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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 2 SJPP PLU arret A.1 RP ResumeNonTechnique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 2 SJPP PLU arret A.1 RP ResumeNonTechnique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Saint-Jean-Pied-de-Port
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Elaboration du PLU
A – RAPPORT DE PRESENTATION
A.1 – RESUME NON TECHNIQUE
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 arrêtant le projet d’élaboration du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 2
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES .................................................................................................................................................. 2
1. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................................. 3
2. ANALYSE SOCIO-ECONOMIQE ET PREVISIONS DE DEVELOPPEMENT ................................................... 6
3. CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS ................................................ 10
4. EVALUATION DES CAPACITES DE DENSIFICATION ............................................................................... 14
5. JUSTIFICATION DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU ........................................................................ 16
6. LES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES QUI LEUR SONT APPLICALES .............. 21
7. LES OUTILS D’AMENAGEMENT ............................................................................................................ 26
8. LA SYNTHESE DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN ......................................................................................................................... 32
9. SYNTHESE ............................................................................................................................................ 36
10. INCIDENCES ET PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE PROJET DE PLU ........................ 37 Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 3
1. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le tableau suivant présente une synthèse du profil environnemental du territoire.
Thématique Atouts Faiblesses
Patrimoine
naturel et
biodiversité
Classement des cours d’eau de la Nive de
Béherobie et du Laurhibar, ainsi que les milieux
rivulaires humides en ZNIEFF et site Natura
2000.
Présence avérée et potentielle d’habitats et
espèces d’intérêt communautaire liés aux
milieux aquatiques et humides.
Artificialisation des berges des cours d’eau
et absence de végétation ripicole sur
certains tronçons.
Environ 40% du territoire est artificialisé.
L’occupation du sol restante est dominée
par les prairies. Faible couverture forestière
du territoire.
Territoire s’inscrivant dans une sous-trame de
milieux prairiaux de piémont du Pays Basque.
Sous-trame des milieux prairiaux dense et
connectée au sud et à l’est du territoire.
Classement par arrêté des deux cours d’eau
comme corridors et réservoirs de biodiversité.
Développement de l’urbanisation dans le
bassin de Saint-Jean-Pied-de-Port
fragmentant la sous-trame prairiale et
bocagère.
Urbanisation linéaire impactant les
corridors de la sous-trame prairiale (effet de
barrière).
Faibles enjeux des corridors écologiques
boisés.
Patrimoine
culturel et
paysage
Un site composé d’entités paysagères fortes et
contrastées entre confluence des cours d’eau,
plaine, collines et montagnes.
Forte qualité paysagère.
Des limites urbaines du bourg plutôt bien
marquées par la présence d’éléments
paysagers et naturels de qualité
Urbanisation linéaire dans la zone rurale.
Un centre historique composé de plusieurs
entités à la forme urbaine distincte avec le
bourg médiéval, la citadelle, le quartier
d’Ugange, les faubourgs historiques et le
quartier de la gare.
Des extensions urbaines pavillonnaires
autour du centre ancien et en discontinuité
des tissus originels le long des voies de
circulation avec des secteurs d’habitat
diffus et quelques opérations en poches de
type lotissements.
Architecture du bâti caractéristique de
l’identité du Pays de Garazi.
Inventaire de nombreux périmètres de
protection du patrimoine bâti et architectural.
Une banalisation et une standardisation de
l’architecture néo—basque avec une
dissolution progressive de l’identité locale.
Ressources
naturelles
Ressource foncière agricole encore significative
sur le territoire. Importante surface en prairie
favorable au stockage du carbone.
Valorisation de la Nive pour la production
d’énergie hydroélectrique sur la commune et à
l’échelle du bassin versant.
Présence d’une chaufferie bois et d’un réseau
de chaleur. Région marquée par une ressource
forestière importante.
Bonne qualité de l’air sur la commune.
Bonne qualité des masses d’eaux superficielles
et souterraines et absence de pressions
significatives.
Bonne qualité de l’eau potable.
Consommation de surfaces agricoles pour le
développement urbain.
Potentiel d’énergie solaire photovoltaïque
présent mais sous valorisé.
Territoire peu favorable au développement
de l’éolien.
Changement climatique marqué par des
évènements météorologiques plus intenses
et fréquents. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 4
Climat océanique tempéré.
Risques et
nuisances
Inventaire des risques dans le dossier
départemental des risques.
PPRI approuvé le 25/09/2019 règlementant la
construction dans les zones à risques
inondations.
Absence de risques technologiques ou
industriels significatifs.
Territoire situé à l’aval de deux bassins
versants et à la confluence de deux cours
d’eaux dont un à régime torrentiel.
Relief marqué de piémont de montagne,
induisant la présence de risques naturels et
des contraintes à l’aménagement. Impact
des débordements des cours d’eau de la
Nive de Béhérobie et du Laurhibar sur des
zones bâties (habitats et activités).
Présence d’une installation classée ICPE
(abattoir).
Absence de sites pollués (BASOL/SIS).
Connaissance et localisation d’anciens sites
industriels et activités de services.
Gestion des déchets réalisée par la CAPB.
Classement sonore d’une partie de la
RD933. Les secteurs affectés par le bruit
restent limités.
Suivant un scénario au fil de l’eau, marqué par l’absence de planification de l’aménagement du territoire traduit dans un document d’urbanisme, certains constats relevés en tant que faiblesse du territoire, sont susceptibles de se poursuivre, tels que :
• La poursuite de l’urbanisation des espaces agricoles et naturels,
• L’étalement de la ville et la fragmentation des trames écologiques terrestres,
• L’augmentation des ruissellements urbains par une imperméabilisation croissante des sols,
• Le risque de dégradation des espaces naturels à forts enjeux écologiques,
• L’augmentation de la vulnérabilité du territoire face aux évènements naturels et climatiques.
Au regard du profil environnemental du territoire, sont définis les enjeux environnementaux suivants (hors enjeux paysage et patrimoine) :
• Limiter la fragmentation écologique en maintenant des coupures d’urbanisation entre les espaces bâtis et en préservant le patrimoine bocager,
• Intégrer la prise en compte des risques naturels notamment à travers le plan prévention des risques naturels, et la maitrise des eaux pluviales dans l’aménagement,
• Prévoir un développement du territoire cohérent avec la ressource en eau potable et la gestion des eaux usées,
• Limiter l’artificialisation des sols et préserver les espaces naturels essentiels au maintien de la qualité de vie et à la résilience du territoire,
• Encourager le développement des énergies renouvelables, sans compromettre la qualité urbaine et architecturale du village.
La carte suivante reprend les principaux éléments du profil environnemental de la commune. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 5 Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 6
2. ANALYSE SOCIO-ECONOMIQE ET PREVISIONS DE DEVELOPPEMENT
THEMATIQUES ELEMENTS CLES ENJEUX
Socio-
démographie
• La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port,
pôle territorial du secteur Garazi-Baigorri fait partie
des communes intérieures qui ont connu une
augmentation de la population sur la période 1999-
2014 mais qui connait une baisse depuis (-0,5%/an
entre 2014 et 2020).
• Une variation de la population irrégulière
lié à un phénomène d’accueil démographique (solde
migratoire) fluctuant entre 1975 et 2020.
• La population est plutôt âgée avec une forte
proportion de 60 ans et plus, en hausse depuis 2009
et à mettre en parallèle avec la forte proportion des
personnes seules. Cette donnée est renforcée par la
présence de deux EHPAD sur la commune.
• Une tranche des jeunes actifs stable.
• Le parc de logement est en croissance, avec
une évolution très fluctuante. Un regain immobilier
constaté entre 1999 et 2014, qui s’estompe depuis.
• Un rythme de construction d’environ 11
logements par an pour la période 2012-2021, dont
90 en construction neuve et 20 en construction sur
bâti existant (chiffres ADS communaux)
• La hausse du parc de logements est
alimentée par les résidences principales, qui
représentent 75% en 2020. Les résidences
secondaires représentent une part plutôt
conséquente (20,8% du parc), traduisant
l’attractivité touristique de la commune.
• Le logement collectif représente une bonne
partie des logements construits entre 2012 et 2021,
notamment grâce à l’aménagement du lotissement
Ur-gain.
• Le Schéma départemental d’accueil des
gens du voyage en vigueur n’apporte pas
d’obligation pour Saint-Jean-Pied-de-Port en
matière de production d’équipements de
stationnement ou d’habitat adapté, comme sur le
pôle territorial Garazi Baigorri.
• La facilitation du parcours résidentiel des
habitants de la commune grâce à une répartition
plus diversifiée entre petits et grands logements :
souhait de maintenir / attirer une population de
jeunes actifs en proposant une offre de logements
adaptés.
• Face au vieillissement de la population, le «
maintien à domicile » est un enjeu en proposant une
offre de logements médicalisés ou non, adaptés aux
aspirations des personnes âgées.
• Le respect de l’objectif de production
globale de 11,7 logements par an pour les 6
prochaines années, conformément aux attentes du
PLH.
• Cette production de logements devra
permettre de promouvoir la réalisation de logements
aidés (logements locatifs sociaux ou en accession
sociale), notamment grâce à la mise en place d’une
stratégie foncière soutenue par le PLH.
Consommation
d’espaces
Naturels
Agricoles et
Forestiers
(NAF) et
capacités de
• Une consommation de 6,2 ha ayant généré
de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (NAF) entre 2012 et 2022
Une consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (NAF) équivalente entre 2013 et 2023.
• Pour une production de 111 nouveaux
logements, dont 85 logements (76%) ont été créés
Répondre à la loi Climat et Résilience Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 7
densification
des espaces
bâtis
avec consommation d’espaces NAF (19 logements
ont été créés par changements de destination,
réhabilitation ou construction sur parcelle déjà
bâtie)
• La densité brute du nombre de logements
créés est donc de 1 ha consommé pour la création
19,8 logements entre 2012 et 2022
• Capacités de densification :
- 57 logements réellement vacants, dont 32
pouvant être facilement remis sur le marché,
- 15 unités foncières potentiellement
divisibles, dont 9 avec un potentiel de mutabilité
moyen,
- 49 dents creuses au sein des enveloppes
bâties, dont 2,35 ha est identifié comme ayant un
potentiel de mutabilité fort ou moyen,
• Pouvant générer la production d’un total
d’environ 70 logements ; auquel il faut ajouter le
potentiel de logements créés dans la cadre du
permis d’aménager autorisé route de Caro, mais
pour lequel pourrait exister une incertitude par
rapport à sa réalisation.
Economie • Une proportion d’actifs ayant un emploi
stable (75,5% en 2020), un taux de chômage en
hausse (+2,2 points entre 2009 et 2020).
• Un rôle de pôle territorial affirmé par une
forte concentration d’emplois sur la commune,
répondant aux besoins des actifs résidents et des
actifs des communes alentour.
• Une grande majorité des établissements
dédiée aux activités tertiaires (près de 70% font
partie du secteur « commerce, transport, services »)
qui concentrent également une majorité des
emplois.
• L’économie de Saint-Jean-Pied-de-Port,
particulièrement tournée vers le tourisme comporte
un caractère saisonnier non négligeable et
marqueur d’une certaine précarité d’une frange de
la population.
• Une dynamique commerciale diversifiée,
tant en commerces de proximité qu’en GMS
traduisant le rayonnement de Saint-Jean-Pied-de-
Port sur les communes alentour
• Un centre bourg comprenant une
importante offre commerciale de proximité,
notamment à vocation touristique (nombreux
restaurants, boutiques de souvenirs…)
• Les exploitations agricoles ainsi que la SAU
communales ont fortement diminué dans les années
90. Aujourd’hui, une seule est recensée sur la
commune ; activité qui va cesser prochainement son
activité. Les cultures sont très minoritaires et les
• Le confortement du statut de Saint-Jean-
Pied-de-Port en tant que pôle territorial en
soutenant les petites entreprises locales et
l’évolution des sociétés créatrices d’emplois.
• La volonté de garantir aux habitants de la
commune l’accès à une offre commerciale de
proximité et répondant aux besoins permanents.
• L’encadrement du développement de l’offre
et l’implantation des activités économiques sur la
commune.
• La priorisation de l’urbanisation en
densification et renouvellement urbain et limiter les
conflits d’usage.
• La nécessité de conserver et protéger les
espaces agricoles.
• Le besoin de conserver la mixité
fonctionnelle du centre-bourg pour maintenir à la
fois une offre de logements permanents et une offre
touristique. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 8
terres sont plutôt tournées vers l’élevage
d’herbivores.
• Une activité agricole identitaire avec des
produits labellisés, à la reconnaissance nationale et
des solutions de vente directe du producteur au
consommateur mises en avant en marché ou en
AMAP.
• Une commune attractive d’un point de vue
touristique : idéalement située pour un séjour en
Pays Basque (à 45 min de la côte Basque et ses
plages, à 45 min de la montagne d’altitude), un
patrimoine conséquent, une position d’étape
majeure sur les chemins de Saint-Jacques-de-
Compostelle, l’organisation d’événements, une offre
sportive et de loisirs.
Déplacements /
transports
• Saint-Jean-Pied-de-Port est un passage
obligé pour les flux de la vallée, d’où des trafics très
importants y compris poids lourds (émetteurs et
attracteurs de trafic de part et d’autre de la ville),
• Forte saisonnalité, avec un impact de report
de trafic sur des axes inadaptés,
• Manque de liaisons vélos et de
cheminement piétons confortables et sécurisées,
• Manque de fréquence des transports
urbains, pas de liaison intra-vallée du Garazi,
• Gare de Saint-Jean-Pied-de-Port sous-
utilisée (en termes d’intermodalité), tarification du
train (en cours de négociation avec la région et le
syndicat de mobilité du Pays Basque).
• La requalification et recalibrage, le cas
échéant, des zones de stationnement pour inciter
aux déplacements doux et mettre en scène le
patrimoine architectural et urbain.
• La mise en valeur les cheminements doux
existants et compléter le maillage de ces
cheminements afin d’assurer des liaisons inter-
quartier.
• L’aménagement des points de
stationnement vélo publics à proximité de lieux
stratégiques (entités administratives, commerces,
marché…) et l’aménagement de stationnements vélo
privés afin d’éviter les nuisances.
• Le développement de l’intermodalité et la
promotion des transports alternatifs dans le respect
de la politique communautaire.
• Le renforcement de la lisibilité et de
l’accessibilité des équipements publics, des espaces
publics et des espaces verts existants.
• La coordination avec le COPIL
désengorgement et intégration à termes des
solutions validées.
Equipements et
réseaux
• Une polarité recensant un grand nombre et
une diversité d’équipements et services.
• En termes de minéralisation et d’acidité, les
prélèvements effectués par l’ARS sur la source d’eau
potable de Ithurxilo ne sont pas conformes. Ils sont
cependant 100% conformes d’un point de vue
bactériologique.
• La quasi-totalité des constructions sont
desservies par l’assainissement collectif. La station
d’épuration a une charge nominale de 10 000
équivalents habitant ; elle présente des
performances épuratoires jugées excellentes et des
• Le renforcement de la lisibilité des
équipements et des espaces verts existants.
• La quantité et la qualité de l’offre
d’équipements publics à destination des personnes
âgées, familles ou jeunes enfants (espaces de
respiration, aires de jeux…) et du monde scolaire.
• Le confortement du rôle de pôle la maison
médicale avec l’accueil de nouveaux professionnels
de santé.
• La coordination en cours sur l’avancement
des études AEP : connaissance de la situation actuelle
et solutions en cours. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 9
rejets de bonne qualité. Seules six installations sont
en assainissement non collectif.
• La commune n’est pas encore couverte par
un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
• Il n’existe pas de ligne haute tension sur le
territoire pour laquelle des servitudes d’utilité
publique de type I4 auraient été instituées.
• Le taux d’éligibilité à la fibre atteint environ
77% des foyers de la commune.
• Aucune installation ou projet de stockage
des déchets inertes n’est recensée sur la commune
• La quasi-totalité des constructions
desservies par l’assainissement collectif
• La coordination en cours sur l’avancement
des études AEP : connaissance de la situation actuelle
et solutions en cours.
Structure,
fonctionnement
et évolution
urbaine
• Un site composé d’entités paysagères
fortes et contrastées entre confluence des cours
d’eau, plaine, collines et montagnes
• Une tache urbaine s’étendant au-delà des
limites communales
• Un centre historique composé de plusieurs
entités à la forme urbaine distincte avec le bourg
médiéval, la citadelle, le quartier d’Ugange, les
faubourgs historiques et le quartier de la gare
• Des extensions urbaines pavillonnaires
autour du centre ancien et en discontinuité des
tissus originels le long des voies de circulation avec
des secteurs d’habitat diffus et quelques opérations
en poches de type lotissements
• Un secteur avec une densité importante
d’équipement au nord-est du bourg
• Une diversification progressive des formes
bâties autour du centre historique
• Un centre médiéval dense organisé en
village rue avec le bourg castral en partie haute et le
quartier St Michel en partie basse : caractère très
urbain avec un front bâti continu sur rue et des
jardins en fond de parcelle, patrimoine riche et bien
préservés
• Des monuments historiques et des édifices
remarquables nombreux avec du patrimoine
militaire, civil et religieux
• Des faubourgs anciens issus du
développement extra-muros de la ville qui se sont
densifiés au fil du temps : le quartier d’Ugange et les
faubourgs situés le long des axes d’entrée de ville
• Un quartier historique issu d’une première
extension urbaine du début du 20ème siècle : le
quartier de la gare, composé de riches villas au sein
de jardins remarquables
• Un patrimoine rural limité avec quelques
fermes traditionnelles regroupées en petites poches
• Maintenir les coupures d’urbanisation
autour de la citadelle, le long de la Nive et au sud de
la ville pour préserver l’aspect qualitatif des entrées
de ville et mettre en scène le bourg dans le grand
territoire
• Densifier au sein des quartiers historiques
• Traiter les interfaces et les connexions
entre les différentes entités historiques de la ville
• Limiter l’urbanisation linéaire dans la zone
rurale et maintenir les coupures d’urbanisation
entre les quartiers
• Bourg médiéval : Maintenir la qualité
urbaine, patrimoniale et paysagère du bourg
médiéval en maintenant une densification mesurée
des fonds de parcelles et en préservant la forme
urbaine historique et l’architecture traditionnelle
• Monuments historiques : préserver et
mettre en scène les édifices remarquables dans les
parcours de découvertes de la ville
• Quartier d’Ugange et faubourgs : Affirmer
le caractère historique de ces quartiers en
préservant la forme urbaine et l’architecture
traditionnelle tout en permettant une densification
de ces secteurs centraux dans la ville.
• Quartier de la gare : préserver les
caractéristiques urbaines et architecturales
spécifiques de ce quartier (parcs, implantation en
retrait de la voie...)
• Favoriser un épaississement de
l’urbanisation au sein de l’urbanisation existante
plutôt que poursuivre l’étalement linéaire
• Préserver la qualité architecturale et
paysagère de la zone rurale en étant attentif à la
qualité des projets d’extension du bâti existant et
des nouveaux projets d’aménagement Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 10
• Un développement urbain en discontinuité
des centralités, qui s’est produit de manière assez
continue dans le temps, toujours sous forme de tissu
urbain lâche et déconnecté de la forme historique
• Des secteurs d’habitat pavillonnaire qui se
sont développés en poches (lotissement) au nord-
ouest du bourg et de manière plus éparse sur le
territoire, sans lieux de vie qualitatifs et en rupture
fonctionnelle avec le bourg
• De nombreux secteur d’habitat
pavillonnaire qui se sont développés de manière
linéaire ou diffuse le long des voies de circulation
dans les zones rurales, formant une urbanisation
relativement homogène mais peu dense qui
présente un léger potentiel de densification en dents
creuses
• Une banalisation et une standardisation de
l’architecture néo—basque avec une dissolution
progressive de l’identité locale
• Quelques opérations de logements de plus
en plus diversifiées avec des logements collectifs ou
intermédiaires
• Un centre historique commercial et
touristique dans le bourg médiéval
• Une densité importante d’équipements
commerciaux, scolaires et sportifs structurants
excentrés au nord-est du bourg, déconnectés
fonctionnellement du tissu urbain historique
• Des espaces publics peu lisibles, limités en
nombre et déqualifiés par la place importante
affectée aux déplacements motorisés et au
stationnement
• Un réseau d’espaces verts et de
cheminements doux autour de la citadelle et le long
de la Nive mettant en scène des séquences
patrimoniales
• Une offre de stationnement importante qui
banalise l’espace public et ne permet pas la mise en
valeur du patrimoine
• Des limites urbaines du bourg plutôt bien
marquées par la présence d’éléments paysagers et
naturels de qualité
• Poursuivre la diversification des formes
bâties dans le respect des formes urbaines et de
l’architecture traditionnelles
• Renforcer la lisibilité et l’accessibilité des
équipements publics, des espaces publics et des
espaces verts existants,
• Requalifier et recalibrer les zones de
stationnement pour inciter aux déplacements doux
et mettre en scène le patrimoine architectural et
urbain
• Mettre en valeur les cheminements doux
existants et compléter le maillage de ces
cheminements afin d’assurer des liaisons inter-
quartier
• Maintenir la ceinture verte permettant de
mettre en scène le bourg historique
3. CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 11
Analyse de la consommation d’espaces sur Saint-
Jean-Pied-de-Port entre le 1er janvier 2012 et le 1er
janvier 2022, réalisation APGL Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 12
Analyse de la consommation d’espaces sur Saint-Jean-Pied-de-Port entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2022, zoom sur le bourg, réalisation APGL
Sur ces espaces, consommés depuis 2012, ont été distingués les espaces consommés :
✓ en densification des enveloppes urbaines existantes (unités foncières ou partie d’unités foncières non bâties situées dans les espaces urbanisés de 2012) ;
✓ sur des terrains en extension des enveloppes urbaines (habitat, activités économiques, bâtiments agricoles…). Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 13
Analyse des autorisations de droit du sol sur Saint-Jean-Pied-de-Port entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2022, réalisation APGL
Cette analyse a montré une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers totale entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2022 de 6,2 ha, répartis de la manière suivante :
✓ 5,6 ha ont été destinés à la création de logements, (dont le lotissement viabilisé Route de Caro de 3,5 ha composé de logements individuels et collectifs ;
✓ mais également aux équipements avec 0,6 ha de foncier consommé notamment pour la finalisation de la réalisation du Centre d’incendie et de secours (CIS). Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 14
Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2023, le constat est le même avec une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers totale s’élevant à 6,2 ha, répartis de la manière suivante :
✓ 5,6 ha ont été destinés à la création de logements ;
✓ 0,6 ha de foncier consommé pour le SDIS.
