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Saint-Jean-Pied-de-Port

PLAN LOCAL

D’URBANISME

Elaboration du PLU

A – RAPPORT DE PRESENTATION

A.4 – JUSTIFICATION DES CHOIX

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 arrêtant le projet d’élaboration du PLU

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ....................................................................................................................................... 1

1. LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES 2

2. LES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES ET DES RÈGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES ............. 9

3. LES CHOIX RETENUS DANS LA MISE EN PLACE DES OUTILS D’AMÉNAGEMENT .................................. 43

4. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE LOGEMENTS ................. 52Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 2

1. LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Le projet d’aménagement et de développement durables retenu a été établi au regard des enjeux issus du diagnostic. Ces orientations se déclinent en deux grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre d’assurer un développement urbain cohérent :

1. Conforter le rôle de polarité de Saint-Jean-Pied-de-Port dans l’organisation territoriale de son bassin de vie,

Il s’agit de :

- Offrir les conditions d’habiter aux profils des habitants et garantir le renouvellement des populations,

- Maintenir la fonction de ville-centre en facilitant l’accès aux services à la population et les nouveaux usages dans l’espace public,

- Répondre aux besoins de la population locale en maintenant un tissu commercial diversifié,

- Veiller à accompagner le dynamisme économique local et communautaire.

2. Préserver et valoriser les espaces structurants du territoire et prendre en compte les spécificités identitaires territoriales,

Les objectifs sont :

- Préserver et valoriser les espaces naturels et les continuités écologiques

- Mettre en valeur le patrimoine local et l’histoire du territoire

- Contenir l’urbanisation de la ville et le développement organisé des quartiers résidentiels en maîtrisant la consommation des espaces naturels et agricoles

- Prendre en compte les risques et nuisances, notamment le risque inondation

LE CHOIX D’UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE MAITRISEE

La ville de Saint-Jean-Pied-de-Port, située au cœur du Pays Basque, est un chef-lieu de canton de l’arrondissement de Bayonne, située à 8 km de la frontière espagnole. La ville est localisée à la confluence de deux cours d'eau : la Nive de Béhérobie et le Laurhibar.

Capitale du Pays de Cize, un des pays de la province historiques de Basse Navarre, elle est établie dans un bassin encadré de montagnes, au pied du Col de Roncevaux, d’où son nom (pied de port = puerto), véritable trait d’union économique avec la Navarre espagnole. La cité ancienne, ancrée au flanc d’une colline boisée, est dominée par une citadelle, à plus de 80 mètres d’altitude.

La ville de Saint-Jean-Pied-de-Port est caractérisée par la présence de multiples fonctions en raison de sa situation géographique, comme ville centre d’un vaste espace rural, de sa desserte viaire qui en fait un passage vers l’Espagne, de son patrimoine historique, de son attractivité touristique et de ses équipements.

L’évolution démographique qu’a connue la Commune ces dernières années a entraîné, outre le développement du parc de logements avec des opérations tant en densification qu’en extension urbaine, des besoins renforcés en termes d’équipements publics, qui n’ont pu être satisfaits qu’au prix d’une consommation foncière de terres agricoles et naturelles.

Depuis 2012, 6,2 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont 5,6 ha ont été dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, le bilan est identique.1 800

1 700

1 600

1 500

1 400

1 300

1 200

1 100

1 000

1960 1970 1980

..@... sc 90-20 (0,18 %/an)

1432

1990

.…@... sc 09-20 (0,20 %/an)

1417

2000 2010

-@... sc 99-20 (0,30 %/an)

2020 2030

—@— sc 09-14 (0,6 %/an)

8 1557

1548

2040

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 3

La poursuite d’un tel rythme d’évolution urbaine doit donc se poursuivre avec l’objectif politique clairement affiché de conforter le rôle de polarité de la commune mais également préservation des espaces naturels et agricoles et du patrimoine paysager.

L’ambition d’une croissance urbaine modérée a donc été formulée par les élus et se traduit dans les orientations retenues par une prise en compte des opérations en cours en densification comme en extension urbaine, par une maitrise du rythme d’accueil de nouvelles populations et un encadrement des formes urbaines, permettant de respecter la structuration des quartiers et leur bâti.

L’objectif majeur de la collectivité est double :

- continuer à nourrir les dynamiques sociales, culturelles et économiques pour rester une polarité dynamique, tout en favorisant une évolution démographique cohérente avec son cadre de vie et en respectant ses espaces agricoles et naturels. Ceci, notamment en :

• favorisant la création de logements sociaux au travers d’une opération à proximité immédiate du bourg sur le quartier Sainte-Eulalie,

• renforçant l’offre d’équipements, services et activités au sud du pôle existant vers le Jaï Alaï en permettant la création d’un pôle culturel et l’aménagement du zone dédiée à l’accueil d’équipements et activités,

- et maintenir la forme urbaine du centre-bourg, village rue implanté sur un léger éperon, et entouré au nord par une ceinture verte, espaces de prairies, protégés à ce titre par le SPR.

La Collectivité vise alors pour la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, sur une échéance de 10 ans et donc à l’horizon 2034, une croissance démographique annuelle moyenne de 0,6%, croissance annuelle moyenne constatée entre 1999 et 2014, année à partir de laquelle la population communale a commencé à diminuer.

Elle pourrait ainsi être en mesure d’accueillir environ 105 habitants supplémentaires à l’horizon 2034, pour dépasser légèrement les 1 600 habitants.

Evolution prévisible de la population de St-Jean-Pied-de-Port à l’horizon 2034

En prenant une taille des ménages prospective de 1,7 personnes par foyer d’ici 2034, comme estimée lors de la définition des scénarios tendanciels (cf paragraphe idoine du diagnostic territorial), l’accueil de 105 habitants supplémentaires génère un besoin de création d’environ 125 logements.

En parallèle avec cet objectif de croissance démographique modéré, la collectivité a également élaboré un scénario d’évolution du parc de logements qui se veut pertinent et cohérent avec les besoins du territoire.1.2.

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 4

Afin d’évaluer le besoin en logements pour les dix années à venir, la collectivité émet les postulats suivants :

- une prise en compte des préconisations des orientations du PLH Pays Basque 2021-2026 qui vise une production moyenne de 11,7 logements par an depuis 2021,

- une maitrise et une limitation du taux de logements vacants au taux recensé en 2020 : le diagnostic a permis d’évaluer à 4,2% le taux de vacance en 2020 ;

- malgré la volonté municipale à inciter les propriétaires de logements à utiliser leur habitation en résidence principale, le contexte de marché immobilier contraint à prévoir le maintien du taux actuel de résidences secondaires, soit une augmentation d’environ une trentaine résidences secondaires supplémentaires à l’horizon 2034, malgré le fait que la Collectivité entende contenir et limiter ce type de logements, pour privilégier les résidences principales. En effet, les résidences secondaires augmentent de manière régulière sur le territoire et il est donc probable que le nombre de résidences secondaires ne pourra pas baisser de façon significative dans les 10 prochaines années ;

- une baisse de la taille des ménages à 1,70 d’ici 2032, au lieu d’une taille de 1,79 telle qu’actuellement.

Ces paramètres permettent alors de définir le scénario prospectif sur la période 2020-2034 suivant :

Données de référence 2020 2034

Population 1 510 entre 1 620 et 1 650

Population des ménages 1 390 entre 1 490 et 1 530

Taille des ménages 1,79 1,70

Nombre de résidences principales 776 entre 870 et 900

Nombre de résidences secondaires 215 entre 240 et 250

Nombre de logements vacants 43 environ 50

total parc 1 034 environ 1 160 et 1 200

Ce scénario de développement induit donc un besoin de création d’environ 110 logements à produire entre 2024 et 2034 ; compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026.

UNE REFLEXION GLOBALE D’AMENAGEMENT ENGAGEE SUR LA PRISE EN COMPTE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE VISANT A PRESERVER UN ECRIN NATUREL AUTOUR DU CENTRE-BOURG

Au regard de ce scénario de croissance, une réflexion a été engagée afin de définir de quelle manière cette production de logements pourrait se réaliser et quels lieux seraient privilégiés.

2 orientations ont été affichées :

- privilégier en premier lieu la production de logements en confortement du bourg pour affirmer le rôle de centralité de celui-ci,

- privilégier la production en densification de l’enveloppe actuellement bâtie par la revitalisation du bâti ancien, la densification des quartiers centraux ou proches du centre-ville, les programmes de rénovation et réhabilitation du bâti existant, l’articulation du projet urbain avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR),

- pour les logements qui ne pourraient être produits de cette manière, définir des zones à urbaniser cohérentes en cohérence avec le SPR réalisé en parallèle, qui vise à préserver l’écrin naturel ceinturant le bourg.1.3.

1.4.

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 5

Pour répondre à la première de ces orientations, la Collectivité a repris l’étude des capacités de densification des espaces actuellement urbanisés, réalisée au cours du diagnostic, qui estime une production en densification possible, estimée à 70 logements ; auquel faut ajouter le potentiel de logements créés dans la cadre du permis d’aménager autorisé route de Caro, mais pour lequel pourrait exister une incertitude par rapport à sa réalisation. Afin de limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles pour de la production de logements, la Collectivité souhaite donc pouvoir viser une création de logements via le potentiel de densification, la réalisation d’opérations en cours et une seule opération de logements à vocation 100% sociale.

Ceci porte l’estimation du nombre de logements à créer en extension des zones urbanisées, avec consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, à environ 35 logements sur environ 1,1 ha.

La deuxième orientation vise à prévoir un développement organisé de quartiers résidentiels et contenir le développement et écarts ruraux, en s’appuyant uniquement sur le comblement de dents creuses et le réemploi du bâti ancien pour assurer sa sauvegarde.

Ceci affirme la nécessité de permettre en priorité l’ouverture à l’urbanisation de terrains :

- sur le secteur Sainte-Eulalie à l’est du centre historique,

- stopper le développement urbain linéaire le long des chemins d’Olhonce ou de la route Saint- Michel.

AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT

Afin d’augmenter le nombre de logements sociaux sur le territoire de Saint-Jean-Pied-de-Port, différentes règles sont posées dans le PLU.

- Ainsi, en zone UB ou UC : toute opération de constructions nouvelles sur une unité foncière de plus de 1 500 m² ou de 9 logements ou plus ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m², l’opérateur réalisera à minima 35 % de logements locatifs sociaux, de type P.L.A.I., P.L.U.S. ou équivalent vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

- Pour la seule zone AU à vocation principale délimitée sur le projet de PLU : l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 100% de logements aidés (réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de logements produits).

AU REGARD DES BESOINS EN EQUIPEMENTS, SERVICES ET COMMERCES

De par son rôle de centralité de bassin de vie, la collectivité veille à mettre en adéquation développement urbain et besoin en termes d’équipements publics ; non seulement pour les habitants de Saint-Jean-Pied-de-Port mais également pour ceux des communes voisines.

Ainsi, un zonage UE permet de délimiter les secteurs regroupant les polarités d’équipements et services existants qu’ils soient administratifs, scolaires, sportifs et/ou commerciaux.

Le projet de son extension de la zone d’équipements du Jaï Alaï, dans son prolongement sud, pour venir éventuellement compléter l’offre d’équipements sportifs à vocation scolaires pour les besoins des lycée et collège. Une zone AUe est ainsi inscrite avec l’obligations de compatibilité avec l’OAP qui définit les orientations d’aménagement et de programmation à respecter.

Des projets de renforcement en densification des espaces, équipements et services de proximité viennent également compléter la réponse aux besoins auxquels doit répondre la commune : réhabilitation de l’ancien centre de secours en centre-socio-culturel, réhabilitation d’une ancienne laiterie en Maison France Services, rénovation du cinéma, création d’un pôle culturel, ….

