Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 15 04 25
Procès Verbal - PV CM 15 04 25
Procès Verbal - PV11avril
Procès Verbal - 9+avr.+2024
Procès Verbal - 9 avr. 2024
Procès Verbal - 5+déc.+2023
Procès Verbal - PV+SIGNÉ+ +CM+5+avril+2022
Procès Verbal - PV 16.12.2025 signé
Procès Verbal - PV SIGNÉ CM 5 avril 2022
Procès Verbal - 5 déc. 2023
Procès Verbal - PV11avril
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV11avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Labouheyre VO)!
ciltaslor
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal
11 Avril 2023
18h30 en Mairie
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, convoqué le quatre du mois d'avril, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire,
Etaient présents : Jean-Louis PEDEUBOY, Virginie ABADIA, Philippe BASTIAT, Jacques BERLON, Pascale BROUSTE-DOIRET, Patricia CARDINAL, Alain COCHET, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Benoît HERVE, Michel IBARRART, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Séverine POLESELLO, Anne- Marie RAMOS, Stéphanie ROBLES, Nadine SENTAURENS
Absents excusés ayant donné pouvoir : Laurent LALANNE
Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : Sonia HAMIDI, Chuyi VANG
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Absents excusés ayant donné pouvoir : 1
Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : 2
Votants : 21
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30.
Conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean MESPLEDE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Mairie de 42 rue de l'Hôtel de Ville 05 58 04 45 00 www.labouheyre.fr
Labouheyre BP 46 - 40210 Labouheyre mairie@labouheyre.fr Page 1/24 Au
Æ SF
L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 07 mars 2023
2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
3- Délibérations :
FINANCES
2023-03/01 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention à la DRAC
2023-03/02: Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention « Fonds de concours » à la communauté des communes Cœur Haute Lande 2023-03/03 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention auprès du Conseil Régional
2023-03/04: Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de
subvention auprès du Conseil Départemental
2023-03/05 : Projet « Petite Ville de Demain » : demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour la rénovation de la rue de La Poste 2023-03/06 : Projet « Petite Ville de Demain » : participation au financement du salaire de la chargée de mission
2023-03/07 : Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023 2023-03/08 : Fixation du taux de TASCOM pour l'année 2024 2023-03/09 : Fixation du taux de taxe d'aménagement pour l’année 2024
RESSOURCES HUMAINES
2023-03/10 : Délibération relative à la modification du régime indemnitaire RIFSEEP 2023-03/11 : Délibération relative à la modification du régime indemnitaire IAT
Page 2/24 1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 07 mars 2023
Monsieur A. COCHET souhaite apporter des précisions sur son intervention sur le passage de l'épareuse rapportée au PV, page 16.
Il précise que les passages dangereux qu'il cite faisaient références aux personnes âgées dans les fossés. En revanche il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause ou d’impliquer le travail des agents.
Il est convenu par l'Assemblée que cette remarque soit ajoutée dans le prochain procès- verbal
Le procès-verbal de la séance du 07 mars 2023 est ensuite approuvé à l'unanimité.
2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en vue d'effectuer en ses lieu et place un
certain nombre de missions. Il appartient au Maire de rendre compte des actes effectués sur la base de cette délégation.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
FINANCES
- Décision FI 2023-10 en date du 28 février 2023 : Cessation fonction d'un mandataire régie multi- services suite à un départ de la collectivité - Décision FI 2023-11 en date 28 février 2023 : Nomination d'un nouveau mandataire régie multi-services
FUNERAIRE
- Décision PM 2023-01 en date 20 février 2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière communal de Maroutine pour un montant de 218.40€ - Décision PM 2023-02 en date 22 février 2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière communal de Maroutine pour un montant de 455.00€ - Décision PM 2023-03 en date 03 mars 2023 : Délivrance d'une concession dans le cimetière communal de Maroutine pour un montant de 105.00€
3- Délibérations
FINANCES
Délibération n°2023-03/01 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque : demande de subvention à la DRAC
La présente délibération a fait l’objet du débat suivant :
Monsieur le Maire fait remarquer que le projet de médiathèque sera subventionné à une hauteur proche de 80%, ce qui est remarquable et montre la qualité du projet.
M. LAPASSOUSE demande si les montants demandés sont certains d'être obtenus
C. LAFORIE indique que les financeurs ont donné un accord de principe sur le subventionnement du projet, mais que le montant et par conséquent le pourcentage ne sont pas encore définitifs, notamment pour le Conseil Régional. Elle félicite une nouvelle fois les équipes pour le travail de recherche de partenaires qui permet d'obtenir ces financements.
Page 3/24 M. LAPASSOUSE souhaite rappeler, que même si ces subventions sont importantes pour que ce projet ne pèse pas trop lourd sur les finances de la commune, l'argent ainsi accordé provient toujours des impôts des citoyens.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la délibération du conseil municipal 2023-01/01 de validation de l'avant-projet définitif du projet de rénovation et d'extension de la médiathèque
Considérant l'intérêt du projet dans les orientations de la politique culturelle de la ville de Labouheyre mais également pour la revitalisation de son cœur de bourg.
Considérant la nécessité d'agrandir la superficie de la médiathèque actuelle pour accroître et diversifier l'offre et les contenus.
Considérant le cout prévisionnel de l'opération qui s'élève à 573 806.35 € et la durée prévisionnelle des travaux d'un an.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE de valider le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Cout global
des travaux
Travaux APD 491 668,90€ 491 668,90€| 491 668,90€| 491 668,90€| 491 668,90€
Etudes 19 456,00€ 19 456,00 19 456,00 19 456,00
Honoraires 44 975,00€ 44 975,00 44 975,00 44 975,00
CSPS 4 257,00€ 4 257,00
OPC 5 397,00€ 5 397,00
SSI 1 349 1 349,25 1 349
CT 6 703 6 703 6 703
MONTANT TOTAL HT
DES DEPENSES | 573 806,35€
SUBVENTIONNABLES
45% du reste à
Taux demandé charge HT 20% 3,05% 45%
Monane de subventions sollicitées 70 000,00€ |112830,47€| 15 000,00€| 258 212,86€| 456 043,33€ en
Part résiduelle communale 117 763,02€
- DECIDE de solliciter une subvention auprès de la DRAC, pour le projet de
rénovation et extension de la médiathèque à hauteur de 258 212.86 €.
- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités administratives afférentes à cette demande
Page 4/24 Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre : O0
e Abstention : O0
LE LE)
Délibération n°2023-03/02 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque : demande de subvention « Fonds de concours » à la CCCHL
La présente délibération a fait l’objet du débat suivant :
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l'octroi d'une subvention par le conseil régional est corrélé à l'adhésion de la communauté des communes au projet. C'est pour cela qu'il demande une subvention à la CCCHL. Il a débattu de ce point en conférence des Maires et a obtenu un accueil compréhensif et favorable.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la délibération du conseil municipal 2023-01/01 de validation de l’avant-projet définitif
du projet de rénovation et d'extension de la médiathèque
Considérant la nécessité d'agrandir la superficie de la médiathèque actuelle pour accroître et diversifier l'offre et les contenus.
Considérant le cout prévisionnel de l'opération qui s'élève à 573 806.35€ et la durée prévisionnelle des travaux d'un an.
Considérant l'intérêt pour le territoire intercommunal de cet équipement
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE :
-_ DECIDE de valider le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Cout global
des travaux
Travaux APD 491 668,90€ 491 668,90€| 491 668,90€| 491 668,90€| 491 668.90€
Etudes 19 456,00€ 19 456,00 19 456,00 19 456,00
Honoraires 44 975,00€ 44 975,00 44 975,00 44 975,00
CSPS 4 257,00€ 4 257,00
OPC 5 397,00€ 5 397,00
SSI 1 349,25€ 1 349,25
CT 6 703 6 703 MONTANT TOTAL HT
DES DEPENSES | 573 806,35€
SUBVENTIONNABLES
Page 5/24 45% du reste à
Taux demandé charge HT 20% 3,05% 45%
Montan
en 2023
t de subventions sollicitées 70 000,00€ | 112 830,47€| 15 000,00€ | 258 212,86€| 456 043,33€
Part résiduelle communale
- DECIDE de solliciter une subvention au titre du Fonds de concours auprès de la CCCHL, pour le projet de rénovation et extension de la médiathèque à hauteur de
15 000 €.
- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités administratives afférentes à cette demande
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour: 21
s Contre : 0
e Abstention : O
*t+x
Délibération n°2023-03/03 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention auprès du conseil régional de Nouvelle Aquitaine
La présente délibération n'a pas donné lieu à débat
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la délibération du conseil municipal 2023-01/01 de validation de l’avant-projet définitif du projet de rénovation et d'extension de la médiathèque
Considérant la nécessité d'agrandir la superficie de la médiathèque actuelle pour accroître et diversifier l'offre et les contenus.
