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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-190
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-11-00001 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU (3
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-11-00001
20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00001 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0028
Portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société GUILLEMEAU SARL
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-11-3° et son annexe III-1-1° ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Mme
Catherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 3 juin 2025 par la société GUILLEMEAU - 7 rue de la Guette - 89 450
Domecy sur Cure ; |
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurer
l'approvisionnement en combustible de véhicules agricoles assurant des opérations saisonnières de
3 rue Monge -— BP 79
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00001 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU 4 cueillette ou de récolte dans les départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d'or (21) avec
un départ et un retour à l'entreprise GUILLEMEAU de Domecy-sur-Cure ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
Les véhicules exploités par la société GUILLEMEAU domiciliée 7 rue de la Guette - 89 450 Domecy-sur-
Cure sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de Z5 tonnes de PTAC. L
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricoles
assurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son annexe III-1-1).
Elle est valable les 12, 19 et 26 juillet 2025 et 16 août 2025.
- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes est autorisée en
Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyon
et Beaune), où elle reste interdite.
- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes peuvent circuler en Bourgogne-
_ Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et la
frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 11 juin 2025
Pour le Préfet de l'Yonne,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par sübdélégation,
du service Habitat, bâtiment et sécurité,
Cathérine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société GUILLEMEAU à DOMECY- SUR-CURE.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : — Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. — Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site intemet www.telerecours.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00001 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0028, du 11 juin 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les
articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF _ET NATURE DU TRANSPORT :contribuer à assurer l’approvisionnement en combustible de
véhicules agricoles assurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son
annexe III-1-1) dans les départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d’or (21) avec un départ et
un retour à l'entreprise GUILLEMEAU de Domecy sur Cure ;
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: les 12, 19 et 26 juillet 2025 ainsi que les 9 et 16 août 2025.
- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes est autorisée en
Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyon
et Beaune), où elle reste interdite.
- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes peuvent circuler en Bourgogne- Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et la
frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE Yonne (89) Yonne (89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : 89 - 58 - 21
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION DAF 19T000/22T500 FJ-503-EA
RENAULT 16T000/19T500 FQ-588-ZL
VOLVO 26T000 DQ-037-MK
VOLVO 26T250/40T250 3217 TA 89
DAF 19T200/22T700 AB-577-CA
RENAULT 10T000/13T500 BX-392-ZM
VOLVO 26T000 CF-922-BR
RENAULT 18T400/21T500 FD-523-TW
RENAULT 19T000/22T500 EK-325-XL
RENAULT 19T000 EV-852-AP
RENAULT 19T090/22T590 EY-804-DZ
RENAULT 26T000/44T000 GB-275-XN
DAF 19T000/27T000 GX-810-NR
IVECO :_ 10T000/13T500 __EX-580-HS
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00001 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL GUILLEMEAU 6