La vocation traditionnelle du bourg de Saint-Jean-Pied-de-Port est d’abriter une mixité de fonctions : y cohabitent habitat, commerces, services et autres activités. Pour autant, la forte attractivité touristique de ce village typique du Pays Basque peut générer la fermeture de plusieurs commerces de proximité, au profit de commerces1.5.

1.6.

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 6

« touristiques », qui ne permettraient plus aux saint-jeannais de trouver dans leur centre-bourg les commerces de première nécessité. L’enjeu de maintenir la dynamique commerciale du bourg, confirmer dans le cadre de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), est tel que les élus ont souhaité non seulement interdire tout commerces nouveaux au sein des zones UC, quartiers excentrés de la centralité ; mais aussi interdire le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions à vocation de « commerce et activités de services » existantes en façade à la date d’approbation du PLU sur certaines voies situées en zones Ua ou Ub.

AU REGARD DES ENJEUX DE MOBILITE

De par son rôle de centralité de bassin de vie, de par la mixité des fonctions de son centre ancien et également de son attrait touristique, la commune connait des conditions de mobilité pouvant par moment s’avérer difficiles.

En effet, bien qu’une étude soit en cours de réalisation pour répondre à la problématique que toutes les voies périphériques convergent vers la RD 933 / RD 918 qui traversent le centre-bourg et qui entraine un transit important source de nuisances, la commune fait de l’optimisation des conditions de mobilité un enjeu majeur pour les prochaines années.

Ainsi, afin de limiter les déplacements du quotidien, la collectivité souhaite privilégier les choix d’extension urbaine au plus près des pôles générateurs de déplacements : pôles d’emplois, pôles commerciaux, pôles d’équipements, pôles touristiques, ….

Dans le cadre des OAP, il est ainsi traduit :

- la volonté de sécuriser la desserte de l’école par le transport scolaire se traduit dans le schéma d’aménagement de Sainte-Eulalie,

- le souhait de mailler le territoire en cheminements piéton – vélo pour renforcer la mobilité active en définissant des axes de traversées douce à créer,

- le choix des élus de maitriser le stationnement en recherchant notamment à déplacer le stationnement existant devant la Mairie pour le favoriser sur les abords extérieurs immédiats (Sainte-Eulalie notamment).

Des emplacements réservés viennent compléter le zonage : ainsi, pour la création de voie ou la sécurisation de voies déjà existantes, des emplacements réservés ont été inscrits en sus d’orientations parfois définies dans les OAP sur les zones AU et AUe mettre en adéquation développement urbain et besoin de mobilité.

AU REGARD DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

LES ZONES D’ACTIVITÉS :

Une réflexion permettant la traduction territorialisée du projet de développement économique communautaire et la quantification des besoins en matière de foncier économique, à l’échelle du futur PLUI infra communautaire Sud Basse Navarre, est en cours de définition.

Ce travail a pour objectif de déterminer les besoins dans la perspective éventuelle d’extensions des zones d’activités existantes et/ou de détermination de nouveaux secteurs d’implantation, et de type d’activités à accueillir.

Dans cette optique, les abattoirs, activité existante, font l’objet d’un classement en zone UX reconnaissant le caractère d’activité non compatible avec la vocation d’habitation.

Dans le cadre de l’extension de la zone d’équipements et services sur le chemin de la Nasse, la réflexion en cours qui souhaite privilégier une proximité entre emplois, habitat et équipements, a invité les élus à autoriser dans la zone AUe les constructions à destination « artisanat et commerce de détail ».1.7.

1.8.

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 7

LE TOURISME :

La Commune de Saint-Jean-Pied-Port recense une offre en hébergement touristique variée (camping, résidences secondaires, gîtes, aire de camping-cars, …) ainsi que des équipements et activités de loisirs orientés pour la plupart vers la randonnée de par la présence du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Un zonage Nt délimite le camping municipal et l’aire de camping-cars existants, les deux à proximité immédiate du centre ancien touristique et de la citadelle.

AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DE L’ACTIVITE AGRICOLE

L’activité agricole est peu présente aujourd’hui sur le territoire communal de Saint-Jean-Pied-de-Port par le nombre d’exploitants agricoles encore en activité mais les surfaces utilisées ont significativement augmenté.

La pérennité de cette activité et des exploitations en place passe avant tout par le maintien de leurs terres.

L’objectif fixé par le PADD d’une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces agricoles et naturels annuelle moyenne constatée sur les dix dernières années et le recentrage de l’urbanisation autour du bourg sont des réponses à cet enjeu.

Un diagnostic agricole, actualisé tout au long de l’élaboration de l’étude du PLU, mais aussi du PLUi en cours, a permis d’identifier les espaces agricoles à préserver et les projets de développement de l’activité agricole. Ces éléments ont guidé la délimitation des zones A, N, U et AU. Ils ont donné lieu, dans les zones A et N, à une traduction règlementaire adaptée aux enjeux agricoles, tout en assurant la préservation des enjeux environnementaux. Au total, quasi 60% du territoire communal sont classés en zone naturelle ou agricole.

UN OBJECTIF DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Plusieurs objectifs majeurs ont été posés en matière de protection de l’environnement dans le PADD et ont guidé l’élaboration du projet communal :

- La préservation des secteurs à fort enjeux naturalistes (zones Natura 2000, milieux et zones humides notamment) et des continuités écologiques ; cet objectif a fondamentalement guidé l’élaboration du projet communal. L’ensemble des continuités écologiques et des milieux à enjeux recensés lors du diagnostic font ainsi l’objet d’un zonage N ou A ; en outre, l’ensemble des boisements participant à la trame verte (réservoirs de biodiversité ou continuités écologiques) ont fait l’objet d’un classement en Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à préserver ou mettre en valeur ;

- La prise en compte du risque d’inondation ainsi que de la problématique de la gestion des eaux pluviales dans le projet urbain contribue à assurer la meilleure insertion possible du projet dans son environnement naturel et préserver la qualité des eaux superficielles du territoire communal ;

- Le choix de proposer en priorité une ouverture à l’urbanisation des secteurs desservis ou pouvant être raccordés au réseau d’assainissement collectif. La délimitation des zones constructibles tient compte en priorité de leur actuelle desserte ou de la possibilité d’un futur raccordement au réseau d’assainissement collectif ;

- Par la promotion des mobilités douces consistant à s’appuyer sur les modes de déplacement alternatifs à l'automobile dans les délimitations de secteurs d’extension de l’urbanisation.

- Par des règles visant les transitions écologiques et énergétiques pour répondre au défi communautaire du Pays Basque à devenir un territoire à énergie positive à 2050 : clôtures permettant le passage de la petite faune, règles de végétalisation visant une biodiversité et une1.9.

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 8

densité de végétation favorable, règles favorisant le développement de panneaux solaires et photovoltaïques.

UN OBJECTIF DE MODERATION ET DE GESTION ECONOME DE LA CONSOMMATION D’ESPACES

Ces objectifs, ayant fondé le projet communal, aboutissent à une modération forte de la consommation d’espaces agricoles et naturels. Le PADD prévoit une réduction d’au moins 50% de la consommation d’espaces agricoles et naturels constatée depuis la dernière décennie, soit la période 2012-2022.

Pour rappel, entre 2012 et 2022, 6,2 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont 5,6 ha ont été dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, le bilan quantitatif est identique.

Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels maximale de 3,1 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique).

Au final, le zonage du projet de PLU propose bien une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible de 3,2 ha, dont seulement 2,0 ha sont dédiés à l’habitat.

Afin de limiter cette consommation d’espaces dédiée au développement de l’habitat, la collectivité fait également le choix de fixer une densité brute proche de 35 logements/ha pour les surfaces qui seront support de développement d’habitat dans le secteur Sainte-Eulalie, seul secteur d’extension à vocation d’habitat qui ne fait pas l’objet d’un coup parti. Pour rappel, la densité brute du nombre de logements créés est donc de 1 ha consommé pour la création 19,8 logements entre 2012 et 2022 en totalisant l’ensemble des nouveaux logements. Cette densité brute est de 5,2 logements/ha si on ne comptabilise que les logements créés avec une consommation d’espaces NAF.Bizitza Ona

Renouvellement urbain

=> 22 logts

Pole culturel

Renouvellement urbain

Projet de LLS

Extension sur 1,8 ha

Ferme Merkata

Projet de Changement de réhabilitation destination et Réhabilitation vacant extension sur 0,3 ha => 17 logts

alle de sports

Scolaire + zone de activités/services

Extension sur 1,1 ha

Caype

PA accepté

=> 52 logts sur 3,5 ha

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 9

2. LES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES ET DES RÈGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES

Le projet de zonage du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port a été défini en cohérence avec les projections démographiques et de logements ; mais également en fonction des coups partis et des projets en cours.

Ainsi, le projet de zonage traduit la volonté de la collectivité de :

1) Limiter les zones U au regard de la tâche urbaine existante

2) Prendre en compte les projets en densification par réhabilitation ou renouvellement urbain

3) Prendre en compte les projets structurants en extension immédiate de la centralité urbaine :

a. Projet de logements sociaux à Sainte-Eulalie

b. Projet de salle de sport scolaire

4) Prendre en compte du projet Caype dont le PA a été renouvelé en 2022.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 10

2.1 LES ZONES URBAINES (U) ET Á URBANISER (AU) : PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET RÈGLES APPLICABLES

2.1.1 PRESENTATION GENERALE DES ZONES URBAINES (U)

Sont classées en zones urbaines les parties du territoire communal correspondant aux principaux quartiers et

zones urbanisées du territoire répondant aux critères établis dans la délimitation de la tache urbaine1 définie dans le diagnostic territorial. Ces secteurs sont déjà urbanisés et les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Sont ainsi classés en zone U :

- L’ensemble historique de la ville ancienne correspondant à l’intra-muros et au faubourg de Sainte- Eulalie et à la « ville basse »,

- Ses abords immédiats comprenant l’avenue Renaud, la rue des Bergers, la rue du 11 Novembre et avenue de la Gare mais également les quartiers pavillonnaires s’étant développés en première couronne, au sud et à l’est,

- Les quartiers et hameaux pavillonnaires qui se sont structurés le long des voies principales de la route de Caro, Chemin d’Olhonce, route de Saint-Michel et route Napoléon.

Différentes zones urbaines ont été délimitées au sein même de ces quartiers, selon les caractéristiques, la densité et l’implantation du bâti les composant :

• La zone UA, d'une superficie d'environ 12,1 hectares, délimite la partie de l’ensemble historique de ville ancienne est principalement destinée à la conservation de l’ensemble urbain occupé par les logements, les commerces et les équipements. Il est distingué un secteur au sein de la zone UA :

• Le secteur UAa, délimitant le bourg castral et le quartier Saint-Michel

• Le secteur UAb, délimitant le quartier d’Ugange et la partie la plus dense du faubourg d’Uhart.

• La zone UB couvre environ 29,2 hectares et délimite les ensembles agglomérés, aux abords de la ville est principalement destinée à la construction en ordre continu avec une mixité des fonctions. Cette urbanisation présente un tissu urbain assez dense, composé d'habitations collectives et individuelles, qu’il convient de densifier. Il est distingué un secteur au sein de la zone UB :

• Le secteur UBa, comprenant un urbain tissu dense avec de la continuité bâti (avenue Renaud, rue des Bergers et rue du 11 Novembre, …),

• Le secteur UBb, comprenant un tissu plus aéré et majoritairement pavillonnaire en continuité du bourg ancien

• La zone UC s’étend sur les quartiers de deuxième couronne, ainsi que les quartiers et hameaux existants cités plus haut. Elle couvre les secteurs d’urbanisation périphérique à dominante pavillonnaire qu’il convient de densifier dans une moindre mesure que la zone UB afin de conserver les caractéristiques paysagères intrinsèques qui les définissent et les distinguent ; il est distingué un secteur au sein de la zone UC :

• Le secteur UCt, destiné à prendre en compte l’existence d’une résidence touristique existante chemin de Kurutchamendy,

La zone UC couvre au total une superficie d’environ 34,4 ha, dont 1,3 ha en UCt.

Dans les zones UA, UB et UC, les terrains susceptibles de recevoir de nouvelles constructions sont évalués à environ 4,5 hectares (disponibilité brute sur laquelle l’analyse du potentiel de mutabilité de ces espaces ont défini un potentiel net d’environ 2,35 ha et une trentaine de logements potentiels). Ces zones sont desservies par des

1 parcelles ou unités foncières, bâties contiguës (distance inférieure à 50 mètres entre deux constructions)

comprenant au moins 5 constructions d’habitation en 2022 (données arrêtées à fin décembre 2022), ou imperméabilisées, dont les jardins ou espaces attenants des bâtiments, et répondant à la détermination des espaces bâtisCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 11

réseaux d'eau potable et d'électricité en mesure de desservir les futures constructions. Elles sont équipées d’un réseau d’assainissement collectif auquel les constructions ont obligation d’être raccordées ou raccordables à ce dernier.

• La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants au sein des zones urbanisées ainsi qu’à leurs extensions. On retrouve ainsi une zone UE au niveau de la citadelle avec le collège, du secteur de la Gare, du pôle regroupant les équipements sportifs (stades, piscine, cours de tennis, jaï alaï, …), le lycée, le CIS et le futur pôle culturel et les groupes scolaires du bourg.

Cette zone peut caractériser parfois une mixité des fonctions à proximité immédiate des quartiers plutôt résidentiels, avec la présence de commerces et services ; notamment sur le secteur du Jaï Alaï ou des halles couvertes.

La zone UE couvre au total une superficie de 32,3 hectares.

• La zone UX, qui délimite des terrains à usage d’activités économiques au niveau des abattoirs existants et des ateliers techniques, au nord-ouest de la commune. La zone UX couvre au total une superficie d’environ 1,9 ha.Les zones urbaines

3 UAa : zone urbaine du bourg ancien intra-muros

es UAb : zone urbaine du faubourg Ste-Eulalie - “ville basse”

1. À UBa : zone urbaine comprenant un tissu urbain dense avec de la continuité bâti pu . . Fa ee 4 . sou . 1. 7 UBb : zone urbaine comprenant un tissu plus aéré et majoritairement pavillonnaire en continuité du bourg ancien

T UC : zone urbaine destinée à l'habitation, essentiellement, dans laquelle les constructions sont implantées en faible densité

RE UCt : zone urbaine destinée à l'hébergement touristique

F L_E ]

1. LE : zone urbaine destinée au maintien et à l'implantation des équipements d'intérêt collectif et de service public

UX : zone urbaine à vocation d'activités

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 12

Les zones urbaines, réalisation APGLCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 13

2.1.2 PRESENTATION GENERALE DES ZONES A URBANISER (AU)

Sont classées en zones à urbaniser les parties du territoire communal destinées à être ouvertes à l'urbanisation dès l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et situées en extension du bourg.

Ces terrains répondent idéalement aux conditions requises pour satisfaire aux besoins futurs de la Commune en matière d'habitat (notamment en termes de cohérence de fonctionnement urbain, de gestion des équipements publics et de paysage) et d’équipements ou activités, la production de foncier aménagé restant l'un des principaux moyens susceptibles d'être mobilisés pour répondre aux besoins locaux de logements sociaux et de renforcement de l’offre d’équipements, services et activités.

• La zone AU, d'une superficie d'environ 1,5 hectares, à vocation à recevoir principalement des constructions à destination d’habitation mais aussi à comprendre un équipement, du stationnement et des espaces publics. La zone AU est délimitée à l’ouest du bourg historique, derrière la Mairie, aux abords immédiats du bourg castral et du quartier d’Ugange.

• La zone AUe, d’une superficie de 1,1 ha, à vocation à recevoir une mixité des fonctions d’équipements, services et activités. Cette zone pourra ainsi répondre aux besoins d’équipements sportifs scolaires exprimés par la Région pour le lycée et pouvant profiter au collège, mais aussi à accueillir des activités dans le cadre de la réflexion communautaire menée dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration.

2.1.3 LES REGLES ECRITES DES ZONES U ET AU

L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES DIFFERENTES ZONES U ET AU

Les zones UA, UB, UC et AU sont destinées à accueillir l'ensemble des fonctions qui sont habituellement rencontrées en agglomération urbaine (logements, activités commerciales et artisanales, bureaux, services, équipements, loisirs…). Il s'agit de favoriser une pluralité d'usages et une diversité des types d'habitat propice à la mixité sociale.

Les limites à l'utilisation du sol sont celles de l'incompatibilité avec l'habitat pour des raisons de nuisances, de risques ou d'inadaptation aux infrastructures.

Dans les zones UA et UB, UC et AU, certaines occupations du sol (les activités industrielles, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, les campings, …) ne sont pas autorisées car inadaptées à des zones de centralité urbaine en raison de la densité des constructions et de la difficulté d'assurer une insertion harmonieuse dans le milieu environnant (au regard notamment des préoccupations de valorisation du patrimoine architectural et de préservation du paysage urbain). Il en est de même pour l'installation de caravanes ou de résidences mobiles, y compris celles constituant l'habitat permanent des gens du voyage, pour des raisons de paysage, de mise en valeur du patrimoine ou d’incompatibilité au regard de la vocation des sols. De plus, afin de ne pas permettre le développement des commerces dans l’ensemble des zones urbaines excentrées du bourg, les élus ont souhaité interdire les commerces nouveaux en zone UC, pour ne les cantonner qu’en centre-bourg et ainsi garder son caractère de centralité. Le développement de commerces de proximité est ainsi par la même, encouragé en centre-bourg ; et même préserver par la délimitation de linéaire commercial à préserver.

La zone UE est dédiée aux équipements publics et d’intérêt collectif : elle limite donc les possibilités de construire à cette destination. Partie prenant de la polarité principale qu’est St-Jean-Pied-de-Port pour son bassin de vie, et à proximité des zones d’habitations, ces zones d’équipements peuvent recenser la présence de commerces et services. Il est donc autorisé dans ces zones « l’artisanat et le commerce de détail » et les « activités de services où s’effectue l’accueil de la clientèle ».

La zone UX est réservée au développement d’activités économiques pour intégrer les besoins de l’activité existante.

Elle autorise à ce titre les activités économiques suivantes : les activités industrielles et les entrepôts. Elles autorisent également les commerces de gros et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 14

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

MIXITE SOCIALE :

En zones UB, UC et AU, afin de favoriser la création de logements sociaux, sont prévues à l’article 3 du règlement les règles suivantes, conformément à l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme :

- Ainsi, en zone UB et UC : il est imposé un minimum de 35% de logements locatifs sociaux, de type P.L.A.I., P.L.U.S. ou équivalent pour toute opération d’aménagement comprenant des constructions à destination d’habitation dont :

o l’unité foncière sur laquelle elle s’inscrit est supérieure à 1 500 m² à la date d’approbation du PLU,

o le nombre de logements prévu est supérieure à 9,

o ou la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m².

- Pour la zone AU : l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 100% de logements aidés en accession sociale ou en locatif social, réalisés par un opérateur de logement social, du nombre total de logements produits.

MIXITE FONCTIONNELLE :

En zones UA, UB et UE, afin de préserver ou développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions à vocation de « commerce et activités de services » existantes en façade à la date d’approbation du PLU sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme est interdit.

Ainsi, la collectivité a identifié à ce titre les voies stratégiques du dynamisme commerciale de Saint-Jean-Pied- de-Port : les rues du bourg castral et du quartier Saint-Michel, la RD933 des entrées d’Ispoure à Uhart-Cize, une partie de l’avenue Renaud, une partie de la rue Zuharpeta et la place des Remparts.

LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET DE DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS

Les règles qui ont une incidence sur la forme urbaine justifient en grande partie la distinction faite entre les zones UA, UB, UC, UE et UX.

Les zones UA, UB et UC, qui délimitent des zones prioritairement dédiées à l’habitat, ont été délimitées notamment vis-à-vis de leur densité, selon un principe de densité décroissante dès lors qu’on s’éloigne du centre- bourg :

- la zone UA recouvre la zone du centre-bourg, dense et présentant une implantation du bâti en alignement sur voirie.

- Les zones UB recouvrent la première couronne encore dense du bourg ceinturant la zone UA ou délimitant les cœurs de quartiers pavillonnaires assez denses.

- Les zones UC sont quant à elles des zones urbanisées situées dans les quartiers et hameaux et présentent quant à elles une densité moins importante.

- les zones AU sont situées en première épaisseur des zones UB ou UE, à l’est et ouest du bourg, aux abords de la centralité et des pôles d’équipements, ainsi qu’en première couronne du bourg ancien : l’objectif est de maintenir le paysage urbain existant de ces quartiers, tout en favorisant une densification de ces espaces.

Les règles d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques et des limites séparatives, mais aussi d’emprise au sol et de hauteur permettent de maintenir les densités observées au niveau du centre-bourg et des cœurs de quartiers, ainsi que de favoriser une densification plus importante des zones périphériques (UB et 1AU, UC dans une moindre mesure).Régle générale : Implantation imposée Implantation autorisée Extension d'un Construction nouvelle Implantation des implantation dans le respect du front à l'alignement bâtiment existant sur un terrain disposant d'un annexes autorisée à l'alignement de bâti des constructions d'une seule à la date d'entrée bâti implanté à l'alignement à l'alignement ou la voie publique existantes de la rue voie publique vigueur du PLUi de la voie publique à 3m minimum de la voie publique

FRONT BATI EXISTANT

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Zone UA :

Relativement contraignantes en zone UA, les règles d'implantation et d'aspect des constructions visent à y maintenir les principales caractéristiques du cadre bâti traditionnel du bourg historique, dans le respect de de la forme urbaine et architecture existantes. Aussi, le principe de l'implantation à l'alignement des emprises publiques vise le respect de la forme urbaine développée majoritairement à l'alignement des voies ; l’implantation des constructions vis-à-vis des voies doit permettre de maintenir un front bâti et le maintien d’un effet "rue" propre au bourg castral et au quartier d’Ugange et des faubourgs.

Il est prévu des exceptions pour faciliter l’évolution des bâtiments existants, limiter les contraintes lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ou permettre l’implantation d’annexes à l’arrière des parcelles.

Le principe d'une implantation en ordre continu ou discontinu, c’est-à-dire d’une limite séparative latérale à l’autre ou sur au moins une limite séparative latéral avec un recul minimal sur l’autre vise le même objectif que la règle précédente.

Afin d'éviter la formation d'espaces résiduels inaccessibles ou difficiles à entretenir dans la zone UA, les constructions qui ne sont pas implantées en limite séparative doivent être en retrait d'au moins 3 mètres, à l'exception toutefois des éléments de construction qui font saillies tels que les débords de toit.

Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,

Réalisation APGL

Afin de prendre en compte un recul suffisant des bâtiments les plus hauts vis-à-vis des fonds voisins, la distance minimum pour l’implantation des constructions doit être au moins égale à 3 mètres.

L’ensemble de ces dispositions d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent aux terrains issus des divisions foncières réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire d’un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division. Ceci afin de viser à une maitrise de la densification de ce bourg historique et caractéristique.

Une règle fixant des hauteurs maximales différentes en zones UAa et UBa complète les dispositions déterminant le gabarit des constructions et favorise le maintien de la densité existante. Ces hauteurs sont celles constatées pour les constructions anciennes composant le bourg castral et le quartier Saint-Michel d’un côté (constructions possibles en R+1 et R+1+C), et le quartier d’Ugange et les faubourgs de l’autre (constructions possibles en R+1).

Il n’est pas fixé d’emprise au sol afin de conserver là aussi un cadre bâti dense.

Enfin, les équipements publics ou d'intérêt collectif échappent à ces prescriptions de hauteur sous réserve de ne pas affecter l’utilisation des terrains voisins.Implantation Implantation en retrait

à l'alignement de où de 3 min par rapport

la voie publique à la voie publique

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Zones UB, UC et AU :

L’objectif est de favoriser la meilleure intégration des zones urbanisées dans le paysage environnant. Pour cela, il est proposé de maintenir ou créer une densification de l’urbanisation décroissante de manière concentrique à partir du centre-bourg, en direction des espaces ruraux.

Pour cela, ce sont les règles de hauteur maximale des constructions et d’implantation vis-à-vis de l’emprise publique et des limites séparatives qui vont être utilisées.

Pour les hauteurs, en zones UBa et AU, zones situées au plus près du centre-bourg historique et venant épaissir son urbanisation au nord vers les avenues Renaud et du Jaï Alaï mais aussi vers l’est vers Sainte-Eulalie, la hauteur maximale des bâtiments est, comme en UAb, fixée à 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faitage. En zone UBb et UC, plus excentrées, elle est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage. Ceci permet de créer un velum de la zone urbanisée qui s’abaisse progressivement au fur et à mesure que l’on s’éloigne du centre urbain et qu’on se dirige vers les espaces agricoles ou naturels.

Afin de favoriser l’implantation de formes urbaines moins consommatrices d’espace dans l’ensemble de ces zones (habitat en bande, petits collectifs, maisons jumelées, …), les règles d’implantation vis-à-vis des voies et des limites séparatives vont être différenciées entre les zones UB, UC et AU.

En zone UB et AU, afin de favoriser une certaine densité, rapprocher le bâti de la voie et conserver des cœurs d’ilots centraux non bâtis, deux possibilités sont offertes pour l’implantation des constructions en limite séparative :

- A l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,

- Ou en retrait maximal de 3 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,

Réalisation APGL

En zone UC, le bâti existant présentant une plus faible densité et une implantation plus en recul de la voie, l’implantation des constructions futures pourra être réalisée uniquement avec un recul minimal de 3 mètres.

En zone UBa et AU, afin de favoriser une certaine densité, rapprocher le bâti entre eux et les caractéristiques urbaines avec de plus petites parcelles comme celles observées en zone UA, des règles différenciées sont définies entre les limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Ainsi, alors que pour l’implantation par rapport les limites latérales offre deux possibilités (en limite ou à 3m minimum), un léger recul minimum de la moitié de la hauteur avec un minimum de 1 mètre est imposé par rapport au fond de parcelle.

En zones UBb et UC, le bâti existant présentant une plus faible densité et une implantation plus en retrait des limites séparatives, l’implantation des constructions futures pourra être réalisée soit en limite, soit avec un retrait minimal de 3 mètres.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 17

L’emprise au sol n’est pas règlementée en zone UA, mais elle est portée respectivement à 70% en zone UBa, 50% en zones UBb et AU puis 30% en UC afin de favoriser une densification des espaces bâtis tout en respectant le cadre bâti existant. Pour la zone AU, il s’agit de favoriser une opération dense faisant le lien entre une zone UAb très dense (quartier d’Ugange) et des zones UBb et UC plus aérées.

Par exception, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives. En effet, ces équipements ont souvent des contraintes spécifiques, une fonction ou des spécificités de programme qui justifient qu'ils ne soient pas tenus au régime commun.

Zone UE

La zone UE étant dédiée à recevoir des équipements publics et d’intérêt collectif pouvant présenter des nécessités techniques en termes d’implantation, de hauteur et de densité, le règlement de cette zone UE reste le plus souple possible et ne fixe pas de règles concernant ces critères d’emprise au sol, de hauteur et d’implantations par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives.

Zone UX

Quant à zone UX, les règles d’implantation y sont définies au regard de l’activité existante et des contraintes fonctionnelles auxquelles est soumise les installations et bâtiments d’activités.

Ainsi, alors que la hauteur des constructions est limitée à 11 mètres à l’égout de toiture et 18 mètres au faitage, les règles d’implantations par rapport aux limites séparatives est 0 ou 3 mètre minimum. Il n’est pas en revanche fixé de règles d’implantation du bâti par rapport aux voies et emprises publiques, ou

L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET PLANTATIONS

Aux dispositions concernant l'implantation s'ajoutent celles portant sur l'aspect des constructions nouvelles (la forme et la couleur des toitures, le traitement des façades et des clôtures) qui sont destinées à assurer une insertion harmonieuse avec les différents quartiers concernés. Les règles visent à préserver l'aspect architectural des constructions traditionnelles des villages basques ; des compléments sont apportés sur les modalités d'intégration des dispositifs de performance énergétique, d'énergies renouvelables et de biodiversité afin de tendre vers un aspect architectural respectueux de l'identité bâtie du village basque traditionnel mais qui vise également la bonne atteinte des nécessaires transitions écologiques et énergétiques.

Il s'agit principalement, en réglementant l'aspect des toitures, de préserver le paysage qui se dessine à l’échelle des perspectives lointaines. Les possibilités de construire sont toutefois plus souples en zone UB, UC et AU, compte tenu de la moindre homogénéité du tissu existant.

Il reste néanmoins que, en centre bourg ou à ses abords, la qualité du paysage urbain tient pour une bonne part aux spécificités du cadre bâti ancien qu'il est difficile de remplacer ou de restituer par des constructions neuves. C'est donc en vue de préserver ce paysage urbain pour des motifs d'ordre culturel et historique que des règles spécifiques ont été définies pour les constructions existantes en zone UA. Ainsi, des règles particulières sont définies pour les constructions existantes, afin de respecter le cadre ancien historique du bâti de St-Jean-Pied- de-Port. Il est notamment demandé le respect de la composition architecturale traditionnelle des constructions existantes, passant par le maintien des alignements des travées d’ouverture et une homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux.

Enfin, des règles de forme et de hauteur des clôtures sont définies. Le but est de favoriser une unité d'aspect pour ce type de construction qui joue un rôle important dans la perception des paysages. Il est rappelé que, sur la Commune, les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.

De plus, des règles spécifiques de clôtures ont été définies en limite de zone A et N : l’obligation de clôtures végétales permet d’intégrer les limites des zones bâties au cadre naturel et agricole environnant.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 18

Les haies végétales qui sont autorisées pour les clôtures dans toutes les zones doivent être des haies végétales mélangées d’essences locales afin de contribuer à un maintien de la biodiversité et des continuités écologiques existantes.

Un coefficient de pleine terre est également imposé, fixé à :

- 15% pour les zones UBa

- 30% pour les zones UBb et AU

- 50% pour les zones UC

Un espace peut être qualifié de pleine terre tel s’il est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au- dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espace de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

Depuis la loi ALUR, le PLU dispose en effet d’outils pour favoriser le maintien de la biodiversité et de la nature en ville, ainsi que pour tempérer l’effet de la densification des zones urbaines et à urbaniser. Le coefficient de pleine terre est un de ces outils : Imposer un coefficient de pleine terre permet donc de s’assurer de conserver des espaces verts au sein des espaces bâtis, permettant à la fois de maintenir une perméabilité minimale des espaces urbanisés, une certaine forme de nature en ville, mais aussi de minoriser l’impact des îlots de chaleur pouvant être identifiés dans les zones urbaines.

Des règles sont définies de manière à assurer une végétalisation des espaces de pleine terre maintenus, qui se veut optimale et favorable au maintien ou à la création d’ilots verts et de fraicheur.

Bien qu’il n’ait pas été défini de règle relative au maintien d’espaces de pleine terre dans la zone UA, très dense mais où les espaces de jardins sont partis prenante de la forme urbaine et du cadre urbain caractéristique de Saint-Jean-Pied-de-Port, le PLU vise à préserver ces parcs et jardins au travers de l'article L. 151.19 du Code de l'Urbanisme. En effet, des derniers devront être conservés. Seul sera autorisé les extensions de constructions existantes et la construction d’annexes, remises, garages dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’approbation du PLU. Les bassins de piscines dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ne sont autorisés qu’en zone UAb et interdit en zone UAa.

Pour des raisons déjà évoquées précédemment, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à la plupart de ces règles. Leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent néanmoins composer avec le cadre environnant et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les obligations en matière de stationnement tiennent compte des caractéristiques du tissu urbain rencontré dans les différentes zones et en particulier de la densité des constructions existantes.

Les ratios de stationnement pour l'habitat sont de 2 places par logement. Des parkings visiteurs sont imposés pour toute opération comportant des espaces communs ainsi que pour les groupes d’habitation.

En outre, des prescriptions en matière de stationnement des cycles ont été ajoutées pour les bâtiments collectifs à destination d’habitat ou de bureaux. Ces prescriptions reprennent les dispositions du code de la construction et de l’habitat.

L’EQUIPEMENT ET LES RESEAUX

Les règles d'accès et de desserte des propriétés par les voies visent une prise en compte des problèmes de circulation publique, de sécurité ou de fonctionnement des services publics. En particulier, dans le cas de terrains desservis par plusieurs voies, l'accès par véhicule aux constructions pourra être imposé depuis la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera la moindre.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 19

Le développement de l’urbanisation n’étant possible qu’en densification sur des parcelles d’ores et déjà accessible et desservis ou dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble sur la zone AU de Sainte- Eulalie, les règles relatives à la desserte par les voies publiques ou privées sont relativement simples.

Elles visent à garantir que tout projet soit sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers

Quant à la desserte des terrains par les réseaux, les conditions de raccordement sont légitimées par des préoccupations de salubrité publique, de protection de l'environnement et, s'agissant des réseaux électriques, d’infrastructures et réseaux de communication électronique, de préservation des paysages urbains ainsi que de facilitation de la desserte future par la fibre optique.

En ce qui concerne l’assainissement des constructions, le règlement rend obligatoire le raccordement au réseau d’eaux usées en zones UA, UB, UE, UX et 1AU. Dans la zone UC, un dispositif d’assainissement n’est autorisé qu’en l’absence de réseau d’assainissement collectif.

Par ailleurs, à partir du moment où un projet conduit à une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux pluviales doit être assurée de façon à ne pas aggraver les effets du ruissellement pluvial sur le régime et la qualité des eaux. Des dispositifs de rétention ou d'infiltration doivent permettre d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain afin de préserver à l'aval du terrain un débit et une qualité des eaux identiques à ceux qui préexistaient avant l'opération. Ceci s’impose pour toute imperméabilisation supplémentaire supérieure à 40 m².

2.1.4 LA DELIMITATION DES ZONES U ET AU : PRESENTATION PAR QUARTIER

LA VILLE MEDIEVALE ET SES PREMIERES EXTENSION URBAINES

L’urbanisation ancienne se développe à l’intérieur des fortifications du château et du bourg castral, constitué par l’actuelle rue de la Citadelle. Le bourg se caractérise ainsi sous la forme d’un village rue avec des parcelles en lanières implantées perpendiculairement à la rue principale. Le bourg s’étend ensuite vers le sud, près du passage à gué de la Nive puis rive gauche du cours d’eau avec le quartier Saint-Michel, dans la continuité de cette forme urbaine caractéristique.

La zone UA délimite le centre-bourg historique dans sa partie interne des murs de fortification. La zone UAb vient délimiter l’enveloppe urbaine ancienne du bourg qui s’est constitué hors de murs de fortification en prolongement du quartier d’Ugange ou l’entrée de ville est en limite avec Uhart-Cize.

La zone UB délimite l’extension urbaine du bourg qui s’est constituée autour de la Gare pour relier celle-ci à la ville médiévale via l’avenue Renaud, l’avenue du Jaï Alaï structurant le nord du territoire communal ou au sud autour de la place des remparts.

L’objectif est donc aujourd’hui de clarifier l’enveloppe urbaine, de la recentrer au plus près du centre, tout en préservant les caractéristiques urbaines et architecturales historiques ; mais également les espaces de prairies encore existants.

Ainsi, les espaces non bâtis occupés par des prairies au nord et à l’est entre le quartier de la Gare et d’Ugange, mais aussi au sud de la place des Remparts sont préservés par un zonage A ou N.

La coupure d’urbanisation de la Nive de Béhérobie et les contours de la citadelle sont maintenus par un classement en zone N.

La zone AU vient étoffer l’urbanisation existante, en faisant le lien entre la ville médiévale en zone UA et les quartiers d’Ugange et de la Gare. Sa délimitation s’appuie sur un projet en cours avec la commune pour la l’aménagement d’un secteur mixte comprenant un équipement, des espaces publics et un secteur d’habitat permanent.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 20

LE SECTEUR SAINT-EULALIE

Le site Sainte Eulalie couvre les parcelles section A n°186 à 191, pour une surface totale de 2,63 Ha.

Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé à l’ouest du quartier historique d’Ugange, à proximité d’équipements (groupe scolaires et maison de retraite à l’est) et de quartiers présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, équipements).

On trouve au sud du terrain une construction ancienne et un mur de clôture en galet alors qu’au nord du chemin d’Ugange sont implantés l’école et quelques constructions d’habitat individuel.

Le terrain est relativement plat et actuellement à usage agricole. Il présente une légère pente vers le Nord-ouest. Le site est situé à proximité directe de la Nive de Béhérobie et une partie du secteur (au nord-ouest) est située en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation. On trouve quelques arbres au sud du secteur, sur le pourtour du bâti ancien.

Depuis le site, on peut noter des vues dégagées sur l’Eglise d’Uhart-Cize à l’ouest, les collines au nord, et sur la citadelle. Le terrain est par ailleurs situé dans le périmètre de protection de Monuments Historiques.

Le terrain présente plusieurs accès potentiels, depuis le chemin d’Ugange au nord-est, qui est bordé d’un trottoir d’un côté de la voie, et depuis le chemin Sainte-Eulalie, relativement étroit, qui borde le terrain au sud et seALISON

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MAISON DE

RETRAITE

Principaux équipements Be Accès possible au secteur

Commerces el services

Secteurs de mixité fonctionnelle > Végétation existante

Espaces publics —+ Pente naturelle du terrain

ARASCRSISNONNEREN Trottoirs et cheminements piétons

Arrêts de bus 5 : Voies en impasse

Aires de stationnement camping-cars

Zones inondables (PPRI) Vues remarquables

Chemin Saint-Jacques-de-Compostelle

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 21

termine en impasse sur les bords de Nive. Au sud, une venelle permet de rejoindre le parvis de la mairie depuis le chemin de Sainte-Eulalie.

Il s’agit pour le secteur Sainte-Eulalie de permettre l’aménagement d’un secteur mixte comprenant un équipement, des espaces publics et un secteur d’habitat permanent.

L’aménagement du secteur constitue également une opportunité pour développer le maillage de mobilités douces (piétons / cycles) dans le quartier.

Il convient par ailleurs de gérer le risque inondation, de maintenir les vues depuis le site, de préserver les qualités paysagères et environnementales du secteur et de traiter les franges et lisières du terrain.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 22

PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

ACCES ET DESSERTE

VOIE DE DESSERTE EXISTANTE A REAMENAGER

Le schéma indique l’emplacement du chemin d’Ugange existant à réaménager. Cette voie à

double sens permet la desserte viaire à l’échelle du quartier. Son utilisation est destinée à être

collective et publique. La voie devra permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles.

Le tracé de la voie sera modifié devant le groupe scolaire de manière à permettre l’aménagement

d’un parvis pour ce dernier

PRINCIPE D’ACCES A LA PHASE 3A DU SECTEUR (destinée à de l’habitat)

Le schéma indique l’emplacement de principe de l’accès viaire à créer pour la desserte de la

phase 2 du secteur, destinée à de l’habitat. Depuis cet accès, une voie nouvelle devra permettre

la desserte interne pour le secteur.

PRINCIPE D’ACCES A LA PHASE 2 DU SECTEUR (destinée à la réalisation d’une aire de stationnement)Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 23

Le schéma indique l’emplacement de principe des accès viaires à créer pour la desserte de la

phase 2 du secteur, destinée à la réalisation d’une aire de stationnement publique.

CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux.

EMPLACEMENT DE PRINCIPE D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT PAYSAGEE PUBLIQUE Le schéma indique l’emplacement de principe d’une aire de stationnement publique d’environ 130 places. Cet espace bénéficiera d’un traitement paysager (plantations…) et privilégiera les revêtements de sols perméables.

EMPLACEMENT DE PRINCIPE D’UNE AIRE DE DEPOSE « MINUTE »

Le schéma indique l’emplacement de principe d’une aire de stationnement publique de courte durée destinée à la desserte du groupe scolaire (zone de dépose bus et véhicules légers).

FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES

REHABILITATION DU BATIMENT EXISTANT EN EQUIPEMENT

Le schéma indique l’emplacement d’un bâti existant à préserver et à réhabiliter en équipement. Les caractéristiques architecturales du bâtiment seront préservées de manière à mettre en valeur le patrimoine local et l’architecture traditionnelle.

PRINCIPE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS GROUPES ET / OU COLLECTIFS

Le schéma indique le principe d’implantation de logements individuels groupés et / ou collectifs pour le secteur. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat traditionnel avoisinant sur le secteur. L’implantation du bâti en limite d’espace public sera privilégiée de manière à maintenir une harmonie et à recréer un caractère urbain rappelant l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les caractéristiques de l’architecture vernaculaire de la Basse Navarre.

FRONT BATI A CREER

Le schéma indique l’emplacement de principe de fronts bâtis à créer le long du chemin d’Ugange. L’alignement sur rue sera constitué par l’implantation en limite d’espace public des constructions ou de clôtures bâties. Le linéaire d’alignement sur voie sera traité de manière continue et cohérente (hauteur continue du mur de clôture, harmonie des matériaux et couleurs…)

TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

MUR EN GALET A PRESERVER

Le schéma indique l’emplacement d’un muret en galet existant en limite sud du terrain, le long du chemin de Sainte-Eulalie, à préserver, entretenir, rénover et mettre en valeur. Des percements limités en nombre et en largeur pourront être réalisés pour aménager les accès piétons au secteur.

PARVIS DU GROUPE SCOLAIRE A CREER

Le schéma indique l’emplacement de principe d’un parvis à créer devant le groupe scolaire. Ce

lieu d’échange et de rencontre privilégiera le piéton et les espaces plantés et arborés. L’espace

s’appuiera sur un principe d’usage polyvalent et de simplicité de traitement en cohérence avec

les espaces publics du village.

P

PCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 24

ESPACE LIBRE PAYSAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces plantés et arborés (arbres de haute tige

et arbustes). Les plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère de l’aire de

stationnement publique et du chemin d’Ugange réaménagé dans leur environnement.

ESPACE PLANTE ET PAYSAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace vert planté et paysager situé sur le point bas du terrain. Cette emprise pourra accueillir une pépinière, des plantations destinées à des activités de maraichage ainsi que la plantation d’une forêt urbaine. Les plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.

HAIE BOCAGERE A PLANTER ET BOISEMENTS A PRESERVER

Le schéma indique l’emplacement de principe de haies de type bocagère à planter et de boisements à préserver en limites du secteur pour créer un écran végétal. Ces espaces participeront à l’ambiance paysagée du secteur. La haie sera constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes.

ILLUSTRATION D’UN AMENAGEMENT REALISABLE (extrait du rapport de présentation)

Le plan de composition de l’étude de faisabilité présenté ci-dessous constitue un exemple d’application illustré de l’orientation d’aménagement et de programmation. Ce plan prévoit la réalisation de 33 logements sur la phase 3A pour laquelle la densité est donc de 33 logements / hectare.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 25

LES ZONES D’EQUIPEMENTS, DE SERVICES ET D’ACTIVITES

Saint-Jean-Pied-de-Port recense de nombreux pôles d’équipements, services et activités. Bien que partie

intégrante de l’urbanisation du centre-bourg, offrant ainsi une proximité des fonctions habitat, équipements,

activités, ils sont facilement identifiables dans le fonctionnement urbain communale avec mais des espaces bien

délimités.

Ces pôles font ainsi l’objet d’un classement en UE, permettant leur aménagement et leur densification.

Secteur de la Gare

à vocation mixte d’équipements, commerces et servicesser

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Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 26

Secteur du Jaï Alaï

à vocation d’équipements et commerces

L’école et la Mairie

La citadelle

(Collège)Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 27

Le secteur de la Place des Remparts

à vocation d’équipements et commerces

Le fronton

LE SECTEUR CHEMIN DE LA NASSE

Le site Chemin de la Nasse couvre une partie de la parcelle A1726, pour une surface totale de 1,12 Ha.

Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé au Nord-Est du bourg ancien et de la citadelle, à proximité de la principale polarité de services et équipements de la commune (équipements scolaires, commerces…). Cette polarité est caractérisée par des volumétries bâties importantes, par la place importante laissée au stationnement et aux voiries avec peu d’aménagements piétonniers qualitatifs. Le site jouxte le cimetière ainsi qu’un garage automobile à l’ouest, le centre d’incendie et de Secours à l’est, et il fait face au Lycée de Navarre. On trouve également quelques constructions à usage d’habitation datant des années 1970 à proximité du secteur.

Le terrain présente une pente vers le Nord-ouest avec des vues dégagées depuis la partie haute, au sud. Il est actuellement à usage agricole. La limite sud est marquée par la présence d’arbres qui forment une frange plantée en limite avec une parcelle agricole.

Le terrain est situé dans le périmètre de protection de Monuments Historiques.

Le terrain est accessible depuis le chemin de la Nasse au Nord. Cette voie en impasse est bordée d’un trottoir d’un côté de la voie qui permet de sécuriser les déplacements piétons jusqu’à cet accès au lycée. On peut également noter la présence du Chemin de Saint Jacques de Compostelle au sud, au pied de la citadelle.GARAGE

AUTOMOBILE

POLE CULTUREL

(Aa

? Principaux équipements Be Accès possible au secteur

EM Commerces et services

DM Secteurs de mixité fonctionnelle > Végéiation existante

EURE pie —+ Pente naturelle du terrain

Q Akes de stationnement Trottoirs et cheminements piétons

D Arts de bus . Voies en Impasse

E Aires de stationnement camping-cars

Sy 1ones inondables (PPRI) Vues remarquables

...... Chemin Saint-Jacques-de-Compostelle

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 28

Il s’agit pour le secteur Chemin de la Nasse de permettre l’implantation d’une salle de sport multi activité à vocation scolaire, mais également l’implantation d’équipements et de services.

L’aménagement du secteur constitue également une opportunité pour développer les mobilités douces (piétons / cycles) dans le quartier.

Il convient par ailleurs de maintenir les vues depuis le site, de préserver les qualités paysagères et environnementales du secteur et de traiter les franges et lisières entre le terrain et les espaces naturels / agricoles avoisinants.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 29

PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

ACCES ET DESSERTE

PRINCIPE D’ACCES AU SECTEUR

Le schéma indique l’emplacement de principe d’entrées / sorties viaires potentielles à créer pour

le secteur depuis le Chemin de la Nasse. Elles seront limitées au nombre de deux maximums.

CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux.

EMPLACEMENT DE PRINCIPE D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT PAYSAGEE Le schéma indique l’emplacement de principe d’une aire de stationnement publique. Cet espace bénéficiera d’un traitement paysager (plantations…) et privilégiera les revêtements de sols perméables. La localisation du parking pourra être adaptée de manière à faciliter sa desserte depuis les voies de circulation.

FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES

EMPRISE DEDIEE A L’IMPLANTATION D’EQUIPEMENTS ET ACTIVITES

Le schéma indique l’emplacement de principe d’équipements publics et d’activités économiques à implanter sur le secteur. Une emprise de 5000 m² environ sera dédiée à la construction d’une salle multisport à vocation scolaire.

PCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 30

TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

ESPACE PUBLIC PLANTE ET PAYSAGER POUVANT SERVIR A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace vert public planté et paysager. Cet espace est situé sur le point bas du terrain et pourra accueillir des aménagements paysagers de gestion des eaux pluviales (jardin de pluie, rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.

HAIE BOCAGERE A PRESERVER OU A PLANTER

Le schéma indique l’emplacement de principe d’une haie de type bocagère à préserver ou à planter en limites du secteur pour créer un écran végétal. Ces espaces participeront à l’ambiance paysagée du secteur. La haie sera constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes. Des percements limités en nombre et en largeur pourront être réalisés notamment pour les connexions viaires et piétons / cycles à prévoir en limites du secteur.

LES AUTRES ZONES URBANISEES

La définition de la tache urbaine dans le cadre du diagnostic territorial a permis d’établir les quartiers ou hameaux qui pouvaient être identifiés en tant que tels et donc classés en zone urbaine, en sus du bourg et de ses extensions pavillonnaires classées en zone UB.

Comme présenté au chapitre « Structure urbaine et analyse foncière » du diagnostic territorial du présent dossier de PLU, outre le centre-bourg et ses premières extensions pavillonnaires identifiées en continuité immédiate du bourg ou des pôles d’équipements, services et équipements, les autres principaux secteurs d’urbanisation diffus qui ont ainsi été retenus sont :

- le secteur résidentiel et touristique (résidences VVF) situé entre le chemin de Kurutchamendy et la route du Maréchal Harispe,

- les secteurs d’habitations existantes chemin de la Taillapalde,

- les secteurs résidentiels route Saint-Michel

- le quartier pavillonnaire chemin d’Olhone

- le secteur d’urbanisation intégrant le permis d’aménager autorisé route de Caro,

- et l’ensemble bâti chemin de Taillapalde à proximité de la ferme Merkata.

Ils font ainsi l’objet d’un classement en zone UC, permettant une densification plus faible que les zones UB ou UA ; la délimitation de la zone UC sur ces quartiers et hameaux permettra le comblement des dents creuses résiduelles et des extensions limitées de l’urbanisation existante.

Les secteurs sont raccordables à l’assainissement collectif sauf exception. Ainsi, le règlement autorise un système d’assainissement autonome en l’absence de réseau.| L'1-Xe

000000 LILI IIN

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Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 31

Chemin de Kurutchamendy et la route du

Maréchal Harispe

Chemin de la TaillapaldeCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 32

Route Saint-Michel

Route de Caro

Chemin de la Taillapaldee Accès possible au secteur

Végétation existante

—+ Pente naturelle du terrain

<« Vues remarquables

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 33

LE SECTEUR ROUTE DE CARO

Le secteur d’urbanisation route de Caro, bien que ne répondant pas à ce jour aux critères établis dans la

délimitation de la tache urbaine2 définie dans le diagnostic territorial, a été classé en zone UC de part l’existence d’un permis d’aménager autorisé et renouvelé en 2022.

Cependant, au regard des enjeux de préservation et de modération des espaces naturels, agricoles et forestiers, la collectivité, bien que classé en UC, a souhaité soumettre à OAP cette opération d’aménagement pour s’assurer de la réalisation d’un projet cohérent en termes de densité mais aussi au regard des aménagements déjà réalisés : voie de desserte, viabilisation, ….

Le site Route de Caro couvre la parcelle section A n°1539, d’une surface de 3,33 Ha.

Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé à l’est du bourg, le long de la route de Caro ou RD 401, dans un tissu urbain d’habitat diffus et dans un cadre dominé par l’activité agricole.

Le terrain étudié a fait l’objet d’un premier permis d’aménager prévoyant le découpage de lots à bâtir pour de l’habitat individuel. Ce projet n’ayant pas abouti et les aménagements des espaces communs ayant été réalisés (aménagement de la voie, viabilisation des lots), un nouveau projet est à l’étude pour une opération de construction mixte comprenant des maisons individuelles et des petits logements collectifs.

Le terrain présente une pente assez marquée vers le nord-ouest. Il est actuellement en friche. Sur la limite est on peut noter la présence d’une haie végétale. Depuis le site et notamment depuis la RD401 à l’ouest, on peut noter des vues dégagées au nord sur le pic d’Arradoy. Le terrain est par ailleurs situé dans le périmètre de protection de Monuments Historiques de la Citadelle.

Le terrain est actuellement desservi par une voie interne en bouclage depuis la RD401 ou route de Caro.

2 parcelles ou unités foncières, bâties contiguës (distance inférieure à 50 mètres entre deux constructions)

comprenant au moins 5 constructions d’habitation en 2022 (données arrêtées à fin décembre 2022), ou imperméabilisées, dont les jardins ou espaces attenants des bâtiments, et répondant à la détermination des espaces bâtisCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 34

Il s’agit pour le secteur Route de Caro de permettre l’aménagement d’un secteur d’habitat permanent.

L’aménagement du secteur constitue également une opportunité pour développer le maillage de mobilités douces (piétons / cycles).

Il convient par ailleurs de maintenir les vues depuis le site, de préserver les qualités paysagères et environnementales du secteur et de traiter les franges et lisières du terrain.

La densité brute prend en compte la surface utilisée par les équipements publics, la voirie et les espaces publics dans l’espace considéré, contrairement à la densité nette qui se mesure à l’échelle de la parcelle ou de l’îlot.

La densité brute moyenne recherchée pour le secteur sera comprise entre 15 logements à l’hectare.

PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

ACCES ET DESSERTE

VOIE DE DESSERTE EXISTANTE A REAMENAGER

Le schéma indique l’emplacement de la voie de desserte existante à réaménager. Cette voie à

double sens permet la desserte viaire interne du secteur. Son utilisation est destinée à être

collective et publique. La voie devra permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles.

CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement paysager. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 35

FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES

PRINCIPE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS GROUPES ET / OU COLLECTIFS

Le schéma indique le principe d’implantation de logements groupés et / ou collectifs pour le secteur. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat traditionnel avoisinant sur le secteur. L’implantation du bâti en limite d’espace public sera privilégiée de manière à maintenir une harmonie et à recréer un caractère urbain rappelant l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les caractéristiques de l’architecture vernaculaire de la Basse Navarre.

PRINCIPE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS

Le schéma indique le principe d’implantation de logements individuels pour le secteur. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat pavillonnaire avoisinant sur le secteur. L’implantation du bâti en limite d’espace public sera privilégiée de manière à maintenir une harmonie et à recréer un caractère urbain rappelant l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les caractéristiques de l’architecture vernaculaire de la Basse Navarre.

TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

ESPACE PUBLIC DE PROXIMITE ET AIRE DE JEUX

Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace public de proximité comprenant une aire de jeux pour enfants. Ce lieu d’échange et de rencontre privilégiera le piéton et les espaces plantés et arborés (arbres de haute tige et arbustes). Il permettra l’appropriation par les usagers. Les espaces s’appuieront sur un principe d’usage polyvalent et de simplicité de traitement en cohérence avec les espaces publics du village.

ESPACE LIBRE PAYSAGER

Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces non constructibles à planter (arbres de

haute tige et arbustes) et à paysager. Les plantations réalisées participeront à l’insertion

paysagère du secteur dans son environnement.

ESPACE PLANTE ET PAYSAGER DEDIE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace vert planté et paysager. Cet espace est situé sur le point bas du terrain et pourra accueillir des aménagements paysagers de gestion des eaux pluviales (jardin de pluie, rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.

HAIE BOCAGERE A PRESERVER OU A PLANTER

Le schéma indique l’emplacement d’une haie de type bocagère à préserver ou à planter en limite du secteur pour créer un écran végétal. Ces espaces participeront à l’ambiance paysagée du secteur. La haie sera constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 36

2.2 LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

2.2.1 DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES

Sont classées en zones agricoles les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Comme l’a démontré le diagnostic et plus particulièrement le diagnostic agricole, le territoire communal ne recense plus de bâtiments agricoles sur son territoire communal, cependant de nombreuses parelles sont encore aujourd’hui fortement voué à l’agriculture ; le PLU fait ainsi le choix de reclasser le plus possible de terres aujourd’hui encore considérées comme terres agricoles en zone agricole A.

Ainsi, les critères mis en évidence dans le diagnostic agricole ont guidé le classement de terres en zone A :

- l’inscription des terres au Recensement Parcellaire Général en 2022,

- le parcellaire agricole,

- l’usage agricole,

- les surfaces épandues et les surfaces pâturées,

- les parcelles mécanisables et les terres à potentiel agricole recensées

En zone A, ne sont donc autorisées que :

- les constructions et installations liées aux activités agricoles,

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- les extensions des constructions existantes, à destination d’habitation, dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires,

- les annexes des constructions existantes, dans la limite de 50m²maximum de l’emprise au sol.

Aucun changement de destination n’a été identifiés dans le cadre du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Les zones A représentent ainsi environ 89 hectares, soit 32,4 % du territoire communal.LES

Re À : zone agricole

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 37Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 38

2.2.2 DELIMITATION DES ZONES NATURELLES

Sont classées en zones naturelles et forestières les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger principalement du fait de leur caractère d’espaces naturels.

Compte tenu des enjeux mis en avant dans l’analyse de l’état initial de l’environnement, les critères suivants ont guidé le classement des terres en zones N :

Continuités écologiques (trame verte et bleue),

- Milieux potentiellement humides,

- Zones Natura 2000,

- Zones de protection (ZNIEFF, sites classés, sites inscrits),

- Zones de bâtis diffus et zones agricoles enclavées autour des espaces urbanisés.

En zone N, ne sont donc autorisées que :

- les constructions et installations liées aux activités forestières,

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- les extensions des constructions existantes, à destination d’habitation, dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires

- les annexes des constructions existantes, dans la limite de 50m² maximum de l’emprise au sol.

Aucun changement de destination n’a été identifiés dans le cadre du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Au sein de cette zone N, il est distingué un secteur Nt répondant à des enjeux particuliers. Le secteur Nt délimite les aménagements légers existants publics à vocation touristique (camping et aire de camping-cars). L’ensemble de ces secteurs représentant une superficie de 2,2 ha vise à n’autoriser uniquement que :

- L’aménagement, sous conditions des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations qui y sont liées,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.

Les zones naturelles N représentent une superficie totale d’environ 72,6 ha hectares (dont 2,2 ha en Nt), soit 26,4 % du territoire communal.L_#)à

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ET Ne : zone naturelle à vocation d'équipements

| Nt : zone naturelle à vocation touristique

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1.1 N : zone naturelle

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 39Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 40

2.2.3 L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES EN ZONE A ET N

Les constructions autorisées en zone A et N sont listées dans le tableau suivant :

Zone N Zone A Zones Nt

Bâtiments d’exploitation

forestière

Les constructions et installations

de transformation de la

production agricole issue de

l’exploitation et de vente sur

place (vente des produits de

l’exploitation), compte tenu de

leur incompatibilité avec le

voisinage des zones habitées,

peuvent s’implanter à proximité

du corps de ferme

Les extensions des constructions

existantes à destination

d’habitation, pour une emprise au

sol totale de 30% et dans la limite

de 50m² d’emprise au sol

supplémentaire

Les annexes, dans la limite de

50 m² d’emprise au sol

supplémentaires vis-à-vis de

l’emprise au sol des constructions

existantes et à condition qu’elles

soient implantées à proximité

immédiate de l’habitation

principale (30 m maximum)

Bâtiments d’exploitation agricole

Les constructions et installations de

transformation de la production agricole

issue de l’exploitation et de vente sur

place (vente des produits de

l’exploitation), compte tenu de leur

incompatibilité avec le voisinage des

zones habitées, peuvent s’implanter à

proximité du corps de ferme

Les extensions des constructions existantes

à destination d’habitation, pour une

emprise au sol totale de 30% et dans la

limite de 50m² d’emprise au sol

supplémentaire

Les annexes, dans la limite de 50 m²

d’emprise au sol supplémentaires vis-à-vis

de l’emprise au sol des constructions

existantes et à condition qu’elles soient

implantées à proximité immédiate de

l’habitation principale (30 m maximum)

L'aménagement des terrains de

camping et de caravanage

existants et les constructions et

installations qui y sont liées, à

condition que cela ne concerne :

• des adaptations ou mises aux

normes de ces installations,

• les constructions liées et

nécessaires à l’activité

touristique existante à la date

d’approbation du PLU, dans la

limite de 30% de l’emprise au sol

des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU et

dans la limite de 100 m² de

surface de plancher

supplémentaire au total ;

• Les habitations légères de

loisirs et les résidences mobiles

de loisirs dans les terrains

existants, à condition de ne pas

porter atteinte au site.

