Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1582726283arrete 2020 050 odv entreprise sig
Arrêté - dirgen1595422339arrete 2020 060 odv entreprise eur
Arrêté - dirgen1582726532arrete 2020 021 odv entreprise sog
Arrêté - dirgen1595422827arrete 2020 068 odv entreprise sog
Arrêté - dirgen1609857230arrete 2020 360 odv entreprise veo
Arrêté - dirgen1582726540arrete 2020 020 odv entreprise sot
Arrêté - dirgen1595422910arrete 2020 070 odv entreprise axi
Arrêté - dirgen1582726576arrete 2020 011 odv entreprise deb
Arrêté - enregistrement1444135211arrete 2015 275 odv entrep
Arrêté - dirgen1582726254arrete 2020 049 odv entreprise tem
Arrêté - dirgen1595423458arrete 2020 075 odv entreprise signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1595423458arrete 2020 075 odv entreprise signature)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2020 - 75
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise SIGNATURE en date du 10 mars 2020
CONSIDERANT que les travaux de signalisation routière, nécessitent l’occupation du domaine public
ARRÊTE
Art.1 : du 17 au 27 mars 2020, l’entreprise SIGNATURE est autorisée à occuper le domaine public, rue de la voie Lactée ;
Art.2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit des travaux pendant toute leur durée ;
Art.3 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à occuper la voie publique pour les travaux de signalisation routière.
la circulation sera maintenue ;
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SIGNATURE, pendant toute la
durée du chantier ;
Art.6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.7 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 10 mars 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
la Vie Associative Re
Jacques BOUSQUE GC 7
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr