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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 2 SJPP PLU arret A.5 RP EvaluationEnvironnementale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 2 SJPP PLU arret A.5 RP EvaluationEnvironnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
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Saint-Jean-Pied-de-Port
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Elaboration du PLU
A – RAPPORT DE PRESENTATION
A.5 – EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 arrêtant le projet d’élaboration du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 1
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ....................................................................................................................................... 1
1. L’ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LE SITE NATURA 2000 .......................................................... 2
2. L’ANALYSE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET DE PLU ........................................... 13
3. L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX AU PROJET DE PLU ................................... 35
4. LE SUIVI ENVIRONNEMENTAL.............................................................................................................. 43 Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 2
1. L’ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LE SITE NATURA 2000
Certaines procédures d’évolution des documents
d’urbanisme sont soumises à une analyse de leurs
incidences sur les sites Natura 2000.
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port étant
concernée par la présence d’un site Natura 2000, la
procédure d’élaboration du PLU est soumise aux
dispositions de l’article R.151-3-3° du Code de
l’urbanisme. Le rapport de présentation du PLU
présente l’évaluation des incidences de la mise en
œuvre du document sur le site Natura 2000, comme
mentionnée à l’article L.414-4 du Code de
l’environnement.
Le territoire communal est concerné par le site Natura
2000 du réseau hydrographique de la Nive, délimité au
titre de la Directive Habitat Faune Flore. Sont
concernés sur la commune, les cours d’eau de la Nive,
du Laurhibar, et les ruisseaux d’Olhonce et Taillapalde.
La description de ce site Natura 2000 est présentée
dans l’état initial de l’environnement du rapport de
présentation.
Le site Natura 2000 sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port. Source : APGL, SITU.
1.1. L’ANALYSE DES INCIDENCES DIRECTES DU PLU SUR LE SITE NATURA 2000
Les incidences directes de la mise en œuvre du PLU sur le site Natura 2000 sont susceptibles d’être portées par l’ouverture à l’urbanisation de terrains situés à l’intérieur du périmètre naturaliste. Les parties actuellement urbanisées de la commune étant principalement situées en fond de vallée, à proximité de la confluence de la Nive et du Laurhibar, il convient de veiller à ce que les projets d’urbanisation, notamment d’extensions urbaines, n’impactent pas le site Natura 2000.
Le village et ses principales extensions urbaines, à dominantes d’habitat, d’équipement et d’activités économiques, bordent les cours d’eau de la Nive et du Laurhibar.
L’emprise du site Natura 2000 autour de la Nive et du Laurhibar, couvre les eaux courantes et intègre les espaces rivulaires dont la largeur varie suivant l’occupation du sol et l’encaissement géomorphologique des cours d’eau. Ainsi, le site Natura 2000 se limite aux seules aux courantes de la Nive lorsque le cours d’eau traverse le village. C’est également le cas du Laurhibar, sur le tronçon du lycée de Navarre jusqu’à sa confluence avec l’Arzuby, ou le périmètre naturaliste sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port se limite au lit mineur du cours d’eau.
Sur les tronçons des cours d’eau bordant les zones bâties du village, la végétation arborée soulignant la présence de ces deux cours d’eau, est souvent limitée à des bandes végétales arborées et arbustives de faibles largeurs (végétation limitée aux berges). Sur certains tronçons, comme la traversée du village par la Nive ou le Lauribar en frange des habitations des rues Jacques Lemoine et Sauveur Haramburu, la ripisylve est absente et les berges sont marquées par divers aménagements urbains et végétalisations ornementales (jardins privatifs, espaces verts publics). Aucun habitat d’intérêt communautaire n’y est observé. Les emprises du site Natura 2000 débordant sur les enveloppes bâties du village et ses extensions contemporaines, sont donc classées en zones urbaines du PLU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 3
Illustrations des berges aménagées et anthropisées du Laurhibar sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port. Source :
Google.
Illustrations des berges aménagées et bâties de la Nive, à la traversée du village de Saint-Jean-Pied-de-Port. Source :
APGL.
L’emprise du site Natura 2000 est sur certains tronçons plus élargie que le simple lit mineur du cours d’eau. Dans ce périmètre Natura 2000 élargi, l’occupation du sol est sur certains secteurs déjà urbanisée et aménagée. Le site Natura 2000 autour du cours d’eau du Laurhibar, fait l’objet sur plusieurs secteurs d’un classement en zone urbaine :
• au nord-ouest de la commune, proche de la confluence de la Nive et du Laurhibar, les abattoirs et les résidences de logements Ur-Gain Salikarté sont situées dans le site Natura 2000. Ces bâtiments font l’objet de classements en zones urbaines (UX, UBb), sans que la délimitation de ces zones ne permette d’extension de l’urbanisation dans le site Natura 2000.
Les abattoirs en limite du Laurhibar classé en site Natura 2000. Source : GoogleEarth 2023. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 4
• au nord-est, la zone d’équipement du Jai-Alai borde le Laurhibar, et l’emprise du site Natura 2000 englobe une partie de certains bâtiments et équipements. Un potentiel constructible est identifié en frange de cette zone d’équipement (zone UE) et de l’espace agricole à l’est (zone A). Il correspond à une aire gravillonnée utilisée comme espace de stationnement des véhicules pour les terrains de sports situés au nord du Laurhibar sur la commune de Saint-Jean-le-Vieux. La zone enherbée entre le parking gravillonnée et l’entreprise de transports voyageurs Etchemendy est une friche enherbée entretenue par de la tonte.
Vue l’aire gravillonnée et la friche enherbée sur la frange Est de la zone UE, mai 2023. Source : APGL, SITU.
• Un potentiel de densification est délimité dans le quartier du Jai-Alai et est localisé dans le site Natura 2000. Il correspond à une emprise d’environ 1,1 ha entre le lycée, le garage automobile/cimetière, et le centre des pompiers. Situé en dent creuse du quartier, il concerne une prairie en légère pente vers le chemin de la Nasse. Le cortège floristique observé sur la prairie, la définit comme prairie mésophile (herbe de dalis, trèfles blanc et rouge, plantain lancéolé, liseron, ortie, rhumex), milieu communément présent dans la région, non caractéristique d’habitat communautaire. Le lycée de Navarre étant situé entre le Laurhibar et la prairie, il n’existe pas de continuité écologique entre ces deux milieux.
Vue sur la prairie mésophile classée en zone AUe et située dans le site Natura 2000, aout 2022. Source : APGL, SITU.
• Le quartier d’habitation qui s’étire le long du chemin Taillapalde est en partie situé dans le site Natura 2000. Ce quartier déjà constitué, fait l’objet d’un classement en zone urbaine (UC). La délimitation de cette zone urbaine s’appuie sur l’enveloppe bâtie existante, de façon à ne pas permettre d’extension urbaine du quartier, et préserver ainsi en zone non constructible les parties agricoles et naturelles du site Natura 2000. Les possibilités de densification de cette zone urbaine, sont très faibles. Les éventuelles capacités de densification identifiées étant possibles uniquement sur des espaces jardinés. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 5
Le site Natura 2000 autour du cours d’eau de la Nive, fait l’objet sur plusieurs secteurs d’un classement en zone urbaine :
• Avant la confluence avec le Laurhibar, la Nive borde un quartier d’habitats rue Urgain. Les jardins des habitations forment les berges de la Nive. Ainsi, sur ce secteur, la limite de la zone urbaine (secteur UBb) se superpose en partie à l’emprise du site Natura 2000 sans que pour autant de nouvelles possibilités de constructions soient identifiées.
Illustrations de la proximité du quartier d’habitations rue Urgain avec la Nive. Source : Google.
• Sur un linéaire de cours d’eau d’environ 500 mètres, la Nive traverse le village. Sur ce linéaire, l’emprise du site Natura 2000 est réduite, mais se superpose marginalement aux zones urbaines du vieux village.
• En amont du village, rive droite de la Nive, le hameau Eyheraberry constitué d’une petite dizaine de maisons est compris dans l’emprise du site Natura 2000 et fait l’objet d’un classement en zone urbaine (zone UC). La délimitation de la zone urbaine se limite aux parcelles déjà bâties, n’identifiant pas de nouvelles possibilités de constructions en densification ou en extension du hameau.
• Plus en amont, le quartier d’habitations chemin d’Olhonce est en partie situé dans le périmètre du site Natura 2000 (les habitations situées entre le chemin et la Nive). Le PLU classe ce quartier en zone UC. La délimitation de la zone reprend les limites des parcelles déjà bâties, en intégrant des parcelles ayant déjà fait l’objet d’une division parcellaire à l’ouest du chemin d’Olhonce, en dehors du site Natura 2000. Sur ce quartier, les possibilités de constructions situées dans le site Natura 2000, correspondent à l’éventuelle division d’un jardin, et une parcelle en densification déjà détachée aujourd’hui en friche. Aucune extension de l’enveloppe bâtie du quartier n’est envisagée dans le site Natura 2000.
Le hameau Eyheraberry déjà constitué et un jardin potentiellement constructible dans le quartier d’Olhonce, situés
dans le site Natura 2000. Source : Google. [] commune ce Saint-Jearn-Fied-2e-Port
._— Natura 20 réseou hydrographique de la Nive
potentiel construchols
Zonage du PLU
1771 zones à ubaniser AU
1 ones urbaines L P 2 10 22m
Péc ation : AG. AP. Do réun : OFEAL corde. CN c tte 2221.
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 6
Le site Natura 2000 de la Nive fait principalement l’objet d’un classement en zone naturelle. Les eaux courantes et les boisements rivulaires lorsqu’ils sont présents font systématiquement l’objet d’un classement en zone naturelle. Un classement en zone agricole a cependant été retenu pour les secteurs ou la destination dominante des sols était agricole (prairies pâturées, bâtiments agricoles), ce qui est le cas du parcellaire agricole à l’est du quartier du Jai-Alaï et du parcellaire agricole au sud du quartier de la gare à l’aval du village.
Quelques possibilités de constructions sont identifiées dans le périmètre du site Natura 2000, mais sont localisées en densification de l’enveloppe bâtie. Ces possibilités de constructions concernent des espaces agricoles (prairies mésophiles) ou des milieux déjà anthropisés (aire de stationnements, jardins ornementaux, espaces verts, terrains en friche) qui ne sont pas caractéristiques d’habitats communautaires. Aucune extension de l’enveloppe urbaine n’est projetée dans le site Natura 2000 de la Nive.
Il n’a pas été observé d’habitat communautaire dans les zones urbaines ou à urbaniser, que ce soit dans les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (dont l’analyse est détaillée dans un chapitre suivant) ou dans les parcelles en densification ou en extension des zones urbaines.
Les zones urbaines et à urbaniser du PLU, le potentiel constructible, et le site Natura 2000. Source : APGL, SITU.
Afin de préserver la continuité écologique des cours d’eau bordant des zones urbaines, le règlement en zone urbaine (article 2.3.3) prévoit le maintien d’une bande inconstructible de part et d’autre de la limite haute de la berge (3 mètres), conformément aux dispositions du schéma directeur des eaux pluviales. En zones naturelles et agricoles, cette bande inconstructible est portée à 6 mètres (article 1.1). En maintenant des espaces non bâtis et des zones végétalisées en frange des cours d’eau, le PLU favorise des zones d’habitats propices à certaines espèces animales communautaires telles que le cuivré des marais ou l’agrion de mercure.
L’intérêt écologique du site Natura 2000 de la Nive est relevé par la présence ponctuelle de zones humides boisées le long des cours d’eau. Bien que sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port les forêts rivulaires à la Nive et au Laurhibar sont peu présentes compte tenu du caractère agricole et urbain du fond de vallée, le parti pris du projet a été de préserver les linéaires de végétations le long des cours d’eau. Ainsi, le PLU identifie en éléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du C.U., les linéaires de végétations bordant les cours d’eau du Laurhibar et de la Nive. [__] commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Zonage du PLU
BB zones urbaines U
EM zones à urbaniser AU
zones agricoles A
M zones naturelles N
250
[_] Natura 2000 réseau hydrographique de la Nive
À
500 m +
AY éolsohon: APGL SITU, Données : DREAL, code
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 7
Superposition du projet de zonage de PLU avec le site Natura 2000 de la Nive. Source : APGL, SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 8
1.2. L’ANALYSE DES INCIDENCES INDIRECTES DU PLU SUR LE SITE NATURA 2000
Les incidences indirectes de la mise en œuvre du PLU sur un site Natura 2000 cours d’eau (réseau hydrographique de la Nive) sont susceptibles d’être générées par des choix d’aménagements qui :
• Fragmenteraient les continuités écologiques des trames aquatiques et végétales ;
• Dégraderaient la qualité des eaux du réseau hydrographique du fait de rejets d’eaux urbaines non gérées par le développement de l’urbanisation.
1.2.1 LA RUPTURE DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Le réseau hydrographique de la Nive, s’étend sur environ 54 communes du Pays-Basque, dont la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port. Quatre cours d’eau sur la commune, appartenant au site Natura 2000, se retrouvent sur des communes limitrophes.
• La Nive de Béhérobie, s’écoule en amont de la commune de Caro et poursuit son cheminement en aval sur les communes d’Uhart-Cize et d’Ispoure. Ces trois communes disposent de cartes communales approuvées qui classent en secteur non constructible le site Natura 2000. Le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port, prévoit le classement en zone naturelle de la Nive de Béhérobie. Cette traduction règlementaire dans les documents d’urbanisme, assure la préservation de la continuité écologique du site Natura 2000 autour de la Nive et une cohérence avec les communes voisines.