Depuis le 1er janvier 2012, il est effectivement fait état d’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
de 0,5 ha, uniquement pour de l’habitat.
L’analyse des permis de construire selon les registres communaux fait état de la création de 111 logements entre début 2012 et décembre 2022, soit une moyenne de 11 logements/an.
Parmi ces nouveaux logements, plus de 75 % d’entre eux ont été réalisés sans consommation d’espaces :
- 9 ont été créés par remobilisation de logements vacants,
- 7 du fait d’un changement de destination,
- et 66 constructions nouvelles ont eu lieu sur des parcelles déjà bâties ou sur des dents creuses existants dans les espaces déjà bâtis en 2012.
Moins de 25 % des nouvelles constructions ont donc entraîné une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La densité brute du nombre de logements créés est donc de 1 ha consommé pour la création 19,8 logements entre 2012 et 2022 en totalisant l’ensemble des nouveaux logements. Cette densité brute est de 5,2 logements/ha si on ne comptabilise que les logements créés avec une consommation d’espaces NAF.
4. EVALUATION DES CAPACITES DE DENSIFICATION
Pour les dents creuses
Il a été recensé 49 dents creuses couvrant en cumulé une surface totale de 5,1 ha. Parmi ces 49, 11 ont été identifiés
comme présentant un potentiel de mutabilité fort. Quasiment un terrain 1 sur 3 (31%) des terrains identifiés ne mutera
probablement pas ; 56,3% des espaces libres au sein des espaces bâtis présentent quant à eux une probabilité moyenne
d’être construits d’ici les 10 prochaines années.
Potentiel de mutabilité
Nombre
de dents
creuses Superficie (ha) %
note 3 à 5 : potentiel fort 11 1,3 22,4%
note 6 à 7 : potentiel moyen 23 2,1 47,0%
note 8 à 9 : potentiel faible 15 1,7 30,6%
Total 49 5,1 ha 100,0%
Au regard de la densité existante analysée sur chacune des enveloppes urbaines, il est possible d’estimer le nombre de
logements potentiels à créer au sein de ces capacités de densification :
en nombre
Superficie
mutable
Densité
moyenne brute
des espaces
bâtis existants
Potentiel net
de logts en dents
creuses
Mutabilité
forte
Mutabilité
moyenne
Mutabilité
faible
11 23 15 2,35 ha 14,5 logts/ha 34 logts Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 15
Pour les divisions parcellaires
Il a été recensé 15 unités foncières pouvant éventuellement faire l’objet d’une division foncière au regard du terrain
encore disponible (>500 m², accessibilité favorable, absence de risque, …). Parmi ces 15, aucune n’a été identifiée
comme présentant un potentiel de mutabilité fort. 40% des unités foncières identifiés ne mutera probablement pas ; 9
unités foncières au sein des espaces bâtis présentent quant à elles une probabilité moyenne d’être construits d’ici les
10 prochaines années.
en nombre Potentiel net
de logts en
divisions
parcellairess
Mutabilité
forte
Mutabilité
moyenne
Mutabilité
faible
0 9 6 5 logts
Pour les logements vacants
Sur la base des données foncières actualisées par un recensement communal, il est recensé 57 logements vacants. Parmi
ces 57, 32 (soit 56% des vacants) ont été identifiés comme présentant un potentiel de mutabilité fort. Le reste présente
quant à eux une probabilité faible d’être réhabiliter d’ici les 10 prochaines années : problème de partage ou de
succession, vacance de désintérêt économique du/des propriétaires, vacance expectative (souhait de transmettre à
héritier, ruine, …).
en nombre Potentiel net
de logts par
réhabilitation de
LV
Mutabilité
forte
Mutabilité
moyenne
Mutabilité
faible
32 0 25 32 logts Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 16
5. JUSTIFICATION DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU
Le projet d’aménagement et de développement durable retenu a été établi au regard des enjeux issus du diagnostic. Ces orientations se déclinent en deux grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre d’assurer un développement urbain cohérent :
1. Conforter le rôle de polarité de Saint-Jean-Pied-de-Port dans l’organisation territoriale de son bassin de vie,
Il s’agit de :
- Offrir les conditions d’habiter aux profils des habitants et garantir le renouvellement des populations,
- Maintenir la fonction de ville-centre en facilitant l’accès aux services à la population et les nouveaux usages dans l’espace public,
- Répondre aux besoins de la population locale en maintenant un tissu commercial diversifié,
- Veiller à accompagner le dynamisme économique local et communautaire.
2. Préserver et valoriser les espaces structurants du territoire et prendre en compte les spécificités identitaires territoriales,
Les objectifs sont :
- Préserver et valoriser les espaces naturels et les continuités écologiques,
- Mettre en valeur le patrimoine local et l’histoire du territoire,
- Contenir l’urbanisation de la ville et le développement organisé des quartiers résidentiels en maîtrisant la consommation des espaces naturels et agricoles,
- Prendre en compte les risques et nuisances, notamment le risque inondation.
5.1. LE CHOIX D’UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE MAITRISEE
L’évolution démographique qu’a connue la Commune ces dernières années a entraîné, outre le développement du parc de logements avec des opérations tant en densification qu’en extension urbaine, des besoins renforcés en termes d’équipements publics, qui n’ont pu être satisfaits qu’au prix d’une consommation foncière de terres agricoles et naturelles.
Depuis 2012, 6,2 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont 5,6 ha ont été dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, le bilan est identique.
La poursuite d’un tel rythme d’évolution urbaine doit donc se poursuivre avec l’objectif politique clairement affiché de conforter le rôle de polarité de la commune mais également préservation des espaces naturels et agricoles et du patrimoine paysager.
L’ambition d’une croissance urbaine modérée a donc été formulée par les élus et se traduit dans les orientations retenues par une prise en compte des opérations en cours en densification comme en extension urbaine, par une maitrise du rythme d’accueil de nouvelles populations et un encadrement des formes urbaines, permettant de respecter la structuration des quartiers et leur bâti.
L’objectif majeur de la collectivité est double : Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 17
- continuer à nourrir les dynamiques sociales, culturelles et économiques pour rester une polarité dynamique, tout en favorisant une évolution démographique cohérente avec son cadre de vie et en respectant ses espaces agricoles et naturels. Ceci, notamment en :
• favorisant la création de logements sociaux au travers d’une opération à proximité immédiate du bourg sur le quartier Sainte-Eulalie,
• renforçant l’offre d’équipements, services et activités au sud du pôle existant vers le Jaï Alaï en permettant la création d’un pôle culturel et l’aménagement du zone dédiée à l’accueil d’équipements et activités,
- et maintenir la forme urbaine du centre-bourg, village rue implanté sur un léger éperon, et entouré au nord par une ceinture verte, espaces de prairies, protégés à ce titre par le SPR.
La Collectivité vise alors pour la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, sur une échéance de 10 ans et donc à l’horizon 2034, une croissance démographique annuelle moyenne de 0,6%, croissance annuelle moyenne constatée entre 1999 et 2014, année à partir de laquelle la population communale a commencé à diminuer.
Elle pourrait ainsi être en mesure d’accueillir environ 105 habitants supplémentaires à l’horizon 2034, pour dépasser légèrement les 1 600 habitants.
Ce scénario de développement induit un besoin de création d’environ 110 logements à produire entre 2024 et 2034 ; compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026.
5.2. UNE REFLEXION GLOBALE D’AMENAGEMENT ENGAGEE SUR LA PRISE EN COMPTE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE VISANT A PRESERVER UN ECRIN NATUREL AUTOUR DU CENTRE-BOURG
Au regard de ce scénario de croissance, une réflexion a été engagée afin de définir de quelle manière cette production de logements pourrait se réaliser et quels lieux seraient privilégiés.
2 orientations ont été affichées :
- privilégier en premier lieu la production de logements en confortement du bourg pour affirmer le rôle de centralité de celui-ci,
- privilégier la production en densification de l’enveloppe actuellement bâtie par la revitalisation du bâti ancien, la densification des quartiers centraux ou proches du centre-ville, les programmes de rénovation et réhabilitation du bâti existant, l’articulation du projet urbain avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR),
- pour les logements qui ne pourraient être produits de cette manière, définir des zones à urbaniser cohérentes en cohérence avec le SPR réalisé en parallèle, qui vise à préserver l’écrin naturel ceinturant le bourg.
Pour répondre à la première de ces orientations, la Collectivité a repris l’étude des capacités de densification des espaces actuellement urbanisés, réalisée au cours du diagnostic, qui estime une production en densification possible, estimée à 70 logements ; auquel il faut ajouter le potentiel de logements créés dans la cadre du permis d’aménager autorisé route de Caro, mais pour lequel il pourrait exister une incertitude par rapport à sa réalisation. Afin de limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles pour de la production de logements, la Collectivité souhaite donc pouvoir viser une création de logements via le potentiel de densification, la réalisation d’opérations en cours et une seule opération de logements à vocation 100% sociale.
Ceci porte l’estimation du nombre de logements à créer en extension des zones urbanisées, avec consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, à environ 35 logements sur environ 1,1 ha.
La deuxième orientation vise à prévoir un développement organisé de quartiers résidentiels et contenir le développement et écarts ruraux, en s’appuyant uniquement sur le comblement de dents creuses et le réemploi du bâti ancien pour assurer sa sauvegarde.
Ceci affirme la nécessité de permettre en priorité l’ouverture à l’urbanisation de terrains : Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 18
- sur le secteur Sainte-Eulalie à l’est du centre historique,
- stopper le développement urbain linéaire le long des chemins d’Olhonce ou de la route St-Michel.
5.3. AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT
Afin d’augmenter le nombre de logements sociaux sur le territoire de Saint-Jean-Pied-de-Port, différentes règles sont posées dans le PLU.
- Ainsi, en zone UB ou UC : toute opération de constructions nouvelles sur une unité foncière de plus de 1 500 m² ou de 9 logements ou plus ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m², l’opérateur réalisera à minima 35 % de logements locatifs sociaux, de type P.L.A.I., P.L.U.S. ou équivalent vis-à-vis du nombre total de logements produits ;
- Pour la seule zone AU à vocation principale délimitée sur le projet de PLU : l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 100% de logements aidés (réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de logements produits).
5.4. AU REGARD DES BESOINS EN EQUIPEMENTS, SERVICES ET COMMERCES
De par son rôle de centralité de bassin de vie, la collectivité veille à mettre en adéquation développement urbain et besoin en termes d’équipements publics ; non seulement pour les habitants de Saint-Jean-Pied-de-Port mais également pour ceux des communes voisines.
Ainsi, un zonage UE permet de délimiter les secteurs regroupant les polarités d’équipements et services existants qu’ils soient administratifs, scolaires, sportifs et/ou commerciaux.
Le projet de son extension de la zone d’équipements du Jaï Alaï, dans son prolongement sud, pour venir éventuellement compléter l’offre d’équipements sportifs à vocation scolaires pour les besoins des lycée et collège. Une zone AUe est ainsi inscrite avec l’obligations de compatibilité avec l’OAP qui définit les orientations d’aménagement et de programmation à respecter.
