Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 190 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 190 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 190 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-190

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-08-01-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle

GAY, DRIEAT

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT 3Secrétariat général

PREFET LA

DE L’'YONNE Service de l'animation des politiques pare publiques interministérielles et Salt de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France

le préfet de l'Yonne

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l‘'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture : .

Préfecture de l’Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/3 tél. 03 86 72 79 00 - wWww.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT 4ARRETE

Article 1: délégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci- dessous :

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1 - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :

* Pour les dossiers soumis à déclaration :

° délivrance de récépissés de déciaration,

e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

° arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

+ arrêtés d'opposition à déclaration,

* Pour les dossiers soumis à autorisation:

e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

° avis de réception de demande d'autorisation,

o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

° proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),

e__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,

° arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation,

2 - En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT 53 - En matière de contraventions et de délits (Art. L. 17312, R. 173-3 et R. 173-4 du Code

de l'Environnement) :

4 -

Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;

Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ;

Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction. .

Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432: et suivants CE) et notamment :

les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du code de l'environnement ; les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de l'environnement.

Article 3 : en application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du Préfet de l'Yonne, la liste de ses subdélégataires.

Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Article 5: la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1- AOÛT 2022

Le-Préfet,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT 6Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-01-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0377 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DRIEAT 7