• Le Laurhibar, s’écoule en amont sur la commune de Saint-Jean-le-Vieux et borde les communes de Saint- Jean-Pied-de-Port et d’Ispoure avant de rejoindre Hartzubiko Erreka, puis la Nive de Béhérobie. Les communes de Saint-Jean-le-Vieux et d’Ispoure disposent de Cartes Communales approuvées. Excepté une extension de la zone d’activité Mendikoa dans le périmètre du site Natura 2000, les deux cartes communales maintiennent en secteur non constructible l’emprise du site Natura 2000 autour du Laurhibar. Sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, le projet de PLU ne prévoit pas de nouvelle urbanisation dans le périmètre Natura 2000 et prévoit un classement en zones agricoles et naturelles. Cette traduction règlementaire dans les documents d’urbanisme, assure le maintien de la continuité écologique du site Natura 2000 autour du Laurhibar et une cohérence avec les communes voisines.
• Le ruisseau d’Olhonce, petit affluent de la Nive de Béhérobie, fait l’objet d’un classement en zone naturelle dans le projet de PLU, ce qui est cohérent avec le classement en secteur non constructible de la carte communale de Caro. La continuité hydraulique et la préservation des espaces rivulaires de ce ruisseau est assurée par la traduction règlementaire des documents d’urbanisme.
• Le ruisseau Taillapade, petit affluent du Laurhibar, fait l’objet d’un classement en zone agricole dans le projet de PLU, ce qui est cohérent avec le classement en secteur non constructible des cartes communales des communes de Caro et de Saint-Jean-le-Vieux. La continuité hydraulique et la préservation des espaces rivulaires de ce ruisseau est assurée par la traduction règlementaire des documents d’urbanisme.
Le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port propose un classement du site Natura 2000 cohérent avec les documents d’urbanisme des communes voisines. Ce classement permet de maintenir la continuité hydraulique de l’ensemble du réseau hydrographique, et de préserver la majeure partie des espaces rivulaires agricoles et naturels. _ À A
ES
C2] commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
: site Natura 2000 réseau hydrographique de la Nive /
__| Zonages des documents d'urbanisme
EM zones urbaines ou secteurs constructibles
Re 2 ÆM zones à urbaniser 0 250 S00 m £ À
Réaisotion : AFGL SU. Données : DREAL codastr, DOTM EN zones naturelles ou secteurs non constructibles à _ CR « LL 4 . Go BR à ww d . ; L De à» 2
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 9
Superposition des documents d’urbanisme en vigueur (Carte Communale Uhart-Cize, Saint-Jean-le-Vieux, Ispoure,
Caro ; PLU Saint-Michel) des communes voisines et du projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port, avec le site Natura
2000 de la Nive. Source : APGL, SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 10
1.2.2 LA DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
Les incidences indirectes engendrées par la mise en œuvre d’un document d’urbanisme sur un site Natura 2000 ‘cours d’eau’ (en l’occurrence le réseau hydrographique de la Nive) peuvent être générées par le rejet d’eaux urbaines polluées dans le milieu naturel. Une dégradation de la qualité des eaux du réseau hydrographique ne favorise pas la préservation et le maintien des habitats naturels aquatiques, et des espèces animales communautaire (faune piscicole, mammifère). L’évitement de cette incidence nécessite la mise en œuvre dans le projet de PLU de mesures assurant la bonne gestion des eaux usées et pluviales.
LES EAUX USEES
Le projet de développement du territoire a intégré la question de la gestion des eaux usées. Le territoire bénéficie d’un réseau d’assainissement collectif qui dessert le village et les principaux quartiers en extension.
Les eaux usées sont collectées et conduites à la station d’épuration sur la commune d’Ispoure qui présente une capacité de traitement de 10 000 équivalents habitants. La station d’épuration intercommunale mise en service en 2011, gère 100 % des raccordements des communes d’Ascarat, de Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de- Port, Lasse et Uhart-Cize, et une partie des raccordements de la commune de Caro. Les eaux traitées sont rejetées dans la Nive.
En 2022, la station d’épuration fonctionnait par temps sec avec un taux de remplissage hydraulique de 38 à 61 % et un taux de charge organique de 23 à 64 %. Les données d’auto-surveillance de l’exploitant indiquaient en 2022 une bonne qualité de rejet tout au long de l’année. La station d’épuration présente une capacité de traitement supplémentaire significative. Cette capacité permet à terme, de supporter le développement territorial et démographique envisagé par les communes concernées. En effet, sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, le développement démographique envisagé sur la décennie à venir (2020-2034) prévoit l’accueil d’une centaine habitants supplémentaires, ce qui est cohérent avec le potentiel de traitement de la station d’épuration.
Le PLU impose dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, le raccordement des futures constructions au réseau d’assainissement collectif. Une exception est faite pour les zones UC. Ces zones correspondent à des quartiers périphériques présentant une forme urbaine plus contemporaines et ou les constructions sont implantées en faible densité. Ces quartiers périphériques ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif. La délimitation de zones urbaines UC autour de ces quartiers s’appuie sur les enveloppes bâties existantes. Cette délimitation permet essentiellement des possibilités de constructions nouvelles en densification, sur des espaces jardinés par division foncière, ou sur des parcelles déjà divisées par le passé et encore disponibles à la construction. Le potentiel constructible au sein des zones UC reste très limité et marginal en comparaison avec les possibilités de constructions permises dans les zones desservies par le réseau d’assainissement collectif (zones UA, UB, AU). En effet, les zones UC offrent un potentiel constructible d’environ 1,1 ha (permettant la création d’environ 10 logements supplémentaires), soit 8 à 10% du potentiel constructible offert par le projet de PLU.
Dans les zones UC, le règlement du PLU prévoit que : « Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. »
La possibilité de recourir à l’assainissement individuel est également possible dans les zones agricoles et naturelles pour les constructions autorisées par le règlement de zone, et en l’absence de réseau public (exemple : logement de fonction d’un exploitant agricole).
La gestion des eaux usées telle qu’elle est encadrée par le projet de PLU (raccordement au réseau public, ou de manière exceptionnelle par des assainissements autonomes) pour la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, n’est pas susceptible de générer des pollutions de nature à dégrader la qualité du milieu récepteur et du site Natura 2000 de la Nive. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 11
LES EAUX PLUVIALES
L’augmentation des surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un impact sur la pollution des eaux du fait du ruissellement des eaux de pluies, le lessivage de polluants (hydrocarbures, particules, etc.) et l’apport accidentel d’eaux claires dans le réseau d’assainissement impactant le fonctionnement de la station d’épuration intercommunale implantée sur la commune d’Ispoure.
La modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles mise en œuvre dans le projet de PLU, permet de limiter fortement l’artificialisation nouvelle des sols et de maintenir les capacités d’infiltration et d’épuration des sols. La délimitation des zones urbaines s’appuie sur les limites des enveloppes bâties existantes. Les zones d’extension de l’urbanisation sont limitées, la priorité étant donnée à l’urbanisation des espaces bâtis.
Les efforts en matière de limitation de l’étalement urbain et de consommation d’espaces permettent de protéger les ensembles agricoles et naturels, nécessaires à la gestion naturelle des eaux pluviales. La préservation de la trame boisées et agricoles du territoire par un classement en zones agricoles et naturelles, s’accompagne du classement des haies bocagères en tant qu’élément de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du C.U. La préservation du patrimoine bocager est favorable à l’infiltration des eaux de pluies, l’épuration des eaux et la lutte contre les ravinements des sols lors des pluies intenses.
La gestion des eaux pluviales est intégrée dans les zones urbaines du projet de PLU. Cette prise en compte se traduit par le biais de deux dispositions : la limitation de l’imperméabilisation des sols par l’instauration d’un coefficient de pleine terre et la compensation à l’imperméabilisation par la mise en œuvre d’ouvrage de rétention des eaux pluviales :
• Le coefficient de pleine de terre permet de limiter l’imperméabilisation des sols. La définition de la pleine terre est donnée par le règlement du PLU : « Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du terrain naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Dans le cas des secteurs à plan de masse institués par le règlement, les obligations en matière de pleine terre ne s’appliquent pas aux terrains couverts. » Le coefficient de pleine terre est uniquement mis en œuvre dans les zones urbaines dans lesquels est identifié l’essentiel du développement urbain, à savoir les zones UB (UBa 15%, UBb 30%), les zones UC (50%) et les zones AU (30%).
• La compensation à l’imperméabilisation : Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol de plus de 40 m² par rapport à l’existant, devra mettre en place un volume de stockage des eaux pluviales. La mise en œuvre de cet ouvrage devra être dimensionnée suivant les règles de calculs précisées dans le règlement, et devra respecter certaines dispositions notamment par rapport à certaines règles de distances d’implantation. Cette règle concerne l’ensemble des zones du PLU (zones U, AU, A et N).
La gestion des eaux pluviales dans les secteurs d’urbanisation stratégiques faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (exemple du secteur Sainte-Eulalie) pourra être mise en place à l’échelle du projet d’ensemble.
Ces dispositifs règlementaires participent à une meilleure gestion des eaux urbaines et préservent indirectement la qualité des eaux du réseau hydrographique. C2] site Natura 2000 ce le Nive
zonage du PLU PF
BB zones ciboines
A zones à vrboniser
zones Gykcoles
M cn: notvrelles
2% Sspoces boisée chassés
V2. éérments de paysaos boisés à protéger
ss. ééménts de paysace linéaire bolsés à orotéger
Pécsauben : APCL HT Dern : DREAL. cocimte.
fur. Ï ÿ €
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 12
1.3. CONCLUSION DES INCIDENCES DE LA MISE EN OEUVRE DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
L’emprise du site Natura 2000 de la Nive sur la commune, représente une surface d’environ 51 ha. Environ 77% de cette emprise est classée en zone agricole et naturelle. 21% est classée en zone urbaine, correspondant aux espaces déjà bâtis bordant le réseau hydrographique, et seulement 2% est classée en zone à urbaniser correspondant à une grande dent creuse agricole le long du chemin de la Nasse.
Comme exposé précédemment, les emprises du site Natura 2000 classées en zones urbaines correspondent aux cours d’eau situés en frange des espaces bâtis déjà existants, dont les berges sont partiellement artificialisées (jardins, plantations, espaces publics).
Le projet de PLU n’identifie pas d’extensions de l’enveloppe urbaine dans le périmètre du site Natura 2000. Les prospections de terrain menées sur les terrains susceptibles d’être construits (zones à urbaniser, secteurs à OAP, principales dents creuses en densification) n’ont pas conduit à identifier des habitats d’intérêt communautaire.
Les principaux projets de constructions et d’aménagements à venir sont identifiés dans des zones desservies par le réseau d’assainissement collectif avec une obligation de raccordement à celui-ci. Le recours à des systèmes d’assainissement autonome est permis dans certaines exceptions (zones agricoles et naturelles, zones UC), sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
L’intégration dans les projets d’aménagement de dispositions limitative ou compensatoire à l’imperméabilisation des sols, permet une meilleure gestion des eaux pluviales et indirectement la préservation de la qualité du milieu récepteur.
La mise en œuvre du projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port n’est pas susceptible de porter atteinte à la biodiversité communautaire qui caractérisent le site Natura 2000 du réseau hydrographique de la Nive.
Le projet de zonage du PLU superposé au périmètre Natura 2000 présent sur la commune. Source : APGL, SITU. Pf t 2 . 202 l
Li secteur étudié
—
| | limites porcelaires
Zonage du PLU
ET secteur étudié
_ limites parcellairers
F5) zones wwbaines [U}
F3 zones à Wbanises (AU)
53 zones œxyicoles {A}
F2 zones natwelles (N}
F2 secteurs naturels de camping {Nt)
Princi 5 à
En secteur étudié
[1 ste Natura 2000 du réseau hydrographique de ka Nive
EE réæau hydrographique
sites inscrits
EEE zones de prescripions œchéologiques
lots cutturaux (registre parcellaire graphique 2021}
EC torët communale (ONF)
Œ) instolation classée (ICPE)
* gisement de terrain {BRGMI]
— voile fenée
Réoksolion : APGL SIL Données : IGN bd ortho 2021. cadastre, sernitudes d'utilité publique DOTM, DRAC, DREAL, ONF, ERGM, regie porcekoie graphique,
Habitats Corine Biot
LI secteur étudié
ÆÆ 89 - bassin d'eaux pluviales
87.2 - zones rudérales
87.1 - terrains en fiche
ES 663 - sites industriels
EN 86.1 - villes
E- } 85.4 - espaces verk internes ou cente-vile
BR 553 - jardins
BR 552 - petits parcs et squares citadins
BR 55.12 - pelouses de parcs
BR 5511 - parcelles boisées de parcs
BR 55.1 - gronds porcs
BB 5443 - chemin de ter
BR 544 - bocoges
ER 543 - petits boë. bosquets
BR 542 -hoies
D 54: - ciionements d'arbres
M 63- vergers
_ 82-cutiwes
ER 44-iorèb riveraines, lorëts el fourrés très hurrides
BB 412 -chénoies chormoies
38.2 - prairies mésophiles fauchées
38.1 - prairies mésophiles pâturées
38 - prafies mésophiles
ER 37 - proïies humides
M 31.86 - landes à fougères
ED 318 -lourrés
ER 24.1 - its des rivières
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 13
2. L’ANALYSE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET DE PLU
L’analyse réalisée a pour objectif de dresser le profil environnemental des sites à enjeu de développement et de hiérarchiser les enjeux. Les zones ont ainsi été analysées au regard de 4 grandes thématiques environnementales :
Biodiversité : La diversité biologique, faune, flore.
