le portail ont des caractéristiques de hauteur et de solidité

suffisantes pour interdire l'accès aux personnes et aux animaux. Clôtures et portail sont entretenus et

réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails sont

condamnés en permanence.

Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages sont installés, entretenus et verrouillés en permanence, de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.

Le forage ancien F1 et le piézomètre situés dans le périmètre de protection immédiate doivent faire

l'objet d'un rebouchage dans les règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Le choix de

combler F1 ne pourra se faire qu'en prenant en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.

Cette zone, ainsi que l'ensemble des ouvrages, sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté,

la végétation régulièrement fauchée ou broyée. L'entretien est. réalisé manuellement ou

mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides où de produits de traitement ainsi que le brûlage

ou le compostage sur place des herbes sont interdits. Les résidus de fauche sont évacués en dehors du

périmètre de protection immédiate. |

La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protection

immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à

l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui, lui-même, est aménagé de façon à ne pas provoquer de

pollution des ouvrages.

Le terrain est maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.

La dépression existante en amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes.

Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur du

périmètre enclos.

Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le

maître d'ouvrage, son représentant et son exploitant.

Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclos est recommandée, afin de prévenir les actes

involontaires de dégradation.

Article 7-2 : Périmètre de protection rapprochée

Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont

complétées par les prescriptions suivantes :

1 -_ INTERDICTIONS

1.1 - interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements

1.11 - Toute implantation nouvelle d'installations classées, y compris agricoles, et toute création

d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et des

eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, sontinterdites les zones dites « d'activités ».

1.1.2 - Ouverture de carrières à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de

matériaux. Le remblaiement de carrières ou excavations ne pourra se faire qu'à l’aide de matériaux

naturels inertes..

1.1.3 - Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.

1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine y compris pour

l'exploitation de l'énergie géothermique, à l'exception de ceux liés à l'alimentation en eau potable des

collectivités publiques. Les puits et forages existants sont sécurisés (margelle, capot...) ou rebouchés

dans les règles de l'art.

1.1.5 - Rejet des eaux pluviales ou de l'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant

l'engouffrement rapide des fluides, telles qu'un puisard, un puits dit filtrant, Un ancien puits, ainsi que

toute autre structure permettant l'infiltration des fluides.

1.1.6 - Création et extension de cimetières.

1.1.7 - Création de mares, abreuvoirs par excavation dans le sol, étangs, plans d'eau.

1.1.8 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de digestats

liquides issus de la méthanisation, de déchets de toute nature et de matières organiques

fermentescibles, autres que ceux liés à l’activité agricole sauf sur deux parcelles, ainsi que les

installations fixes de fabrication de compost.

L'épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, ….) sur la parcelle

cadastrée 140174585ZL0007 et sur la parcelle cadastrée 140174585ZL0008 sur la commune de Condé en Normandie (commune déléguée de St Germain de Crioult) dans le département du Calvados est

interdit.

1.1.9 - Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d'engrais minéraux ou de produits

susceptibles de dégrader la ressource.

11.10 - Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de type familial.

1.1.11 - La suppression des prairies permanentes, sauf lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre ponctuel d'une

rénovation de la prairie permanente avec interculture fourragère d'une durée maximale de 8 mois. La

conversion en boisement est possible, à l'exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisation

auprès de l'autorité sanitaire et du service chargé de la police de l'eau.

1.1.12 - L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des Cultures

Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Les

entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques.

141.13 - Création de drains agricoles.

1.2 - interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à

destination du public

1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures.

1.2.2- Création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées) sur le domaine

public. En cas de modification de voiries existantes comme l'élargissement, les eaux de ruissellement de

la plate-forme routière sont dirigées à l'opposé des captages.1.2.3 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement

collectif y. compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par infiltration.

1.2.4 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas-côtés, fossés et plates-

formes. Il en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des bermes

des routes est réalisé mécaniquement.

1.2.5 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs,

aires aménagées pour le stationnement des camping-cars et installations analogues, hormis les campings

à la ferme attenant à un siège d'exploitation et limités à 6 emplacements et 20 personnes maximum.

Aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.

1.2.6 - Implantation, même temporaire, de parcs de stationnement de véhicules, de caravanes et

d'installations sanitaires liés à une manifestation, à Un rassemblement ou à l'organisation de

compétitions de sports mécaniques.

1.3 - Interdictions relatives à la prévention des ruissellements torrentiels

1.31 - Déboisements, défrichements. L'exploitation du bois reste possible sans dessouchage par

arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu'au niveau du sol.

1.3.2 - Suppression des talus et des haies à l'exception des suppressions ponctuelles d'ouvertures

nécessaires dans le cadre d'activités autorisées par le présent arrêté et de la création d'ouvertures pour

les passages d'animaux et les accès aux parcelles pour le passage d'animaux ou de véhicules nécessaires

à l'activité. Ces suppressions sont soumises à l'autorisation auprès de l'autorité sanitaire et du service

chargé de la police de l'eau. L'exploitation des haies et la coupe d'arbres sans dessouchage sont

autorisées.