Considérant le cout prévisionnel de l'opération qui s'élève à 573 806.35€ et la durée prévisionnelle des travaux d'un an.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE de valider le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
Page 6/24
117 763,02€ Et
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Cout global
des travaux
Travaux APD) | 491 668,90€ 491 668,90€| 491 668,90€| 491668,90€| 491 668.90€ Etudes bles 19 456,00€ 19 456,00] 19 456,00 19 456,00 Honoraires 44 975,00€ 44975,00| 44975,00 44 975,00 CSPS 4 257,00€ 4 257,00 OPC 5 397,00€ 5 397,00 SSI 1 349,25€ 1 349,25 1 349,25 CT 6 703 6 703 6 703 MONTANT TOTAL HT
DES DEPENSES | 573 806,35€ SUBVENTIONNABLES
45% du reste à
Taux demandé charge HT 20% 3,05% 45%
Montant de subventions sollicitées 70000,00€ | 112 830,47€| 15 000,00€ | 258 212,86€| 456 043,33€ en 2023
Part résiduelle communale 117 763,02€
- DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Nouvelle
Aquitaine, pour le projet de rénovation et extension de la médiathèque à hauteur de 112 830.47 €.
- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités administratives afférentes à cette demande
Vote :
Nombre de votants : 21
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
FE+*+
Délibération n°2023-03/04 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la délibération du conseil municipal 2023-01/01 de validation de l’avant-projet définitif
du projet de rénovation et d'extension de la médiathèque
Considérant la nécessité d'agrandir la superficie de la médiathèque actuelle pour accroître et diversifier l'offre et les contenus.
Considérant le cout prévisionnel de l'opération qui s'élève à 573 806.35€ et la durée prévisionnelle des travaux d'un an.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Page 7/24 E
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE de valider le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
_Cout global
des travaux
Travaux APD 491 668,90€ 491 668.,90€| 491 668,90€| 491 668,90€| 491 668,90€
Etudes 19 456,00€ 19 456,00 19 456,00 19 456,00
Honoraires 44 975,00€ 44 975,00 44 975,00 44 975,00
CSPS 4 257,00€ 4 257,00
OPC 5 397,00€ 5 397,00
SSI 1 349 1 349,25
CT 6 703 6 703
MONTANT TOTAL HT .
DES DEPENSES 573 806,35€
SUBVENTIONNABLES y
45% du reste à
Taux demandé charge HT 20% 3,05% 45%
Montant de subventions sollicitées 70 000,00€ | 112 830,47€| 15 000,00€| 258 212,86€| 456 043,33€ en 2023
Part résiduelle communale 117 763,02€
- DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes,
pour le projet de rénovation et extension de la médiathèque à hauteur de 70 000€.
- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités administratives afférentes à cette demande
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour:21
e Contre: 0
Abstention : O0
LL EL:
Délibération n°2023-03/05 : Projet « Petite Ville de Demain » : demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la renaturation des espaces urbains (Fonds vert) pour le projet de renaturation du centre-ville par l'aménagement d'une espace public entre l'Eglise et la Poste et la requalification de la rue de la Poste.
La présente délibération a fait l'objet du débat suivant :
Monsieur le Maire explique que les différentes actions menées dans le cadre de PVD feront l'objet de discussions lors des prochains comités de pilotage. Cependant il sait qu'une des actions prioritaire pour la commune et sur laquelle un consensus émergera c'est la nécessaire requalification de la rue de la Poste. C'est pour cela qu'il propose cette délibération de demande de subvention au vote ce soir, en anticipation du futur débat sur les actions du projet PVD.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Page 8/24 Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU 13 délibération du conseil municipal n°2021-10/03 de signature de la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de demain »
VU la délibération du conseil municipal n°2022-11/03 de présentation du diagnostic de la commune dans le cadre du programme « Petites Villes de demain »
Considérant les axes de redynamisation retenus suite à la réalisation du diagnostic
Considérant l'importance pour le centre bourg de l'axe dit « rue de la Poste » mais également sa nécessaire redynamisation et requalification.
Considérant le budget prévisionnel de l'opération « Rue de la Poste » qui s'élève à 1 260 000 € HT.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE de solliciter une subvention au titre du fonds vert (renaturation des villes
et des villages) à hauteur de 80% du budget prévisionnel HT soit 1 008 000 €. - DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles.