Des projets de renforcement en densification des espaces, équipements et services de proximité viennent également compléter la réponse aux besoins auxquels doit répondre la commune : réhabilitation de l’ancien centre de secours en centre-socio-culturel, réhabilitation d’une ancienne laiterie en Maison France Services, rénovation du cinéma, création d’un pôle culturel, nouvelle caserne de gendarmerie, ….
La vocation traditionnelle du bourg de Saint-Jean-Pied-de-Port est d’abriter une mixité de fonctions : y cohabitent habitat, commerces, services et autres activités. Pour autant, la forte attractivité touristique de ce village typique du Pays Basque peut générer la fermeture de plusieurs commerces de proximité, au profit de commerces « touristiques », qui ne permettraient plus aux saint-jeannais de trouver dans leur centre-bourg les commerces de première nécessité. L’enjeu de maintenir la dynamique commerciale du bourg, confirmer dans le cadre de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), est tel que les élus ont souhaité non seulement interdire tout commerces nouveaux au sein des zones UC, quartiers excentrés de la centralité ; mais aussi interdire le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions à vocation de « commerce et activités de services » existantes en façade à la date d’approbation du PLU sur certaines voies situées en zones Ua ou Ub.
5.5. AU REGARD DES ENJEUX DE MOBILITE
De par son rôle de centralité de bassin de vie, de la mixité des fonctions de son centre ancien et également de son attrait touristique, la commune connait des conditions de mobilité pouvant par moment s’avérer difficiles.
En effet, bien qu’une étude soit en cours de réalisation pour répondre à la problématique que toutes les voies périphériques convergent vers la RD 933 / RD 918 qui traversent le centre-bourg et qui entraine un transit important source de nuisances (environnementales, sonores, sécurité, …), la commune fait de l’optimisation des conditions de mobilité un enjeu majeur pour les prochaines années. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 19
Ainsi, afin de limiter les déplacements du quotidien, la collectivité souhaite privilégier les choix d’extension urbaine au plus près des pôles générateurs de déplacements : pôles d’emplois, pôles commerciaux, pôles d’équipements, pôles touristiques, ….
Dans le cadre des OAP, il est ainsi traduit :
- la volonté de sécuriser la desserte de l’école par le transport scolaire se traduit dans le schéma d’aménagement de Sainte-Eualalie,
- le souhait de mailler le territoire en cheminements piéton – vélo pour renforcer la mobilité active en définissant des axes de traversées douce à créer,
- le choix des élus de maitriser le stationnement en recherchant notamment à déplacer le stationnement existant devant la Mairie pour le favoriser sur les abords extérieurs immédiats (Sainte-Eulalie notamment).
Des emplacements réservés viennent compléter le zonage : ainsi, pour la création de voie ou la sécurisation de voies déjà existantes, des emplacements réservés ont été inscrits en sus d’orientations parfois définies dans les OAP sur les zones AU et AUe mettre en adéquation développement urbain et besoin de mobilité.
5.6. AU REGARD DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
1.1.1 LES ZONES D’ACTIVITÉS :
Une réflexion permettant la traduction territorialisée du projet de développement économique communautaire et la quantification des besoins en matière de foncier économique, à l’échelle du futur PLUI infra communautaire Sud Basse Navarre, est en cours de définition.
Ce travail a pour objectif de déterminer les besoins dans la perspective éventuelle d’extensions des zones d’activités existantes et/ou de détermination de nouveaux secteurs d’implantation, et de type d’activités à accueillir.
Dans cette optique, les abattoirs, activité existante, font l’objet d’un classement en zone UX reconnaissant le caractère d’activité non compatible avec la vocation d’habitation.
Dans le cadre de l’extension de la zone d’équipements et services sur le chemin de la Nasse, la réflexion communautaire en cours qui souhaite privilégier une proximité entre emplois, habitat et équipements, a invité les élus à autoriser dans la zone AUe les constructions à destination « artisanat et commerce de détail ».
2.1.1 LE TOURISME :
La Commune de Saint-Jean-Pied-Port recense une offre en hébergement touristique variée (camping, résidences secondaires, gîtes, aire de camping-cars, …) ainsi que des équipements et activités de loisirs orientés pour la plupart vers la randonnée de par la présence du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Un zonage Nt délimite le camping municipal et l’aire de camping-cars existants, les deux à proximité immédiate du centre ancien touristique et de la citadelle.
5.7. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
L’activité agricole est peu présente aujourd’hui sur le territoire communal de Saint-Jean-Pied-de-Port par le nombre d’exploitants agricoles encore en activité mais les surfaces utilisées ont significativement augmenté.
La pérennité de cette activité et des exploitations en place, passe avant tout par le maintien de leurs terres.
L’objectif fixé par le PADD d’une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces agricoles et naturels annuelle moyenne constatée sur les dix dernières années et le recentrage de l’urbanisation autour du bourg sont des réponses à cet enjeu.
Un diagnostic agricole, actualisé tout au long de l’élaboration de l’étude du PLU, mais aussi du PLUi en cours, a permis d’identifier les espaces agricoles à préserver et les projets de développement de l’activité agricole. Ces éléments ont guidé la délimitation des zones A, N, U et AU. Ils ont donné lieu, dans les zones A et N, à une traduction règlementaire Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 20
adaptée aux enjeux agricoles, tout en assurant la préservation des enjeux environnementaux. Au total, quasi 60% du territoire communal sont classés en zone naturelle ou agricole.
5.8. UN OBJECTIF DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Plusieurs objectifs majeurs ont été posés en matière de protection de l’environnement dans le PADD et ont guidé l’élaboration du projet communal :
- La préservation des secteurs à fort enjeux naturalistes (zones Natura 2000, milieux et zones humides notamment) et des continuités écologiques ; cet objectif a fondamentalement guidé l’élaboration du projet communal. L’ensemble des continuités écologiques et des milieux à enjeux recensés lors du diagnostic font ainsi l’objet d’un zonage N ou A ; en outre, l’ensemble des boisements participant à la trame verte (réservoirs de biodiversité ou continuités écologiques) ont fait l’objet d’un classement en Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à préserver ou mettre en valeur ;
- La prise en compte du risque d’inondation ainsi que de la problématique de la gestion des eaux pluviales dans le projet urbain contribue à assurer la meilleure insertion possible du projet dans son environnement naturel et préserver la qualité des eaux superficielles du territoire communal ;
- Le choix de proposer en priorité une ouverture à l’urbanisation des secteurs desservis ou pouvant être raccordés au réseau d’assainissement collectif. La délimitation des zones constructibles tient compte en priorité de leur actuelle desserte ou de la possibilité d’un futur raccordement au réseau d’assainissement collectif ;
- Par la promotion des mobilités douces consistant à s’appuyer sur les modes de déplacement alternatifs à l'automobile dans les délimitations de secteurs d’extension de l’urbanisation.
- Par des règles visant les transitions écologiques et énergétiques pour répondre au défi communautaire du Pays Basque à devenir un territoire à énergie positive à 2050 : clôtures permettant le passage de la petite faune, règles de végétalisation visant une biodiversité et une densité de végétation favorable, règles favorisant le développement de panneaux solaires et photovoltaïques.
5.9. UN OBJECTIF DE MODERATION ET DE GESTION ECONOME DE LA CONSOMMATION D’ESPACES
Ces objectifs, ayant fondé le projet communal, aboutissent à une modération forte de la consommation d’espaces agricoles et naturels. Le PADD prévoit une réduction d’au moins 50% de la consommation d’espaces agricoles et naturels constatée depuis la dernière décennie, soit la période 2012-2022.
Pour rappel, entre 2012 et 2022, 6,2 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont 5,6 ha ont été dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, le bilan quantitatif est identique.
Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels maximale de 3,1 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique).
Au final, le zonage du projet de PLU propose bien une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible de 3,2 ha, dont seulement 2,0 ha sont dédiés à l’habitat.
Afin de limiter cette consommation d’espaces dédiée au développement de l’habitat, la collectivité fait également le choix de fixer une densité brute proche de 35 logements/ha pour les surfaces qui seront support de développement d’habitat dans le secteur Sainte-Eulalie, seul secteur d’extension à vocation d’habitat qui ne fait pas l’objet d’un coup parti. Pour rappel, la densité brute du nombre de logements créés est donc de 1 ha consommé pour la création 19,8 logements entre 2012 et 2022 en totalisant l’ensemble des nouveaux logements. Cette densité brute est de 5,2 logements/ha si on ne comptabilise que les logements créés avec une consommation d’espaces NAF. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 21
6. LES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES QUI LEUR SONT APPLICALES
Le projet de zonage du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port a été défini en cohérence avec les projections démographiques et de logements ; mais également en fonction des coups partis et des projets en cours.
Ainsi, le projet de zonage traduit la volonté de la collectivité de :
1) Limiter les zones U au regard de la tâche urbaine existante
2) Prendre en compte les projets en densification par réhabilitation ou renouvellement urbain
3) Prendre en compte les projets structurants en extension immédiate de la centralité urbaine :
a. Projet de logements sociaux à Sainte-Eulalie
b. Projet de salle de sport scolaire
4) Prendre en compte du projet Caype dont le PA a été renouvelé en 2022.
Sont classées en zones urbaines les parties du territoire communal correspondant aux principaux quartiers et zones
urbanisées du territoire répondant aux critères établis dans la délimitation de la tache urbaine1 définie dans le diagnostic territorial. Ces secteurs sont déjà urbanisés et les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
1 parcelles ou unités foncières, bâties contiguës (distance inférieure à 50 mètres entre deux constructions) comprenant
au moins 5 constructions d’habitation en 2022 (données arrêtées à fin décembre 2022), ou imperméabilisées, dont les jardins ou espaces attenants des bâtiments, et répondant à la détermination des espaces bâtis Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 22
Sont ainsi classés en zone U :
- L’ensemble historique de la ville ancienne correspondant à l’intra-muros et au faubourg de Sainte-Eulalie et à la « ville basse »,
- Ses abords immédiats comprenant l’avenue Renaud, la rue des Bergers, la rue du 11 Novembre et avenue de la Gare mais également les quartiers pavillonnaires s’étant développés en première couronne, au sud et à l’est,
- Les quartiers et hameaux pavillonnaires qui se sont structurés le long des voies principales de la route de Caro, Chemin d’Olhonce, route de Saint-Michel et route Napoléon.
Différentes zones urbaines ont été délimitées au sein même de ces quartiers, selon les caractéristiques, la densité et l’implantation du bâti les composant :
• La zone UA, d'une superficie d'environ 12,1 hectares, délimite la partie de l’ensemble historique de ville ancienne est principalement destinée à la conservation de l’ensemble urbain occupé par les logements, les commerces et les équipements. Il est distingué un secteur au sein de la zone UA :
• Le secteur UAa, délimitant le bourg castral et le quartier Saint-Michel,
• Le secteur UAb, délimitant le quartier d’Ugange et la partie la plus dense du faubourg d’Uhart.
• La zone UB couvre environ 29,2 hectares et délimite les ensembles agglomérés, aux abords de la ville est principalement destinée à la construction en ordre continu avec une mixité des fonctions. Cette urbanisation présente un tissu urbain assez dense, composé d'habitations collectives et individuelles, qu’il convient de densifier. Il est distingué un secteur au sein de la zone UB :
• Le secteur UBa, comprenant un urbain tissu dense avec de la continuité bâti (avenue Renaud, rue des Bergers et rue du 11 Novembre, …),
• Le secteur UBb, comprenant un tissu plus aéré et majoritairement pavillonnaire en continuité du bourg ancien.
