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Procès Verbal - PV CM 30 MARS 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Bois et produits du bois, Misenligneles 2 - MAI 2073

Commune de Saint Germain-du-Bois

Procès-verbal de la séance du jeudi 30 mars 2023 à 20 h 30

Sont présents : Annick BONIN, Patrice CALVEZ, Jean-Paul CAVARD, Florent CHAUX,

Christiane ESTELA, Sylvie GAY, Catherine HUSSON, Pascale LAURAIN, Françoise

MARIZY, Catherine MARTIN, Gaëtan MOISSON, Pascal PAGET, Francis PILETTE, Nadine

ROBELIN, Aurélie SERVAN, Jean-Claude VIEUX

Sont excusés : Christian BOSCH, Blandine GROS

Sont absents : Rémi BOURGUIGNON

Secrétaire de séance : Pascale LAURAIN

Christian BOSCH a donné pouvoir à Patrice CALVEZ

ORDRE DU JOUR :

e Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties

e 2023-03-01 - Vote des taux des impôts directs locaux

e 2023-03-02 - Vote du budget primitif 2023 - Budget communal

e 2023-03-03 - Vote du budget primitif 2023 - Budget Assainissement

e 2023-03-04 - Vote du budget primitif 2023 - Budget Bois des Rampes

e 2023-03-05 - Extinction de créances irrécouvrables - Budget Assainissement

e 2023-03-06 - Attribution marchés de travaux pour la construction du bâtiment cantine

e 2023-03-07 - Vente d'un bien immobilier communal - Bâtiment « Chambre

d'agriculture » sis 32 route de Pierre

QUESTIONS A TRAITER

+ Approbation du compte-rendu de la séance du 23 février 2023 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 23 février 2023 est approuvé à l'unanimité.

e Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :

En raison de l'obligation conférée par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire présente au Conseil Municipal les décisions prises en vertu des délégations que ce dernier lui a accordées en date du 26 mai 2020. Elle donne ainsi lecture des différents devis qu'elle a signés en janvier, février et mars 2023.e 2023-03-01 - Vote des taux des impôts directs locaux 2023 :

En préambule, Mme le Maire donne lecture de la note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2023 proposée par la Commission Finances réunie le 22 mars 2023.

Mme le Maire rappelle les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 :

- Taxe sur le Foncier Bâti: 17,60 % (taux communal) + 20,08 % (taux

départemental), soit 37,68 %,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 44,97 %,

- Contribution Foncière des Entreprises : 16,22 %.

Mme le Maire indique que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe concerne désormais uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Mme le Maire rappelle que lors de sa précédente séance, le Conseil Municipal a décidé d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Le taux proposé est de 16,36 %.

Mme le Maire ajoute que la Commission Finances est favorable à ce taux et propose, pour

les autres contributions directes, de maintenir le taux de l’année précédente. Les bases d'imposition des taxes directes locales notifiées par l'Etat progressent pour leur

part de 7 % en 2023.

Le produit fiscal attendu serait de 997 169 € pour 2023, contre 862 939 € en 2022.

Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux 2022, donc de retenir les taux

suivants pour 2023 :

- Taxe sur le Foncier Bâti : 37,68 %,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 44,97 %,

- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 16,22 %,

- Taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences

secondaires : 16,36 %.

e 2023-03-02 - Vote du budget primitif 2023 - Budget communal :

Le budget principal s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 4 008 446,86 €

Recettes 2 155 485,00 €

Déficit de fonctionnement de l'exercice - 1 852 961,86 €

Excédents de fonctionnement de clôture années antérieures 1 852 961,86 €

Excédent de fonctionnement en fin d'exercice 0,00 €

Section d'investissement

Dépenses 3 198 227,86 €

Recettes 2 878 703,86 €

Déficit d'investissement de l'exercice - 319 523,88 €

Excédents d'investissement de clôture années antérieures 319 523,88 €

Excédent d'investissement en fin d'exercice 0,00 €Le budget principal 2023 est adopté à l’unanimité.

e 2023-03-03 - Vote du budget primitif 2023 - Budget Assainissement :

Le budget annexe Assainissement s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section d'investissement

Dépenses 306 489,72 €

Recettes 139 722,39 €

Déficit d'investissement de l'exercice - 166 767,33 €

Excédents d'investissement de clôture années antérieures 166 767,33 €

Excédent d'investissement en fin d'exercice 0,00 €

Section d'Exploitation

Dépenses 226 007,74€

Recettes 107 563,15 €

Déficit d'exploitation de l'exercice - 118 444,59 €

Excédents d'exploitation de clôture années antérieures 118 444,59 €

Excédent d'exploitation en fin d'exercice 0,00 €

Le budget annexe Assainissement est adopté à l'unanimité.

e 2023-03-04 - Vote du budget primitif 2023 - Budget Bois des Rampes :

