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Déliberation - dirgen1564585582deliberation 17 12 18 10 reglement des terrasses et etalages
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564585582deliberation 17 12 18 10 reglement des terrasses et etalages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Date de la convocation : 11 décembre 2017
N° 17.12.18.10
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune
de Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. ROQUES, M. GRAVIER, Mme
MOULAOUI, Mme CAMBON, M. ROESCH, Mme PRIE, M. LOPEZ, Mme MOURIES, M.
MUNOZ, Mme PLAYS, M. SELKE, Mme DAMAIS, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS :
M. GREPINET en faveur de M. GRAVIER
M. CASTELL en faveur de M. ROQUES
Mme JULLIEN en faveur de Mme MICHEL
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PASDELOU en faveur de M. de CHAMBRUN
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
Mme MACHERY en faveur de M. GOEPFERT
Animation commerciale
RÈGLEMENT DES TERRASSES ET ETALAGES
ADOPTION DE LA CHARTE D’EMBELLISSEMENT DES TERRASSES
Rapporteur : Monsieur Alain CASTELL
Monsieur Alain CASTELL, Conseiller municipal délégué au Commerce, à l'Artisanat et à l'animation
commerciale, rapporteur, rappelle à l'assemblée qu’à ce jour une seule terrasse saisonnière est implantée sur le
domaine public. Elle est située rue des Magnanarelles, aux abords du Parvis des Droits de l'Homme, autorisée
par délibération en date du 13 mars 2017. Les autres terrasses sont localisées sur le domaine privé et échappent
par principe à des droits d'occupation et autorisation municipale.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Dès l’incorporation dans le domaine public de la commune, au cours de l’année 2018 des voies et places du
quartier des Constellations, quatre terrasses commerciales seront assujetties au règlement et à la charte objets
de la présente délibération.
Au vu de l’augmentation du nombre de terrasses sur la Ville, il est nécessaire de structurer les conditions
d'occupation commerciale du Domaine public par l’adoption des deux outils clés :
1. Le règlement d'occupation du domaine public pour les terrasses et étalages
2. La Charte d’embellissement des Terrasses.
LE REGLEMENT DES TERRASSES ET ETALAGES
Le règlement d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages a pour but de définir les règles
techniques et administratives de l'installation d’une terrasse.
Ce règlement est destiné à toutes personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration
ou des débits de boissons. II s’agit, à titre principal, de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé. Il
est composé notamment des éléments suivants :
e Définitions des types de terrasse
e Durée des autorisations
e La redevance et son mode de calcul
e Les modalités d'octroi et d'occupation
e La composition du dossier administratif
e Les spécificités techniques
e Les infractions prévues
LA CHARTE D’EMBELLISSEMENT DES TERRASSES
La Charte d’embellissement des Terrasses a pour but quant à elle, d’uniformiser visuellement les terrasses afin
de promouvoir la cohérence des aménagements proposés par les exploitants.
Cette charte, destinée à tous les commerces de la commune possédant une terrasse, comprend les thèmes
suivants :
e Sécurité et respect {cheminement piétons, PMR, bruit...)
e Transparence et réversibilité {jardinières, délimitation)
e Style et confort (mobilier, accessoires...)
e Contacts utiles LA TARIFICATION
Toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance.
En résonnance avec la délibération adoptée le 13 mars 2017 concernant l'occupation commerciale du domaine
public aux abords du Parvis des Droits de l'Homme, il est proposé la tarification suivante :
LAS
TYPE DE TERRASSES Méthode de calcul Montant
Terrasse A
Terrasses ouvertes" (terrasses simple, dépourvue d'équipements autres m2/an 39,00 € que le strict nécessaire à la consommation de la clientèle et rentrés tous
les soirs)
Terrasse B
"Terrasses aménagées" (terrasses délimitée par des dispositifs mobiles
non ancrés au sol ou pourvue d'accessoires de confort de l'emplacement m2/an 72,00 €
tels que parasols, paravents, écrans, platelage qui ne sont pas rentrés
tous les soirs)
GES
Etalages (portant, distributeurs ...) ml/mois 10,00 €
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Après consultation de la Commission Extramunicipale du Commerce et de l'Artisanat
D’APPROUVER la mise en place d’un règlement d'occupation des terrasses et étalages sur la commune.
D'APPROUVER la charte d’embellissement des terrasses.
D’'APPROUVER les conditions tarifaires ci-dessus.
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 70 du budget. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de M. le Maire à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en a 2. u 24. LUT
et publication le