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre : O
e Abstention : O
FAX
Délibération n°2023-03/06 : Projet « Petite Ville de Demain » : demande de subvention pour le financement du salaire de la cheffe de projet
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia délibération n°2021 -10/03 du conseil municipal relative à la signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain »,
VU la délibération n°2022-02/05 du Ier février 2022 du conseil municipal portant création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et le suivi du programme « Petites Villes de Demain »,
CONSIDERANT que les communes de Morcenx la Nouvelle et Labouheyre ont décidé de recruter un chef de projet en commun afin de partager les moyens à mettre en œuvre,
CONSIDERANT que ce poste est occupé par un agent contractuel salarié par la commune de Morcenx la Nouvelle et mis à disposition de la ville pour 25% de son temps de travail jusqu'au 31 Aout 2023
Page 9/24 CONSIDERANT que ce poste est occupé par un agent contractuel salarié par la commune
de Morcenx la Nouvelle et mis à disposition de la ville pour 50% de son temps de travail à compter du 1° septembre jusqu'au 31 décembre 2023
€)
CONSIDERANT que la part du poste à charge de la commune de Labouheyre peut être
financé par I ‘état (fonds de concours ANCT) à hauteur de 75% et par le fonds de concours
de Ia Communauté de Communes Cœur Haute Lande à hauteur de 30% du reste à charge
de la commune de Labouheyre.
CONSIDERANT le financement suivant du poste de chef de projet « petites villes de demain » sur la part de la commune de Labouheyre :
Plan de financement prévisionnel 2023 :
Cout annuel du poste 2023 : 55 451.04 € sur les deux communes Part pour la commune de Labouheyre
(25% du salaire chargé jusqu'au 31/08/2023) : 9 076.84€ Part pour la commune de Labouheyre
(50% du salaire chargé du 01/09 au 31/12) : 9 076.84€
Soit un cout total pour la commune de Labouheyre de 18 153.68€.
Financement _ :
Etat Fonds ANCT : 13 615.26 € Fonds de concours CCCHL : 1361.53 € Charge résiduelle communale : 3 176.89€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE d'approuver le plan de financement prévisionnel du poste de la cheffe de
projet
- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour le poste de cheffe de projet
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre : O0
° Abstention : O
EX
Délibération n°2023-03/07 : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2023
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
V. ABADIA rappelle que la hausse de 1% est appliquée sur le taux. Cela n'est pas à confondre avec la hausse du taux de 1 point.
En conséquence le nouveau taux est de 25.49% et non pas de 26.24%. Elle précise qu'une simulation d'impact a été faite. Pour un ménage moyen, la hausse de la base de 7% aura pour impact d'augmenter le montant versé d'en moyenne 45€ et combiné à la hausse du taux de 1%, l'augmentation devrait être en moyenne de 55€ par ménage.
Elle fait également remarquer que la CVAE ne figure plus dans les taux proposés au vote, puisque celle-ci va disparaître et être perçue par la commune sous forme de compensation.
Page 10/24 M. IBARRART explique qu'il votera contre cette délibération. Il estime que la hausse des bases de 7% est un effort déjà suffisant pour les ménages et assurera à la collectivité une hausse de ses recettes conséquente.
De plus, lors du vote du budget lors de la précédente séance, il pensait que le principe d'une stagnation du taux avait été évoqué.
M. LAPASSOUSE pense que cette hausse de 1% chaque année est préférable à une hausse de 4 ou 5% en une seule année. De plus avec tous les projets que la commune mène concomitamment (salle des fêtes, médiathèque, tennis) cette hausse des taux paraît indispensable pour garantir la pérennité des finances.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour la loi de finances 2023
CONSIDERANT l'inflation subie par la collectivité et afin de préserver l'équilibre budgétaire,
Il est proposé au conseil municipal de faire varier les taux d'imposition de 1% : Taux 2022 Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties- TFPB 25,24 % 25.49% Taxe foncière sur les propriétés non bâties- TFPNB 25,46 % 25.71% Taxe d'habitation - TH 12,65% 12.78% Cotisation foncière des Entreprises - CFE 15,19 % 15.34% Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de voter les nouveaux taux d'imposition pour l’année 2023 comme présenté ci-dessous :
Taux 2022 Taux 2023 écart
Taxe foncière sur les propriétés bâties- TFPB 25,24% 25,49% +1,0%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties- TFPNB 25,46% 25,71% +1,0%
Taxe d'habitation - TH 12,65% 12.78% +1,0%
Cotisation foncière des Entreprises - CFE 15,19% 15.34% +1,0%
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités afférentes
PAR 20 VOIX POUR ET 1 CONTRE
Page 11/24 Ur
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 20
e Contre : 1 (M. IBARRART)
e Abstention : O
*XF+Y
Délibération n°2023-03/08 : Fixation du taux de TASCOM pour l’année 2024
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
V. ABADIA précise que seulement 2 commerces sont concernés par cette taxe sur la
commune. L'augmentation attendue du produit de la TASCOM après cette hausse est de 6160€.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°72 - 657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
VU le point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes où aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres percevant la taxe sur les surfaces commerciales d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur ;
VU la délibération 2018.126 du 27 mars 2018 fixant le coefficient multiplicateur en matière de Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à 1.1 sur la commune de Labouheyre pour 2019 ;
VU la délibération M21.04.03.4 du 13 Avril 2021 indiquant l'augmentation du taux de la taxe sur les surfaces commerciales ;
VU la délibération 2022-04/03 du 05 Avril 2022 indiquant l'augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales ;
CONSIDERANT la volonté pour la commune de Labouheyre de converger vers le coefficient multiplicateur le plus haut, soit 1.2, afin de garantir l'équilibre budgétaire de la collectivité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
+ DECIDE d'approuver la variation du coefficient multiplicateur de + 0,05 pour la Taxe sur les surfaces commerciales applicables pour l'année 2024. e DECIDE de confirmer que le coefficient multiplicateur applicable au titre de la Taxe sur les surfaces commerciales est de 1,15 pour l'année 2024 sur l'ensemble du territoire de la commune.
° CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités afférentes
Page 12/24 17
Vote :
°e Nombre de votants : 21
e Pour: 21
e Contre : O0
e Abstention : O
CELL.
Délibération n°2023-03/09 : Fixation du taux de taxe d'aménagement pour l’année 2024
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
V. ABADIA précise que cette hausse concernera les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 01/01/2024. Il est difficile d'anticiper la hausse du produit générée puisque cette taxe est liée aux autorisations d'urbanisme. En revanche avec la commercialisation des terrains du nouveau lotissement « Hameau du Lac », un impact est attendu.
M. LAPASSOUSE demande s'il s'agit bien de la taxe dont on reverse 10% à la CCCHL
V. ABADIA répond que oui. Elle précise également qu'un tour des villes voisines a été fait et que la commune de Pontenx propose un taux de TA similaire.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 Novembre 2013 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 2 %,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 Avril 2021 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 3.5%.
CONSIDERANT la volonté de la commune de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4%.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
+ DECIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement à compter du 01/01/2024 et de le fixer à 4%
e PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible
e CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités afférentes Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour: 21
e Contre: 0
e Abstention : O
Page 13/24 RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2023-03/10 : Révision des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire RIFSEEP
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
C. LAFFARGUE demande s’il est possible d'avoir des précisions sur les modalités de ce régime indemnitaire
Monsieur le Maire, invite Madame HOTTIN, DGS à présenter le régime indemnitaire. Le régime indemnitaire est une indemnité et non pas une prime. Il ne fait pas partie des éléments de rémunération, en conséquence les cotisations patronales ne s'appliquent pas dessus (à l'exception de la retraite additionnelle dite RAFP) et est propre à chaque collectivité.
Dans un souci d'harmonisation l'Etat a fixé un cadre commun, avec des critères obligatoires
mais laisse libre chaque collectivité de procéder à leur définition afin de respecter les spécificités de chaque organisation,
Pour la commune de Labouheyre, un comité technique composé de représentants des agents a été construit. Celui-ci a travaillé à une définition des critères afin d'obtenir une cotation des emplois présents dans la collectivité.
Parmi les choix faits : l'application du régime indemnitaire aux contractuels, le maintien ou la suppression du régime indemnitaire en fonction des causes d'absences. Le Conseil Municipal doit ici voter la validation ou non des modalités d'application, la cotation des emplois et l'enveloppe maximale applicable.
Par la suite Monsieur le Maire est compétent pour attribuer par arrêté les montants individuels.
Monsieur le Maire précise également que conformément à la procédure, le comité social territorial a été saisi pour se prononcer sur ce projet de délibération. Il a obtenu un avis favorable des représentants de l'administration mais défavorable des représentants du personnel.
