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Document publié le Jeudi 30 août 2012 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
L'Etablissement dénommé « VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES
VOSGES », dont le nom commercial est « VOSGELIS », établissement public local à caractère industriel et commercial dont le siège est à EPINAL (88000), 02 Quai André Barbier, identifié au S.I.R.E.N. sous le n° 783436660 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL, représenté par Monsieur Vincent HENNERON, domicilié professionnellement à EPINAL, 02 Quai André Barbier, agissant en qualité de Directeur Général de VOSGELIS, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 30 août 2012, avec effet au ler mars 2013,
Ci-après désigné « LE PROPRIETAIRE »
d'une part
et
La Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES (88 100) - Place Jules Ferry, identifiée sous le n° SIREN 218804136, représentée par Monsieur David VALENCE, agissant en sa qualité de Maire et au nom de la Ville, en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, suivant délibération en date du... , dont un extrait certifié conforme demeure ci-annexé aux présentes,
Ci après désigné « LE PARTENAIRE »
d'autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte notarié en date du 28 Juin 1977, reçu par Maître André MAIRE, Notaire 7 rue des Grands Moulins à SAINT-DIE-DES-VOSGES, la Ville a cédé à VOSGELIS la parcelle cadastrée section AL - n° 513 sise lieudit « La Vigne Henry » Rue du Paradis.
La question de la présence d'une aire de jeux située sur cette parcelle nécessite la régularisation d'une convention - objet des présentes, l'Office n'ayant pas vocation à entretenir ni à aménager ce type de structure.
L'Office a souhaité être à l'initiative de la rédaction de ce document.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PARTENAIRE intervient sur l'aire de jeux située sur la parcelle cadastrée section AL n° 513.
Il est précisé que dans l'hypothèse où le PROPRIETAIRE aurait à recouvrer en totalité cette partie de sa propriété, les parties conviennent que le PROPRIETAIRE sera tenu de respecter un préavis de six mois, notifié au PARTENAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
AIRE DE JEUX LA VIGNE HENRY_SAINT-DIE-DES-VOSGES 08/11/2017 (F/A.V)J) 11 Article 2 : MISE A DISPOSITION
LE PARTENAIRE est autorisé à accéder aux lieux repérés sur le plan en annexe I à la présente convention, par la voie et les moyens les moins dommageables à la propriété sous réserve de l'article 5.
Article 3: DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS D'OCCUPATION
LE PARTENAIRE ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle d’une aire de jeux.
LE PARTENAIRE ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE en faire un autre usage que
celui exprimé ci-dessus.
LE PARTENAIRE devra en permanence maintenir l'aire de jeux en parfait état de fonctionnement et de propreté, en conformité avec les dispositions applicables à ce type de structure.
LE PARTENAIRE est entièrement responsable des équipements et aménagements de cette aire et de la sécurité et l'hygiène qui en découle. Il se tiendra en outre informé des prescriptions qu'il doit observer, pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la sortie des lieux, LE PARTENAIRE est tenu soit de rendre l'aire de jeux en parfait état de fonctionnement et en conformité avec les règles de sécurité, soit de libérer les lieux dûment remis en état après suppression de l'aire de jeux, suivant la décision qui aura été prise par le PROPRIETAIRE.
Quelle que soit la décision du PROPRIETAIRE, toute remise en état qui devrait être effectuée par LE PROPRIETAIRE lors de la restitution sera réalisée aux frais du PARTENAIRE. La restitution s'effectuera sans indemnité au profit du PARTENAIRE.
Article 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCE
LE PARTENAIRE est tenu de souscrire, pour la période de la présente convention, une assurance dommage aux biens - responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
LE PARTENAIRE aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur le public, son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens mais aussi lors de l'accès aux lieux.
LE PARTENAIRE et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens du PARTENAIRE, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes. A cet effet, LE PARTENAIRE reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
LE PARTENAIRE demeurera gardien de l'aire de jeux, objet de la convention.
Article 6 : DUREE
La présente Convention est réputée être entrée en vigueur dès sa signature. Elle est valable pour une durée d’un an tacitement reconductible d'année en année.
Article 7 : REDEVANCE
La présente convention est consentie sans redevance.
AIRE DE JEUX LA VIGNE HENRY_SAINT-DIE-DES-VOSGES 08/11/2017 (F/A.V)J) 21 Article 8 : RESILIATION
La présente Convention sera résiliée de plein droit, notamment dans le cas prévu à l’article 1° et en conformité avec les stipulations de celui-ci.
LE PARTENAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation ou mise à terme de la Convention, quel qu'en soit le motif.
Article 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
Comme il est rappelé à l'article 3 des présentes, LE PARTENAIRE est tenu de gérer personnellement les lieux mis à sa disposition.
LE PARTENAIRE s'interdit de concéder ou de sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès du PROPRIETAIRE.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d'un règlement amiable, seront soumises à la Juridiction la plus proche du site concerné par la présente convention.
Article 12 : ANNEXES
Annexe I : plan du site mis à disposition
L'annexe fait corps avec la présente convention et a une valeur identique à celle de la présente convention.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux
Fait à Epinal le 25 Octobre 2017.
Pour VOSGELIS Pour la Commune
Le Directeur Général, Monsieur le Maire,
Vincent HENNERON
AIRE DE JEUX LA VIGNE HENRY_SAINT-DIE-DES-VOSGES 08/11/2017 (F/A.V)J) 31 AIRE DE JEUX LA VIGNE HENRY_SAINT-DIE-DES-VOSGES 08/11/2017 (F/A.V]) Agence de SAINT-DIE DES VOSGES
é SAINT-DIE-DES-VOSGES
. Tr 20-23 - Bât 1-2-3-5 - Rue du Paradis / Vigne Henry
VO S el |S Ens 376-511 - S702 06
S Ech : 1/500
Octobre 2017 - Ind 2