• Les aires de jeux et de sports,

ouvertes au public ou non, à

condition qu'elles soient

réalisées sur la même unité

foncière ;

Les constructions et installations

nécessaires aux services publics

et/ou d’intérêt collectif, sous

réserve qu’elles ne portent pas

gravement atteinte au caractère

naturel et/ou forestier de la

zone

Le règlement des zones A vise ainsi à assurer la pérennité de l’activité agricole sur la majeure partie du territoire communal qui lui est actuellement consacrée.

Sont interdites les occupations et utilisations ayant pour effet de changer la destination de la zone, afin d’éviter le mitage progressif de l’espace.

S’agissant des habitations, les zones agricoles n’ont pas vocation à recevoir de telles constructions, en dehors des habitations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières et à l’exception des extensions limitées et des annexes des constructions à destination d’habitation existantes.

En outre, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans les zones A pour permettre l’équipement du territoire. Tout comme dans les autres zones, les conditions de leur réalisation sont assouplies compte tenu des contraintes techniques qui les caractérisent souvent. Ne sont toutefois concernés que les équipements qui n’ont pas vocation à être localisés dans les secteurs déjà urbanisés ou à urbaniser.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 41

La qualité des sites, des milieux naturels et des paysages des zones N justifie une limitation des possibilités de construire.

Sur ces zones, supportant des espaces naturels, les extensions et annexes du bâti existant à usage d’habitation sont autorisées dans les mêmes conditions que la zone A.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 3 mètres comptés à partir de la berge haute.

Aucun changement de destination n’a été identifiés dans le cadre du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.

2.2.4 LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

DES ZONES A ET N

Les zones A et N couvrant l’ensemble des espaces ruraux du territoire, les règles inscrites en matière de qualité urbaine, architecturale et paysagère sont les mêmes, de manière générique, afin de créer une homogénéité au sein de l’espace rural. Les spécificités de la zone Nt à l’intérieur des zones A et N ont été précisées en fonction de ses enjeux spécifiques.

LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET DE DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies imposent un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite des routes départementales et d’au moins 3 mètres par rapport à la limite des autres voies afin de permettre un stationnement de véhicule dans l'espace intermédiaire. Cela facilite également le croisement de véhicules dans le cas de chemins très étroits et préserve la possibilité de rectifier le tracé d'une voie (par exemple un chemin rural) ou de l'élargir.

S'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les dispositions soumettent le bâtiment projeté à l’alignement, ou à une distance minimale de 3 mètres, accompagné d’une règle de prospect, ceci afin de limiter la gêne occasionnée sur les terrains voisins.

L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

De la même manière que dans les autres zones, l'aspect des constructions en zones A et N est encadré par des prescriptions portant sur la volumétrie des constructions, la forme et la couleur des toitures, l'aspect des façades et des clôtures en vue de permettre une insertion harmonieuse dans l'environnement. Pour les constructions à usage d’habitation, ces règles sont les mêmes que celles fixées pour les zones UBb et UC, afin de créer une homogénéité du bâti sur l’espace rural.

Des règles spécifiques sont introduites pour les constructions existantes, afin de permettre le maintien des caractéristiques traditionnelles du bâti.

Les règles sont plus souples dans le cas de bâtiments d'activité agricole, avec là aussi un souci d’intégration de ces derniers dans le paysage rural.

Des mesures spécifiques concernant les clôtures visent à favoriser une bonne intégration des constructions dans l'environnement naturel.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 42

LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte. Il s’agit là de la préoccupation essentielle que la Commune souhaite prendre en compte en la matière afin d’assurer la libre circulation et la sécurité des déplacements.

LES LIMITES DE DENSITE ET LES REGLES FIXEES POUR LES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Il n'est pas fixé de règle limitant la densité des constructions sur les terrains situés en zone A et N, excepté le secteur Nt où constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au total.

Concernant les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes dans les zones A et N, les règles d’implantation, de hauteur et de densité sont les mêmes en zone A et N, toujours pour apporter une cohérence sur l’ensemble du territoire rural.

Ainsi, concernant les extensions, les règles suivantes ont été fixées :

Densité : Elles sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire, en vue de limiter la densité du cadre bâti dans ces secteurs qui n’ont pas vocation à être des zones urbaines denses.

Ne sont pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas excéder 50m².

Implantation vis-à-vis de la voie ou emprise publique et limites séparatives : les règles sont les mêmes que pour les constructions nouvelles afin de garantir une harmonie au niveau des terrains.

Hauteur : afin de respecter l’harmonie de la construction, la hauteur maximale de l’extension autorisée est la même que celle de la construction existante.

Concernant les annexes, les règles suivantes ont été fixées :

Densité : Elles sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire, en vue de limiter la densité du cadre bâti dans ces secteurs qui n’ont pas vocation à être des zones urbaines denses ;

Ne sont pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas excéder 50m².

Implantation vis-à-vis de la voie ou emprise publique et limites séparatives : les règles sont les mêmes que pour les constructions nouvelles afin de garantir une harmonie au niveau des terrains ; elles doivent cependant s’implanter à une distance maximale de 50 m vis-à-vis de l’habitation afin de limiter leur impact sur les paysages et sur les espaces agricoles ;

Hauteur : afin de limiter l’impact des annexes sur le paysage, la hauteur maximale autorisée est de 4,50 mètres au faîtage.

L’EQUIPEMENT ET LES RESEAUX EN ZONE A ET N

Les règles d'accès et de desserte des propriétés par les voies ont pour objet une prise en compte des problèmes de sécurité ou de fonctionnement des services publics.

En ce qui concerne la desserte des terrains en eau potable, le régime commun est l'obligation de raccordement des constructions susceptibles de requérir une alimentation au réseau public de distribution, sauf cas d’impossibilité de raccordement avéré. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'épuration et le rejetCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 43

en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique.

En matière d'eaux pluviales, tout comme dans les autres zones, les projets doivent prévoir les modalités de gestion des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées de façon à limiter les rejets superficiels.

3. LES CHOIX RETENUS DANS LA MISE EN PLACE DES OUTILS D’AMÉNAGEMENT

3.1 LES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, D'INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU D'ESPACES VERTS

Conformément aux dispositions des articles L.151-41 et R.151-48 du code de l'urbanisme, 12 emplacements réservés ont été délimités, au profit de la Commune ou du Département des Pyrénées-Atlantiques, en cohérence avec les objectifs de développement futur envisagés sur la Commune en matière de déplacements en vue de :

- L’aménagement d’un ouvrage de franchissement de la voie ferrée,

- La création de voies nouvelles,

- L’élargissement de voies pour faciliter la sécurisation,

- L’aménagement de cheminements doux.

Désignation Destination Collectivité ou organisme publique bénéficiaire

1 Création ouvrage de franchissement de la voie ferrée Commune de St-Jean-Pied-de-Port

2 Création d'une voie nouvelle (largeur = 10m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

3 Création d'un cheminement doux (largeur = 3m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

4 Création d'une voie nouvelle (largeur = 5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

5 Elargissement du chemin d'Olhonce (largeur = 5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

6 Elargissement du chemin du Gué d'Olhonce (largeur = 2m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

7 Aménagement des berges de la Nive Commune de St-Jean-Pied-de-Port

8 Création d'un cheminement doux (largeur = 4m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

9 Création d'un cheminement doux (largeur = 3m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

10 Création d'un cheminement doux (largeur = 1,5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port

11 Elargissement de la rue du Jaï Alaï CAPB

12 Sécurisation rétrécissement route de Caro Commune de St-Jean-Pied-de-PortLes espaces boisés classés au

titre du L.113-1 du code de

LT l'urbanisme

+1

LS Espace Boisé Classé

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 44

3.2 LES ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés de Saint-Jean-Pied-de-Port sont peu présents sur le territoire communal (environ 17ha soit 6% de la surface communale. Ils sont surtout présents sur la forme de bosquets et bois, ponctuant la trame agricole.

Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger ces boisements identifiés comme ayant un intérêt paysager fort. Il s’agit sur la commune des boisements d’une surface modérée mais ayant une importance pour la préservation de la trame verte ; les boisements présents sur les collines entre la Nive de Béhérobie et le Laurhibar ou entre la Nive de Béhérobie et la Nive d’Arnéguy dans la partie sud du territoire, et qui participent activement aux continuités écologiques identifiées, font l’objet d’un classement en Espaces Boisés Classés.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 45

3.3 LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS

3.3.1 LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS AYANT UN INTERET ECOLOGIQUE

L’article L.151.23 du Code de l’urbanisme précise que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger les boisements d’une surface modérée ayant une importance pour la préservation de la trame verte, mais il exclut les boisements linéaires, de type ripisylves, haies et alignement d’arbres.

Or, les boisements linéaires existants le long du réseau hydrographique, et notamment le long de la Nive de Béhérobie et du Laurhibar, comme les haies encore bien présentes sur le territoire communal, présentent un grand intérêt pour la biodiversité (milieux humides et habitats naturels spécifiques, support des continuités écologiques), mais aussi pour la gestion des risques naturels (limitation de l’érosion des sols, épuration des eaux et infiltration des eaux).

Il est donc prévu de les identifier en tant qu’éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Afin d’assurer le maintien de ces continuités écologiques, le règlement du PLU pose le principe de compensation environnementale. La règle suivante est insérée aux articles des zones concernées :

« Les éléments de paysage identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

- La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document graphique est soumise à déclaration préalable.

- Lorsque la dérogation est accordée, la destruction de la végétation doit être compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface ou au linéaire détruit.

- Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.

- Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite haute de la berge. »Les éléments de paysage naturels

identifiés au titre de l'art.

L.151-23 du code de l'urbanisme

ce ECTS

ce NÉE 77 S z

«= Éléments boisés à préserver pour des motifs d'ordre écologique

au titre de l'art. L.151-23 du CU

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 46

Carte de localisation des éléments de paysage naturels identifié au titre de l’art. L.151-23 du code de l’urbanismeLes éléments de paysage naturels

identifiés au titre de l'art.

.151-19 du code de l'urbanisme

:*.1 Parcs et Jardins à protéger pour des motifs d'ordre culturel,

| historique, architectural au titre de l'art. L.151-19 du CU

ds Espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre culturel,

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Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 47

3.3.2 LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS AYANT UN INTERET CULTUREL, HISTORIQUE OU

ARCHITECTURAL

L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme précise que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Le classement d’éléments boisés mais aussi de parcs et jardins au titre de l’article L.151-19 vise à préserver les espaces de respirations dans le bourg historique dense de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Or, les boisements entourant la Citadelle à préserver pour des motifs paysagers historiques, comme les alignements boisés de l’avenue Renaud, de la place Charles de Gaulle, du chemin d’Olhonce ou des Remparts, présentent un grand intérêt au niveau culturel et historique d’espaces végétalisés au cœur de la cité.