Patrimoine : Le patrimoine culturel, architectural et archéologique, les paysages.
Ressources naturelles : Les sols, les eaux.
Risques et nuisances : La santé humaine, la population, l’air, le bruit, le climat.
La hiérarchisation des enjeux concernant chaque thématique se définit selon 5 classes :
Enjeu nul Enjeu faible Enjeu modéré Enjeu fort Enjeu très fort Zone à urbaniser "Chemin de la Nasse"
Co
me
ue
Le
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 14
4.1. LA ZONE A URBANISER « CHEMIN DE LA NASSE » Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 15
Thématique Contexte et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
La zone AUe est localisée dans le site
Natura 2000 de la Nive. Une prairie
mésophile couvre la totalité de la zone
AU. Ce milieu ne définit par un habitat
communautaire. Le cours d’eau du
Laurhibar se trouve environ 100 mètres
au nord-est. Plusieurs constructions se
situent entre le cours d’eau et la zone
AUe (lycée, habitation, centre des
pompiers, locaux sportifs).
Il n’existe pas de continuité écologique
(hydraulique ou végétale) entre le
cours d’eau et la zone AU.
Le règlement écrit impose le raccordement des
futures constructions au réseau public
d’assainissement.
Le règlement écrit impose des mesures préventives
(coefficient de pleine terre) et compensatoires
(ouvrage de rétention) afin de gérer les eaux
pluviales générées par l’aménagement.
La zone AUe concerne une prairie en
légère pente vers le chemin de la Nasse.
Le cortège floristique observé sur la
prairie, la définit comme prairie
mésophile (herbe de dalis, trèfles blanc
et rouge, plantain lancéolé, liseron,
ortie, rhumex), milieu communément
présent dans la région, non constitutif
de milieu remarquable ou protégé. La
zone est bordée au sud par une haie
bocagère, arbustive et arborée (frênes,
robiniers, noisetiers, ronciers).
Les milieux présents au sein de la zone
AUe (prairie et haie) offrent des
potentialités d’habitat qui se limite à
l’entomofaune, l’avifaune et les petits
mammifères.
Les enjeux écologiques au sein de la
zone restent limités.
Le règlement écrit de la zone AUe impose la
conservation d’au moins 30% d’espaces de pleine
terre, ce qui est favorable au maintien et à la
création de surfaces végétalisées.
Le règlement graphique identifie la haie bocagère
en limite sud en tant qu’élément de paysage à
protéger.
L’OAP identifie sur les franges la zone, une bande
végétale constituée d’une haie bocagère à
préserver (sud) ou à planter (Est/Ouest). L’OAP
précise les caractéristiques de la haie bocagère
(largeur, forme, essences) afin que celle-ci présente
un réel intérêt pour a biodiversité.
Le quartier du Jai-Alaï se situe en
continuité de l’urbanisation du village
de Saint-Jean-Pied-de-Port. La zone
AUe, s’insère en densification de ce
quartier, bordée au nord par le chemin
de la Nasse, et au nord/est/ouest par
des bâtiments d’activités ou d’intérêt
public. Ainsi, la zone AUe se situe dans
une trame à dominante urbaine,
présentant de faibles enjeux de
continuités écologiques. Au sud-est du
quartier du Jai-Alaï, le territoire est
marqué par une trame de milieux
ouverts (prairies, bocages). La présence
d’une haie bocagère en limite sud de la
zone, marque la transition entre la
trame urbaine et la trame écologique
de milieux ouverts.
Le règlement graphique identifie la haie bocagère
en limite sud en tant qu’élément de paysage à
protéger.
L’OAP identifie sur les franges la zone, une bande
végétale constituée d’une haie bocagère à
préserver (sud) ou à planter (Est/Ouest). Le
renforcement de la végétation autour de la zone AU
doit permettre d’améliorer les potentialités
écologiques des franges entre espaces urbains et
trame agricole.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural
et
La zone AUe se trouve dans un
environnement marqué par plusieurs
périmètres patrimoniaux. Tout comme
la majorité des quartiers autour de la
vielle ville, la zone AUe est située dans
le périmètre du site patrimonial
Le règlement de la zone AUe définit un certain
nombre de dispositions (définies à la section 2 :
caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère) afin d’assurer une
insertion des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade, Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 16
archéologique
, les paysages.
remarquable. Elle se situe également
dans les servitudes de plusieurs
monuments historiques : la prison des
évêques, l’église Notre-Dame, la
Citadelle, les Remparts.
Enfin, la zone AUe se trouve en limite
du site inscrit de la ville de Saint-Jean-
Pied-de-Port.
La zone est située en dehors des
servitudes archéologiques.
La zone AUe se situe en densification du
quartier du Jai-Alaï, polarité de services
et d’équipements caractérisée par des
volumétries bâties importantes, et des
espaces publics majoritairement
consacrés à l’automobile (voirie,
stationnements, etc.).
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc. Ces dispositions
règlementaires tiennent compte de l’identité et de
la qualité de l’architecture locale.
L’OAP définit en cohérence avec le contexte
paysager, topographique, les formes et
l’organisation urbaine environnante, les principes
d’aménagement de la zone AUe avec lesquels les
aménagements devront être compatibles
(implantation des équipements et activités,
végétalisation, espace public, accès). Voir OAP.
Outre le respect des règles prévues par le document
d’urbanisme en matière de composition urbaine,
architecturale et paysagère, le projet devra
respecter d’autres règles patrimoniales,
notamment celles prévues par le SPR. Suivant la
nature des projets, la règlementation relative au
Code du patrimoine s’appliquera aux demandes
d’urbanisme (avis de l’architecte des bâtiments de
France).
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
Le classement en zone AUe est
susceptible de générer la
consommation d’environ 1,1 ha de
surfaces agricoles (prairie).
Cette emprise ne fait cependant pas
l’objet de déclaration en tant qu’ilot
cultural au registre parcellaire
graphique depuis 2019.
L’identification de surfaces constructibles dans le
projet d’élaboration du PLU, prend en compte les
objectifs de modération de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La délimitation de la zone AUe se dessine en
comblement d’une grand dent creuse dans le
quartier du Jai-Alaï. Cette localisation, limite les
incidences sur l’espace agricole, compte tenu sa
localisation dans un contexte déjà fortement
urbanisé. Les espaces agricoles situés en extension
Est du quartier du Jai-Alaï font l’objet d’un
classement en zone agricole du projet de PLU.
Le classement en zone AUe pour
permettre la réalisation d’équipements
publics et bâtiments d’activités, va
engendrer de nouveaux besoins en
alimentation en eau potable et
assainissement des eaux usées.
La réalisation de nouvelles
constructions va engendrer une
imperméabilisation des sols et une
augmentation des ruissellements
d’eaux pluviales.
La capacité d’alimentation en eau potable du
territoire est satisfaisante et cohérente avec le
projet.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration intercommunale implantée sur
la commune d’Ispoure est en capacité de traiter de
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain de la commune.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 30%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant.
Comme le propose l’OAP, les ouvrages de gestion
des eaux pluviales pourront être intégrés dans
l’aménagement des espaces libres (noues, bassins,
etc.) en frange nord de la zone AUe.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
Le PPRi identifie des zones inondables
de part et d’autre du Laurhibar,
cependant, la zone AUe est située en
Les dispositions mentionnées dans le règlement
écrit, en matière de limitation et de compensation
de l’imperméabilisation des sols (coefficient de
pleine terre, ouvrage de rétention des eaux Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 17
population,
l’air, le bruit,
le climat.
dehors de ces zones à risque
d’inondation.
pluviales) permettent indirectement de limiter les
phénomènes d’inondation par ruissellement
urbain.
La zone AUe est localisée en secteur
d’aléa moyen au retrait-gonflement
des sols argileux suivant les données du
BRGM. Toute la commune de Saint-
Jean-Pied-de-Port est classée en zone
de sismicité moyenne (niveau 4).
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant, les règles en
vigueur prévues par le Code de la construction et de
l’habitation, en ce qui concerne les constructions
édifiées en zone d’aléa retrait-gonflement des sols
argileux et zone de sismicité.
La route départementale n°933 fait
l’objet d’un classement sonore
(catégorie 4). La zone AUe est
cependant suffisamment distante de la
RD n°933 et n’est pas concernée par la
zone de bruit générée par ce
classement.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité de la
zone AUe. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas
apparaitre de sites à l’intérieur ou à
proximité immédiate de la zone.
La zone AUe est située en continuité du
quartier du Jai-Alaï classé en zone UE.
La vocation principale du quartier celle
des équipements publics et activités
économiques. Des maisons
individuelles sont présentes le long du
chemin de la Nasse (zone UB).
L’accueil de nouvelles constructions sur la zone à
urbaniser, se fait dans la continuité de la vocation
du quartier. Le règlement de la zone AUe interdit
notamment les destinations d’habitation,
d’industrie, d’entrepôt, commerce de gros.
L’OAP identifie sur les franges la zone, une bande
végétale constituée d’une haie bocagère à
préserver (sud) ou à planter (Est/Ouest), afin de
favoriser l’intégration de l’aménagement dans son
environnement. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 18
Vue sur la zone à urbaniser ‘chemin de la Nasse’ depuis le pic d’Arradoy (Ispoure), aout 2022. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile couvrant la zone AU, aout 2022. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile marquée par la dominance de la houlque laineuse, et vue sur la haie bocagère sur en
limite sud de la zone AU, mai 2023. Source : APGL, SITU. Zone à urbaniser "Sainte-Eulalie"
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 19
4.2. LA ZONE A URBANISER « SAINTE-EULALIE » Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 20
Thématique Contexte et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
La zone AU est localisée en limite du
site Natura 2000 de la Nive. L’emprise
du site Natura 2000 sur ce secteur est
limitée au cours d’eau et à ses abords
immédiats. Le périmètre inclus
notamment le chemin de Saint-Eulalie
et les premières parcelles à l’est dont
certaines sont déjà bâties. La zone AU
s’étend à l’est entre ces parcelles et les
chemins de Sainte-Eulalie et d’Ugange.
La zone AU est occupée par une prairie
et englobe sur la partie sud-est, un
jardin en friche rattachée à un ancien
bâti. Les formations végétales
observées dans la zone AU ne sont pas
caractéristiques d’habitats
communautaire. Le tronçon de la Nive
sur ce secteur est majoritairement
urbanisé de part et d’autre du cours
d’eau (Saint-Jean-Pied-de-Port et
Uhart-Cize). La végétation rivulaire au
cours d’eau se limite à une végétation
arborée discontinue. Il n’est pas,
observé d’habitats communautaires
0entre la zone AU et le cours d’eau.
Le règlement écrit impose le raccordement des
futures constructions au réseau public
d’assainissement.
Le règlement écrit impose des mesures préventives
(coefficient de pleine terre) et compensatoires
(ouvrage de rétention) afin de gérer les eaux
pluviales générées par l’aménagement.
Bien que située en dehors de l’emprise de la zone
AU, le règlement graphique identifie la végétation
linéaire, rivulaire au cours d’eau de la Nive, en
élément de paysage à protéger.
L’OAP prévoit le traitement végétal des franges en
limite avec le site Natura 2000 par la création de
haies bocagères et la conservation au nord d’un
espace vert maintenu végétalisé (maraichage,
pépinière, bosquet, etc.).
La zone AU concerne une prairie
mésophile, entretenue par fauche et
pâturage suivant les années.
L’observation de la végétation en aout
2022, relevé une faible diversité
floristique. Le jardin au sud-est
comprend une végétation
ornementale. Des fourrés de ronciers
sont présents sur les limites
parcellaires.
La prairie qui occupe l’essentiel de
l’emprise de la zone AU, offre des
potentialités d’habitat qui se limite à
l’entomofaune et l’avifaune (chasse).
Les enjeux écologiques sont limités.
Le règlement écrit de la zone AU impose la
conservation d’au moins 30% d’espaces de pleine
terre, ce qui est favorable au maintien et à la
création de surfaces végétalisées.
L’OAP prévoit plusieurs orientations favorables à la
conservation et création de surfaces végétalisées :
haies bocagères sur les franges, espaces verts
publics sur le tiers sud de la zone, plantations sur le
tiers nord de la zone. L’urbanisation de la zone
s’accompagnera ainsi d’une diversification des
formes végétales, comparé à la situation existante,
ce qui est susceptible de présenter un intérêt pour
la biodiversité.
La zone AU Sainte-Eulalie se situe sur
un ilot agricole enclavé dans la trame
urbaine formée par les espaces
agglomérées des communes de Saint-
Jean-Pied-de-Port et Uhart-Cize. Cet
ilot agricole est compris entre la Nive à
l’ouest et le quartier de la gare à l’est.
Le contexte environnant est dominé
par la trame urbaine. Le cours d’eau de
la Nive longe la zone environ 40 mètres
à l’ouest. La Nive est un cours d’eau
majeur du territoire, constituant à la
fois un réservoir et un corridor de
biodiversité de la trame bleue. La
végétation ripicole sur ce tronçon est
peu présente, limitant l’intérêt
Le règlement graphique identifie la végétation
linéaire, rivulaire au cours d’eau de la Nive, en
élément de paysage à protéger.