Le budget annexe Bois des Rampes s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section d'Investissement

Dépenses 227 186,13 €

Recettes 219 813,66 €

Déficit d'investissement de l'exercice 7 372,47 €

Excédents d'investissement de clôture années antérieures 7372,47

Excédent d'investissement en fin d'exercice 0,00 €

Section d'Exploitation

Dépenses 129 618,36 €

Recettes 60 470,67 €

Déficit d'exploitation de l'exercice - 69 147,69 €

Excédents d'exploitation de clôture années antérieures 69 147,69 €

Excédent d'exploitation en fin d'exercice 0,00 €

Le budget annexe Bois des Rampes est adopté à l’unanimité.e 2023-03-05 - Extinction de créances irrécouvrables - Budget Assainissement :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande, reçue du comptable du Trésor

Public, d'effacement de dettes suite à une procédure de surendettement. Mme le Maire explique que l'effacement des dettes s'impose au comptable et à l'ordonnateur et est constaté au compte 654 - pertes sur créances irrécouvrables. Mme le Maire précise également que la proposition d'extinction de créances concerne l'exercice 2014. La créance sera imputée en dépense à un article 6542 intitulé « créances éteintes » sur le budget

concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont stoppées. Mme le Maire indique que le montant des créances qui doivent être éteintes s'élève à 449,46 €

et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 16 voix pour et 1 voix contre, l'admission en créances éteintes, pour une somme de 449.46 €, du titre 7 de 2014, devenu irrécouvrable et autorise Mme le Maire à signer le mandat correspondant.

e 2023-03-06 - Attribution marchés de travaux pour la construction du bâtiment

cantine

Après la mise en concurrence et l'analyse des plis, Mme le Maire présente les offres

économiquement les plus avantageuses pour chacun des marchés :

- lot1: Terrassement, VRD : SAS BOIVIN, Pierre de Bresse

- lot2: Gros œuvres : SA HUBERT JANNET, Saint Germain-du-Bois

- lot3: Charpente, couverture, zinguerie : SAS PERNIN ET FILS, Mervans

- lot4: Etanchéité : DAZY SARL, Replonges

-_ lot5: Façades : LONS ISO, Messia-sur-Sorne

-_ lot6: Menuiseries extérieures, serrurerie : SARL MENUISERIE GUIGUE, Ménetreuil

-_ lot7: Menuiseries intérieures, bois : MENUISERIE DHIVERT, Saint Germain-du-Bois

- lot8: Plaquisterie, peinture, isolation : SAS GPR, Bourg-en-Bresse

- lot9: Chappes, carrelages, faïences : Ets SCHIAVONE Messia-sur-Sorne - lot 10 : Sols souples : MSB REVETEMENT, Saint-Boil

- lot 11 : Chauffage, ventilation : PBS SARL LACLERGERIE, Louhans

- lot 12 : Electricité : SAS SOCHALEG, Chalon-sur-Saône

- lot 13 : Photovoltaïque : SAS COMALEC, Crissey

- lot 14 : Cuisiniste : CUNY PROFESSIONNEL, Bourg-en-Bresse

Mme le Maire précise que les devis des entreprises atteignent la somme totale de

1 289 098,20 €, pour une estimation initiale de l'opération à 1 388 100,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les marchés de travaux

aux entreprises listées ci-dessus et donne délégation à Mme le Maire pour signer et notifier les marchés de travaux aux entreprises retenues.e 2023-03-07 - Vente d'un bien immobilier communal - Bâtiment « Chambre

d'agriculture » sis 32 route de Pierre

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeuble donne ainsi lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Mme le Maire rappelle que la commune met, depuis de nombreuses années, à disposition de

la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire un bâtiment, sis 32 route de Pierre de Bresse, afin d'y effectuer des formations et d'organiser des réunions en faveur des agriculteurs du territoire. Elle indique que la Chambre d'Agriculture souhaite conserver le site de Saint Germain-du-Bois afin qu'il devienne le bureau d'une équipe territorialisée regroupant un plus grand nombre de compétences.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées et sans proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, cet immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation.

Mme le Maire explique que l'immeuble appartient au domaine privé communal, section Al

parcelle n° 262 et qu’une valeur vénale a été établie par le service des Domaines, pour

105 000 € avec une marge de 15 %. Considérant l'évaluation des travaux à prévoir pour la réhabilitation de ce bâtiment, la proposition de la Chambre d'agriculture s'élève à 90 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide l’aliénation de l'immeuble sis 32 route de Pierre,

- accepte la proposition d'achat de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

d'un montant de 90 000 €,

- autorise Mme le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

la cession de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales,

- précise que l'acte de vente à intervenir, aux frais de l'acquéreur, sera passé en l'étude SELARL Me VERNET et BAUD, notaires à Saint Germain-du-Bois.

