Arrêté - 5131 reglement general d occupation du domaine public urbain par les terrasses et les etalages

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Arrêté - 5131 reglement general d occupation du domaine public urbain par les terrasses et les etalages Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Arrêté - 5131 reglement general d occupation du domaine public urbain par les terrasses et les etalages)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire, Département

de l’HERAULT

____

Arrondissement

de BEZIERS

____

MAIRIE D’AGDE

____

OBJET :

ABROGATION DE

L'ARRÊTÉ N°A/2016-654

RÉGLEMENT GÉNÉRAL

D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC URBAIN PAR LES

TERRASSES ET LES ÉTALAGES

Direction Logistique et Evénementielle

JB/GC

ARRÊTÉ

N° A_AP_2022_0035

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ – FRATERNITÉ

____

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D’AGDE

____

LE Maire de la Ville d’AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,

VU le Code Pénal,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de Police, et notamment son article R.644-2,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 126,

VU l’arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux

activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et

denrées alimentaires autre que les produits d’origine animale et les denrées

alimentaires en contenant,

VU le Règlement de Publicité de la Ville d’Agde,

VU la décision municipal portant sur la tarification des Droits de Place,

réactualisée annuellement,

VU l’arrêté municipal n°A/2015-821 du 28 mai 2015 relatif à la lutte contre les

pollutions sonores,

VU l’arrêté municipal n°A/2016-654 du 19 avril 2016 réglementant l’occupation

du domaine public urbain par les terrasses et les étalages,

VU l’arrêté municipal n°A_AP_2020_0184 du 30 septembre 2020 portant

délégation de signature à Madame Christiane MOTHES, Conseillère Municipale

Déléguée au Commerce,

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité, de la commodité de passage, de

la tranquillité et du bon ordre public, il importe de réglementer l’Occupation de

l’Espace Public par les terrasses et les étalages.

Considérant que l’espace public doit être maintenu en état de propreté, et libre

de tout élément non autorisé ou encombrant, il convient de modifier le précédent

règlement,

A R R Ê T E

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent arrêté fixe le règles administratives et techniques régissant l’installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public (exemples : comptoirs de vente, présentoirs à journaux ou à cartes postales, caissons d’arbustes…).

N°A_AP_2022_0035 6.1 1/8TITRE 1 : LES TERRASSES

ARTICLE 1 :

Objet : réglementation des terrasses sur le Domaine Public

Le présent règlement précise les conditions d’octroi d’autorisation d’occupation du domaine public à l’usage de terrasse liée à l’activité principale de l’établissement.

ARTICLE 2 :

Nature de l’autorisation

• Toute occupation de la voie publique, en vue d’une exploitation commerciale doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite préalable, et donne lieu à une autorisation précaire et révocable délivrée par l’autorité municipale et au paiement d’une redevance fixée selon les tarifs en vigueur à la condition que le demandeur et son dossier satisfassent aux conditions énumérées dans le présent arrêté.

• L’autorisation délivrée est par nature une autorisation d’occupation du domaine public qui ne peut qu’être temporaire.

• L’autorisation est délivrée pour une durée déterminée, année ou saison. Dans le cas d’un désistement en cours d’année, le titulaire s’acquitte de la redevance annuelle en totalité.

ARTICLE 3 :

Bénéficiaire de l’autorisation

• Une personne physique peut être titulaire d’une autorisation de terrasse. L’autorisation d’exploitation d’une terrasse est délivrée à titre individuel. Elle doit être présentée à tout contrôle exercé par les autorités compétentes.

• Au cas particulier des sociétés, le représentant légal de la société (Président pour les sociétés anonymes, gérant pour toutes les autres) est le seul interlocuteur de la société auprès de la Ville.

• L’autorisation est établie à titre rigoureusement personnel, pour les besoins exclusifs de l’activité commerciale exercée dans l’établissement concerné. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être concédée ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. La sous-location est donc généralement interdite.

En outre, lors d’une cession de fonds de commerce ou d’une mutation commerciale, il appartient au titulaire de l’autorisation initiale d’aviser l’administration et d’informer le nouvel exploitant de réglementation. L’autorisation initiale devient alors caduque et une nouvelle autorisation est nécessaire à tout autre exploitant. Enfin, lors d’un changement d’enseigne le titulaire de l’autorisation est tenu d’en informer par écrit l’administration.

ARTICLE 4 :

Condition de délivrance de l’autorisation

Seuls les établissements répondant aux conditions ci-après citées peuvent prétendre au bénéfice d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

a)L’exploitant doit présenter :

- un KBIS ou un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers,

- une attestation d’assurance,

- un bail de location.

b) Chaque commerçant doit en outre fournir :

- le formulaire de demande dûment complété et signé,

- une photo du secteur concerné, qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future terrasse, - un plan côté et suffisamment large pour montrer l’insertion de la terrasse dans son environnement, - la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse.

N°A_AP_2022_0035 6.1 2/8c) Condition de délivrance des licences des débits de boissons :

- un KBIS

- une carte d’identité,

- un permis d’exploitation,

- un bail de location,

- un casier judiciaire n°3

ARTICLE 5 :

Situation des terrasses

Par ailleurs, pour toute mutation de commerce dont l’activité principale devient la restauration et/ou la vente de boissons à consommer sur place avec la détention d’une licence, le nouvel établissement en question qui peut alors prétendre au bénéfice d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, peut se voir refuser l’occupation du domaine public pour des motifs liés à la densité des flux piétons et de véhicules constituant ainsi une gêne pour la circulation, à des troubles à l’ordre public ou la tranquillité publique ou pour tout autre motif d’intérêt général en particulier liés à l’animation commerciale et à sa diversité.

Ces motifs peuvent aussi être invoqués pour abroger une autorisation de terrasse existante ou ne pas renouveler une telle autorisation, ou pour toute demande de création de terrasse.

Les terrasses ouvertes peuvent d’une manière générale être autorisées, partout sur le domaine public, sous réserve des contraintes du lieu, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.

a) sur les trottoirs, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées si elles sont localisées : - contre les façades,

- contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la façade et la terrasse d’une largeur de 1,40 m (un mètre quarante) minimum ,

- contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 m (un mètre quarante) entre les deux.

b) sur les voies piétonnes ou les espaces aménagés, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées sous réserve des contraintes des lieux, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.

L’emplacement peut être attribué pour l’exploitation des terrasses est réglementé en fonction du passage réservé aux véhicules d’intervention et de lutte contre l’incendie (3 m minimum), du mobilier urbain et des contraintes de lieu, bouches contre l’incendie, installations réglementaires diverses.

c) sur les principales places de la ville, la superficie totale des terrasses autorisées tient compte de l’espace qui doit être réservé à la déambulation piétonne, de la préservation des perspectives des monuments historiques dans le secteur sauvegardé, de la proximité d’édifices religieux ou protégés, du bon équilibre entre l’activité commerciale et la tranquillité des riverains de manière générale ou de toute spécificité du lieu en particulier.

Toute nouvelle demande de terrasse sur une place peut donner lieu à un réexamen de l’ensemble des autorisations de celle-ci.

d) lorsque la configuration des lieux le permet, une terrasse hors façade peut être autorisée mais est alors considérée comme une extension.

L’extension ne peut être supérieure à la longueur de la façade commerciale de l’établissement, ni supérieure à la surface de la terrasse située au droit de l’établissement (sauf Mail de Rochelongue, Cf cahier des charges).

L’extension doit être conforme aux prescriptions de l’article 4 b.

Dans le cas d’une extension pour une animation ponctuelle, une redevance spécifique est appliquée, établie par délibération votée par le Conseil Municipal, et appliquée à la surface étendue.

N°A_AP_2022_0035 6.1 3/8e) dans tous les autres cas, il est tenu compte de la spécificité des lieux et de leur usage sans toutefois pouvoir déroger aux contraintes minimales prévues dans le présent arrêté.

La Ville se réserve le droit de solliciter l’avis préalable des Bâtiments de France avant l’attribution d’une terrasse.

ARTICLE 6 :

Définition du cheminement piéton

Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons, poussettes, fauteuils roulants, caddies… C’est l’espace réel utilisable par les piétons, libre de tout obstacle. L’emplacement du cheminement piéton est défini suivant la géométrie des lieux. Dans tous les cas, il est obligatoire et doit être le plus rectiligne possible et respecter le règlement.

Le cheminement piéton ne peut mesurer moins de 1,40 m.

ARTICLE 7 :

Surface de l’autorisation

L’autorisation peut porter sur une largeur comprenant une ou plusieurs façades d’un même établissement. Elle peut aussi être réduite à une partie de façade seulement. Elle ne doit présenter ni division, ni interruption le long de la façade sauf pour respecter les entrées privatives et les zones de sécurité.

L’autorisation ne peut en aucune manière faire obstacle au libre accès des immeubles riverains ou à leur fonctionnement normal au regard de leur destination. Les accès sont en permanence totalement dégagés sous peine d’entraîner un retrait ipso facto de l’autorisation.

L’autorisation peut être limitée à des extrémités par un marquage au sol nécessaire pour les besoins de la circulation ou de l’usage de l’espace public.

ARTICLE 8 :

Obligations du titulaire

Les exploitants sont tenus de maintenir leurs tables, sièges, jardinières, parasols, écrans, porte menus, etc, dans les limites de leur autorisation.

Rien ne doit subsister de ces dépôts, les jours de non fonctionnement ainsi qu’après la fermeture des établissements.

A l’extérieur, aucune animation ou sonorisation n’est autorisée sur les emplacements attribués par l’autorité municipale (cf arrêté 2015-821 du 28 mai 2015 relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions sonores).

ARTICLE 9 :

Horaires d’exploitation

Conformément à l’arrêté 2016-I-DEB-I portant le Règlement Général de Police des débits de boissons dans le département de l’Hérault. L’horaire d’ouverture et d’installation de terrasses est fixé à 06 h 00 pour les bars et restaurants. La terrasse doit être rangée à l’heure de fermeture réglementaire, sauf dérogation estivale accordée par le Préfet aux bars et restaurants.

ARTICLE 10 :

Responsabilité

Les exploitants de terrasses sont responsables tant envers la Ville d’Agde, qu’envers les tiers, de tout accident, dégâts ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

N°A_AP_2022_0035 6.1 4/8ARTICLE 11 :

Agencement de la terrasse

L’agencement du mobilier et autres composants de la terrasse doivent s’intégrer parfaitement à l’esthétique des lieux.

Une harmonie d’ensemble doit être recherchée pour les terrasses qui se succèdent, s’agissant notamment de la taille des parasols, du type et de la qualité du mobilier (cf : Charte des terrasses).

Le mobilier doit être de bonne qualité et réalisé dans des matériaux nobles.

Tous les composants de la terrasse sont soumis à autorisation de la Ville.

ARTICLE 12 :

Nettoyage de la terrasse

La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien assuré par l’exploitant, en particulier lors de la fermeture de l’établissement. Les exploitants doivent en particulier enlever tout papier, détritus, emballages ou mégots qui vient à être laissés par leur clientèle. Des cendriers doivent être mis à disposition de la clientèle sur les terrasses ouvertes.

ARTICLE 13 :

Maintien en état du domaine public

Les mobiliers posés au sol ne doivent pas endommager l’état de surface du domaine public ou sa structure support. Les activités pratiquées sur le domaine public ne doivent pas provoquer de salissures persistantes du revêtement du domaine public ou de son environnement proche. Les mobiliers ainsi que les toitures doivent toujours présenter un aspect compatible avec le site, la sécurité, et être maintenus en bon état. Les peintures refaites aussi souvent que possible. A défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donne lieu à réparation effectuée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

TITRE 2 : LES ÉTALAGES

ARTICLE 14 :

Toute installation d’étalage est soumise à autorisation préalable.

ARTICLE 15 :

Définition

L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou la vente tout objet ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des fonds de commerce devant lequel elle est établie.

ARTICLE 16 :

Limites de l’occupation

Ces occupations du domaine public sont soumises aux mêmes règles que les terrasses concernant le cheminement piétons prévues à l’article 4. Ainsi, aucun étal ne peut être autorisé si le cheminement piéton, dont les limites sont fixées à l’article 4 du présent règlement, ne peut être maintenu. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce. La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules. L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.

ARTICLE 17 :

Nuisances sonores

Toute sonorisation d’étalage est interdite (arrêté 2015-821 du 28 mai 2015 relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions sonores).

N°A_AP_2022_0035 6.1 5/8TITRE 3 : LES PORTE-MENUS ET PANNEAUX MOBILES

ARTICLE 18 :

Toute installation de porte-menu ou panneau mobile est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par le règlement local de publicité. Ces occupations du domaine public sont soumises aux mêmes règles que les terrasses concernant le cheminement piéton prévues à l’article 4,

ARTICLE 19 :

Les porte-menus installés au droit des restaurants sont autorisés sur l’ensemble de la commune d’Agde dans la mesure où ils ne dépassent pas 0,25 m² (1 m de haut sur 0,25 m de large). Lorsque l’établissement bénéficie d’une autorisation de terrasse, le porte-menu n’est autorisé que si la largeur du trottoir permet le maintien de 1,40 m pour la circulation des piétons. Il ne peut y avoir qu’un porte-menu par établissement sur le domaine public. Lorsqu’il est installé hors emprise terrasse, il doit faire l’objet d’une autorisation et est assujetti à une redevance. Les panneaux mobiles installés sur le trottoir (dénommés aussi chevalets, tréteaux…) peuvent être exceptionnellement autorisés par le Maire. Dans ce cas, 1,40 m de trottoir au minimum doit être maintenu pour le passage des piétons, il ne peut excéder (hors tout) une surface de 0,50 m², 1 m de haut sur 0,50 m de large, au maximum, il doit être installé contre le mur de l’immeuble. Toutefois, en fonction de la configuration des lieux, une implantation autre peut être autorisée.

TITRE 4 : AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 20 :

Dispositions applicables aux autres occupations du domaine publicité

D’autres occupations du domaine public peuvent être autorisées par le Maire, tous les appareils à huile pour la cuisson des frites, beignets, etc...sont interdits, les commerçants qui désirent en faire le commerce doivent obligatoirement installer leur appareil dans leur propriété et ne doivent en aucun cas empiéter sur le domaine public sous peine de l’amende prévue par la décision municipale fixant les tarifs des droits de place pour Occupation du Domaine Public.

Les rôtissoires et les machines à glace à l’italienne sont admises sur le domaine public uniquement sur la partie jouxtant le commerce, pour les commerçants en faisant la demande, à la seule condition que l’appareil corresponde aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Le matériel installé doit être traité de manière esthétique en tenant compte de l’immeuble concerné et de son environnement. Les appareils de cuisson fonctionnant au gaz peuvent être autorisés sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité, et après vérification de l’absence de gêne potentielle pour les riverains. La Ville se réserve le droit de refuser toute occupation qui est contraire à la destination du domaine public.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 21 :

Principe

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la Ville, conformément à l’article L.2213-6 du Code des Collectivités Territoriales. Le règlement de la redevance se fait lors de la délivrance de l’autorisation et conditionne son obtention. En cas de non-paiement de cette redevance, le débiteur ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation.

ARTICLE 22 :

Fixation des tarifs

Les tarifs des droits de place sont fixés annuellement par une décision du Conseil Municipal. Les droits sont dus par le propriétaire du fonds de commerce en place au 1er janvier pour l’année entière.

N°A_AP_2022_0035 6.1 6/8ARTICLE 23 :

Les dégrèvements des droits de place ne peuvent être accordés que dans les conditions fixées par une délibération du Conseil Municipal.

TITRE 6 : CONTRÔLES, SANCTIONS ET EXÉCUTION

ARTICLE 24 :

Commission consultative des terrasses

La commission consultative des terrasses donne un avis simple et est compétente en matière :

• de réflexion sur la classification des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques et établies dans une liste annexée au présent règlement,

• de réflexion sur le adaptations du présent règlement aux évolutions des réalités urbaines de la Ville d’Agde.

La commission consultative est composée comme suit :

• du Maire ou son 1er Adjoint,

• de l’Élu en charge du commerce,

• de l’Élu en charge des affaires sociales et du handicap,

• de l’Élu en charge de la sécurité,

• de l’Élu en charge de l’environnement,

• de l’Élu en charge de la qualité de vie,

• des associations de commerçants concernées,

• de l’Architecte des bâtiments de France,

• du D.G.S.,

• du D.G. à l’urbanisme,

• du D.G. à la domanialité,

• du D.G. à la sécurité,

• du D.G. des droits de place

La commission est présidée par l’Élu municipal délégué en charge des droits de place. Elle se réunit sur convocation du Président.

ARTICLE 25 :

Obligation de présentation

Les conventions et avenants ainsi que les plans d’implantation doivent être tenus à disposition de toute personne habilitée à effectuer d’éventuels contrôles.

ARTICLE 26 :

Sanctions

L’autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être abrogée à tout moment, sans indemnité et sans délai, si le contrevenant n’obtempère pas, il s’expose à une rupture de contrat pour les motifs suivants :

• pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général,

• pour non respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté individuel, • pour non paiement de la redevance,

• pour non respect du présent arrêté ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire, • en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

L’autorisation peut être suspendue à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter l’exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la Ville.

N°A_AP_2022_0035 6.1 7/8• pour les infractions lourdes (pas d’autorisation, situation dangereuse, agression physique, défaut de production de licence de débits de boissons, etc.) : l’agent assermenté remet un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention immédiate (procédure d’urgence). La sanction est établie au regard de la gravité des faits.

Pour les autres infractions (non -respect de l’autorisation, comportement, non respect des horaires, propreté, nuisances sonores, etc.), l’agent assermenté remet un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention sous 48 heures. En cas de récidive, l’échelle des sanctions appliquée est la suivante :

• 2ème avertissement : 3 jours de suspension,

• 3ème avertissement : 6 jours de suspension,

• 4ème avertissement:retrait définitif de l’autorisation. Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses observations et la comptabilisation des avertissements faisant office de procès- verbaux de constatation, est mise à zéro à la date anniversaire du 1er avertissement dressé à l’encontre de l’établissement.

Par ailleurs, ces manquements peuvent faire l’objet d’amendes administratives d’un montant maximum de 500,00 € conformément aux dispositions de l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces sanctions sont prises par arrêté du Maire notifiées au contrevenant à l’issue d’une procédure contradictoire.

Installation non autorisée ou dépassant les limites autorisées

Toute occupation à des fins commerciales du domaine public étant soumise à redevance conformément à l’article L.2125- 1 du Code Général des Propriétés des personnes publiques. Toute infraction de cette nature fait l’objet de la redevance prévue par la décision municipale en vigueur, fixant les tarifs des droits de place pour occupation illicite du domaine public. Cette redevance fait l’objet d’un titre de recette. Elle s’applique sur toute la commune, que le gestionnaire du domaine public soit la commune ou la SODEAL.

La redevance est appliquée tant que subsiste l’occupation illicite.

Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (Art R.644-2 du Code Pénal).

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

ARTICLE 27 :

Sanctions pénales

Le cas échéant, des procès verbaux sont dressés et transmis au Procureur de la République.

ARTICLE 28 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 29 :

Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde, le 25/03/2022

La Conseillère Municipale Déléguée

Transmis en Préfecture le : Christiane MOTHES

Notifié le :

Affiché le :

Publié le :

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