Déliberation - a0901026

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Déliberation - a0901026 Document publié le Jeudi 14 mars 2002 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0901026)Thèmes du document : Éducation, Entrepreneuriat et startup, PME, commerce et artisanat, Marché Beaux-Arts - Proposition de modification du règlement intérieur et proposition de réduction des droits tarifaires afférents à l’occupation de 4 cases commerciales

M. l’Adjoint MARIOT, Rapporteur :

I - Contexte

Le Marché Beaux-Arts a ouvert ses portes au mois de septembre 2002. Lors de sa séance du 14 mars 2002, le Conseil Municipal avait validé le règlement intérieur relatif à cette halle couverte et un arrêté municipal en date du 23 août 2002 a été pris à cet effet.

Au printemps 2008, dans le cadre de la commission de gestion, organe consultatif composé paritairement d’élus et de représentants des commerçants, les commerçants ont évoqué leur souhait que certains articles du règlement intérieur puissent être corrigés ou adaptés pour prendre en compte notamment les évolutions liées à l’activité du Marché Beaux-Arts. Un groupe technique composé de commerçants volontaires et des directions Police Municipale et Développement Local s’est réuni à trois reprises et a formulé différentes propositions de modification de ce règlement.

Ces propositions ont été étudiées par la commission de gestion lors de ses séances des 8 juillet et 8 septembre 2008 ; certaines propositions ont été retenues, d’autres n’ont pas reçu l’approbation des membres de cette commission paritaire. Une rencontre à laquelle était convié l’ensemble des commerçants titulaires d’un emplacement sous le Marché Beaux-Arts a été organisée le 9 octobre dernier et a permis de présenter les propositions de modification de ce règlement intérieur. Une vingtaine de commerçants ont participé à cette réunion et ont fait part de leurs remarques concernant ce projet.

II - Propositions de modifications du règlement intérieur

Les propositions de modification du règlement intérieur du Marché Beaux-Arts, soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante, sont les suivantes :

Article 1 er - 2 ème alinéa

Ancienne rédaction

«La vente de pains, pâtisseries, plats cuisinés -sous réserve qu’ils ne soient pas cuits et préparés sur place- la vente à emporter de vins et de boissons alcoolisées (et leur dégustation gratuite sur place) ainsi que la vente de fruits secs et de fleurs sont également autorisés».

Proposition d’ajout

«Concernant l’activité spécifique du boit-debout, son gestionnaire est autorisé à faire déguster à titre payant ou à vendre pour consommer sur place des boissons alcoolisées ou non».

Article 3 - 1 er alinéa

Ancienne rédaction

«Le marché couvert est ouvert à la clientèle du mardi au samedi de 7 h à 19 h et le dimanche matin de 8 h à 13 h 30 soit 11 demi journées. Une demi journée est réputée courir de 8 h à 13 h 30 ou de 13 h 30 à 19 h».

Proposition de nouvelle rédaction

«Le marché couvert est ouvert à la clientèle du mardi au samedi de 7 h à 19 h et le dimanche matin de 8 h à 13 h soit 11 demi journées. Une demi journée est réputée courir de 8 h à 13 h ou de 13 h à 19 h».

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 126

15 janvier 2009Proposition d’ajouts

«Du 1 er mai au 30 septembre de chaque année, le marché couvert sera ouvert à la clientèle les vendredis jusqu’à 19 h 30».

«Les commerçants du marché couvert pourront être autorisés, s’ils sont volontaires, à déballer à l’extérieur du marché dans le cadre d’animations ponctuelles (hors les marchés du mardi et du vendredi) et ce de façon complémentaire à la tenue de leur étal».

Article 6 - 2 ème alinéa

Proposition de suppression

«Ils ont l’obligation d’avertir la Ville des dates de fermeture, pour cause de congés, au moins deux semaines avant la période envisagée».

Article 7-1 - 3 ème alinéa

Proposition d’ajouts

«A ce titre, il doit notamment ...

- évacuer régulièrement les eaux résiduelles des groupes froid afin d’éviter un excès d’humidité dans les réserves».

Article 8 - 3 ème alinéa

Ancienne rédaction

«Il est strictement interdit aux commerçants, à titre individuel :

- d’annoncer par des cris la nature ou le prix des articles vendus,

- d’aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises,...».