INFORMATIONS - COMPTE-RENDUS DIVERS

° Commission Finances :

La Commission Finances s'est réunie le 22 mars 2023 pour préparer le vote du budget 2023.

e Informations diverses :

- Nouveau délégué SICED : Florent CHAUX n'est pas disponible à l'horaire des

réunions SICED, les jeudis à 18 h 15. Annick BONIN se propose pour le remplacer:

une délibération sera préparée en ce sens.

- Croix Rouge : Mme le Maire a participé à l'assemblée générale de la Croix Rouge età l'inauguration du nouveau local de l'antenne de la Bresse Bourguignonne, situé 22-

24 route de Chalon. La Croix Rouge met à disposition un véhicule électrique, avec

chauffeur, sur les secteurs de Saint Germain-du-Bois et Pierre de Bresse, pour un

accompagnement à un rendez-vous. L'information sur ce service sera délivrée aux participants du repas des Cheveux Blancs et fournie lors de la distribution des colis de

Noël.

Plan-guide dans le cadre du programme C2R (Centralités Rurales en Région) pour la revitalisation du cœur de village de Saint Germain-du-Bois : Pour le diagnostic partagé, plusieurs démarches seront mises en œuvre :

“ un diagnostic en marchant avec les élus (analyse qualitative pour identifier les différences et spécificités de chaque quartier, l'identité de la commune), “ un diagnostic avec la population (stand sur le marché),

“la possibilité d'un questionnaire et/ou rencontre avec les commerçants.

Ecole immersive: la plaque de l'école bilingue a été apposée le 24 mars. L'école bénéficie du niveau de label 2, comme deux autres écoles du département. Un jumelage est à mettre en place avec une commune anglophone.

Le repas des Cheveux Blancs aura lieu le samedi 1°’ avril. 47 personnes sont inscrites.

La lettre des conseillers départementaux, Aline GRUET et Sébastien JACQUARD, présente les principales décisions prises en faveur de notre territoire lors de la commission permanente du Conseil Départemental du 3 mars 2023.

Les rapports d'activités des services de l'Etat et du SDIS sont présentés.

La micro-crèche organise une journée portes-ouvertes, le 31 mars, de 10h à 18h.

Foire du Renouveau :

= L'exposition sur les fleurs a été prêtée à Montpont-en-Bresse,

“ Les personnes qui ont pris part à la confection des fleurs pour décorer les

calèches sont vivement remerciées, notamment les membres du Foyer Rural, “* Bien penser à mettre en place les déviations lors du défilé,

“ Si un concours de déguisements est à nouveau organisé l’année prochaine, il

sera proposé uniquement pour le défilé (moins contraignant pour les parents). “ |l faut dès à présent réfléchir au thème 2024. Une proposition est faite autour

du lait.

L'Evêque visitera l'antenne de l’'Ecomusée le 27 avril prochain.

Une réunion a lieu le 20 avril à Saint Usuge, concernant le Projet Alimentaire Territorial

(PAT) de la Bresse Bourguignonne, qui a été reconnu par le Ministère de l'Agriculture.

Christiane ESTELA y participera.

Mme le Maire sera auditionnée à Louhans le 3 avril concernant le bâtiment cantine

dans le cadre de Territoires en action.

La directrice de l'EHPAD a quitté ses fonctions. C'est Mme Jacqueline ROGER, encharge de l'EHPAD de Louhans, qui assure l'intérim, en plus de celui de Cuisery.

- La DDPP a fait part d’une qualité d'hygiène très satisfaisante à la cantine. Elle formule

cependant des remarques concernant la taille inadaptée de la cantine par rapport au

nombre d'enfants accueillis.

- Mme le Maire a rencontré les responsables de La Poste le 15 mars, concernant une

réduction des horaires d'ouverture, selon deux propositions : passage de 29,5 heures

d'ouverture hebdomadaire à 25 heures ou à 29 heures. Après discussion, l'amplitude

d'ouverture sera de 29 heures par semaine :

“ [undi : fermeture,

“ mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h-12h / 14h-17h30,

“ samedi : 9h-12h.

- Correspondant défense : Francis PILETTE présente les points principaux du courrier

trimestriel du Ministre des Armées :

“ Loi de Programmation Militaire 2024-2030 : budget de 413 milliards d'euros

entre 2024 et 2030, avec renforcement de la dissuasion, adaptation aux

nouvelles menaces (cyber notamment), construction d'un nouveau porte-

avions,

“* Exercice Interarmées Orion (Opération de grande envergure pour des armées

Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et

Novatrices) : il aura dans le Sud et l'Est de la France, entre le 17 avril et le 5

mai. Notre secteur sera concerné par le passage d'avions.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 27 avril 2023 à 20 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par Mme le Maire à 22 h 45.

Le Maire La Secrétaire

Nadine ROBELIN Pascale LAURAIN