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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-132
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-30-00003
20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L'’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0019
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
MOUTURAT J.A.D. (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
_ Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,
Préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Mme
Catherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale
des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 30 avril 2025 par la société MOUTURAT J.A.D. à 89 600 Saint-
Florentin ;
VU l'avis favorable émis par le préfet du département de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 0 1/4
Mel : ©: nne.gqouv
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD 4 Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, contribue à
l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs
immédiats sur le territoire de la communauté de communes Serein et Armance dans le
département de l'Yonne (89) sur demande expresse ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société MOUTURAT J.A.D. à 89 600 Saint-Florentin (voir annexe)
domiciliée 29 rue des Bruyères - FREVAUX - 89600 Saint-Florentin sont autorisés à circuler en
dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de
2,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l'exécution de service public pour répondre à
des besoins collectifs immédiats (article 5.11-4).
Elle est valable du 1° mai 2025 au 30 avril 2026.
- Le samedi 5 juillet 2028, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée en
Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud
(vers Lyon et Beaune), où elle reste interdite.
- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-
Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et
la frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 30 avril 2025
Pour le Préfet de l'Yonne,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe du,service Habitat, bâtiment et
sécurité, / a
nn 2
N
Catherine SENET
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0019, du 30 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :contribuer à l'exécution de services publics afin de répondre
à des besoins collectifs immédiats dans le département de l'Yonne (89) sur demande expresse
(article 5.11-4).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du 1° mai 2025 au 30 avril 2026.
- Le samedi 5 juillet 2028, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée en
Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud
(vers Lyon et Beaune), où elle reste interdite,
- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-
Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et
la frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Saint-Florentin (Yonne 89) Saint-Florentin (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le
départ du véhicule, l'(ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
CAMION IVECO 17T1990/32T500 GG-735-HW
REMORQUE GOURDON 6000kg FA-672-PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
AI4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD 6 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société CHAPARRO.
Lé présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00003 - 20250430 SHBS AP derogPL MOUTURAT JAD 7