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Déliberation - 09 DEL Retrocession concession funeraire PPA 175
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 09 DEL Retrocession concession funeraire PPA 175)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT , , DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le nn.
. Reçu en préfecture le 27/
LA VILLE® —— Extrait du ; 5555 50006 SO CANTON DE ID -060-216001743-20240927-CM230924 DELO9-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lUMAT 23 Septembre 2024
ARRONDISSEMENT DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. ÉXCNCIEEL Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Présents : 25 Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Votants : 32 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel Pouvoirs : 7 PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT Absent : 7 MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme
Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA- M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL 2 5 SEP. 2074 M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M. EL OUASTI Pouvoirà Mme LEHNER SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
21 SEP. 2024 Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, Mme DUCHATELLE, M. LUCAS, M. FACCHINIL.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
9 Rétrocession concession funéraire PPA 175
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Monsieur Daniel MESMACQUE a acquis le 29 janvier 2019 une concession sise au cimetière du Plessis Pommerayÿe, îlot PPA n° 175, pour une durée de cinquante ans. Cette concession a été acquise pour un montant de 537 € dont 1/3 versés au CCAS.soit 179€.
Monsieur Daniel MESMACQUE a exprimé son souhait de rétrocéder à la commune la concession. Ladite concession est libre de tout occupant.
En conséquence, il vous est proposé d'accepter la rétrocession de la concession détenue par Monsieur Daniel MESMACQUE, au prix de 318,04 € calculés au prorata temporis sur la base des 2/3 du prix d’achat de la concession.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal de Creil en date du 12 décembre 2016 fixant le prix de chaque concession,
Vu les crédits ouverts au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « finances et synthèse » du 9 septembre 2024,
Considérant la volonté formulée par Monsieur Daniel MESMACQUE de rétrocéder à la commune la concession sise au cimetière du Plessis Pommeraye référencée sous le n° PPA 175, Entendu le rapport de présentation,
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr m Vote Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 SCO
ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DELO9-DE
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter la rétrocession à la commune de la concession sise au cimetière du Plessis Pommeraye référencée PPA 175, par Monsieur Daniel MÉSMACQUE, au prix de trois cent dix —huit
euros et quatre centimes (318,04 €)
Article 2 : D'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget de la Ville, compte
025-6588-BB.
CREIL, le .
Pour extrait certifié cêntor EP. 2028
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr