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Compte-Rendu - DC2023.01 Décision portant virement de crédits n°3 Budget 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DC2023.01 Décision portant virement de crédits n°3 Budget 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
DC N°2023.01
Vie DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le 13/01/2023 ee
ID : 074-217400969-20230112-DC2023 01-DE
PORTANT VIREMENT DE CREDITS N°3- BUDGET GENERAL 2022
Madame le Maire de Cruseilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L.2322-1 et L2322-2;
VU la délibération n°2022/17 du 1° mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022,
CONSIDERANT que, sur le fondement de ces articles du CGCT, le Maire peut « employer le crédit
pour des dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation
n'est inscrite au budget »,
CONSIDERANT que le Budget primitif 2022 doit être ajusté afin d'intégrer l'ensemble des dépenses
nécessaires au chapitre 65- Autres charges de gestion courante,
DECIDE
ARTICLE 1 : Est autorisé le virement de crédits n°1 ci-après dans le cadre du budget 2022 :
Augmentation Diminution
022- Dépenses imprévues 5 000 €
65- Autres charges de gestion courante 5 000 €
6533- Cotisations de retraite 5 000 €
TOTAL 5 000 € 5 000 €
ARTICLE 2: |! sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal conformément à l’article L.2322-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Télétransmise le : 13 JAN. 2072
Mise en ligne sur le site internet le :
Fait à Cruseilles, le 12/01/2023
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
T3 JAN. 207