L’OAP prévoit plusieurs orientations favorables à la
conservation et création de surfaces végétalisées.
Le renforcement des surfaces végétales sur le
périmètre de l’OAP (notamment des couverts
arbustifs et arborés) est favorable à la création
d’échanges biologiques entre ces surfaces, la Nive
et sa ripisylve et les espaces prairiaux au nord. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 21
écologique du cours d’eau pour la
trame verte.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural
et
archéologique
les paysages.
La zone AU se trouve dans un
environnement marqué par la présence
de plusieurs périmètres patrimoniaux.
La zone AU se situe en limite du
périmètre du site patrimonial
remarquable et du site inscrit de la ville
de Saint-Jean-Pied-de-Port.
La zone est cependant inclue dans les
servitudes de plusieurs monuments
historiques : la prison des évêques,
l’église Notre-Dame, la Citadelle, les
Remparts, la maison ‘de Mansart’,
l’église Notre Dame de l’Assomption
(Uhart-Cize).
La zone est située en dehors des
servitudes archéologiques.
La zone est située à l’ouest du quartier
historique d’Ugange, à proximité
d’équipements (groupe scolaires et
maison de retraite à l’est) et de
quartiers présentant une mixité
fonctionnelle (habitats, commerces,
équipements).
Le règlement de la zone AU définit un certain
nombre de dispositions (définies à la section 2 :
caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère) afin d’assurer une
insertion des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc. Ces dispositions
règlementaires tiennent compte de l’identité et de
la qualité de l’architecture locale.
L’OAP définit en cohérence avec le contexte
paysager, topographique, les formes et
l’organisation urbaine environnante, les principes
d’aménagement de la zone AU avec lesquels les
aménagements devront être compatibles
(implantation des logements, espaces publics
autour des équipements, protection d’éléments
patrimoniaux, végétalisation et parcs urbains,
accès). Voir OAP.
Suivant la nature du projet, la règlementation
relative au Code du patrimoine s’appliquera aux
demandes d’urbanisme (avis de l’architecte des
bâtiments de France).
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
Le classement en zone AU est
susceptible de générer la
consommation d’environ 1,6 ha de
surfaces agricoles.
Cette emprise faisait l’objet de
déclaration en tant qu’ilot cultural au
registre parcellaire graphique depuis
les cinq dernières années (prairies
permanentes).
L’identification de surfaces constructibles dans le
projet d’élaboration du PLU, prend en compte les
objectifs de modération de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La délimitation de la zone AU se dessine en
comblement d’une grand dent creuse formée par
l’urbanisation des communes de Saint-Jean-Pied-
de-Port et Uhart-Cize. Cette localisation présente
un moindre impact sur la ressource foncière.
L’OAP prévoit une densité brute moyenne de 20 à
30 logements/ha (100% de logements en accession
et/ou locatif social) sur la phase concernée par le
logement. La recherche d’une opération de
logements plus dense sur ce secteur proche de la
centralité, permet de limiter les besoins en foncier
et l’impact sur la consommation d’espaces et
l’étalement urbain.
Le classement en zone AU pour
permettre la réalisation de nouveaux
logements va engendrer de nouveaux
besoins en alimentation en eau potable
et assainissement des eaux usées.
La réalisation de nouvelles
constructions va engendrer une
imperméabilisation des sols et une
augmentation des ruissellements
d’eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits
par le réseau public. La capacité d’alimentation en
eau potable du territoire est satisfaisante et
cohérente avec le projet.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration intercommunale implantée sur
la commune d’Ispoure est en capacité de traiter de
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain de la commune.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 30%. Le règlement Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 22
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. La gestion des eaux
pluviales devra être pensée à l’échelle du projet
global.
L’OAP prévoit le maintien d’importantes emprises
en surfaces végétales, ce qui limitera
l’imperméabilisation des sols.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit,
le climat.
Le PPRi identifie des zones inondables
de part et d’autre de la Nive. La zone
inondable (zone rouge – construction
interdite) borde la zone à l’ouest.
L’OAP prévoit un recul des constructions par
rapport à la frange ouest de la zone AU, en
matérialisant l’implantation d’une haie bocagère.
La zone inondable qui s’élargit au nord de la zone
AU, est maintenue non constructible et l’OAP y
indique le principe d’un espace arboré/végétalisé.
Les dispositions mentionnées dans le règlement
écrit, en matière de limitation et de compensation
de l’imperméabilisation des sols (coefficient de
pleine terre, ouvrage de rétention des eaux
pluviales) contribuent à limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
La zone AU est localisée en secteur
d’aléa moyen au retrait-gonflement
des sols argileux suivant les données du
BRGM. Toute la commune de Saint-
Jean-Pied-de-Port est classée en zone
de sismicité moyenne (niveau 4).
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant, les règles en
vigueur prévues par le Code de la construction et de
l’habitation, en ce qui concerne les constructions
édifiées en zone d’aléa retrait-gonflement des sols
argileux et zone de sismicité.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité de la
zone AU. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas
apparaitre de sites à l’intérieur ou à
proximité immédiate de la zone.
La zone AU est située en continuité de
la centralité urbaine. Les bâtiments les
plus proches de la zone ont une
vocation d’habitat, d’hébergement et
d’équipement. Les commerces et
activités de services sont davantage
implantés dans la centralité.
L’accueil de nouvelles constructions sur la zone AU,
se fait en cohérence avec les destinations des
constructions du quartier (construction de
logements, et réhabilitation d’un bâtiment en
équipement). Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 23
Vue sur la zone à urbaniser ‘Sainte-Eulalie’ depuis le pic d’Arradoy (Ispoure), aout 2022. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile depuis le chemin d’Ugange, aout 2022. Source : APGL, SITU.
Vue depuis le chemin d’Ugange sur la prairie mésophile et le jardin arboré au sud-est de la zone, mai 2023. Source :
APGL, SITU. Zone urbaine "Route de Caro"
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 24
4.3. SECTEUR A OAP « ROUTE DE CARO » Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 25
Thématique Contexte et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
Le secteur à OAP route de Caro, est
localisé en dehors des périmètres
naturalistes. Le Laurhibar qui fait l’objet
d’un classement en site Natura 2000 et
en ZNIEFF, est situé environ 500 mètres
au nord. Le ruisseau Taillapalde, petit
affluent du Laurhibar également classé
dans le site Natura 2000, s’écoule
environ 300 mètres à l’est dans un
autre bassin versant.
Le règlement écrit de la zone UC impose le
raccordement des futures constructions au réseau
public d’assainissement s’il est présent. Le réseau
public dessert la zone UC.
Le règlement écrit impose des mesures préventives
(coefficient de pleine terre de 50%) et
compensatoires (ouvrage de rétention) afin de
gérer les eaux pluviales générées par
l’aménagement, ce qui est favorable à la gestion des
eaux urbaines et à la préservation du milieu
récepteur.
La zone UC identifie un hameau
d’habitations le long de la route de
Caro. Cette zone englobe en son centre,
entre les deux regroupements
d’habitations au nord et au sud,
l’emprise d’un ancien lotissement, dont
seuls les espaces communes ont été
réalisés (aménagement de la voirie,
stationnements trottoirs, éclairage).
L’emprise de cet ancien permis
d’aménagement fait l’objet d’une OAP
dans le projet de PLU. Les lots à bâtir,
sont actuellement en l’état de prairie et
de friche. Des ronciers sont présents
sur les franges de ce site. Une haie
bocagère et un bosquet bordent
l’emprise de l’OAP à l’est.
Les potentialités d’habitat pour la
faune sont limitées (entomofaune,
avifaune).
Les enjeux écologiques au sein du
secteur à OAP sont faibles.
Le règlement écrit de la zone UC impose la
conservation d’au moins 50% d’espaces de pleine
terre, ce qui est favorable au maintien de surfaces
végétales.
Le règlement graphique identifie en frange Est, la
haie bocagère en tant qu’élément de paysage à
protéger et le bosquet en espace boisé classé.
L’OAP renforce le principe de végétalisation des
franges du secteur, en identifiant les haies
bocagères existantes et en indiquant une frange
paysagère à planter le long de la route de Caro.
Ce quartier est situé en discontinuité de
l’urbanisation formée autour de la ville
de Saint-Jean-Pied-de-Port. La zone UC
est située dans une trame à dominante
agricole et bocagère qui s’étend à l’est
sur la commune de Caro. Des éléments
boisés de la trame bocagère sont
présents sur les franges de la zone et du
secteur à OAP.
Le règlement graphique identifie les éléments
bocagers présents dans l’espace agricole et sur les
franges de la zone UC, avec des outils de protections
règlementaires adaptés (élément de paysage à
protéger et espace boisé classé).
L’OAP indique les principes de végétalisation des
franges avec l’espace agricole, afin d’intégrer
l’aménagement dans la trame agricole et bocagère,
et d’offrir des potentialités d’habitat pour la faune.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural
et
archéologique
, les paysages.
Le secteur à OAP de la zone UC se
trouve dans un environnement marqué
par la présence de plusieurs périmètres
patrimoniaux.
Le secteur à OAP se situe en limite du
périmètre du site patrimonial
remarquable et du site inscrit de la ville
de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Il se situe dans la servitude du
monument historique de la Citadelle.
Le règlement de la zone UC définit un certain
nombre de dispositions (définies à la section 2 :
caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère) afin d’assurer une
insertion des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc. Ces dispositions
règlementaires tiennent compte de l’identité et des
caractéristiques de l’architecture locale. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 26
La zone UC n’est concernée par la
présence d’une servitude
archéologique.
Le secteur à OAP se trouve dans un
tissu urbain d’habitat diffus et dans une
cadre paysager vallonné à dominante
agricole, avec une inclinaison marquée
vers le nord-ouest.
L’OAP définit en cohérence avec le contexte
paysager, la topographie du site, l’organisation
urbaine environnante, les principes
d’aménagement du site avec lesquels les
aménagements devront être compatibles
(typologie et implantation des bâtiments,
préservation des vues, traitement des franges
végétales). Voir OAP.
Suivant la nature du projet, la règlementation
relative au Code du patrimoine s’appliquera aux
demandes d’urbanisme (avis de l’architecte des
bâtiments de France).
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
L’emprise de l’OAP avait fait l’objet
d’un premier permis d’aménager qui
n’a pas abouti mais dont les espaces
communs ont été réalisés. L’emprise
concernée a depuis perdu sa vocation
agricole et les terrains sont restés à
l’état prairial et de friche.
L’identification de surfaces constructibles dans le
projet d’élaboration du PLU, prend en compte les
objectifs de modération de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La délimitation de la zone UC s’appuie sur les
habitations existantes au nord et au sud et intègre
en son centre l’emprise d’un ancien permis
d’aménagement dont l’aménagement n’a pas été
mené à bout. La trame agricole et bocagère
présente sur les franges, est classée en zone
agricole.
La réalisation d’une opération
d’aménagement pour la création de
logements sur le secteur à OAP, va
engendrer de nouveaux besoins en
alimentation en eau potable et
assainissement des eaux usées.
La réalisation de nouvelles
constructions sur cette emprise va
engendrer une imperméabilisation des
sols et une augmentation des
ruissellements d’eaux pluviales.
La capacité d’alimentation en eau potable du
territoire est satisfaisante et cohérente avec le
projet.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement
compte tenu de la présence du réseau public. La
station d’épuration intercommunale implantée sur
la commune d’Ispoure est en capacité de traiter de
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain de la commune.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 50% en zone UC. Le
règlement impose la mise en œuvre d’ouvrages de
rétention des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant.
Comme le propose l’OAP, la gestion des eaux
pluviales pourra être prévue dans le point bas du
secteur, sous la forme d’un espace vert planté et
paysager (rétention à l’aire libre, non clos).
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit,
le climat.
La zone UC et le secteur à OAP sont
situés en dehors des enveloppes
inondables identifiées par le PPRi.
Les dispositions mentionnées dans le règlement
écrit, en matière de limitation et de compensation
de l’imperméabilisation des sols (coefficient de
pleine terre, ouvrage de rétention des eaux
pluviales) permettent indirectement de limiter les
phénomènes d’inondation par ruissellement.
Le secteur à OAP est localisé en secteur
d’aléa moyen au retrait-gonflement
des sols argileux suivant les données du
BRGM. Toute la commune de Saint-
Jean-Pied-de-Port est classée en zone
de sismicité moyenne (niveau 4).
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant, les règles en
vigueur prévues par le Code de la construction et de
l’habitation, en ce qui concerne les constructions
édifiées en zone d’aléa retrait-gonflement des sols
argileux et zone de sismicité. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 27
La route de Caro et une voie qui ne fait
l’objet d’un classement sonore par
arrêté préfectoral. Cette voie supporte
un trafic automobile modéré (voie de
desserte locale des villages
limitrophes).
Le secteur à OAP prévoit un retrait des
constructions par rapport à la route de Caro, en
privilégiant l’implantation des bâtiments le long de
la voie de desserte interne, et en indiquant la
création d’une bande végétalisée entre les
constructions et la route départementale.
Les bases de données et inventaires du
ministère, relatifs à la pollution des
sols, ne font pas apparaitre de sites à
l’intérieur ou à proximité immédiate du
secteur à OAP. Une installation de de
stockage de déchets inertes (ICPE,
régime d’enregistrement) est présente
en limite communale, sur la commune
de Caro, à l’ouest de la RD 401.