1.4 —- Autres interdictions

1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contamination

des eaux, y compris les constructions à usage d'habitation ou destinées à héberger les personnes et les

constructions à Usage agricole, sauf celles visés au 2.2 et 2.5 du présent arrêté. Les annexes des

installations et activités existantes pourront être autorisées à condition qu'elles n'apportent aucune

dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.

1.4.2 = L'installation de tout nouveau réservoir de produits chimiques et d'hydrocarbures, y compris

agricoles. Les réservoirs de produits chimiques, nécessaires au traitement des eaux prélevées par les

forages du maître d'ouvrage sont autorisés.

14.3 - L'installation de dispositif d'exploitation d'énergies renouvelables sauf les dispositifs

domestiques, de géothermie horizontale, panneaux photovoltaïques et éoliennes de toiture.

2 - REGLEMENTATIONS

21- Sauf cas visés au 1.1.12, l’utilisation d'herbicides doit rester exceptionnelle et être limitée au strict

minimum nécessaire (un passage maximum par culture souhaité), dans les conditions suivantes :

- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sans labour,

- pour le désherbage des adventices avant l'implantation de la culture suivante, pour les autres techniques culturales,

-__ pour le traitement des adventices (rumex, chardons .….) sur les parcelles en prairies.

2.2 - La création de bâtiments d'élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux

normes ou rénovations d'exploitations existantes de proximité. Cette possibilité concerne l'élevage

agricole de vaches laitières existant au lieu-dit « la Londe » et à proximité du bâtiment d'élevage existantsur la parcelle référencée 61070000ZD0040. Lés projets n'apporteront aucune dégradation de la

situation existante au regard des risques de pollution des eaux.

2.3 - Entretien des prairies permanentes :

La régénération des prairies permanentes privilégiera une technique sans labour. La destruction de la prairie permanente en place par l'emploi de produits phytosanitaires est interdite.

2.4 - Fertilisation sur Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) :

L'épandage de fertilisants sur les CIPAN est conditionné au respect des dispositions énoncées ci-après :

- le reliquat d'azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l'implantation de la

CIPAN, est inférieur à 20kg N /ha,

—l'implantation de la CIPAN est mis en œuvre selon le calendrier de la réglementation en vigueur,

- le total maximal d'azote (reliquat + apport) est fixé à 30kg N /ha.

2.5 - Les affouragements fixes devront se faire sur un sol empierré ou bétonné. Les points

d'affouragement fixes ou temporaires, les robinets d'herbage et les abreuvoirs seront installés à plus de

100 mètres du captage si cela est techniquement réalisable ou, en cas d'impossibilité, à l'émplacement

le plus éloigné du captage.

2.6 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement

indispensable, les canalisations d'eaux usées seront réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir

une étanchéité conforme aux normes relatives aux bonnes pratiques de pause des canalisations d'eaux

usées. Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité sera effectué.

Article 8 : Travaux et aménagements à réaliser

Les travaux et aménagements sont à la charge du maître d'ouvrage.

Leurs réalisations sont assurées par le maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques, par

les propriétaires, exploitants ou autres (commune, conseil départemental, ..) concernés, en liaison avec

le maître d'ouvrage.

L'ensemble des travaux et aménagements, listés ci-dessous, sera exécuté dans un délai de trois ans, à

compter de la signature du présent arrêté :

Périmètre de protection immédiate du forage F2 des Forges

Le périmètre de protection immédiate du forage F2 comprend l'ensemble des ouvrages, même

comblés ; ce périmètre sera clôturé sur la totalité de sa périphérie et le portail d'accès sera muni d'une

fermeture à clé. |

Le forage F2 se situera à plus de 10 mètres de cette clôture.

Clôtures et portail auront des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès

aux personnes et aux animaux.

Pour éviter toute stagnation d'eau, la dépression existante dans le périmètre de protection immédiate

en amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes. De même, les abords du

forage F2 seront nivelés par apport de matériau inerte pour écarter les eaux superficielles de l'ouvrage

de captage et des installations.

4

La partie amont du périmètre de protection immédiate sera aménagée avec un dispositif permettant de

détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur de ce périmètre.Ouvrages

La tête du forage F2 sera mise en sécurité conformément à la règlementation en vigueur.

L'ancien forage F1, code BSS 01755X0006, situé dans la station de traitement et le piézomètre, situé

dans le périmètre de protection immédiate seront sécurisés de manière renforcée ou comblés dans les

règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Ces comblements s'effectueront pour la partie

aquifère inférieure à l’aide de matériaux inertes, perméables et propres, et pour la partie supérieure par

rebouchage à l'aide de matériaux imperméables. Le comblement de F1 ne pourra se faire qu'en prenant

en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.

Autres

Le fossé recueillant les eaux pluviales du chemin rural n°19 de la commune de CONDE EN NORMANDIE

(SAINT GERMAIN DU CRIOULT) sera entretenu et nettoyé de manière à assurer efficacement

l'évacuation des eaux vers le talweg. Ce nettoyage sera effectué depuis la route départementale n°184

jusqu'à l'extrémité Est du périmètre de protection immédiate pour éviter la stagnation et l'infiltration

des eaux dans ou aux abords de ce fossé.

