Arrêté - 040AG ERP poursuite exploitation college ste Marie

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Arrêté - 040AG ERP poursuite exploitation college ste Marie Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 040AG ERP poursuite exploitation college ste Marie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Hôtel Publié le

S L

ID : 085-21g00031-20230926-202309AG_0040-AR

Avenu LIG Y G1 ULM

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-040 AG

PORTANT RECEPTION DES TRAVAUX AT n° 8500323V000$

ET POURSUITE D EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.122-3, L141-1 et -2, L143-1 à -3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R. 184-5

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R

Vu le procès-verbal de la visite de réception de travaux du 24 août 2023 — AT n° 8500323V0005

ARRÊTE

Article 1

L'établissement dénommé COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE situé 24 route de Nantes 85190 AIZENAY recevant du public du type R principal, type W secondaire, de ene catégorie pour un effectif total de 550 personnes dont public 502 personnel 48 — est autorisé à poursuivre son exploitation.

Descriptif de la visite

Tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH, la visite avait pour objet :

• La réception des travaux selon l'autorisation de construire citée en objet

Le projet concerne la restructuration des 6 salles de classes du bâtiment B du collège Sainte-Marie d'Aizenay

Les travaux sont les suivants :

- Amélioration thermique des salles de classes B03-B04-B05-B06-B07-B08 par des travaux d'isolation

des murs, des cloisons et des plafonds.

- Remplacement des sols existants, des portes intérieures, des ridaux occultants.

Création d'un local ménage.

- Restructuration de l'électricité, du chauffage, de la ventilation et de la plomberie.

Remplacement de la couverture en ardoises à l'identique de celle existante sur la partie de bAthnent B

au niveau des salles de classes B03-B04-B05-B06.

Liste des documents étudiés

• Procès-verbal de commission en séance PV de l'AT concernée par la VR

• Attestation de solidité de l'organisme agréé

• Attestation de solidité du maître d'ouvrage

• Rapport de vérification réglementaire après travaux SOCOTEC, vierge d'observation

• Essai du système de sécurité incendie par sensibilisation d'un déclencheur manuel : satisfaisant. Deux

déclenchements DM réalisés dans la salle B03 et B08.

• Essai de l'éclairage de sécurité de type BAES : satisfaisant.

Propositions de prescriptions

NEANT

Article 2 — Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)Analyse de risque

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le LO-ee

ID : 085-218500031-20230926-202309AG_0040-AR

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé.

Les essais réalisés ont mis en exergue un bon fonctionnement des dispositifs concourant à la mise en sécurité de l'établissement. Il appartient à l'exploitant de maintenir ce niveau de sécurité. Au regard de la rglementation contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public et aux mesures prévues, l'établissement ne laisse pas apparaître de remarque sur un danger particulier.

Avis de la commission :

La commission émet un avis favorable à la réception des travaux relatifs à l'AT 8500323V0005

Article 3 -

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

Mme Céline MOUSSION, cheffe d'établissement

- Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIACEDPC), Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs pompiers d'Aizenay, - Services Techniques de la Commune d'Aizenay,

Archives Mairie

Fait à Aizenay le 26 septembre 2023

Le Maire de la Ville d'Aizenay

Franck ROY

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de lite Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.