Enfin il souhaite que l'effort le plus important soit fait à destination des bas salaires. En conséquence c'est une révision à la hausse qui est envisagée pour l'ensemble du personnel, mais celle-ci sera plus marquée pour les salaires les plus faibles. A titre d'exemple le minimum mensuel passera de 160€ à 320€. L'effort est important pour la collectivité mais nécessaire pour accompagner les agents en temps d'inflation. Le travail de cotation ici effectué a été long et parfois fastidieux mais constitue une base de travail solide pour les révisions à venir.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Page 14/24 VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017 et du 7 décembre 2017
VU l'ensemble des délibérations du Conseil municipal relatives au régime indemnitaire des agents de la commune de Labouheyre en particulier la délibération en date du 14 décembre 2018 ayant instauré l'IFSE
VU l'avis du CST en date du 20 mars 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels lies aux fonctions en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réexaminer les modalités d'application de le RIFSEEP tous les 4 ans
CONSIDERANT les deux parts du RIFSEEP :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
CONSIDERANT que l'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
CONSIDERANT que l'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), la prime de responsabilité et les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés et les astreintes.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer la part fixe du RIFSEEP à savoir
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire
annuel (CIA) selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique de l'Etat :
pos PARTIE 1 : IFSE
Article 1- Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération - Les fonctionnaires (stagiaire, titulaires) à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité
- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou emploi non permanent, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dès le 1°’ jour de leur contrat Sont donc exclus les agents de droit privé et les agents de la filière police municipale
Sont notamment concernés, les agents relevant des cadres d'emplois suivants : attaché, rédacteur, adjoint administratif, techniciens, agents de maitrise, adjoint technique, animateur, adjoint d'animation, bibliothécaire, attaché de conservation du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoint du patrimoine...
Page 15/24 Article 2 - Les modalités d'application de l'IFSE
Le principe
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents.
La détermination des groupes de fonctions
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est reparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Management
- Conception, pilotage et coordination de projet ou de programme - Niveau de responsabilité
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Exigences du poste en matière de qualification
- Autonomie et gestion du temps
- Complexité du poste
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Exposition aux risques physiques
- Exposition aux risques psychiques / stress
- Pénibilité de l'emploi
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le « groupe 1 » étant être réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
L'attribution individuelle de l'IFSE
L'attribution de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ce montant individuel est déterminé par la cotation du poste occupé.
Les modalités de réexamen
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade suite à une promotion
- Au moins tous les quatre ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
La périodicité de versement
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 3 - Détermination des plafonds
Les plafonds de l'IFSE sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions de l'annexe 1 de la présente délibération.
Page 16/24 Article 4 - Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Le versement de l'IFSE est maintenu dans son intégralité en cas de : -__ Congés annuels, de récupération du temps de travail et de congés pris sur le CET - Congé pour accident de service, de travail ou de trajet, maladie professionnelle -_ Autorisations exceptionnelles d'absence
-__ Congé de maternité, congé de paternité ou congé d'adoption - __Maintenu au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique
Le versement de l'IFSE est suspendu en cas de :
-__ Passage à demi-traitement dans le cadre de la maladie ordinaire -__ En cas de placement en congés de longue durée (5 ans), de longue maladie et de grave maladie (3 ans)
- En cas de congés bonifiés
- En cas de suspension de fonction
- En cas de grève
-__ Disponibilité pour raison de santé
Article 5 - Clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE tels que définis en annexe 1 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
PARTIE 2 : CIA
Article 1- Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires (stagiaire, titulaires) à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité
- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou emploi non permanent, à temps complet, à temps non complet où à temps partiel dès le 1° jour de leur contrat Sont donc exclus les agents de droit privé et les agents de la filière police municipale
Sont notamment concernés, les agents relevant des cadres d'emplois suivants : attaché, rédacteur, adjoint administratif, techniciens, agents de maitrise, adjoint technique, animateur, adjoint d'animation, bibliothécaire, attaché de conservation du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoint du patrimoine...
Article 2 - Les modalités d'application du CIA
Le principe
Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP,
Il est instauré au profit des agents pour tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir.
Le versement du complément indemnitaire annuel est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Il vise à reconnaitre l'engagement professionnel et la manière de servir (Ex. atteinte des objectifs, implication dans les projets du service...)
L'attribution individuelle
Les attributions individuelles du CIA sont fixées à partir du groupe de fonctions au regard des critères suivants :
- Engagement professionnel : implication et atteinte des objectifs annuels - Participation ou pilotage d’un projet collectif stratégique mené à son terme - Charge de travail anormalement élevée d’un agent ou d’une équipe - Intérim de longue durée (au moins deux mois) sur un poste à responsabilités supérieures et/ou assistant de prévention
Page 17/24 - Volonté de la conservation et du développement des compétences professionnelles (au moins deux formations dans l’année)
Le CIA pourra être versé partiellement ou en intégralité.
Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N.
Les fonctionnaires ou contractuels de droit public occupant un emploi à temps non complet et/ou travaillant à temps partiel se voient appliquer le présent dispositif du CIA sans aucune proratisation du montant selon la quotité de l'emploi et le temps travaillé.
La périodicité de versement
Le CIA est versé en une seule fraction. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Article 3 : Détermination des plafonds
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds de versement du CIA afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence (annexe 2).
Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Le versement du CIA peut être maintenu dans son intégralité par l’autorité en cas de : - Congés annuels, de récupération du temps de travail et de congés pris sur le CET -__ Congé pour accident de service, de travail ou de trajet, maladie professionnelle - Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congé de maternité, congé de paternité ou congé d'adoption - Maintenu au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique
Article 5 : Clause de revalorisation
Les plafonds du CIA tels que définis dans la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- DECIDE D'ADOPTER le RIFSEEP (IFSE et CIA) aux conditions définies ci-dessus à compter du 1° mai 2023
-__ AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à attribuer à chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus
- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre : O0
e Abstention : O0
Page 18/24 Annexe 1 : RIFSEEP — Part fixe : IFSE - montants plafond
Montants Montants
FILIERE GROUPE DE FONCTION EMPLOIS maxime maxime annuels IFSE | mensuels IFSE
{non logés} {non logés)
Attachés
Groupe 1 (A1) Directeur de la collectivité 36 200 3017
Groupe 2 (A2) 32 130 2678
Groupe 3 (A3) Directeur de service 25 500 2125
s Groupe 4 (Ad) 20 400 1700
ê Rédacteurs
Œ Groupe 1 (B1} 17 480 1457 b Groupe 2 (B2) Directeur de service 16 015 1335 ë Groupe 3 (B3) 14 650 1221 = Adjoints administratifs
Groupe 1 (C1) Directeur de service 11 340 945
Groupe 2 {C2) 10 800
Agent d'accueil et d'état civil,
Groupe 2 (C3) assistant administratif, autres 10 800 900
fonctions.
Animateur
Groupe 1 (B1) 17 480 1457
2z Groupe 2 {B2) 16 015 1335
2 Directeur de structure, Informateur
£ Groupe 3 (B3) jeunesse 14 650 1221 3 Ajoint d'animation
< Groupe 1 (C1) 11340 945 Directeur de structure, Informateur
Groupe 2 (C2) jeunesse 10 800 900
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 (81) 16 700 1392
5 Groupe 2 (B2) 14 960 1247 É Groupe 3 (B3) Directeur de structure 14 960 1247 E Adjoint du patrimoine
a) Groupe 1 (C1) Directeur de structure 11 340 945
Groupe 2 {C2} 10 800 900
Groupe 2 (C3) Animateur multimédia 10 800 900
Technicien
Groupe 1 (B1) Directeur des services techniques 19 660 1638
Groupe 2 (B2) Directeur de service 18 580 1548
Agent de maitrise / adjoint technique
Groupe 1 (C1) Directeur de service 11 340 945
Groupe 2 (C2) Adjoint au directeur des services 10 800 900
techniques
LJ
a Agent d'entretien des espaces verts
Z et de la propreté de la ville, Agent
H d'entretien des terrains de sport F . Agent polyvalent d'entretien de
Groupe 3 (C3) voirie et de maintenance mécanique, 10 800 900
Agent de maintenance des
batiments, Agent polyvalent
technique, Agent d'entretien
polyvalent et fabrication des repas
Groupe 4 (C4) Agent polyvalent d'exécution 10 800 900
[Non existant au sein de la collectivité au 01/05/2023
Page 19/24 Annexe 2 : RIFSEEP — Part variable : CIA - montants plafond
Montants
FILIERE GROUPE DE FONCTION EMPLOIS nue annuels CIA
{non logés)
Attachés
Groupe 1 (A1) Directeur de la collectivité 6 390
[Groupe 2 (A2) 5 670 [Groupe 3 (A3) Directeur de service 4 500 [Groupe 4 (A4) 3 600 2 [Rédacteurs
[Groupe 1 (B1) 2380 É Groupe 2 (B2) Drecteur de service 2 185 £ Groupe 3 (83) 1995 9 Adjoints administratifs
Groupe 1 {C1) Directeur de service 1 260
Groupe 2 (C2) i 200
Agent d'accueil et d'état civil,
Groupe 2 (C3) assistant administratif, autres 1200
Fonctions.
Animateur
Groupe 1 (B1) 2 380
£ Groupe 2 (82) 2185 = Groupe 3 {(B3) Directeur de structure, Informateur 1995 3 Ajoint d'animation
3 Groupe 1 (C1) 1260 Directeur de structure, Informateur
Groupe 2 (C2) jeunesse 1 200
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 {81) 2 280 4 Groupe 2 (82) 2040
ë Groupe 3 (63) Directeur de structure 2040 P Adjoint du patrimoine
8 Groupe 1 (C1) Directeur de structure 1 260
Groupe 2 (C2) 1 200
Groupe 2 (C3) Animateur multimédia 1 200 Technicien
Groupe 1 (B1) Directeur des services techniques 2 680
Groupe 2 (B2) Directeur de service 2535
Agent de maitrise 1 adjoint technique
Groupe 1 (C1) Directeur de service 1 260
Adjoint au directeur des services Groupe 2 (C2) . 1 200
techniques
3 Agent d'entretien des espaces verts
z et de {a propreté de la vilie, Agent
ü d'entretien des terrains de sport
#gent polyvalent d'entretien de
Groupe 3 (C3) voirie et de maintenance mécanique, 1 200
Agent de maintenance des
batiments, Agent polyvalent
technique, Agent d'entretien
potyvalent et fabrication des repas
Groupe 4 (C4) Agent polyvalent d'exécution 1 200
{non existant au sein de la collectivité au 01/05/2023
Page 20/24 Délibération n°2023-03/11 : Révision des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire IAT
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur le Maire explique que dans la collectivité, ce régime s’appliquera au Policier municipal, qui ne peut, selon les textes, bénéficier du RIFSEEP. De même, il ne peut bénéficier de part variable.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE :
- D'INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivant :
Filière Grade Fonctions Montant moyen référence
Police municipale Brigadier-chef principal Policier municipal 513,28€
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
AU taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.
Page 21/24 le Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des
critères suivants :
- [la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle
et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité ;
- la disponibilité de l'agent, son assiduité ;
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
- aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de
modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression :
Le versement de l’IAT est maintenu dans son intégralité en cas de : + Congés annuels, de récupération du temps de travail et de congés pris sur le CET
+ Congé pour accident de service, de travail ou de trajet, maladie professionnelle
. Autorisations exceptionnelles d'absence
°. Congé de maternité, congé de paternité ou congé d'adoption + Maintenu au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique
Le versement de l'IAT est suspendu en cas de :
°. Passage à demi-traitement dans le cadre de la maladie ordinaire °. En cas de placement en congés de longue durée (5 ans), de longue maladie et de grave maladie (3 ans)
En cas de congés bonifiés
En cas de suspension de fonction
En cas de grève
Disponibilité pour raison de santé
Périodicité de versement : Le paiement des primes et indemnités fixées par la
présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation : Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet
d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mai 2023
Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour :21
e Contre : 0
e Abstention : O
kkkX
Page 22/24 CE
| FINANCES
Délibération n°2023-03/12 : Cession du podium de l’ancienne salle des fêtes
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Des précisions sont apportées sur l'Association Au Fil des Landes. Celle-ci organise un festival de musique à Lue, le 1° et 2 septembre 2023.
A l'issue du débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de démolition et reconstruction de la salle des fêtes de Labouheyre
Considérant la demande formulée par l'association « Au Fil des Landes » de Lue
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
- DE CEDER le podium de l’ancienne salle des fêtes, à l'Association « Au fil des Landes » domiciliée à Lue
- PRECISE que la valeur de cette cession est de 5000 € TTC
- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités afférentes
Vote :
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre: 0
e Abstention : O
LEE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.
Page 23/24 g
Numéro d'ordre des délibérations prises :
DELIBERATIONS
FINANCES
2023-03/01 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention à la DRAC
2023-03/02: Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention « Fonds de concours » à la communauté des communes Cœur Haute Lande 2023-03/03 : Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention auprès du Conseil Régional
2023-03/04: Projet d'extension et de restauration de la médiathèque: demande de subvention auprès du Conseil Départemental
2023-03/05 : Projet « Petite Ville de Demain » : demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour la rénovation de la rue de La Poste 2023-03/06 : Projet « Petite Ville de Demain » : participation au financement du salaire de la chargée de mission
2023-03/07 : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2023 2023-03/08 : Fixation du taux de TASCOM pour l'année 2024 2023-03/09 : Fixation du taux de taxe d'aménagement pour l'année 2024
RESSOURCES HUMAINES
2023-03/10 : Délibération relative à la modification du régime indemnitaire RIFSEEP 2023-03/11 : Délibération relative à la modification du régime indemnitaire IAT
FINANCES
2023-03/12 : Cession du podium de l’ancienne salle des fêtes à l'association Au Fil des Landes
- Chaque décision du présent procès-verbal fait l'objet d'un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l'Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de |” État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr
À Labouheyre, le 13 Avril 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean Louis PEDEUBOY Jean MESPLEDE
Vice-président de la Communauté
de Communes Cœur Haute Lande
Page 24/24