Des habitations déjà existantes, bordent ce site. La
présence de cette installation ne contraint pas
l’aménagement du secteur à OAP. Le
fonctionnement de l’ISDI est autorisé par arrêté
préfectoral du 03/04/2013 (n°2013093-0009) et est
soumise au respect de prescriptions techniques. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 28
Vue sur la zone urbaine UC ‘Route de Caro’ depuis le pic d’Arradoy (Ispoure), aout 2022. Source : APGL, SITU.
Vue depuis la route de Caro, sur les prairies mésophiles et la voie de desserte du lotissement Taillapalde, aout 2022.
Source : APGL, SITU.
Vue sur la zone UC depuis la voie de desserte du lotissement Taillapalde, mai 2023. Source : APGL, SITU. Secteurs naturels de camping
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 29
4.4. LES SECTEURS NATURELS DE CAMPING Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 30
Le projet de PLU délimite deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans la zone naturelle. Il s’agit de secteurs naturels à vocation d’équipements touristiques (secteurs Nt), identifiant les emprises existantes d’un camping et d’une aire de camping-car. La délimitation des deux secteurs, reprend les limites existantes, n’identifiant pas de possibilité d’extension.
Ces deux équipements sont localisés sur les abords rive ouest de la Nive. Ils sont situés en continuité de l’urbanisation de la ville, notamment de la vielle ville et du fronton. Bien que situé en partie dans le site Natura 2000 de la Nive, le camping municipal (au nord) ne présente pas de caractéristiques environnementales, lui conférant un intérêt écologique vis-à-vis du site Natura 2000.
Le camping et l’aire de camping-car sont des activités existantes, dont les emprises classées en secteur Nt sont en totalité occupées par les installations. En effet, ces emprises sont aménagées par des aires enherbées et gravillonnées, délimitant les emplacements. Ces espaces sont agrémentés d’arbres ornementaux de haut jet assurant l’ombrage aux emplacements. Quelques bâtiments et locaux techniques sont présents, nécessaires au fonctionnement de ces activités. L’occupation du sol au sein des secteurs Nt, est donc caractérisée par des milieux anthropiques pouvant être qualifiés de parcs et jardins, ne constituant pas des milieux naturels.
Les deux secteurs Nt, comme la majorité des parties urbanisées de la ville de Saint-Jean-Pied-de-Port, sont inclus dans le site patrimonial remarquable et le site inscrit de la ville. La proximité de la vielle ville, les inclus également dans les servitudes de plusieurs monuments historiques : la citadelle, les remparts, l’église Notre-Dame, la maison « de Mansart » et la prison des Evêques.
On notera que les deux secteurs Nt, bien que situés à proximité de la Nive, ne sont pas inclus dans l’enveloppe des zones inondables repérée par le PPRi.
Ces deux activités étant déjà existantes et en activité, leur classement dans des secteurs Nt n’a pas d’incidence sur la consommation foncière et d’impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, ce classement en secteur Nt dans le projet de PLU, n’a pas d’incidence sur l’évolution des volumes d’eau potable et d’eaux usées à venir liés à ces activités.
Le règlement du secteur Nt, limite les possibilités de construction afin de préserver le caractère semi-naturel et l’intérêt paysager de ces deux secteurs, proche de la vieille ville (aménagement des terrains de camping et de caravanage, adaptation ou mise aux normes des installations, construction dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire).
Le règlement graphique du PLU participe à la préservation du cadre végétal fortement présent sur ces deux secteurs, en identifiant les arbres de haut jet (alignement, mail) en élément de paysage à protéger. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 31
Les arbres des campings en partie visibles depuis le pic d’Arradoy (Ispoure), aout 2022. Source : APGL, SITU
Délimitation des secteurs Nt aux limites existantes utilisées par les campings, septembre 2023. Source : GoogleEarth.
Vues sur le camping du fronton et le camping municipal, sur lesquels alternent zones enherbées, allées carrossables et
arbres ornementaux de grands développement, mai 2023. Source : APGL, SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 32
4.5. LES AUTRES ESPACES CONSTRUCTIBLES DANS LES ZONES URBAINES
Au sein des zones urbaines du projet de PLU (village, hameaux et quartiers) certains espaces nus de constructions et d’aménagements, sont susceptibles d’être bâtis.
L’observation sur site, à distance, ou par photo-aérienne (dans le cas où les terrains n’étaient pas accessibles et visibles depuis l’espace public), relève essentiellement des espaces jardinés (CB. 85.3) constitués d’aires engazonnées, de massifs arbustifs et arbres ornementaux. Des prairies mésophiles sont identifiées (CB. 38), qui suivant la gestion, sont pâturées ou fauchées. Des terrains en friche (parcelles non entretenues en attente d’être bâties notamment, ou délaissées) des bosquets ou fourrés arbustifs sont ponctuellement observés.
Aucun habitat d’intérêt communautaire ou milieu humide n’a été observé sur les terrains identifiés dans les zones urbaines du PLU.
Prairies mésophiles en densification du village (rue du 11 novembre) et jardin en densification de la citadelle (rue de
la citadelle), juin 2020. Source : APGL, SITU.
Terrains jardinés et en friche entre la route de Caro et le chemin de la Porte de Saint-Jacques, mai 2023. Source : APGL,
SITU. Réokoton : APGL SIT, Données : &N bd ortho 2001.
Zonage du PLU
| [2] zones urbaines {U]
autres zones (AU, À, N])
Autres terrains potentiellement constructibles
EM fourrés (code CB 31.8)
EN prairies mésophiles (code CB 38.)
EM bosauets {code CB 843)
M jardins (code CB 85.3)
EM] terrains en friche (code CB 87.1]
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 33
Les milieux observés sur les autres terrains potentiellement constructibles dans les zones urbaines du PLU. Source : APGL,
SITU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 34
4.6. LES EMPLACEMENTS RESERVES
Le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port prévoit la délimitation de 12 emplacements réservés.
• 4 emplacements réservés (n°3, 8, 9, 10) sont délimités en vue de la réalisation de cheminements doux. La réalisation de ces aménagements a pour objet de développer les mobilités douces et d’assurer un meilleur maillage piétonnier dans la périphérie de la centralité.
➢ L’ER n°3 doit permettre de relier la route de Caro au quartier du Jai-Alai et ses nombreux équipements publics. Cet ER borde la zone agricole (prairie) ce qui aura un impact limité sur l’espace agricole et l’exploitation du parcellaire agricole.
➢ L’ER n°8 a pour objet de créer d’aménagement un cheminement piétonnier le long de la Nive, permettant de relier le secteur de projet Sainte-Eulalie (zone AU soumise à OAP) au quartier d’habitats de la rue d’Urgain. L’ER est projeté entre les berges arborées de la Nive et la prairie mésophile, ne nécessitant pas de défrichement ou d’abattage d’arbres. L’aménagement aura une emprise limitée (4 mètres de largeur) et le revêtement sera perméable afin de permettre l’infiltration des eaux, ne pas aggraver l’écoulement des eaux en cas d’inondation par débordement de la Nive.
➢ Les ER n°9 et 10 ont pour objet l’aménagement de cheminements doux le long du chemin d’Ugange (de part et d’autre du chemin). Ces aménagements permettront de sécuriser la circulation des piétons entre le centre et les quartiers d’habitats à l’Ouest de la gare. Longeant le chemin existant, ces aménagements n’auront pas d’incidence sur l’espace agricole.
• 4 emplacements réservés (n°5, 6, 11, 12) sont prévus pour des aménagements et élargissements de voiries existantes. Ces aménagements sont nécessaires afin d’apporter plus de sécuriser et de confort aux usagers de la route.
• 2 emplacements réservés (n°2, 4) sont prévus pour la création de voies nouvelles au quartier du Jai-Alai. La création de ces voies nouvelles doit permettre de mieux desservir ce quartier à vocation principal d’équipement d’intérêt collectif et d’activités.
➢ L’ER n°2 situé en zone urbaine d’une faible emprise (environ 200 m²) doit permettre de relier l’aire de camping-car au chemin de la Nasse.
➢ L’ER n°4 doit permettre de desservir le centre de secours par le chemin de Taillapalde. Cet ER délimité en zone agricole aura un impact limité sur l’espace agricole, compte tenu qu’il longe une habitation, évitant la fragmentation de la parcelle agricole à l’ouest.
• L’ER n°1 délimité en zone urbaine (UB) a pour objet l’aménagement d’un ouvrage de franchissement de la voie ferrée, afin de facilité l’accès des habitants des quartiers au nord de la gare, au centre-ville. Cet aménagement est favorable au maillage du territoire en mobilités douces.
• L’ER n°7 délimité entre les berges de la Nive et les bâtiments publics et parkings de la mairie, a pour objet l’aménagement d’un espace public. Il concerne une emprise en partie déjà aménagée.
La délimitation de ces emplacements réservés a pour principal objectif d’améliorer le maillage de cheminements doux et viaire du territoire. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 35
3. L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA -COMMUNAUX AU PROJET DE PLU
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port n’est pas concernée par l’application d’un SCOT approuvé. En l’absence de SCOT, le PLU doit assurer la prise en compte et la compatibilité avec certains documents supra-communaux.
Le PLU doit être compatible avec :
• Les règles générales du SRADDET Nouvelle-Aquitaine,
• Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE Adour Garonne,
• Les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définis par le Plan de Gestion du Risque Inondation,
• Les actions du Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque,
• Le plan de mobilité,
• Le programme local de l’habitat.
3.1. LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU AVEC LE SRADDET NOUVELLE- AQUITAINE
Le PLU doit être compatible avec les règles générales du SRADDET approuvé par le Préfet de région le 27 mars 2020. Le tableau ci-dessous indique les règles du SRADDET qui trouvent un lien avec le projet de PLU de Saint- Jean-Pied-de-Port.
Développement urbain durable et gestion économe de l’espace
Règle N°1 : Les territoires mobilisent
prioritairement le foncier au sein des
enveloppes urbaines existantes.
Le projet de PLU a évalué les capacités de densification au sein de
l’enveloppe urbaine et de renouvellement urbain du territoire. Le
développement de l’urbanisation est principalement mobilisé au sein
du village, des hameaux et quartiers déjà constitués.
Règle N°2 : Les territoires organisent
essentiellement le développement des surfaces
commerciales dans les centralités et les zones
commerciales existantes.
Le projet de PLU favorise l’attractivité commerciale du centre-ville,
notamment en identifiant le long des principaux axes et voiries, des
linéaires de diversité commerciale à protéger ou à développer, sur
lesquels le changement de destination des rez-de-chaussée des
constructions à vocation de commerce et activités de services sont
interdits.
Règle N°3 : Les territoires proposent une
armature territoriale intégrant l’appareil
commercial, les équipements et les services
répondant aux besoins actuels et futurs de leur
population en lien avec les territoires voisins.
Cette armature sera construite en faisant
référence à l’armature régionale.
L’une des deux orientations du PADD est de conforter le rôle de polarité
de Saint-Jean-Pied-de-Port dans l’organisation territoriale de son bassin
de vie, en offrant les conditions du logement aux habitants, en facilitant
l’accès aux services et les nouveaux usages dans l’espace public, en
confortant le tissu commercial diversifié et en accompagnant le
dynamisme économique local et communautaire.
Règle N°4 : Les territoires favorisent, au sein des
enveloppes urbaines existantes,
l’intensification du développement urbain à
proximité des points d’arrêts desservis par une
offre structurante en transport collectif.
Les choix d’urbanisation conduisent à densifier la centralité,
notamment le secteur Sainte-Eulalie qui bénéficie de la proximité
directe du centre-ville desservit par les lignes de bus de l’agglomération
et de la gare de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Règle N°5 : Les territoires font des friches des
espaces de réinvestissement privilégiés. Cette règle ne trouve pas de traduction dans le PLU communal. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 36
Cohésion et solidarités sociales et territoriales
Règle N°7 : Les documents de planification et
d’urbanisme cherchent, par une approche
intégrée, à conforter et/ou revitaliser les
centres-villes et centres-bourgs.
Dans l’axe 1 du PADD du PLU, il est fixé l’orientation de maintenir la
fonction de ville-centre de Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment en
valorisant « le pôle attractif et vivant du bourg ancien ». Cet axe se
décline en plusieurs objectifs : réhabilitation de logements,
préservation du tissu commercial, mise en valeur du patrimoine,
favorisation de nouveaux usages dans l’espace public, modération de
la consommation d’espaces, développement d’une offre en habitat
adéquate aux besoins des saint-jeannais, etc.
Règle N°8 : Les administrations, équipements et
services au public structurants sont
préférentiellement implantés et/ou maintenus
dans les centres-villes et les centres-bourgs.
Dans l’axe 1 du PADD du PLU, il est fixé l’orientation de « conforter les
pôles d’équipements et services. Cette orientation se traduit par la
recherche et la valorisation des pôles d’équipements et services ; mais
également par la volonté d’étoffer cette offre dans les prochaines
années dans ou à proximité immédiate du bourg.
Règle N°10 : Des dispositions favorables à
l’autonomie alimentaire des territoires sont
recherchées dans les documents de
planification et d’urbanisme.
Le projet de PLU modère fortement la consommation d’espaces de
façon à préserver la ressource foncière indispensable au maintien et au
développement des activités agricoles sur la commune. En zone
agricole, le règlement autorise les constructions et installations
nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités
constituent le prolongement de l'acte de production. Sur le secteur
d’OAP de Sainte-Eulalie, un espace au nord est identifié pour être
valorisé par des activités de pépinière et/ou de maraichage.
Infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports
Règle N°15 : L’amélioration de l’accessibilité aux
sites touristiques par les modes alternatifs à
l’automobile est recherchée.
Le projet de PLU délimite plusieurs emplacements réservés en vue de
la réalisation de cheminements doux. Ces cheminements contribueront
à favoriser les déplacements piétonniers, entre les quartiers
périphériques (notamment la gare, Jai-Alaï, Sainte-Eulalie) et la
centralité.
Règle N°16 : Les stratégies locales de mobilité
favorisent les pratiques durables en tenant
compte de l'ensemble des services de mobilité,
d'initiative publique ou privée.
Dans les zones urbaines et à urbaniser du projet de PLU, le règlement
indique que les parcs de stationnement automobile doivent prévoir des
aménagements nécessaires à la recharge des véhicules électriques. Des
équipements pour le stationnement sécurisé des vélos sont également
imposés dans certaines conditions. D’une manière générale, les OAP
prévoient des principes de cheminements piétons et cycles à
aménager.
Règle N°17 : Dans les zones congestionnées, les
aménagements d’infrastructures routières
structurantes privilégient l’affectation de voies
pour les lignes express de transports collectifs
et, en expérimentation, pour le covoiturage.
Le SCOT du Pays Basque et du Seignanx et le Plan de Mobilités du Pays
Basque, en élaboration, établiront des préconisations à ce sujet. Le PLU
devra traduire leurs orientations ou être compatible avec elles. La
commune de St-Jean-Pied-de-Port est engagée dans des démarches de
plan de mobilité.
Climat, Air, Energie
Règle N°23 : Le rafraîchissement passif est mis
en œuvre dans les espaces urbains denses.
Le projet de PLU contribue au rafraichissement passif, en identifiant en
zones urbaines, notamment dans la zone urbaine historique et dense
(UA, UB) de nombreux espaces verts, parcs, jardins, et alignements
d’arbres, en éléments de paysage à protéger (article L.151-19 du C.U.).
Le coefficient de pleine terre imposé dans les zones U et AU (hors UA)
assure le maintien de surfaces perméables et végétales dans les
espaces urbains. Enfin, dans les secteurs d’urbanisation stratégique, les
OAP prévoient de nombreux espaces libres à planter et franges à
végétaliser afin de maintenir une aération du tissu urbain.
Règle N°24 : Les documents de planification et
d’urbanisme intègrent la ressource en eau en
qualité et en quantité en favorisant les
économies d’eau, la réduction des
ruissellements, la récupération des eaux
Le développement de la commune est cohérent avec les capacités
d’alimentation en eau potable du territoire et les capacités de
traitement de la station d’épuration intercommunale. Le projet de PLU
impose des bandes inconstructibles de 3 mètres de part et d’autre du
haut des berges des cours d’eau en zones urbaines et 6 mètres en zones
agricoles et naturelles. Le projet de PLU impose des règles de limitation Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 37
pluviales, la réutilisation des eaux grises et la
préservation des zones tampons.
(coefficient de pleine terre) et de compensation de l’artificialisation des
sols (ouvrages de rétention). Le projet de PLU ne compromet pas les
installations visant à la valorisation des eaux pluviales et eaux grises.
Règle N°27 : L’isolation thermique par
l’extérieur (ITE) des bâtiments est facilitée.
Le règlement du projet de PLU prévoit que les dispositifs d’isolation se
feront de façon à ne pas remettre en cause la composition
architecturale, le décor et la modénature des bâtiments. Les projets
situés dans les servitudes patrimoniales feront l’objet d’un avis de
l’ABF.
Règle N°28 : L’intégration des équipements
d’énergie renouvelable solaires dans les
bâtiments est facilitée et encouragée.
Le règlement du projet de PLU encourage la réalisation de
constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité
environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des «
énergies renouvelables » sous réserve d’un meilleur compromis entre
performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.
Le règlement précise que les équipements basés sur l’usage d’énergies
alternatives seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition
architecturale.
Règle N°30 : Le développement des unités de
production d’électricité photovoltaïque doit
être privilégié sur les surfaces artificialisées
bâties et non bâties, offrant une
multifonctionnalité à ces espaces.
L’un des objectifs du PADD est de contribuer au défi communautaire du
Pays Basque à devenir un territoire à énergie positive à 2050. Cela se
traduit notamment par le souhait de prioriser l’exploitation du
potentiel solaire en valorisant les gisements sur toitures dans le respect
des enjeux paysagers et patrimoniaux. Le PLU ne compromet pas
l’étude des sites à sols artificialisés susceptible de répondre au
développement de panneaux.
Protection et restauration de la biodiversité
Règle 33 : Les documents de planification et
d’urbanisme doivent lors de l’identification des
continuités écologiques de leur territoire
(réservoirs de biodiversité et corridors
écologiques) à leur échelle :
1. intégrer les enjeux régionaux de continuités
écologiques
2. caractériser les sous-trames et les continuités
de leur territoire
Le projet de PLU s’appuie l’atlas cartographique des composantes de la
TVB du SRADDET Nouvelle-Aquitaine. A l’échelle plus locale de la
commune, le PLU identifie les réservoirs de biodiversité et les trames
écologiques boisées, prairiale et aquatiques. Les choix d’urbanisation
prennent en compte ces continuités pour éviter et limiter la
fragmentation écologique du territoire.
Le cours d’eau de la Nive est identifié comme corridor et réservoir de
biodiversité. Il fait l’objet d’un classement en zone naturelle. Le
règlement de la zone naturelle prévoit une zone non aedificandi de 6
mètres de part et d’autres des hauts des berges. La végétation ripicole
bordant la Nive fait l’objet d’un classement en élément de paysage à
protéger.
Règle N°34 : Les projets d’aménagements ou
d’équipements susceptibles de dégrader la
qualité des milieux naturels sont à éviter, sinon
à réduire, au pire à compenser.
Sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, les espaces naturels
revêtant les plus forts enjeux sont la Nive, les boisements et les trames
bocagères. Ces espaces font l’objet de classement en zones agricoles et
naturelles, et les outils que sont les espaces boisés classés et les
éléments de paysages identifiés contribuent à préserver le patrimoine
végétal. Aucune extension de l’urbanisation n’est projetée dans le site
Natura 2000 de la Nive.
Saint-Jean-Pied-de-Port est une commune dont la superficie est limitée
fortement occupée par les espaces urbains. Les zones agricoles et
naturelles du projet de PLU représentent cependant près de 59% du
territoire et les zones à urbaniser seulement 1%.
La forte modération de la consommation d’espaces est le principal
levier mobilisé dans le projet de PLU afin d’éviter les impacts
environnementaux (destruction de milieux, artificialisation des sols,
fragmentation du fonctionnement écologique du territoire).
Le principe de compensation est notamment mis en œuvre dans le
cadre de l’imperméabilisation des sols et la réalisation d’ouvrage de
rétention des eaux pluviales. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 38
Règle N°35 : Les documents de planification et
d’urbanisme qui identifient des secteurs voués
à l’urbanisation doivent y prévoir des principes
d’aménagement visant à préserver et à
restaurer la fonctionnalité des écosystèmes, la
biodiversité et le paysage.
L’aménagement de certains secteurs stratégiques d’urbanisation, est
encadré par des orientations d’aménagements et de programmations
qui évitent et réduisent certaines incidences environnementales.
Notamment, dans certaines OAP est indiqué, la protection de haies et
franges boisées existantes, la végétalisation de certaines franges en
limite des espaces urbains et agricoles, la création d’ouvrages collectifs
de rétention des eaux pluviales et leur traitement paysager. Ces
différents aménagements paysagers et traitement d’espaces publics,
sont susceptibles de diversifier les formations végétales, favorable à la
biodiversité.
Règle N°36 : Les documents de planification et
d’urbanisme protègent les continuités
écologiques et préservent la nature en ville.
Le PLU mobilise plusieurs outils afin de préserver la nature urbaine. De
nombreux boisements bénéficient de la protection d’EBC. L’outil
d’éléments de paysager à protéger identifie des linéaires boisés : haie,
ripisylve, alignements d’arbres soulignant les cours d’eau. Le coefficient
de pleine terre indiqué dans les zones urbaines (sauf UA) et à urbaniser
favorise le maintien d’espaces libres perméables et végétalisés.
Le règlement du projet de PLU encourage l’utilisation de clôtures
végétales dans les zones urbaines. Dans les zones agricoles et naturelles
ou sur leurs limites, les clôtures en maçonnerie sont limitées en
hauteur, au profil des clôtures végétales.
Prévention et gestion des déchets
Règle N°40 : Les documents d’urbanisme
définissent les emplacements nécessaires aux
installations de transit, de tri, de préparation,
de valorisation et d’élimination des déchets
issus des chantiers du bâtiment et des travaux
publics (BTP), dès lors que les besoins sont
identifiés.
Une ISDI est présente en limite communale, sur la commune de Caro.
Aucune installation n’est présente ou projetée sur la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 39
3.2. LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU AVEC LE SDAGE ET LE PGRI ADOUR-GARONNE
Le PLU doit être compatible avec les orientations fondamentales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Adour-Garonne 2022-2027. Ces deux documents ont été adoptés par le comité de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022. Le SDAGE et le PGRI mentionnent dans leurs annexes, certaines dispositions qui peuvent concerner la compatibilité avec les documents d’urbanisme.
Le tableau ci-dessous indique certaines dispositions du SDAGE et du PGRI qui trouvent un lien avec le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Dispositions du SDAGE /
PGRI Traduction dans le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port
A28 / D1.3 - Faciliter
l’intégration des enjeux
de l’eau au sein des
documents d’urbanisme,
le plus en amont possible
et en associant les
structures ayant
compétence dans le
domaine de l’eau
La présence de l’eau se traduit aussi bien dans l’approche de la ressource naturelle, de la biodiversité, de la trame verte et bleue. Il s’agit d’une thématique transversale qui a été intégrée dans l’étude du projet PLU. Les espaces liés aux milieux aquatiques font l’objet d’un classement en zone naturelle (N).
Le développement de l’urbanisation au sein des espaces bâtis déjà constitués (villages, quartiers) ou dans leur continuité, sur des secteurs desservis par le réseau d’assainissement collectif, permet la préservation des milieux naturels à fort enjeu environnemental (la Nive).
Le projet de PLU propose une modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 50% par rapport à la consommation des dix dernières années.
La réduction significative des surfaces constructibles, diminue l’artificialisation de terres agricoles et limite indirectement l’impact du développement urbain sur l’aspect qualitatif et quantitatif de la ressource en eau ainsi que sur les fonctionnalités des milieux aquatiques.
D4.3 – Améliorer la prise
en compte du risque
d’inondation par
débordement des cours
d’eau ou submersion
marine dans les
documents d’urbanisme
et les nouveaux projets
Sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, le risque d’inondation est dû principalement par le débordement du réseau hydrographique lors d’épisodes pluvieux intenses. Ce risque naturel est cartographié par le plan de prévention du risque inondation. Le PPRi est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un lien de conformité. Les zones règlementaires du PPRi sont reprises dans le plan de zonage règlementaire du PLU et figurent également en annexe du PLU.
Les zones d’extensions de l’enveloppe d’urbaine et les secteurs d’urbanisation stratégiques soumis à OAP, ne sont pas localisés dans des zones à risques du PPRi. L’urbanisation du secteur Sainte-Eulalie, conserve l’emprise au nord en espaces planté et paysager, indique sur la frange Ouest le principe de plantation d’une haie bocagère.
A31 - Limiter
l’imperméabilisation
nouvelle des sols et le
ruissellement pluvial et
chercher à
désimperméabiliser
l’existant
D4.4 – Améliorer la prise
en compte du risque
d’inondation par
ruissellement dans les
documents d’urbanisme
et les nouveaux projets
Le règlement écrit prévoit dans l’ensemble des zones du PLU, le principe de compensation à l’imperméabilisation des sols (au-delà de 40 m² de surfaces imperméabilisée supplémentaire). L’imposition d’un pourcentage de pleine terre (hors zones UA, A et N) assure le maintien de surfaces perméables dans les projets d’aménagement.
Le patrimoine bocager (qui joue un rôle important dans le maintien et la stabilisation des sols, la limitation des ruissellements et l’infiltration des eaux de pluie) fait l’objet d’une identification dans le document graphique règlementaire en élément de paysage à protéger.
Dans les secteurs d’urbanisation soumis à OAP, chemin de la Nasse et route de Caro, il est indiqué l’emplacement de principe d’espaces verts plantés et paysager pouvant jouer un rôle dans la gestion des eaux pluviales.
A33 - Respecter les
espaces de fonctionnalité
des milieux aquatiques
dans l’utilisation des sols
Le réseau hydrographique est classé en zone naturelle du projet de PLU. Les espaces rivulaires non urbanisés, font l’objet de classement en zone agricole et naturelle suivant la vocation des espaces. Le développement urbain est projeté en dehors des espaces inondables repérés de part et d’autre de la Nive et du Laurhibar. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 40
Une bande inconstructible de 3 mètres en zones urbaines et 6 mètres en zones agricoles et naturelles, est imposée de part et d’autre du réseau hydrographique.
A35 - Identifier les
solutions et les limites
éventuelles de
l’assainissement en
amont des projets
d’urbanisme et
d’aménagement du
territoire
En 2022, la station d’épuration intercommunale d’Ispoure fonctionnait par temps sec avec un taux de remplissage hydraulique de 38 à 61 % et un taux de charge organique de 23 à 64 %. Les données d’auto-surveillance de l’exploitant indiquaient en 2022 une bonne qualité de rejet tout au long de l’année. La station d’épuration présente une capacité de traitement supplémentaire significative. Cette capacité permet à terme, de supporter le développement territorial et démographique envisagé par les communes concernées.
Le règlement des zones urbaines (hors zones UC non raccordées au réseau) impose le raccordement des nouvelles constructions au réseau public.
Sous-orientation : Limiter
durablement les
pollutions par les rejets
domestiques, par temps
sec et temps de pluie
Le projet de PLU impose dans l’ensemble des zones U et AU, le raccordement des futures constructions au réseau d’assainissement collectif. Une exception est faite pour les zones UC, correspondant à des quartiers ou les constructions sont implantées en faible densité. Certains de ces quartiers ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif.
Le règlement prévoit en zone UC que : « Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. »
Le potentiel constructible au sein des zones UC reste très limité, celui-ci se limitant à des possibilités de constructions nouvelles en densification, sur des espaces jardinés par division foncière, ou sur des parcelles déjà divisées par le passé et encore disponibles à la construction.
D30 - Préserver les
milieux aquatiques et
humides à forts enjeux
environnementaux
Le réseau hydrographique de la Nive (incluant le Laurhibar et deux ruisseaux sur la commune) fait l’objet d’un classement en zone d’intérêt écologique (ZNIEFF) et en site Natura 2000. Par ailleurs, la Nive comme cours d’eau majeur de la trame bleue par arrêté préfectoral (listes 1 et 2). Les eaux courantes et les espaces rivulaires, notamment la végétation ripicole présente sur les berges est classée en zone naturelle du projet de PLU. Les ripisylves sont identifiées en élément de paysage à protéger au document graphique.
D38 - Cartographier les
milieux et zones humides
et les intégrer dans les
politiques publiques
Le rapport de présentation a repris les données existantes et disponibles relatives à la connaissance des milieux humides (données DREAL). Les observations floristiques sur site, n’ont pas identifié de milieux humides dans les zones à urbaniser, les secteurs soumis à OAP ou les principales dents creuses de l’enveloppe urbaine.
D41 - Éviter, réduire ou, à
défaut, compenser
l’atteinte aux fonctions
des ZH
Le développement urbain s’effectue en dehors des espaces à enjeux pour la trame bleue. En effet, l’extension de l’urbanisation n’est pas projetée dans l’emprise du site Natura 2000 ou dans l’enveloppe des zones inondables définies par le PPRi.
Les objectifs de modération de la consommation d’espaces, orientent prioritairement le développement urbain en densification des espaces bâtis, limitant la poursuite de l’étalement urbain et la fragmentation écologique de l’espace agricole. L’étude du PLU ne conduit pas à devoir compenser l’atteinte aux fonctions des zones humides.
D49 / D5.2 - Mettre en
œuvre les principes du
ralentissement
dynamique
Le projet de PLU prévoit une modération significative de la consommation d’espaces. La trame bocagère participant directement à la gestion des eaux pluviales (limitation des ruissellements, infiltration, épuration) est classée en élément de paysage à protéger.
Afin d’adapter les projets d’aménagements, un coefficient de pleine terre est instauré dans les zones U et AU (hors zone UA) du PLU afin de limiter l’artificialisation des sols et réduire les impacts des ruissellements urbains.
Certains aménagements, notamment ceux réalisés dans les secteurs à OAP route de Caro et chemin de la Nasse, devront être compatibles avec les orientations qui y sont précisées, notamment les principes de gestion des eaux pluviales plantés et paysagés.
L’urbanisation sur le secteur Sainte-Eulalie prévoit de nombreux aménagements végétalisés en frange Ouest et Nord, notamment pour maintenir une zone tampon vis-à-vis de la Nive et des champs d’expansion des crues.
D51 / D4.9 - Adapter les
projets
d’aménagement en
tenant compte des
zones inondables Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 41
3.3. LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU AVEC LE PCAET PAYS BASQUE
Le PCAET Pays Basque a été approuvé le 19 juin 2021. Le tableau ci-dessous indique les actions du PCAET Pays Basque qui trouvent un lien avec le projet de PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Axe 1. S’Adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités
1.1 Préserver le patrimoine
naturel et consolider l'armature
écologique du territoire
Le rapport de présentation présente le profil environnemental de la commune, relevant notamment les sensibilités du territoire en matière de patrimoine naturel et de fonctionnement écologique. Les espaces présentant un enjeu ont fait l’objet d’un classement en zones naturelles ou agricoles suivant la vocation de l’espace (sites Natura 2000, trames bocagères à l’est et au sud de la commune). Des outils règlementaires tels que l’espace boisé classé (L.113-1 du C.U.) et les éléments de paysage à protéger (L.151-23 et 19 du C.U.) participent à la préservation du patrimoine boisé et bocager. Dans les secteurs d’urbanisation stratégiques soumis à OAP, des orientations confortant les franges avec l’espace agricole sont définies (haies bocagères à créer).
1.4 Prévenir et gérer les risques
d'inondation et développer la
culture du risque
L’étude du PLU présente un inventaire des aléas naturels connus et cartographiés sur le territoire (cartographie informative et règlementaire).
La connaissance du risque inondation est principalement apportée par le PPRi, repérant les zones inondables de part et d’autre de la Nive et du Laurhibar. Les extensions de l’urbanisation et les secteurs d’urbanisation stratégiques du projet de PLU, sont situés en dehors des zones inondables. Les zones inondables du PPRi apparaissent sous la forme d’une trame colorée sur le document graphique règlementaire et figurent également en annexe du projet de PLU avec les autres servitudes d’utilité publique.
Axe 2. (A)ménager : planifier et construire le territoire post-carbone
2.3 Traduire concrètement dans
les PLUi les objectifs climat-air-
énergie et les décliner de manière
opérationnelle dans les règles
d'urbanisme
Le développement du territoire, en mobilisant principalement le foncier au sein des enveloppes bâties existantes et en imposant des types de logements plus denses sur certains secteurs stratégiques (OAP) permet de modérer fortement la consommation d’espaces et contribue à la préservation de la ressource foncière agricole et forestière en périphérie. La densification du village et des principaux quartiers s’inscrit dans une logique favorisant des déplacements quotidiens plus courts, et des modes de déplacement alternatifs à la voiture. Plusieurs emplacements réservés sont notamment délimités en vue de favoriser les mobilités douces entre la centralité et les quartiers périphériques.
Le projet de PLU classe environ 22 ha d’espaces boisés classé ou d’éléments de paysage identifiés à protéger soit près de 8% du territoire communal. Environ 18 km de haies bocagères et alignements d’arbres sont identifiés comme à protéger. La préservation du patrimoine végétal, notamment dans les enveloppes bâties, permet entre autre de lutter contre les ilots de chaleur.
Le règlement du PLU encourage à la mise en œuvre d’équipements liés aux énergies renouvelables sur les bâtiments sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère.
Axe 3. Habiter : accompagner la sobriété et l’efficacité énergétique
3.3 Permettre à tous d’améliorer
les performances énergétiques de
leur logement
Le règlement du PLU permet la mise en œuvre de dispositifs d’isolation des bâtiments sous réserve de ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature des immeubles concernés. Le règlement du PLU encourage à la mise en œuvre d’équipements liés aux énergies renouvelables sur les bâtiments sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère. Une part importante des espaces bâtis de la commune, sont concernées par des servitudes patrimoniales (site patrimonial remarquable, site inscrit, monuments historiques), aussi au titre du Code du patrimoine, les projets de rénovation des bâtiments et notamment les projets d’isolation des murs par l’extérieur seront soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 42
Axe 4. Bouger : changer les pratiques pour des bénéfices « santé »
4.2 Intensifier les services de
transports en commun dans les
espaces les plus denses pour
contribuer au report modal
En identifiant prioritairement le potentiel de production de logements en densification des espaces bâtis, le projet de PLU conforte à terme le renforcement de la desserte en transports en commun du village et principaux quartiers (notamment la Gare, Jai-Alaï).
4.3 Décarboner le mix
énergétique de la mobilité
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit les obligations en matière d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques et stationnement des cycles. Le règlement du PLU fait le rappel à ces obligations dans les articles 2.4 des zones urbaines et à urbaniser.
Le PLU traduit dans les OAP des orientations en faveur de la création de cheminements piétons et cyclables, favorables aux mobilités douces.
De même, plusieurs emplacements réservés sont délimités en faveur de la création de cheminements doux pour connecter la centralité aux quartiers périphériques (Jai- Alaï, la Gare, Sainte-Eulalie).
Axe 5. Cultiver pour mieux manger : favoriser les pratiques alimentaires et les modes de production agricole soutenables
5.3 Accompagner le
développement et la
structuration des filières
alimentaires pour mieux
répondre à la demande locale
Le projet de PLU classe en zone agricole et naturelle près de 60% de la superficie communale. Le règlement de la zone agricole autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Cette disposition est favorable au rapprochement des producteurs et consommateurs, et à la consommation de produits locaux.
Axe 6. Produire et consommer autrement : préserver les ressources, prévenir et valoriser les déchets
6.4 Accompagner le
développement de l’économie
circulaire dans la filière du
bâtiment et des travaux publics
Le territoire n’accueille pas d’installation de stockage ou de plateforme de valorisation de déchets inertes (une ISDI est présente en limite communale sur la comme de Caro). Le schéma des équipements du syndicat Bil Ta Garbi pour la gestion des déchets inertes adopté le 28/07/2021 n’identifie pas de projet sur la commune de Sainte-Jean-Pied-de-Port.
Axe 7. Augmenter la production d’énergie renouvelable : couvrir les besoins par la valorisation des ressources locales
7.2 Animer le développement du
solaire
L’un des objectifs du PADD est de contribuer au défi communautaire du Pays Basque à devenir un territoire à énergie positive à 2050. Cela se traduit notamment par le souhait de prioriser l’exploitation du potentiel solaire en valorisant les gisements sur toitures dans le respect des enjeux paysagers et patrimoniaux. Le PLU ne compromet pas l’étude des sites à sols artificialisés susceptible de répondre au développement de panneaux.
7.5 Accompagner le
développement de projets de
méthanisation
Le règlement de la zone agricole autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles n’aient pas vocation à être localisées dans les secteurs déjà urbanisés, en particulier si elles sont susceptibles d’engendrer des nuisances ou des risques incompatibles avec la proximité de l'habitat, et qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone.
Axe 8. Coopérer : piloter et animer l’action partenariale et locale
Sous-axe : Activités économiques durables
8.13 Structurer une filière bois
local
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port n’est pas un territoire dominé par les espaces forestiers. La forêt communale de Saint-Jean-Pied-de-Port qui représente environ 31 ha est classée en zone naturelle du projet de PLU. La zone naturelle représente environ 26% du territoire. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière y sont autorisées.
Axe 9. Exemplarité de la Communauté Pays Basque (Sans objet dans le PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.) Extension de la trame Eloignement des sources de
inenion — Es cn . _
fragmentation de la TVB ICPE)
Densification de la trame Eloignement des sources de Ur-Gain urbaine. Pas de Eloignement zone inondable. { jiances (route classée,
Eloignement des sources de Densification de la trame Pas déclaré au RPG.
Eloignement zone inondable. nuisances (route classée, Zone d'équipements urbaine Pare parcelle en denaeaion d'une Aléa moyen sols argileux. ICPE). Zone d'équipements.
Eloignement des sources de
Rte Saint-Michel nuisances (route classée, ICPE)
Eloignement des sources de
Rte Olhonce nuisances (route classée,
ICPE).
Rte Caro
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 43
4. LE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
4.1. LA METHODE D’EVALUATION
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port étant concernée par la présence du site Natura 2000 du réseau hydrographique de la Nive, l’élaboration du document d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale est une démarche progressive et itérative. Elle constitue un outil d’aide à la décision et vise à contribuer aux choix de développement et d’aménagement et à s’assurer de leur pertinence au regard des enjeux environnementaux du territoire :
• A partir des enjeux environnementaux mis en évidence par l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale contribue à définir les orientations et les objectifs environnementaux du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), puis leurs déclinaisons dans les documents prescriptifs (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation pour le PLU) ;
• Au regard de ces enjeux environnementaux, elle analyse les impacts ou les incidences du document d’urbanisme au fur et à mesure qu’il se construit, compare des scénarios ou alternatives et vérifie la cohérence ;
• En fonction de l’importance de ces incidences, l’évaluation environnementale vise à contribuer aux évolutions du document d’urbanisme, à l’élaboration de règles ou de dispositions pertinentes pour les éviter, les réduire, et dans certains cas les compenser.
L’évaluation environnementale est fondue dans le corps du rapport de présentation. Elle a été menée en même temps que la révision du document. La conduite de l’étude en intégrant la dimension environnementale tout au long de définition du projet a été un outil d’aide à la décision et a, dans certains cas, permis d’arbitrer des choix sur des secteurs sensibles.
Plusieurs sites ont été étudiés afin de sélectionner les principaux secteurs d’urbanisation, support du développement territorial futur. Différents enjeux ont été croisé, notamment agricoles, urbains, desserte par réseaux publics, mobilisation du foncier, etc. Les enjeux environnementaux ont également été intégrés dans la réflexion et la sélection des sites. Le tableau ci-dessous fait apparaitre une synthèse environnementale des différents sites étudiés.
Sensibilités environnementales des sites étudiés dans la phase d’étude du PLU. Source : APGL, SITU.
Cette analyse multicritères a conduit à prévoir un classement en zone agricole ou naturelle de certains sites, ou à retenir les autres sites dans des zones urbaines ou à urbaniser. La prise en compte de certains enjeux s’est traduite dans la mise en œuvre de dispositions dans les pièces règlementaires du PLU. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 44
La démarche d’évitement, de réduction et de compensation a été mise en œuvre dans l’étude du PLU, et se traduit de différentes façons.
• Les mesures d’évitement se traduisent principalement par la délimitation des extensions de l’urbanisation en dehors des emprises du site Natura 2000 de la Nive, et des zones inondables délimitées par le PPRi. Ces emprises font l’objet de classement en zone agricole ou naturelle suivant la destination et l’usage des terrains.
Le choix de développer l’urbanisation prioritairement en densification des espaces déjà bâtis, dans les grandes dents creuses (exemple zone AU ‘Chemin de la Nasse’), ou en extension directe de la centralité (zone Au ‘Sainte-Eulalie’), permet d’éviter de poursuivre l’étalement urbain dans les quartiers et hameaux périphériques, le mitage de l’espace agricole et la fragmentation écologique de la trame bocagère.
• La principale mesure de réduction des incidences est celle de la réduction de la consommation d’espace. Cette principale mesure, permet directement de réduire l’artificialisation des sols, de réduire la consommation de la ressource foncière, de réduire la fragmentation des continuités écologiques, de réduire les effets sur le changement climatique, etc. Le coefficient de pleine terre inscrit dans le règlement des zones U (hors zone UA) et AU contribue également à réduire l’imperméabilisation des sols.
• Les mesures de compensation environnementale trouvent difficilement une traduction dans la planification de l’urbanisme, ces mesures étant plus facilement traduite dans des projets opérationnels. Le projet de PLU inscrit cependant une mesure compensatoire dans le règlement, concernant la gestion des eaux pluviales, par la mise en œuvre d’ouvrage de rétention des eaux pluviales pour toute imperméabilisation des sols de plus de 40m².
Le règlement instaure également une mesure compensatoire, concernant la destruction de haies préservées en tant qu’élément de paysage (au titre de l’article L.151-23 du C.U.), en indiquant que la destruction de la végétation doit être compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface ou au linéaire détruit.
Au-delà des mesures ERC mises en œuvre dans le projet de PLU, des mesures « d’accompagnement » sont traduites dans le document, pour une meilleure intégration des enjeux environnementaux :
• Encouragement à la mise en œuvre de système de production d’énergie solaire en toiture,
• Incitation à la plantation de clôtures végétales composées d’essences locales,
• Préservation de surfaces perméables et végétales dans la trame urbaine (coefficient de pleine terre et identification de parcs et jardins à protéger) pour lutter contre les ilots de chaleur,
• Création de haies bocagères et d’espaces arborés dans les secteurs soumis à OAP,
• Développement des modes de déplacement alternatifs à l’usage de la voiture par la création de voies douces (piétons et cycles) prenant la forme d’emplacements réservés et d’orientations dans les secteurs soumis à OAP.
Une attention particulière est portée, dans ce dossier, sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU sur l’environnement : zones à urbaniser, secteurs d’urbanisation stratégique soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.
La règlementation définit par le règlement national d’urbanisme, applicable sur la commune de Saint-Jean-Pied- de-Port en l’absence de document d’urbanisme, présente de nombreuses limites en ce qui concerne la prise en compte de l’environnement. La mise en œuvre du PLU permettra de définir un nouveau cadre règlementaire qui aura des incidences positives sur de nombreux domaines relatifs à l’environnement : définition des limites aux enveloppes bâties, réduction de la consommation d’espace, de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sol, préservation de la trame bocagère, règles de formes urbaines et architecturales notamment hors périmètres patrimoniaux, gestion des eaux pluviales, etc. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 45
4.2. SOURCES DE DONNEES
Le diagnostic du territoire réalisé dans le rapport de présentation, a été notamment réalisé à travers la consultation de différentes sources d’informations, documents et études, produits par différents organismes publics, acteurs privés, associations locales. Ci-dessous, une liste non-exhaustive des structures qui ont été contactées et documents consultés :
• L’Agglomération Pays Basque sur de nombreuses thématiques : eau, assainissement, risques, transport;
• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine (environnement, biodiversité) ;
• L’institut National de l’Information Géographique et Forestière, Météo France, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, le portail de l’information sur l’eau du bassin Adour-Garonne ;
• Le Conseil Départemental (urbanisation le long des routes départementales) ;
• Le Dossier Départemental des Risques Majeurs 2018 ;
• Le document d’objectifs et diagnostic du site Natura de la Nive ;
• L’atlas départemental des paysages des Pyrénées-Atlantiques ;
• Le site patrimonial remarquable de la ville de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
• L’atlas des zones inondables ;
• Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ;
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne (et le PGRI) ;
• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires Nouvelle- Aquitaine ;
• Le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque ;
• Les sites Internet Géoportail, INPN, Atlas des patrimoines, INAO, INSEE ;
• Le site du Conseil Départemental (cadastre napoléonien).
4.3. ETUDES DE TERRAIN
Afin de porter une attention particulière aux incidences environnementales susceptibles d’être générées par la mise en œuvre du projet de PLU, des prospections de terrain ont été réalisées.
Dans un premier temps, les déplacements sur le terrain ont consisté à analyser le territoire pour apprécier son organisation urbaine, paysagère et environnementale générale.
Les prospections de terrains ont par la suite, été orientées sur les zones potentielles d’aménagement. Ces prospections de terrain visaient à évaluer les sensibilités des zones et les croiser avec d’autres enjeux du territoire (paysage, accessibilité, réseaux, agriculture, risques, etc.) de façon à réorienter si besoin le projet ou définir des mesures règlementaires. Lorsque cela a été possible, des mesures d’évitements ou de réduction ont pu être définis, à travers la modification du zonage ou la mise en œuvre d’outils dans le PLU (EBC, éléments de paysage à protéger, orientation d’aménagement, etc.).
L’élaboration du PLU avait été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 09/01/2002, mais l’étude n’avait cependant pas aboutie. Ce n’est que récemment, que l’étude du document a été reprise par la communauté d’agglomération Pays Basque (débat sur les orientations générales du PADD par le conseil communautaire le 30/09/20223). Depuis cette reprise d’étude, plusieurs prospections sur le terrain ont été réalisées :
• juin 2020, lecture urbanistique, patrimoniale et paysagère du territoire,
• aout 2022, lecture environnementale du territoire, caractérisation des milieux naturels des secteurs d’urbanisation potentiels, Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 46
• mai 2023, analyse du fonctionnement urbain et analyse patrimoniale des secteurs d’urbanisation potentiels.
L’analyse des enjeux urbanistiques et patrimoniaux et l’étude des OAP, a été réalisée par une architecte, qui est également intervenue en parallèle de l’étude du PLU.
Les observations environnementales sur le terrain, ont été réalisées par un environnementaliste généraliste, permettant de caractériser les enjeux environnementaux à l’échelle des zones de projets susceptibles d’être affectées.
La caractérisation des types de milieux a été faite par observation des associations végétales sur site pour l’ensemble des zones à urbaniser, secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, et les principales emprises foncières constructibles en densification des zones urbaines.
Dans certaines cas (terrains non accessibles, terrains de faible surface en densification des zones urbaines ou à faibles enjeux environnementaux après une première analyse bibliographique) la caractérisation des milieux s’est appuyée sur des observations depuis l’espace public, par extrapolation de données disponibles dans un environnement proche, ou par interprétation des photos-aériennes récentes de l’IGN (2015, 2018, 2021, 2023).
La caractérisation des habitats s’appuie la codification Corine Biotope. Après identification sur le terrain, les habitats ont été représentés cartographiquement sur le logiciel QGis. Les données ont été intégrées dans un Système d’Informations Géographiques (SIG).
L’intérêt faunistique des sites étudiés, est interprété suivant une approche habitat. La caractérisation des milieux a permis d’évaluer le potentiel d’accueil pour la biodiversité et les éventuels enjeux de ces milieux dans le fonctionnement des trames écologiques environnantes. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 47
4.4. DES INDICATEURS DE SUIVI
L’analyse des effets de la mise en œuvre du projet de PLU sur l’environnement s’opère via des indicateurs de suivi. Cette analyse doit être réalisée neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation du PLU, ou depuis la dernière révision générale du PLU.
Parmi les nombreux indicateurs existants, il a été ciblé quelques indicateurs pouvant refléter l’impact du projet de PLU sur les objectifs généraux mentionnés à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, et proportionnés aux enjeux du territoire.
Les indicateurs de suivi sont élaborés afin de permettre à la commune d’évaluer elle-même, la mise en œuvre de certains objectifs fixés par le PADD, en matière d’environnement, d’agriculture, de socio-démographie, d’économie ou encore d’urbanisme.
La pertinence de certains indicateurs est discutable, certains pouvant refléter un contexte qui dépasse le champ d’action d’un document d’urbanisme communal. Ainsi, l’évolution d’un indicateur ne pourrait être uniquement liée à la seule mise en œuvre du projet de PLU.
Ces indicateurs permettront d’identifier certaines évolutions pouvant être en lien avec la mise en œuvre du document et de les comparer aux objectifs fixés. Le tableau ci-après liste des indicateurs de suivi répartis suivant les 2 grands axes du PADD et les 8 orientations générales.
Axe du PADD Indicateur Objectif Source donnée Valeur de référence
A- Conforter
le rôle de
polarité de
Saint-Jean-
Pied-de-Port
dans
l’organisation
territoriale de
son bassin de
vie
1. Offrir les conditions d’habiter aux profils des habitants et garantir le renouvellement des populations
Taux de variation annuel
de la population
Suivre l’évolution
démographique. INSEE
Entre 2014 et 2020, -0,5%/an.
En 2020, population municipale 1510
habitants.
Structure du parc de
logements
Suivre l’évolution de la
mixité des logements
sur le territoire.
INSEE
En 2020 : Résid princip : 75% / Résid
second : 20,8% / Log vacant : 4,2% /
Maisons : 44,6% Appartements :
55,4%
2. Maintenir la fonction de ville-centre en facilitant l’accès aux services à la population et les nouveaux usages dans l’espace public
Part des moyens de
transport domicile/travail
Suivre l’évolution des
modes de
déplacement.
INSEE
En 2020 : 70% véhicules / 17%
marche à pied / 2,1% vélo / 1,1% TC /
9,5% pas de déplacement.
Nombre de places
publiques de
stationnements et bornes
de recharges électriques.
Evaluer l’offre en
stationnements dans
la centralité.
Commune
En 2022, 1565 places publiques de
véhicules et 2 bornes de recharges
pour véhicules électriques.
Nombre d’autorisations
d’urbanisme accordées
pour la réhabilitation de
bâtiments en zones UA et
UB
Evaluer le
renouvellement du
bâti dans la centralité.
Commune
En 2023, 3.
En 2024, 1.
3. Répondre aux besoins de la population locale en maintenant un tissu commercial diversifié
Nombre de commerces. Suivre l’offre commerciale. Base permanente des équipements. En 2020, 48 commerces.
4. Veiller à accompagner le dynamisme économique local et communautaire
Nombre d’établissements
actifs.
Evaluer l’activité
économique. INSEE En 2020, 342 établissements actifs. Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.5- Evaluation environnementale – Juin 2024 48
Nombre d’établissements
d’accueil touristiques sur
la commune et capacités
d’accueil.
Suivre l’évolution des
hébergements
touristiques
professionnels.
INSEE / Office de
tourisme /
Commune
En 2019, 75 structures (hôtels,
chambres d’hôtes, camping, meublés,
hébergements collectifs) et 1012 lits.
B- Préserver et
valoriser les
espaces
structurants du
territoire et
prendre en
compte les
spécificités
identitaires
territoriales
1. Préserver et valoriser les espaces naturels et les continuités écologiques
Evolution de la surface
boisée dans les zones
agricoles et naturelles du
PLU.
Suivre l’évolution de
trame boisée.
Référentiel
d’Occupation du
Sol.
Dans les zones A et N du PLU, les
forêts représentent 16,8 ha (code 31
de l’OCS 2020).
Surfaces de bois et de
haies protégés par le PLU
dans les zones agricoles et
naturelles.
Suivre la protection du
patrimoine bocager. Commune
Dans les zones A et N du PLU, les EBC
représentent 10,7 ha et les haies
protégés 15,6 km.
2. Mettre en valeur le patrimoine local et l’histoire du territoire
Nombre d’autorisations
d’urbanisme déposées
concernant des éléments
de paysages protégés par
le PLU.
Suivre la protection du
patrimoine local. Commune. En 2024, 0.
3. Contenir l’urbanisation de la ville et le développement organisé des quartiers résidentiels en maîtrisant la consommation des espaces naturels et agricoles
Consommation d’espace
d’espaces naturels et
agricoles.
Suivre la modération
de la consommation
d’espace.
Commune.
De 2012 à 2022, 6 ha d’espaces NAF
ont été consommés (dont 0,6 à
vocation économique).
4. Prendre en compte les risques et nuisances, notamment le risque inondation
Nombre d’autorisations
d’urbanisme déposées
dans les zones inondables
du PPRi.
Evaluer la prise en
compte du risque
inondation dans les
projets.
Commune. En 2024, 0.