• La zone UC s’étend sur les quartiers de deuxième couronne, ainsi que les quartiers et hameaux existants cités plus haut. Elle couvre les secteurs d’urbanisation périphérique à dominante pavillonnaire qu’il convient de densifier dans une moindre mesure que la zone UB afin de conserver les caractéristiques paysagères intrinsèques qui les définissent et les distinguent ; il est distingué un secteur au sein de la zone UC :
• Le secteur UCt, destiné à prendre en compte l’existence d’une résidence touristique existante chemin de Kurutchamendy,
La zone UC couvre au total une superficie d’environ 34,4 ha, dont 1,3 ha en UCt.
Dans les zones UA, UB et UC, les terrains susceptibles de recevoir de nouvelles constructions sont évalués à environ 4,5 hectares (disponibilité brute sur laquelle l’analyse du potentiel de mutabilité de ces espaces ont défini un potentiel net d’environ 2,35 ha et une trentaine de logements potentiels). Ces zones sont desservies par des réseaux d'eau potable et d'électricité en mesure de desservir les futures constructions. Elles sont équipées d’un réseau d’assainissement collectif auquel les constructions ont obligation d’être raccordées ou raccordables à ce dernier.
• La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants au sein des zones urbanisées ainsi qu’à leurs extensions. On retrouve ainsi une zone UE au niveau de la citadelle avec le collège, du secteur de la Gare, du pôle regroupant les équipements sportifs (stades, piscine, cours de tennis, jaï alaï, …), le lycée, le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) et le futur pôle culturel et les groupes scolaires du bourg.
Cette zone peut caractériser parfois une mixité des fonctions à proximité immédiate des quartiers plutôt résidentiels, avec la présence de commerces et services ; notamment sur le secteur du Jaï Alaï ou des halles couvertes.
La zone UE couvre au total une superficie de 32,3 hectares.
• La zone UX, qui délimite des terrains à usage d’activités économiques au niveau des abattoirs existants, au nord-ouest de la commune. La zone UX couvre au total une superficie d’environ 1,9 ha. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 23
Sont classées en zones à urbaniser les parties du territoire communal destinées à être ouvertes à l'urbanisation dès l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et situées en extension du bourg.
Ces terrains répondent idéalement aux conditions requises pour satisfaire aux besoins futurs de la Commune en matière d'habitat (notamment en termes de cohérence de fonctionnement urbain, de gestion des équipements publics et de paysage) et d’équipements ou activités, la production de foncier aménagé restant l'un des principaux moyens susceptibles d'être mobilisés pour répondre aux besoins locaux de logements sociaux et de renforcement de l’offre d’équipements, services et activités.
• La zone AU, d'une superficie d'environ 1,5 hectares, à vocation à recevoir principalement des constructions à destination d’habitation mais aussi à comprendre un équipement, du stationnement et des espaces publics. La zone AU est délimitée à l’ouest du bourg historique, derrière la Mairie, aux abords immédiats du bourg castral et du quartier d’Ugange.
• La zone AUe, d’une superficie de 1,1 ha, à vocation à recevoir une mixité des fonctions d’équipements, services et activités. Cette zone pourra ainsi répondre aux besoins d’équipements sportifs scolaires exprimés par la Région pour le lycée et pouvant profiter au collège, mais aussi à accueillir des activités dans le cadre de la réflexion communautaire menée dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration.
Comme présenté au chapitre « Structure urbaine et analyse foncière » du diagnostic territorial du présent dossier de PLU, outre le centre-bourg et ses premières extensions pavillonnaires identifiées en continuité immédiate du bourg ou des pôles d’équipements, services et équipements, les autres principaux secteurs d’urbanisation diffus qui ont ainsi été retenus sont :
- le secteur résidentiel et touristique (résidences VVF) situé entre le chemin de Kurutchamendy et la route du Maréchal Harispe,
- les secteurs d’habitations existantes chemin de la Taillapalde,
- les secteurs résidentiels route Saint-Michel,
- le quartier pavillonnaire chemin d’Olhonce,
- le secteur d’urbanisation intégrant le permis d’aménager autorisé route de Caro,
- et l’ensemble bâti chemin de Taillapalde à proximité de la ferme Merkata.
Ils font ainsi l’objet d’un classement en zone UC, permettant une densification plus faible que les zones UB ou UA ; la délimitation de la zone UC sur ces quartiers et hameaux permettra le comblement des dents creuses résiduelles et des extensions limitées de l’urbanisation existante.
Les secteurs sont raccordables à l’assainissement collectif sauf exception. Ainsi, le règlement autorise un système d’assainissement autonome en l’absence de réseau.
Sont classées en zones agricoles les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Comme l’a démontré le diagnostic et plus particulièrement le diagnostic agricole, le territoire communal ne recense plus de bâtiments agricoles sur son territoire communal, cependant de nombreuses parelles sont encore aujourd’hui fortement voué à l’agriculture ; le PLU fait ainsi le choix de reclasser le plus possible de terres aujourd’hui encore considérées comme terres agricoles en zone agricole A.
Ainsi, les critères mis en évidence dans le diagnostic agricole ont guidé le classement de terres en zone A :
- l’inscription des terres au Recensement Parcellaire Général en 2022,
- le parcellaire agricole,
- l’usage agricole,
- les surfaces épandues et les surfaces pâturées,
- les parcelles mécanisables et les terres à potentiel agricole recensées. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 24
En zone A, ne sont donc autorisées que :
- les constructions et installations liées aux activités agricoles,
- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- les extensions des constructions existantes, à destination d’habitation, dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires,
- les annexes des constructions existantes, dans la limite de 50m² maximum de l’emprise au sol.
Aucun changement de destination n’a été identifié dans le cadre du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Les zones A représentent ainsi environ 89 hectares, soit 32,4 % du territoire communal.
Sont classées en zones naturelles et forestières les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger principalement du fait de leur caractère d'espaces naturels.
Compte tenu des enjeux mis en avant dans l'analyse de l'état initial de l'environnement, les critères suivants ont guidé le classement des terres en zones N :
Continuités écologiques (trame verte et bleue),
- Milieux potentiellement humides,
- Zones Natura 2000,
- Zones de protection (ZNIEFF, sites classés, sites inscrits),
- Zones de bâtis diffus et zones agricoles enclavées autour des espaces urbanisés.
En zone N, ne sont donc autorisées que :
- les constructions et installations liées aux activités forestières,
- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- les extensions des constructions existantes, à destination d’habitation, dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires,
- les annexes des constructions existantes, dans la limite de 50m² maximum de l’emprise au sol.
Aucun changement de destination n’a été identifiés dans le cadre du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Au sein de cette zone N, il est distingué un secteur Nt répondant à des enjeux particuliers. Le secteur Nt délimite les aménagements légers existants publics à vocation touristique (camping et aire de camping-cars). L’ensemble de ces secteurs représentant une superficie de 2,2 ha vise à n’autoriser uniquement que :
- L'aménagement, sous conditions des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations qui y sont liées,
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
Les zones naturelles N représentent une superficie totale d’environ 72,6 ha hectares (dont 2,2 ha en Nt), soit 26,4 % du territoire communal. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 25
Zone N Zone A Zones Nt
Bâtiments d’exploitation
forestière
Les constructions et installations
de transformation de la
production agricole issue de
l’exploitation et de vente sur
place (vente des produits de
l’exploitation), compte tenu de
leur incompatibilité avec le
voisinage des zones habitées,
peuvent s’implanter à proximité
du corps de ferme
Les extensions des constructions
existantes à destination
d’habitation, pour une emprise au
sol totale de 30% et dans la limite
de 50m² d’emprise au sol
supplémentaire
Les annexes, dans la limite de
50 m² d’emprise au sol
supplémentaires vis-à-vis de
l’emprise au sol des constructions
existantes et à condition qu’elles
soient implantées à proximité
immédiate de l’habitation
principale (30 m maximum)
Bâtiments d’exploitation agricole
Les constructions et installations de
transformation de la production agricole
issue de l’exploitation et de vente sur
place (vente des produits de
l’exploitation), compte tenu de leur
incompatibilité avec le voisinage des
zones habitées, peuvent s’implanter à
proximité du corps de ferme
Les extensions des constructions existantes
à destination d’habitation, pour une
emprise au sol totale de 30% et dans la
limite de 50 m² d’emprise au sol
supplémentaire
Les annexes, dans la limite de 50 m²
d’emprise au sol supplémentaires vis-à-vis
de l’emprise au sol des constructions
existantes et à condition qu’elles soient
implantées à proximité immédiate de
l’habitation principale (30 m maximum)
L'aménagement des terrains de
camping et de caravanage
existants et les constructions et
installations qui y sont liées, à
condition que cela ne concerne :
• des adaptations ou mises aux
normes de ces installations,
• les constructions liées et
nécessaires à l’activité
touristique existante à la date
d’approbation du PLU, dans la
limite de 30% de l’emprise au sol
des constructions existantes à la
date d’approbation du PLU et
dans la limite de 100 m² de
surface de plancher
supplémentaire au total ;
• Les habitations légères de
loisirs et les résidences mobiles
de loisirs dans les terrains
existants, à condition de ne pas
porter atteinte au site.
• Les aires de jeux et de sports,
ouvertes au public ou non, à
condition qu'elles soient
réalisées sur la même unité
foncière ;
Les constructions et installations
nécessaires aux services publics
et/ou d’intérêt collectif, sous
réserve qu’elles ne portent pas
gravement atteinte au caractère
naturel et/ou forestier de la zone Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 26
7. LES OUTILS D’AMENAGEMENT
7.1. LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
L’urbanisation ancienne se développe à l’intérieur des fortifications du château et du bourg castral, constitué par l’actuelle rue de la Citadelle. Le bourg se caractérise ainsi sous la forme d’un village rue avec des parcelles en lanières implantées perpendiculairement à la rue principale. Le bourg s’étend ensuite vers le sud, près du passage à gué de la Nive puis rive gauche du cours d’eau avec le quartier Saint-Michel, dans la continuité de cette forme urbaine caractéristique.
La zone UA délimite le centre-bourg historique dans sa partie interne des murs de fortification. La zone UAb vient délimiter l’enveloppe urbaine ancienne du bourg qui s’est constitué hors de murs de fortification en prolongement du quartier d’Ugange ou l’entrée de ville est en limite avec Uhart-Cize.
La zone UB délimite l’extension urbaine du bourg qui s’est constituée autour de la Gare pour relier celle-ci à la ville médiévale via l’avenue Renaud, l’avenue du Jaï Alaï structurant le nord du territoire communal ou au sud autour de la place des remparts.
Les zones AU viennent étoffer l’urbanisation existante, en faisant le lien entre la ville médiévale en zone UA et les quartiers d’Ugange et de la Gare d’un côté ouest et en étoffant le pôle d’équipements, services et activités dans la continuité sud du pôle du Jaï Alaï.
3- ROUTE DE CARO
2- SAINTE EULALIE
1- CHEMIN DE LA NASSE Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 27
Les choix de développement urbain à Saint-Jean-Pied-de-Port visent à renforcer la centralité communale en permettant
l’urbanisation autour des quartiers historiques, en épaississement de l’urbanisation existante.