Les parcs et jardins du bourg castral et du quartier Saint-Michel, mais également les parcs et jardins caractéristiques de Saint-Jean-Pied-de-Port sont également identifié afin de préserver ces espaces qui sont partis intégrante de la préservation du cadre de vie.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 48

Afin d’assurer le maintien de ces éléments boisés et naturels, le règlement du PLU pose la règle suivante insérée aux articles des zones concernées :

« Les parcs et jardins identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 151.19 du Code de l'Urbanisme doivent être conservés.

Il sera autorisé dans ces parcs et jardins les extensions de constructions existantes et la construction d’annexes, remises, garages et bassins de piscines, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’approbation du PLU.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et historiques existants (bosquets, haies, perspectives paysagères, …).

Lors de l’implantation des constructions dans ces espaces, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

Des destructions sont autorisées dans le cas de travaux d’aménagement et d’entretien qui nécessiteraient des suppressions ponctuelles dans les espaces identifiés. »

3.4 LES ELEMENTS DE PAYSAGE BÂTIS

De par l’élaboration du SPR en cours, la collectivité n’a pas souhaité identifier d’éléments de paysage bâtis au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme dans le périmètre des protections approuvées du SPR mais également de ceux du Périmètre Délimité des Abords (PDA) et de la zone tampon Unesco.

En effet, le travail en cours dans le cadre de réalisation du règlement du SPR, la collectivité est accompagnée par un architecte du patrimoine et l’Architecte des Bâtiments de France pour réaliser un état des lieux des éléments de patrimoine bâti faisant la richesse de Saint-Jean-Pied-de-Port.

La collectivité a ainsi identifié dans son PLU 2 murs empierrés caractéristiques et délimitant des parcelles agricoles dans le quartier d’Ugange et 6 constructions (habitation, agricole ou services) caractéristiques du Pays Basque de par leur architecture.

Afin d’assurer le maintien de ces éléments bâtis, le règlement du PLU interdit la démolition complète, sauf dans le cas où l’élément fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril irrémédiable

Des règles sont également définies dans le cas :

- de traitement des espaces extérieurs,

- de modification du volume et des façades des constructions,

- de réalisation d’éléments techniques extérieures.DS \Y

ae oO | n ENCA À

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 49

Carte de localisation des éléments de paysage bâti identifié au titre de l’art. L.151-19 du code de l’urbanisme

N° Références cadastrales Photographie Extrait plan de zonage

1

N°1455 – N°1456 –

N°1457 – N°1468 –

N°1469AN

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 50

2 N°198

10 N°197

11 N°386

12 N°470

13 N°26144û

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 51

14 N°26

15 N°1392

16 N°1062 – N°1079 – N°692

17 N°378

18 N°315Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 52

4. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE LOGEMENTS

4.1 LES SURFACES CONSTRUCTIBLES OFFERTES PAR LE PROJET DE PLU

Nota : les surfaces indiquées dans ce chapitre et dans l’ensemble du rapport de présentation sont issues du Plan cadastral Informatisé 2023 réalisé par la DGFIP. Ces données numérisées sont les données cadastrales les plus à jour à l’heure actuelle et sont désormais utilisées comme données de référence à l’échelle du Département des Pyrénées-Atlantiques. Il peut exister ainsi des variations, au regard des données fournies par l’IGN, qui avaient été jusqu’à présent utilisées pour l’élaboration des PLU précédents.

Le projet de PLU propose la répartition de zones suivante :

ZONES SUPERFICIE TOTALE

(ha)

SUPERFICIE DISPONIBLE

(ha)

A 89,0 -

N 70,4 -

Nt 2,2 -

TOTAL N 72,6 -

AU 1,8 1,5

AUe 1,1 1,1

TOTAL AU 2,9 2,6

UAa 7,3 -

UAb 4,8 0,1

TOTAL UA 12,1 0,1

UBa 11,5 0,5

UBb 17,7 0,6

TOTAL UB 29,2 1,1

UC 33,1 1,1

(+3,3)

UCt 1,3 -

TOTAL UC 34,4 1,1

UE 32,3 -

UX 1,9 -

TOTAL

zones 274,5

4,9

(+3,3)

En zone UC, s’ajoute les 3,3 ha du permis d’aménager renouvelé en 2022 route de Caro ; mais pour lequel la collectivité ne voit aucune évolution dans sa réalisation.A7) NE 7 Les superficies disponibles KZ — x TT LAS RSA dans le PLU L 7 COX NC Ta S LS

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Les projets en cours

EXA Les superficies disponibles

Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 53

Le zonage propose donc, en complément des projets déjà en cours de réalisation :

- 1,1 ha de superficies disponibles à vocation d’équipements, services et activités,

- 3,8 ha de superficies disponibles à vocation principale d’habitation,

- 3,3 ha de permis d’aménager déjà accordé et renouvelé en 2022.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 54

4.2 LA JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN

RAPPEL DES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC

Pour rappel, la consommation totale d’espace naturels, agricoles et forestiers constatée durant la période 2012-2022 est de 6,2 ha, dont 5,6 ha à vocation principale d’habitation. Sur la période 2014-2024, le bilan de la consommation est identique.

LES OBJECTIFS DU PADD

Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels maximale de 3,1 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique).

LE PROJET : UNE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

Au final, le zonage du projet de PLU propose une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible de 3,1 ha, dont 2,0 ha sont dédiés à l’habitat et 1,1 ha aux équipements et activités.

TOTAL SUPERFICIE

DISPONIBLE EN

DENSIFICATION

TOTAL SUPERFICIE

DISPONIBLE EN

EXTENSION (avec

conso ENAF)

TOTAL

SUPERFICIE

DISPONIBLE

TOTAL 1,8 3,1 4,9

dont habitat (UA, UB, UC, AU) 1,8 2,0 3,8

dont activités/équipements (AUE) - 1,1 1,1bles isponi d

dans le PLU

IcIeSs

Les projets en cours

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ERA en densification sans consommation d'espaces NAF

KA en extension avec consommation d'espaces NAF

Les superficies disponibles

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Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 55Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 56

Le zonage proposé par le PLU prévoit au final une superficie totale de terrains urbanisables de 4,9 ha (sans compter les 3,3 ha du permis d’aménager route de Caro).

Sur ces hectares disponibles, 3,1 ha sont actuellement des espaces agricoles, naturels et forestiers, soit 63% des zones constructibles totales, répartis de la manière suivante :

- 2,0 ha en zone UA, UB, UC ou AU et dédiés à la production de logements (soit 41% des zones constructibles et 65% des espaces naturels agricoles et forestiers proposés en constructible dans le PLU),

- 1,1 ha classés en zone AUe pour la réalisation d’équipements, services et activités.

Nota : comme pour le calcul de la consommation d’espaces entre 2012 et 2022, la même méthodologie de calcul des espaces NAF a été appliquée :

Ainsi, la qualification de la consommation d’espaces, en densification ou sur des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) s’appuie sur la méthodologie suivante :

- sont considérés comme espaces consommés en densification sans consommation d’espaces NAF les espaces constructibles situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle, sur des parcelles représentant moins de 2500 m²

- sont considérés comme consommation d’espaces NAF les espaces constructibles situés en dehors de l’enveloppe urbaine actuelle (fin 2021), ou à l’intérieur de cette dernière, si les espaces consommés représentent une superficie supérieure à 2 500 m² (surface considérée comme pouvant représenter un enjeu agricole ou naturel, même à l’intérieur d’une enveloppe urbaine).

En 2022, la consommation d’ENAF a été de 0,1 ha ; le PLU prévoyant une consommation d’ENAF supplémentaire de 3,1 ha au sein de ses zones constructibles en extension de l’enveloppe urbaine, il prévoit donc une consommation totale d’ENAF pour la période 2022-2032 de 3,2 ha ; il met bien en application la Loi Climat et Résilience qui vise une modération de 50% de la consommation d’ENAF constatée sur la période 2012-2022.

Le PLU permet donc de réduire de 48 % la consommation d’espaces NAF constatée sur la période 2012-2022.

4.3 LE POTENTIEL DE LOGEMENTS OFFERT PAR LE PLU

LE POTENTIEL DE LOGEMENTS

Au sein des zones constructibles à vocation d’habitat (zone U et AU), 4,4 hectares font l’objet d’OAP dédiés à la production de logements (dont 3,3 ha couvrant le PA autorisé route de Caro) et 1,9 hectares dédiés à l’équipements, services et activités ; ces OAP sont situées en zone AU. Ces OAP à vocation de logements fixent des fourchettes de densités à respecter, ainsi qu’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation :Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 57

ORIENTATION

D’AMENAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION

SURFACE

(en Ha)

VOCATION PRINCIPALE PROJET DE ZONAGE

DENSITE

BRUTE

(en logt/Ha)

NB DE LOGT

PROJETE

ECHEANCIER

D’OUVERTURE A

L’URBANISATION

1 – CHEMIN DE LA

NASSE 1,12

Activités économiques,

services et équipements AUE

Non

concerné Non concerné

2 – SAINTE EULALIE 2,63

0,74 Aménagements plantés et paysagers A Non concerné Non concerné

1,07 Habitat AU 35 log/Ha 35 Court terme : dès approbation du PLU

0,82 Equipements et services AU et UAb Non concerné Non concerné

3 – ROUTE DE CARO 3,33 Habitat UC 15 log/Ha 54 Court terme : dès approbation du PLU

TOTAL 7,08 Ha concernés par les OAP, dont 4,4 Ha destinés à de l’habitat 89Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A4. Rapport de présentation, Justification des choix – Juin 2024 58

Ces secteurs à OAP visent donc la production d’environ 90 logements, tous à court terme avec :

- 35 logements sociaux sur le court terme,

- 54 logements dépendant des délais de la réalisation du permis d’aménagé renouvelé en 2022.

De plus, les superficies disponibles dans le restant des zones constructibles s’élèvent à environ 70 logements :

- 35 logements selon les capacités de densification évaluées au sein des espaces déjà urbanisés retenus dans le projet de zonage,

- La réhabilitation de 32 logements, actuellement vacants,

- 3 logements dans les zones d’extension de l’urbanisation (classées en UB ou UC) ne faisant pas l’objet d’OAP

Le PLU ne propose aucun changement de destination possibles en zones A et N.

Le PLU propose donc un total d’environ de 105 à 160 logements potentiels au total, en fonction de la réalisation ou non du permis d’aménager accordé route de Caro ; ce qui est compatible avec l’objectif du scénario de développement induit de créer environ 110 logements à produire entre 2024 et 2034 ; compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026.

Cette production se répartit environ à 25 à 35% sur les zones en extension et 65 à 75% sur les secteurs en densification.

4.4 SYNTHESE

En synthèse, il est donc à retenir que le projet de PLU vise :

- une limitation des zones constructibles au regard des besoins réels de la commune en termes de logements sociaux mais aussi d’équipements, services et activités ;

- la production de 105 à 160 logements, soit environ 10,5 à 16 logements par an, ce qui est compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026 ;

- une diminution de la consommation d’ENAF à l’horizon 2034 de 48% / à la consommation d’espaces constatée entre 2012 et 2022,

- Une augmentation de la densité brute moyenne, incluant voirie, espaces publics et espaces verts sur les secteurs en extension urbaine (26logts/ha en moyenne sur la totalité des zones disponibles pour l’habitat en extension), permettant de conserver un paysage urbain cohérent,

- La définition d’OAP sur les surfaces constructibles les plus importantes, afin de mieux encadrer la densité et la forme urbaine,

- 59% du territoire communal sont classés en zone Agricole ou en zone Naturelle, ce qui contribue à préserver fortement les espaces naturels et à promouvoir un maintien et un développement des activités agricoles.