Conseil Municipal - 2015 01 15 C R CM

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Conseil Municipal - 2015 01 15 C R CM Document publié le Jeudi 15 janvier 2015 par la commune de Livilliers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 01 15 C R CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LIVILLIERS

_____________________

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du : 15 janvier 2015

(Exécution de l’art.32 du Code de l’Administration Communale)

Le 15 janvier deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, convoqué dans

les procédures légales, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame WALTER

Marion, Maire.

Etaient présents : Mesdames, Cécile CARTON, Brigitte DUCHENE, Catherine FARGE, Marion

WALTER & Messieurs Jean ABONDANCE, Frédéric JARRAUD, Franck MORIN, Pierre MORIN,

Roger TESSIER.

Absentes excusées : Madame COISNON Odette (Pouvoir M. ABONDANCE Jean)

Madame BEDIER Sandrine (Pouvoir Mme WALTER Marion)

A 20 h 30, Madame WALTER Marion, Maire, déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Monsieur ABONDANCE Jean a été nommé secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité et signé par chacun des

membres présents.

1. LA FORMATION DES ELUS

Madame le Maire expose que la Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal le

droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la

gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Ce droit est

également ouvert aux membres des communautés de communes, des communautés

d’agglomération, des conseils généraux et régionaux.

Elle indique qu’une délibération est prise obligatoirement concernant le financement des droits à

la formation.

Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un

tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif

et donne lieu à un débat annuel.

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est

fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats

détenus.

Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé

par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les

conditions prévues par la réglementation.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles

d’être allouées aux élus.2

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

Les thèmes privilégiés seront, notamment :

 Les fondamentaux de l’action publique locale ;

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions,

 Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion

des conflits, …)

Le montant des dépenses totales sera plafonné à 2000€ (maxi 20 %) du montant total des

indemnités susceptibles d’être allouées aux élus. Chaque année, un débat aura lieu au vu du

tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal

Après en avoir discuté et délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE :

D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que

présentées ci-dessus.

D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre

65 –article 6535

2. FOND DE PÉRÉQUATION (EPCI)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modifications devant être

apportées au Budget communal 2014, afin de pouvoir régler le fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC), qui consiste à prélever une partie des

ressources de certaines intercommunalités et communes pour le reverser à des

intercommunalités et à des communes moins favorisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte,

DEPENSES – SECTION DE FONCTIONNEMENT

 De déduire 7723€ à l’article 60621 «combustibles», chapitre 11, en dépense de

fonctionnement.

 D’ajouter 7723€ à l’article 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales

communales et intercommunales », dépenses de fonctionnement

3. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

L’élaboration du PLU se fera en commission d’urbanisme qui ne peut être composée que d’élus.

Nous serons aidés dans nos démarches par la DDT, le PNR et le CAUE.

Après de nombreuses discussions entre les villages de la communauté de communes, nous avons

décidé de travailler en collaboration avec la commune d’Hérouville qui sera notre coordinateur.

Les administrés pourront s’exprimer lors de réunions publiques ou donner leurs suggestions sur

un registre qui sera ouvert en mairie.

VU le Code des Collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L300-2 ;

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à la création et à la

composition d’une commission d’urbanisme.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,3

A l’unanimité,

DECIDE la création d’une commission d’urbanisme en vue de l’élaboration du PLU et fixe sa

composition comme suit :

 Monsieur ABONDANCE Jean ;

 Madame FARGE Catherine ;

 Monsieur MORIN Franck

 Monsieur TESSIER Roger

 Madame COISNON Odette

 Madame CARTON Cécile

 Monsieur MORIN Pierre

ET

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) portant engagement national pour

l’environnement,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’élaboration et d’évolution des

documents de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu le POS révisé et approuvé le 19 janvier 2001,

Vu la délibération de ce jour portant création de la commission urbanisme ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de prescrire la révision du POS valant élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire

communal conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles

L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants.

DECIDE qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme pour les motifs et objectifs suivants :

1. Maîtriser le développement du village tout en préservant son caractère rural ;

2. Privilégier l’aménagement des fermes, bâtiments remarquables et leur

environnement ;

3. Protéger et mettre en valeur les espaces publics en portant une attention

particulière au patrimoine pour sa qualité architecturale ;

4. Protéger les espaces agricoles et naturels et notamment veiller à la qualité des

paysages en entrées de la commune ;

5. Diversifier l’offre de logement afin de favoriser le rajeunissement de la population

du village ;

6. Améliorer l’offre de stationnement et maîtriser la circulation.

DECIDE de charger la commission municipale d’urbanisme du suivi des études du PLU.

DECIDE d’ouvrir la concertation au public prévue aux articles L 123-6 et L 300-2 du Code de

l’Urbanisme pendant toute la durée des études jusqu'à l’arrêt du projet d’élaboration du PLU

selon les modalités suivantes :4

 Une ou plusieurs réunions publiques ;

 Plusieurs articles diffusés dans le bulletin municipal ou à travers tout autre moyen

d’information que le maire jugera utile ;

 La mise à disposition en mairie d’un registre à destination de la population ainsi que des

associations ou personnes morales intéressées afin qu’elles puissent y consigner leurs

observations.

DECIDE d’engager un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durable définit à l’article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme

dont les principales conclusions seront rendues au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU,

conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme ;

Dit que, conformément aux articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération sera notifiée à :

 Monsieur le Préfet du Val d’Oise

 Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France,

 Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise,

 Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Vallée du Sausseron,

 Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France,

 Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie du Val d’Oise,

 Monsieur le Président de la chambre d’agriculture,

 Monsieur le Président de la chambre des métiers du Val d’Oise

 Messieurs les Maires des communes voisines et Présidents d’EPCI voisins.

DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.123-7 du Code de l’Urbanisme, d’associer

les services d’Etat.

Dit que les différentes personnes publiques associées mentionnées à l’article L.123-8 du Code de

l’Urbanisme ainsi que les associations locales d’usagers agréées dans les conditions fixées par

décret en Conseil d’Etat en application de l’article L 121-5 du même code seront consultées à leur

demande sur le projet d’élaboration du PLU.

DEMANDE que, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme,

les services de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise soient mis à disposition

de la commune dans le cadre d’une mission de conseil pour l’élaboration du PLU dès le lancement

de la consultation du cabinet d’urbanisme.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de

service nécessaires à l’élaboration du PLU, notamment convention de partenariat avec tout

professionnel qualifié, dont le CAUE95, d’assistance et de conseil en architecture, urbanisation

et environnement.

L’AUTORISE également à signer une convention de groupement de commandes avec la commune

d’HEROUVILLE.

Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU

seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Précise que la présente délibération :

 Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme,

 Sera exécutoire dès transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des

mesures de publicité mentionnées ci-dessus.5

4. EGLISE

Les démarches sont actuellement suspendues à la demande de la DRAC (direction régionale des

affaires culturelles). Des informations complémentaires s’avèrent nécessaires. Une visite de

l’église est prévue le 10 février 2015 à 9h30 en présence de Monsieur CERCLET (Architecte des

Monuments Historiques), Monsieur Eric PALLOT (Inspecteur des Monuments Historiques),

Madame Colette AYMARD, Madame Delphine TRAVERS (Chargée du Patrimoine du Conseil

Général du Val d’Oise) et Monsieur Jean-Baptiste BELLON (Architecte des Bâtiments de

France).

Le dossier avec la Fondation du Patrimoine est en cours d’élaboration.

5. CIMETIERE

Nous avons reçu la visite de monsieur GAUTIER (Responsable du Pôle Aménagement du PNR) le

17 décembre 2014, concernant la réfection du mur du cimetière. Une subvention de 50% peut

nous être attribuée, majorée de 20% supplémentaire si la commune adhère à la convention zéro

phyto (disparition des produits herbicides, insecticides etc…).

6. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

Monsieur Jean-Pierre STALMACH nous a fait part de l’avancement de l’étude de la vidéo-

protection au sein de chaque village de la communauté de communes.

7. ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS

Madame WALTER Marion, informe les membres du conseil des dates des élections

départementales pour le mois 2015.

8. QUESTIONS DIVERSES

 Accessibilité handicapés : La réalisation des travaux pour l’accessibilité aux

handicapés est reportée fin 2015.

 Pizzaiolo : Une demande d’emplacement pour commerce ambulant (pizza au feu de

bois) a été reçue en mairie le 6 janvier 2015. Une réponse favorable lui sera

adressée prochainement.

 Circulation : La commune rencontre de gros problèmes de circulation et de

stationnement rue Romesnil et rue du Moulin. Des mesures sont à l’étude afin d’y

remédier.

 Problèmes de discipline à la cantine et à la garderie : Depuis le mois de

septembre, nous rencontrons de gros problèmes de discipline chez les enfants. Un

règlement intérieur va être élaboré et mis en place très prochainement.

 ASEL : L’assemblée générale de l’association a eu lieu le 2 décembre 2014. Elle a

réuni une cinquantaine de personnes, notamment des élus des communes voisines

et du département

 . Un procès-verbal sera diffusé ultérieurement. Il sera rendu compte aux

adhérents de la visite de la DRAC prévue le 10 février 2015 à 9h30.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le

Maire lève la séance à 23h00

Pour extrait, en Mairie le 20/01/2015

LE MAIRE

MARION WALTER