Les secteurs concernés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont donc situés autour du bourg
historique, à proximité des équipements, commerces et services. Ils sont classés dans le projet de zonage du PLU en
zone AUE (Chemin de la Nasse), AU, UAb et A (Sainte-Eulalie) et UC (route de Caro). Ce dernier secteur, plus excentré à
l’est du bourg, a déjà fait l’objet d’un permis d’aménager.
Une mixité fonctionnelle est recherchée dans le projet communal avec des secteurs destinées à des services, équipements publics ou d’intérêt collectif et des espaces publics, mais également avec la création de secteurs destinés à de l’habitat. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 28
ORIENTATION
D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
SURFACE
(en Ha)
VOCATION PRINCIPALE PROJET DE ZONAGE
DENSITE
BRUTE
(en logt/Ha)
NB DE LOGT
PROJETE
ECHEANCIER
D’OUVERTURE A
L’URBANISATION
1 – CHEMIN DE LA
NASSE 1,12
Activités économiques,
services et équipements AUE
Non
concerné Non concerné
2 – SAINTE EULALIE 2,63
0,74 Aménagements plantés et paysagers A Non concerné Non concerné
1,07 Habitat AU 35 log/Ha 35 Court terme : dès approbation du PLU
0,82 Equipements et services AU et UAb Non concerné Non concerné
3 – ROUTE DE CARO 3,33 Habitat UC 15 log/Ha 54 Court terme : dès approbation du PLU
TOTAL 7,08 Ha concernés par les OAP, dont 4,4 Ha destinés à de l’habitat 89 Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 29
7.2. LES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, D'INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU D'ESPACES VERTS
Conformément aux dispositions des articles L.151-41 et R.151-48 du code de l'urbanisme, 12 emplacements réservés ont été délimités, au profit de la Commune ou la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cohérence avec les objectifs de développement futur envisagés sur la Commune en matière de déplacements en vue de :
- L’aménagement d’un ouvrage de franchissement de la voie ferrée,
- La création de voies nouvelles,
- L’élargissement de voies pour faciliter la sécurisation,
- L’aménagement de cheminements doux
Désignation Destination Collectivité ou organisme publique bénéficiaire
1 Création ouvrage de franchissement de la voie ferrée Commune de St-Jean-Pied-de-Port
2 Création d'une voie nouvelle (largeur = 10m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
3 Création d'un cheminement doux (largeur = 3m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
4 Création d'une voie nouvelle (largeur = 5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
5 Elargissement du chemin d'Olhonce (largeur = 5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
6 Elargissement du chemin du Gué d'Olhonce (largeur = 2m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
7 Aménagement des berges de la Nive Commune de St-Jean-Pied-de-Port
8 Création d'un cheminement doux (largeur = 4m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
9 Création d'un cheminement doux (largeur = 3m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
10 Création d'un cheminement doux (largeur = 1,5m) Commune de St-Jean-Pied-de-Port
11 Elargissement de la rue du Jaï Alaï CAPB
12 Sécurisation rétrécissement route de Caro Commune de St-Jean-Pied-de-Port
7.3. LES ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés de Saint-Jean-Pied-de-Port sont peu présents sur le territoire communal (environ 17ha soit 6% de la surface communale. Ils sont surtout présents sur la forme de bosquets et bois, ponctuant la trame agricole.
Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger ces boisements identifiés comme ayant un intérêt paysager fort. Il s’agit sur la commune des boisements d’une surface modérée mais ayant une importance pour la préservation de la trame verte ; les boisements présents sur les collines entre la Nive de Béhérobie et le Laurhibar ou entre la Nive de Béhérobie et la Nive d’Arnéguy dans la partie sud du territoire, et qui participent activement aux continuités écologiques identifiées, font l’objet d’un classement en Espaces Boisés Classés. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 30
7.4. LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS
7.4.1. LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS AYANT UN INTERET ECOLOGIQUE
Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger les boisements d’une surface modérée ayant une importance pour la préservation de la trame verte, mais il exclut les boisements linéaires, de type ripisylves, haies et alignement d’arbres.
Or, les boisements linéaires existants le long du réseau hydrographique, et notamment le long de la Nive de Béhérobie et du Laurhibar, comme les haies encore bien présentes sur le territoire communal, présentent un grand intérêt pour la biodiversité (milieux humides et habitats naturels spécifiques, support des continuités écologiques), mais aussi pour la gestion des risques naturels (limitation de l’érosion des sols, épuration des eaux et infiltration des eaux).
Il est donc prévu de les identifier en tant qu’éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.
Afin d’assurer le maintien de ces continuités écologiques, le règlement du PLU pose le principe de compensation environnementale. La règle suivante est insérée aux articles des zones concernées :
« Les éléments de paysage identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
- La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document graphique est soumise à déclaration préalable.
- Lorsque la dérogation est accordée, la destruction de la végétation doit être compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface ou au linéaire détruit.
- Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
- Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite haute de la berge. »
7.4.2. LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS AYANT UN INTERET CULTUREL, HISTORIQUE OU
ARCHITECTURAL
Le classement d’éléments boisés mais aussi de parcs et jardins au titre de l’article L.151-19 vise à préserver les espaces de respirations dans le bourg historique dense de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Or, les boisements entourant la Citadelle à préserver pour des motifs paysagers historiques, comme les alignements boisés de l’avenue Renaud, de la place Charles de Gaulle, du chemin d’Olhonce ou des Remparts, présentent un grand intérêt au niveau culturel et historique d’espaces végétalisés au cœur de la cité.
Les parcs et jardins du bourg castral et du quartier Saint-Michel, mais également les parcs et jardins caractéristiques de Saint-Jean-Pied-de-Port sont également identifiés afin de préserver ces espaces qui sont partie intégrante de la préservation du cadre de vie.
Afin d’assurer le maintien de ces éléments boisés et naturels, le règlement du PLU pose la règle suivante insérée aux articles des zones concernées : Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 31
« Les parcs et jardins identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 151.19 du Code de l'Urbanisme doivent être conservés.
Il sera autorisé dans ces parcs et jardins les extensions de constructions existantes et la construction d’annexes, remises, garages et bassins de piscines, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’approbation du PLU.
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et historiques existants (bosquets, haies, perspectives paysagères, …).
Lors de l’implantation des constructions dans ces espaces, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.
Des destructions sont autorisées dans le cas de travaux d’aménagement et d’entretien qui nécessiteraient des suppressions ponctuelles dans les espaces identifiés. »
7.5. LES ELEMENTS DE PAYSAGE BÂTIS
De par l’élaboration du SPR en cours, la collectivité n’a pas souhaité identifier d’éléments de paysage bâtis au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme dans le périmètre des protections approuvées du SPR mais également de ceux du Périmètre Délimité des Abords (PDA) et de la zone tampon Unesco.
En effet, le travail en cours dans le cadre de réalisation du règlement du SPR, la collectivité est accompagnée par un architecte du patrimoine et l’Architecte des Bâtiments de France pour réaliser un état des lieux des éléments de patrimoine bâti faisant la richesse de Saint-Jean-Pied-de-Port.
La collectivité a ainsi identifié dans son PLU, 2 murs empierrés caractéristiques et délimitant des parcelles agricoles dans le quartier d’Ugange et 6 constructions (habitation, agricole ou services) caractéristiques du Pays Basque de par leur architecture.
Afin d’assurer le maintien de ces éléments bâtis, le règlement du PLU interdit la démolition complète, sauf dans le cas où l’élément fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril irrémédiable.
Des règles sont également définies dans le cas :
- de traitement des espaces extérieurs,
- de modification du volume et des façades des constructions,
- de réalisation d’éléments techniques extérieures.
7.6. LES PERIMETRES SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le droit de préemption sera institué sur l’ensemble des zones U et AU. Peuvent ainsi être préemptés les immeubles situés dans ces périmètres, à l’occasion de leur aliénation.
7.7. LES PERIMETRES SOUMIS A PERMIS DE DEMOLIR
La Collectivité souhaite rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de Saint-Jean-Pied- de-Port. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 32
8. LA SYNTHESE DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
8.1 LES SURFACES CONSTRUCTIBLES OFFERTES PAR LE PROJET DE PLU
Nota : les surfaces indiquées dans ce chapitre et dans l’ensemble du rapport de présentation sont issues du Plan cadastral Informatisé 2023 réalisé par la DGFIP. Ces données numérisées sont les données cadastrales les plus à jour à l’heure actuelle et sont désormais utilisées comme données de référence à l’échelle du Département des Pyrénées-Atlantiques. Il peut exister ainsi des variations, au regard des données fournies par l’IGN, qui avaient été jusqu’à présent utilisées pour l’élaboration des PLU précédents.
Le projet de PLU propose la répartition de zones suivante :
ZONES SUPERFICIE TOTALE
(ha)
SUPERFICIE DISPONIBLE
(ha)
A 89,0 -
N 70,4 -
Nt 2,2 -
TOTAL N 72,6 -
AU 1,8 1,5
AUe 1,1 1,1
TOTAL AU 2,9 2,6
UAa 7,3 -
UAb 4,8 0,1
TOTAL UA 12,1 0,1
UBa 11,5 0,5
UBb 17,7 0,6
TOTAL UB 29,2 1,1
UC 33,1 1,1
(+3,3)
UCt 1,3 -
TOTAL UC 34,4 1,1
UE 32,3 -
UX 1,9 -
TOTAL
zones 274,5
4,9
(+3,3)
En zone UC, s’ajoute les 3,3 ha du permis d’aménager renouvelé en 2022 route de Caro ; mais pour lequel la collectivité ne voit aucune évolution dans sa réalisation. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 33
8.2 LA JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
RAPPEL DES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
Pour rappel, la consommation totale d’espace naturels, agricoles et forestiers constatée durant la période 2012-2022 est de 6,2 ha, dont 5,6 ha à vocation principale d’habitation. Sur la période 2014-2024, le bilan de la consommation est identique.
LES OBJECTIFS DU PADD
Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels maximale de 3,1 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique).
LE PROJET : UNE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Au final, le zonage du projet de PLU propose une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible de 3,1 ha, dont 2,0 ha sont dédiés à l’habitat et 1,1 ha aux équipements et activités.
TOTAL SUPERFICIE
DISPONIBLE EN
DENSIFICATION
TOTAL SUPERFICIE
DISPONIBLE EN
EXTENSION (avec
conso ENAF)
TOTAL
SUPERFICIE
DISPONIBLE
TOTAL 1,8 3,1 4,9
dont habitat (UA, UB, UC, AU) 1,8 2,0 3,8
dont activités/équipements (AUE) - 1,1 1,1
Le zonage proposé par le PLU prévoit au final une superficie totale de terrains urbanisables de 4,9 ha (sans compter les 3,3 ha du permis d’aménager route de Caro).
Sur ces hectares disponibles, 3,1 ha sont actuellement des espaces agricoles, naturels et forestiers, soit 63% des zones constructibles totales, répartis de la manière suivante :
- 2,0 ha en zone UA, UB, UC ou AU et dédiés à la production de logements (soit 41% des zones constructibles et 65% des espaces naturels agricoles et forestiers proposés en constructible dans le PLU),
- 1,1 ha classés en zone AUe pour la réalisation d’équipements, services et activités.
Nota : comme pour le calcul de la consommation d’espaces entre 2012 et 2022, la même méthodologie de calcul des espaces NAF a été appliquée :
Ainsi, la qualification de la consommation d’espaces, en densification ou sur des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) s’appuie sur la méthodologie suivante :
- sont considérés comme espaces consommés en densification sans consommation d’espaces NAF les espaces constructibles situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle, sur des parcelles représentant moins de 2500 m²
- sont considérés comme consommation d’espaces NAF les espaces constructibles situés en dehors de l’enveloppe urbaine actuelle (fin 2021), ou à l’intérieur de cette dernière, si les espaces consommés représentent une superficie supérieure à 2500 m² (surface considérée comme pouvant représenter un enjeu agricole ou naturel, même à l’intérieur d’une enveloppe urbaine). Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 34
En 2022, la consommation d’ENAF a été de 0,1 ha ; le PLU prévoyant une consommation d’ENAF supplémentaire de 3,1 ha au sein de ses zones constructibles en extension de l’enveloppe urbaine, il prévoit donc une consommation totale d’ENAF pour la période 2022-2032 de 3,2 ha ; il met bien en application la Loi Climat et Résilience qui vise une modération de 50% de la consommation d’ENAF constatée sur la période 2012-2022.
Le PLU permet donc de réduire de 48 % la consommation d’espaces NAF constatée sur la période 2012-2022. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 35
8.3 LE POTENTIEL DE LOGEMENTS OFFERT PAR LE PLU
LE POTENTIEL DE LOGEMENTS
Au sein des zones constructibles à vocation d’habitat (zone U et AU), 4,4 hectares font l’objet d’OAP dédiés à la production de logements (dont 3,3 ha couvrant le PA autorisé route de Caro) et 1,9 hectares dédiés à l’équipements, services et activités ; ces OAP sont situées en zone AU. Ces OAP à vocation de logements fixent des fourchettes de densités à respecter, ainsi qu’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation :
ORIENTATION
D’AMENAGEMENT
ET DE
PROGRAMMATION
SURFACE
(en Ha)
VOCATION
PRINCIPALE
PROJET
DE
ZONAGE
DENSITE
BRUTE
(en
logt/Ha)
NB DE
LOGT
PROJETE
ECHEANCIER
D’OUVERTURE A
L’URBANISATION
1 – CHEMIN DE LA
NASSE 1,12
Activités
économiques,
services et
équipements
AUE Non concerné Non concerné
2 – SAINTE EULALIE 2,63
0,74
Aménagements
plantés et
paysagers
A Non concerné Non concerné
1,07 Habitat AU 35 log/Ha 35
Court terme :
dès approbation
du PLU
0,82 Equipements et services AU et UAb Non concerné Non concerné
3 – ROUTE DE
CARO 3,33 Habitat UC
15 log/Ha 54
Court terme :
dès approbation
du PLU
TOTAL 7,08 Ha concernés par les OAP, dont 4,4 Ha destinés à de l’habitat 89
Ces secteurs à OAP visent donc la production d’environ 90 logements, tous à court terme avec :
- 35 logements sociaux sur le court terme,
- 54 logements dépendant des délais de la réalisation du permis d’aménagé renouvelé en 2022.
De plus, les superficies disponibles dans le restant des zones constructibles s’élèvent à environ 70 logements :
- 35 logements selon les capacités de densification évaluées au sein des espaces déjà urbanisés retenus dans le projet de zonage,
- La réhabilitation de 32 logements, actuellement vacants,
- 3 logements dans les zones d’extension de l’urbanisation (classées en UB ou UC) ne faisant pas l’objet d’OAP.
Le PLU ne propose aucun changement de destination possibles en zones A et N. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 36
Le PLU propose donc un total d’environ de 105 à 160 logements potentiels au total, en fonction de la réalisation ou non du permis d’aménager accordé route de Caro ; ce qui est compatible avec l’objectif du scénario de développement induit de créer environ 110 logements à produire entre 2024 et 2034 ; compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026.
Cette production se répartit environ à 25 à 35% sur les zones en extension et 65 à 75% sur les secteurs en densification.
9. SYNTHESE
En synthèse, il est donc à retenir que le projet de PLU vise :
- une limitation des zones constructibles au regard des besoins réels de la commune en termes de logements sociaux mais aussi d’équipements, services et activités ;
- la production de 105 à 160 logements, soit environ 10,5 à 16 logements par an, ce qui est compatible avec les orientations du PLH Pays Basque 2021-2026 ;
- une diminution de la consommation d’ENAF à l’horizon 2034 de 48% / à la consommation d’espaces constatée entre 2012 et 2022,
- Une augmentation de la densité brute moyenne, incluant voirie, espaces publics et espaces verts sur les secteurs en extension urbaine (26 logts/ha en moyenne sur la totalité des zones disponibles pour l’habitat en extension), permettant de conserver un paysage urbain cohérent,
- La définition d’OAP sur les surfaces constructibles les plus importantes, afin de mieux encadrer la densité et la forme urbaine,
- 59% du territoire communal sont classés en zone Agricole ou en zone Naturelle, ce qui contribue à préserver fortement les espaces naturels et à promouvoir un maintien et un développement des activités agricoles. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 37
10. INCIDENCES ET PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE PROJET DE PLU
10.1 L’ANALYSE DES INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000
Le territoire communal est concerné par le site Natura
2000 du réseau hydrographique de la Nive, délimité au
titre de la Directive Habitat Faune Flore. Sont concernés
sur la commune, les cours d’eau de la Nive, du Laurhibar,
et les ruisseaux d’Olhonce et Ipharcéco. La description de
ce site Natura 2000 est présentée dans l’état initial de
l’environnement du rapport de présentation.
L’emprise du site Natura 2000 autour de la Nive et du
Laurhibar, couvre les eaux courantes et intègre les
espaces rivulaires dont la largeur varie suivant
l’occupation du sol et l’encaissement géomorphologique
des cours d’eau. Ainsi, le site Natura 2000 se limite aux
seules eaux courantes de la Nive lorsque le cours d’eau
traverse le village. C’est également le cas du Laurhibar,
sur le tronçon du lycée de Navarre jusqu’à sa confluence
avec l’Arzuby, où le périmètre naturaliste sur la commune
de Saint-Jean-Pied-de-Port se limite au lit mineur du
cours d’eau.
Le site Natura 2000 sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-
Port. Source : APGL, SITU.
Les eaux courantes de la Nive et du Laurhibar, ainsi que
les boisements rivulaires lorsqu’ils sont présents font
systématiquement l’objet d’un classement en zone
naturelle. Un classement en zone agricole a cependant
été retenu pour les secteurs ou la destination dominante
des sols était agricole (prairies pâturées, bâtiments
agricoles), ce qui est le cas du parcellaire agricole à l’est
du quartier du Jai-Alaï et du parcellaire agricole au sud du
quartier de la gare à l’aval du village.
Quelques possibilités de constructions sont identifiées
dans le périmètre du site Natura 2000, mais sont
localisées en densification de l’enveloppe bâtie. Ces
possibilités de constructions concernent des espaces
agricoles (prairies mésophiles) ou des milieux déjà
anthropisés (aire de stationnements, jardins
ornementaux, espaces verts, terrains en friche) qui ne
sont pas caractéristiques d’habitats communautaires.
Aucune extension de l’enveloppe urbaine n’est projetée
dans le site Natura 2000 de la Nive.
Superposition du projet de zonage de PLU avec le site
Natura 2000 de la Nive. Source : APGL, SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 38
Afin de préserver la continuité écologique des cours d’eau bordant des zones urbaines, le règlement en zone urbaine (article 2.3.3) prévoit le maintien d’une bande inconstructible de part et d’autre de la limite haute de la berge (3 mètres), conformément aux dispositions du schéma directeur des eaux pluviales. En zones naturelles et agricoles, cette bande inconstructible est portée à 6 mètres (article 1.1).
Bien que sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port les forêts rivulaires à la Nive et au Laurhibar sont peu présentes compte tenu du caractère agricole et urbain du fond de vallée, le parti pris du projet a été de préserver les linéaires de végétations le long des cours d’eau.
Le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port propose un classement du site Natura 2000 cohérent avec les documents d’urbanisme des communes voisines, permettant de maintenir la continuité hydraulique des cours d’eau et de préserver la majeure partie des espaces rivulaires agricoles et naturels.
L’emprise du site Natura 2000 de la Nive sur la commune, représente une surface d’environ 51 ha. Environ 77% de cette emprise est classée en zone agricole et naturelle. 21% est classée en zone urbaine, correspondant aux espaces déjà bâtis bordant le réseau hydrographique, et seulement 2% est classée en zone à urbaniser correspondant à une grande dent creuse agricole le long du chemin de la Nasse.
Il n’a pas été observé d’habitat communautaire dans les zones urbaines ou à urbaniser, que ce soit dans les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (dont l’analyse est détaillée dans un chapitre suivant) ou dans les parcelles en densification ou en extension des zones urbaines.
Les principaux projets de constructions et d’aménagements à venir sont identifiés dans des zones desservies par le réseau d’assainissement collectif avec une obligation de raccordement à celui-ci. Le recours à des systèmes d’assainissement autonome est permis dans certaines exceptions (zones agricoles et naturelles, zones UC), sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
L’intégration dans les projets d’aménagement de dispositions limitative ou compensatoire à l’imperméabilisation des sols, contribue à la gestion des eaux pluviales et préserve indirectement la qualité du milieu récepteur.
Le projet de zonage du PLU superposé au périmètre Natura 2000 présent sur la commune. Source : APGL, SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 39
10.2 PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE PROJET DE PLU
Le tableau ci-dessous synthétise les principales mesures de prise en compte des sensibilités et enjeux environnementaux du territoire, dans le projet de PLU.
Thématique Mesures prises en compte dans le projet de PLU
Patrimoine
naturel et
biodiversité
Les zones naturelles et agricoles couvrent environ 59% du territoire communal. Le PLU évite d’impacter les espaces naturels présentant un enjeu (site Natura 2000 et ZNIEFF du réseau hydrographique de la Nive).
Le PLU contribue à la préservation du patrimoine naturel et boisé en identifiant près de 11 ha (4% du territoire) en espaces boisés classés. Les trames écologiques terrestres des milieux ouverts et bocagers, ainsi que les corridors écologiques aquatiques sont classées en zones naturelles et agricoles suivant l’occupation du sol et l’usage de l’espace. Le règlement des zones agricoles et naturelles prend en compte les besoins liées aux activités agricoles, garantes de la gestion de l’espace rural.
Les éléments de paysages à préserver, identifient 18,1 km de boisements linéaires (haie, ripisylve, alignements d’arbres). Les espaces verts protégés (parcs et jardins significatifs en zones urbaines, espaces boisés) représentent une surface d’environ 11 ha.
Le PLU impose dans les zones urbaines et à urbaniser une bande non aedificandi le long du réseau hydrographique (3 mètres dans les zones urbaines et à urbaniser et 6 mètres dans les zones agricoles et naturelles).
Le règlement du PLU prévoit dans les zones urbaines et à urbaniser (hors zones UA correspondant au centre historique), un coefficient minimum de pleine terre afin de maintenir des surfaces perméables et végétalisées au sein des ensembles bâtis.
La plantation de haies végétales composées d’essences locales est recommandée pour la réalisation de clôtures. Dans les zones agricoles et naturelles ou sur leurs limites, les clôtures en maçonnerie sont limitées en hauteur, et les clôtures végétales encouragées.
Les OAP prévoient, de nombreuses dispositions environnementales propres à chaque secteur d’aménagement, afin de préserver le patrimoine naturel d’intérêt : franges végétales et haies bocagères à préserver ou à planter, espaces publics à végétaliser, espaces verts dédiées à la gestion des eaux pluviales.
Patrimoine
culturel et
paysage
Le règlement des zones définit un certain nombre de dispositions (définies à la section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) afin d’assurer une insertion des aménagements et constructions dans l’environnement : volumétrie, toiture, façade, clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager des espaces libres, etc. Ces dispositions règlementaires tiennent compte de l’identité et des caractéristiques de l’architecture locale. Ces dispositions complètent celles définies par le site patrimonial remarquable.
Les orientations d’aménagement et de programmation définissent en cohérence avec le contexte paysager, la topographie du site, l’organisation urbaine environnante, les principes d’aménagement avec lesquels les aménagements devront être compatibles (typologie et implantation des bâtiments, préservation des vues, traitement des franges végétales, etc.).
Le PLU préserve les composantes fondamentales du paysage, à travers le classement en zones agricoles et naturelles de l’espace rural, et par le classement en espaces boisés classés et éléments de paysage à préserver des éléments boisés caractérisant la trame bocagère.
L’urbanisation est priorisée en densification du village ou sur des secteurs stratégiques sur ses franges. Les zones d’habitats diffus, ou non constitutives de hameaux ne font pas l’objet d’un développement, ce qui permet de maintenir la structure urbaine du village et maintenir des coupures d’urbanisation dans l’espace rural. Le PLU participe à la préservation des paysages et du patrimoine culturel du pays de Cize.
Le projet de PLU rappelle les obligations règlementaires au titre d’autres règlementations, notamment dès lors qu’un projet serait localisé dans les servitudes patrimoniales (site patrimonial remarquable, site inscrit, monuments historiques, zones de prescriptions archéologiques).
Les servitudes d’utilité publique relative à la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel sont annexées au PLU.
Ressources
naturelles
Le projet de PLU classe près de 32% du territoire, soit 89 ha en zone agricole. Les zones naturelles représentent 73 ha soit près de 27 % du territoire. Le PLU assure la préservation de la ressource foncière et des terres nécessaires au développement des activités agricoles. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 40
Le règlement de la zone agricole autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Cette disposition est favorable au rapprochement des producteurs et consommateurs, et à la consommation de produits locaux.
Le projet de PLU poursuit un objectif de réduction significative de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet objectif est favorable à la préservation de la ressource foncière. Notamment, en augmentant la densité moyenne de logements sur les opérations de logements à venir (par l’intermédiaire des secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation), le document d’urbanisme contribue à imiter les besoins fonciers et l’étalement urbain.
Le PLU a évalué les capacités de densification de l’enveloppe urbaine et de renouvellement urbain du territoire, afin de mobiliser en priorité le développement de la commune au sein des quartiers existants, notamment du village et des principaux hameaux et quartiers.
Le projet de PLU assure la gestion des eaux usées via un raccordement obligatoire au réseau public d’assainissement collectif dans les zones urbaines et à urbaniser. Dans certaines exceptions et en l’absence de réseau public (zones agricoles et naturelles, certaines zones UC) la mise en œuvre d’assainissement autonome et permis sous réserve du respect des normes en vigueur.
Le développement de la commune est cohérent avec les capacités d’alimentation en eau potable du territoire, les capacités de traitement de la station d’épuration intercommunale (implantée sur la commune d’Ispoure) et le schéma directeur d’assainissement.
Le projet de PLU instaure des règles favorables à la prise en compte de la gestion des eaux pluviales. Une règle de limitation de l’imperméabilisation des sols est introduite via des coefficients de pleine terre, modulé suivant les zones du PLU. Le règlement écrit prévoit également la compensation à l’imperméabilisation pour des surfaces d’imperméabilisation supplémentaires de plus de 40 m² dans les zones urbaines et à urbaniser.
Dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement fait le rappel des obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation sur les obligations en matière d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques et stationnement des cycles.
Le PLU traduit dans les OAP des orientations en faveur de la création de cheminements piétons et cyclables, favorables aux mobilités douces. De même, plusieurs emplacements réservés sont délimités en faveur de la création de cheminements doux pour connecter la centralité aux quartiers périphériques.
En identifiant prioritairement le potentiel de production de logements en densification des espaces bâtis et proche de la centralité, le projet de PLU conforte à terme le renforcement de la desserte en transports en commun du village.
Le règlement du PLU encourage les constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, l’isolation des bâtiments, l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une intégration architecturale.
Risques et
nuisances
L’étude du PLU présente un inventaire des aléas naturels connus sur le territoire, notamment les aléas inondations et mouvements de sols. Cet état des lieux a été réalisé suivant les documents disponibles ou communiqués par les partenaires associés à l’élaboration du document. La définition du projet prend en compte ces aléas naturels. Aucune extension de l’urbanisation n’est délimitée dans les zones concernées par une inondation par débordement des cours d’eau relevé par le PPRi.
Les zones règlementaires du PPRi sont reprises dans le document graphique du PLU et figurent également en annexe de celui-ci.
Le règlement du PLU impose un retrait des constructions de part et d’autre des cours d’eau, de 3 mètres dans les zones urbaines et à urbaniser et de 6 mètres dans les zones agricoles et naturelles. Cette règle permet de maintenir une mobilité des ruisseaux et de limiter le risque.
Le projet de PLU a pris en compte la localisation des activités susceptibles de générer des nuisances sur l’environnement et le cadre de vie (ICPE, activités agricoles d’élevage, etc.), ainsi que les données relatives à la pollution des sols.
Le rapport de présentation rappelle que les constructions autorisées, devront respecter le cas échéant, les règles en vigueur relatives aux constructions édifiées en zone de sismicité, ou en zones d’aléas retrait- gonflement des sols argileux. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 41
10.3 L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
L’élaboration du projet de PLU a été conduite en intégrant certains documents supra-communaux, qui doivent trouver une traduction dans le PLU dans un rapport de prise en compte ou de compatibilité.
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port n’est pas concernée par l’application d’un SCOT approuvé. En l’absence de SCOT, le PLU doit assurer la prise en compte et la compatibilité avec certains documents supra-communaux.
• Le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port est compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Nouvelle Aquitaine approuvé en 2019. Le PLU assure la compatibilité avec le SRADDET sur certaines règles relatives : au développement urbain durable et gestion économe de l’espace ; à la cohésion et solidarités sociales et territoriales ; aux infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports ; au climat, air, énergie ; à la protection et restauration de la biodiversité ; à la prévention et gestion des déchets.
• Le projet de PLU est compatible avec les orientations fondamentales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et du Plan de Gestion des Risques d’Inondation Adour-Garonne 2022-2027. L’articulation avec ces deux documents concerne, des domaines liés à la réduction des pollutions, l’aménagement du territoire, la préservation des milieux aquatiques et humides.
• Le projet de PLU présente une compatibilité avec le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé en 2021. Ce dernier détermine certaines actions qui trouvent une traduction dans les documents d’urbanisme, notamment en matière d’adaptation du territoire au changement climatique, de réduction des consommations énergétiques, de production d’énergie renouvelable, etc.
D’autres documents et plans établis par des instances ou établissements publics, fournissent des éléments de connaissance du territoire ou des préconisations, qui sont intégrés dans le diagnostic du territoire. Ces éléments ont permis d’alimenter la connaissance du territoire, de préciser les enjeux et définir les orientations du projet (notamment le PLH et le PDU). D’une manière générale, le projet de PLU de la commune de Saint-Jean-Pied-de- Port ne compromet pas la mise en oeuvre des orientations des documents de rang supérieur.
10.4 LE SUIVI DU DOCUMENT
Les indicateurs de suivi permettent de suivre les effets du PLU et les mesures préconisées, mais aussi l’évolution de certains paramètres de l’état de l’environnement. Cependant, ces indicateurs ne peuvent pas être liés qu’à la seule mise en oeuvre du PLU, d’autres facteurs rentrant en compte, s’écartant du seul champ de la règlementation en matière d’urbanisme. Le tableau ci-dessous, reprend synthétiquement les indicateurs figurant dans le rapport de présentation.
Axe du PADD Indicateur Valeur de référence
A- Conforter
le rôle de
polarité de
Saint-Jean-
Pied-de-Port
dans
l’organisation
territoriale de
son bassin de
vie
1. Offrir les conditions d’habiter aux profils des habitants et garantir le renouvellement des populations
Taux de variation annuel de la population Entre 2014 et 2020, -0,5%/an. En 2020, population municipale 1510 habitants.
Structure du parc de logements
En 2020 : Résid princip : 75% / Résid second : 20,8% /
Log vacant : 4,2% / Maisons : 44,6% Appartements :
55,4%
2. Maintenir la fonction de ville-centre en facilitant l’accès aux services à la population et les nouveaux usages dans l’espace public
Part des moyens de transport domicile/travail En 2020 : 70% véhicules / 17% marche à pied / 2,1% vélo / 1,1% TC / 9,5% pas de déplacement. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.1- Résumé non technique – Juin 2024 42
Nombre de places publiques de stationnements et bornes
de recharges électriques.
En 2022, 1565 places publiques de véhicules et 2
bornes de recharges pour véhicules électriques.
Nombre d’autorisations d’urbanisme accordées pour la
réhabilitation de bâtiments en zones UA et UB
En 2023, 3.
En 2024, 1.
3. Répondre aux besoins de la population locale en maintenant un tissu commercial diversifié
Nombre de commerces. En 2020, 48 commerces.
4. Veiller à accompagner le dynamisme économique local et communautaire
Nombre d’établissements actifs. En 2020, 342 établissements actifs.
Nombre d’établissements d’accueil touristiques sur la
commune et capacités d’accueil.
En 2019, 75 structures (hôtels, chambres d’hôtes,
camping, meublés, hébergements collectifs) et 1012
lits.
B- Préserver et
valoriser les
espaces
structurants du
territoire et
prendre en
compte les
spécificités
identitaires
territoriales
1. Préserver et valoriser les espaces naturels et les continuités écologiques
Evolution de la surface boisée dans les zones agricoles et
naturelles du PLU.
Dans les zones A et N du PLU, les forêts représentent
16,8 ha (code 31 de l’OCS 2020).
Surfaces de bois et de haies protégés par le PLU dans les
zones agricoles et naturelles.
Dans les zones A et N du PLU, les EBC représentent
10,7 ha et les haies protégés 15,6 km.
2. Mettre en valeur le patrimoine local et l’histoire du territoire
Nombre d’autorisations d’urbanisme déposées concernant
des éléments de paysages protégés par le PLU. En 2024, 0.
3. Contenir l’urbanisation de la ville et le développement organisé des quartiers résidentiels en maîtrisant la consommation des espaces naturels et agricoles
Consommation d’espace d’espaces naturels et agricoles. De 2012 à 2022, 6 ha d’espaces NAF ont été consommés (dont 0,6 à vocation économique).
4. Prendre en compte les risques et nuisances, notamment le risque inondation
Nombre d’autorisations d’urbanisme déposées dans les
zones inondables du PPRi. En 2024, 0.