Le puits, situé à environ 100 mètres en amont immédiat du forage F2 situé sur la parcelle cadastrée 41

(feuille000ZD01/sectionZD/commune de CALIGNY/département de l'Orne) sera sécurisé

conformément à la règlementation en vigueur ou sera comblé selon les règles de l'art.

Article 9 : Documents d'urbanisme

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d'urbanisme des

communes de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT) (14) et de CALIGNY (61) dans

un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté inter-préfectoral dans les conditions fixées par le

code de l'Urbanisme.

Les Maires des communes concernées ou la collectivité compétente devront transmettre un justificatif

attestant que les servitudes ont été annexées aux documents d'urbanisme de leurs communes.

Section V

Dispositions générales

Article 10 : Mise en conformité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de

trois ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articles

concernés. .

Article 11 : Procédure de suivi de l'application du présent arrêté

Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivi

de la mise en place des périmètres de protection du forage F2 des Forges (travaux, mises en conformité,

….) et de l'application du présent arrêté ; cette procédure sera transmise à l'Agence régionale de santé

de Normandie, unité départementale du Calvados.

Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du

service public d'eau potable. Il est transmis aux services de l'État compétents.

Toute anomalie constatée sera immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.Article 12 : Notification, publicité et information

Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des mairies concernées ou tout autre

lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Les maires des communes.

concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le

demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

L'inscription aux hypothèques des parcelles et servitudes afférentes est recommandée.

Une mention de l'affichage en mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet du

Calvados et aux frais du maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux du Calvados et deux journaux locaux de l'Orne.

Un extrait de cet acteest adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettre x recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés à

l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de la

commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure

l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence régionale de santé de Normandie,

unité départementale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature de l'arrêté inter

préfectoral, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires

des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Article 13 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des Préfets du Calvados et de l'Orne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex.

La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr. - en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique

En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. - en ce qui concerne les servitudes publiques

En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par les

travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés

de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices

directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction

compétente.

Article 15 : Signalement

Tout accident, incident ou toute situation susceptibles d'être notamment à l'origine d'une dégradation

de la qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doivent être portés dans les

meilleurs délais par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence régionale de

santé de Normandie, unité départementale du Calvados et service de police de l'eau de la Direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados) accompagnés des éléments d'appréciationnécessaires.

Article 16 : Sanctions

En application de l'article L 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de

15 000 € d'amende.

En application de l'article L 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader les ouvrages publics

destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières

susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des

conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 17 :

Les Secrétaires généraux, le Président du Syndicat d'eau Clécy-Druance, le Président de Flers Agglo, le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, la Maire de CONDE EN NORMANDIE (14), le Maire de CALIGNY (61), le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le Directeur départemental des territoires de l'Orne, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne.

Fait à CAEN, le . 9 2 DEC. 2073 Fait à ALENCON, le [@ 6 JAN, 2024

Pour le Préfet, Pour le Préfet,

La Secrétairé Générale, Le Secrétaire Général,

Flore BESSY

Copie adressée à :

- Monsieur le Président du Syndicat d'eau Clécy-Druance,

- Monsieur le Président de Flers Agglo,

- Monsieur le Président de l'Intercom de la Vire au Noireau

- Madame la Maire de Condé en Normandie (14),

- Monsieur le Maire de Caligny (61).

Listé des annexes jointes :

- plan de situation au 1/25000° des périmètres de protection du forage F2 des Forges, - plan du périmètre de protection immédiate,

- plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,

- état parcellaire des périmètres de protection immédiäte et rapprochée.Périmètres de protection du Forage F2 des Forges |

à Saint-Germain-du-Crioult

(commune déléguée de Condé-en-Normandie)

Plan de situation au 1/25000ème

Décembre 2023

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à Saint-Germain-du-Crioult

(commune déléguée de Condé-en-Normandie)

Plan du périmètre de protection immédiate au 1/1000ème 11 Décembre 2023

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Commune de Contlé-en-Normänaie

(Commune déléglée de Saint-Germaa-du-Crioul

Commune de Caligny

ARS de Normandie

Délégation départementale 14

2 place Jean Nouzille

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14050 Caen Cedex 4 41 .

tél. : 02.31.70.96.96

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à Saint-Germain-du-Crioult |

(commune déléguée de Condé-en-Normandie)

Plan parcellaire du périmètre-de protection rapprochée au 1/5000ème

| Décembre 2023

ARS de Normandie (Gomrqure deegues

Délégation départementale 14

2 place Jean Nourzille

CS 55035

14050 Caen Cedex 4

tél. : 02.31.70.96.96

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Commune de Caligny

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Légende :

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C9 Périmètre de Protection Rapprochée

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PROCEDURE PERIMETRES DE PROTECTION

DU FORAGE F2 DES FORGES

A SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT (CONDE-EN-NORMANDIE)

Etat parcellaire

Décembre 2023

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__ 14050 Caen Cedex 4

tél. : 02.31.70.96.96

Contact : C Lo 4

210 rue Alexis de Tocqueville AA. LL 1 704 F2 G Parc d'activités du Golf

50000 SAINT-LO

Téléphone : 02 33 75 63 51

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