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Déliberation - 21 Retrocession Concession Funeraire
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Retrocession Concession Funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet
20200924-21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
WU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 24 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 18 septembre, s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : z 1 t Nombre de présents 27 . ts
Nombre de pouvoirs 8 Date de , l'affichage :
Suffrages exprimes 35 29 septembre
2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. JANOT à partir de 20h00 (absent du point n° 14 au 26 inclus).
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU, donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN, donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Sandra LARTIGAU, donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, . Michel GUILLEMIN, donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume SEGUIER,donne pouvoir à M. Alexis ARRAS,
M. Patrice BOUCAU, donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M
=<
. Bruno JANOT à partir de 20h00 donne pouvoir à Mme Géraldine MADOUNARI (du point n° 14 au 26 inclus).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE A LA VILLE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment-es-artie suivants, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20200924-20200924-21-DE Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 VU la décision n°2019-89, en date du 22 mars 2019 portant délivrance d'une concession à Monsieur Juan LOPEZ et Madame Martine LOPEZ pour un montant de 410 € (273 € versés à la ville de Dax, soit 2/3 du prix total et 137 € pour le compte du CCAS, soit 1/3 du prix total),
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 16 SEPTEMBRE 2020.
CONSIDERANT que par courrier en date du 12 juin 2020, Monsieur et Madame LOPEZ ont fait part à la ville de Dax, de leur souhait de rétrocéder la concession acquise le 27 mars 2019, pour 50 ans, dans le cimetière Haut Saint Vincent, d'une superficie de 3m2,
CONSIDERANT que lesdits concessionnaires ont réalisé les conséquences financières de cette dépense sur leur budget familial et l'impossibilité qu'ils auraient à financer la construction d’un caveau,
CONSIDERANT que Monsieur et Madame LOPEZ étant les seuls ayants droit à la concession, ont la faculté de rétrocéder à la commune, la concession vide de tout corps,
CONSIDERANT que le règlement des cimetières de Dax ne prévoit pas ce cas de figure, mais que compte tenu de la situation des demandeurs, une suite favorable pourrait être réservée à cette demande pour le montant correspondant à la part perçue par la ville, soit 273 €, moyennant une délibération du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion des cimetières municipaux, il est nécessaire de ne pas laisser de terrain libre, non occupé.
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR, DECIDE
DE DONNER son accord pour présenter ce rapport à la prochaine séance du conseil municipal afin :
D'APPROUVER la rétrocession d'une concession de 3 m2, au cimetière Haut Saint Vincent,
contre remboursement de la ville à Monsieur et Madame LOPEZ, concessionnaires actuels, d'un montant de 273 € représentant la part de la ville (2/3 du prix total de 410 €), déduction faite de 137 € représentant les 1/3 du prix du terrain qui reste acquis au centre communal d'action sociale de Dax,
D'AUTORISER le remboursement de la part ville (273 €) de ladite concession, en faveur de Monsieur et Madame LOPEZ domiciliés 11 route de Tercis à Dax,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Présid unauté
d'agglomération du Grand Dax
ot ‘
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200924-20200924-21-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020