Proposition d’ajout

«L’annonce de promotions ou le démarchage de la clientèle par l’offre de dégustation est tolérée à titre ponctuel. Cette possibilité ne devra néanmoins pas gêner l’activité commerciale des autres étals ou créer une gêne à la libre circulation des clients».

Article 15 - 6 ème alinéa

Ancienne rédaction

«En fonction des disponibilités, un commerçant peut être autorisé à occuper 2 emplacements au maximum sous réserve qu’il y exerce deux activités différentes. Dans cette hypothèse, le commerçant bénéficiera de 2 autorisations et 2 conventions seront signées».

Proposition de nouvelle rédaction

«En fonction des disponibilités, un commerçant peut être autorisé à occuper 3 emplacements au maximum. Dans cette hypothèse, le commerçant bénéficiera éventuellement de 3 autorisations différentes et 3 conventions seront signées».

Article 18 - 1 er et 2 ème alinéas

Ancienne rédaction

«L’autorisation d’occuper un emplacement est donnée pour une activité déterminée.

Il est interdit d’exercer une autre activité que celle figurant dans son autorisation, d’adjoindre à son activité initiale une autre activité ou de commercialiser des produits ne relevant pas de l’activité du marché couvert».

127 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

15 janvier 2009Proposition de nouvelle rédaction

«L’autorisation d’occuper un emplacement est donnée à chaque commerçant pour une activité principale et pour des types de produits déterminés.

Un commerçant, s’il le souhaite, pourra proposer sur son étal d’autres produits et ce à titre complémentaire de son activité principale. Cette vente secondaire devra être limitée au maximum à 10 % de la surface de vente autorisée (10 % calculés sur la base des mètres linéaires et de la surface d’exposition exploités). Cette vente sera autorisée après demande du commerçant et validation de la Ville. Les produits proposés devront relever de l’activité du marché couvert. En cas d’abus, la Ville pourra retirer cette autorisation de vente annexe».

Article 23 - 2 ème alinéa

Ancienne rédaction

«Cette commission compte :

- 4 élus, dont l’Adjoint au Maire délégué au Commerce en est le Président

- 4 représentants des commerçants du marché couvert».

Proposition de nouvelle rédaction

«Cette commission compte :

- 4 élus, dont l’Adjoint au Maire délégué au Commerce qui assure la Présidence de cette commission,

- 4 représentants des commerçants du marché couvert, désignés par leurs pairs pour une année,

- 1 représentant du syndicat des commerçants des marchés de France de Besançon,

- 1 représentant de l’association des commerçants du Marché Beaux-Arts».

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications proposées ci-dessus.

III - Droits tarifaires - Réduction

Par ailleurs, le Marché Beaux-Arts accueille depuis quelques semaines une nouvelle activité d’épicerie fine sur les cases N1 - N2. Cette initiative a été prise par deux commerçants déballant déjà au sein du marché couvert, un boucher et un primeur, et représente un plus indéniable à l’attractivité de cet espace commercial. Ces deux commerçants ont investi fortement dans cette création d’activité en souhaitant offrir, sur la forme et sur le fond, un stand d’une grande qualité.

L’activité «boit debout» développée depuis l’été 2007 sur les cases H3 - H4 a changé de gestionnaire à l’automne 2008, le commerçant précédent ayant déclaré forfait au vu du peu de rentabilité de cette activité. S’agissant d’une expérience néanmoins intéressante, le «boit debout» répondant à une véritable demande des clients et des commerçants et représentant un espace de convivialité, la commission de gestion du Marché Beaux-Arts a émis le souhait de pouvoir prolonger cette activité. Un repreneur a été trouvé et cette activité fonctionne à nouveau depuis octobre 2008.

Dans ce cadre, à titre d’encouragement, il est proposé d’accorder à titre exceptionnel une réduction tarifaire de 50 % des droits afférant à la location commerciale pour ces deux activités et ce pendant 6 mois.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable sur les modifications du règlement intérieur du Marché Beaux-Arts telles qu’elles sont présentées dans la présente délibération, qui fera l’objet d’un arrêté municipal modificatif,

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 128

15 janvier 2009- d’accorder à titre exceptionnel, pour accompagner l’effort consenti par les deux gestionnaires de l’épicerie et pour encourager la reprise du «boit debout» par son gestionnaire, une réduction tarifaire correspondant à 50 % des droits afférant à la location commerciale de ces cases et ce pour une période de 6 mois (de janvier à juin 2009).

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 7, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 26 janvier 2009.

129 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

15 janvier 2009