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Déliberation - 25 09 03 Retrocession d une concession funeraire
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 09 03 Retrocession d une concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 30 septembre 2025
Délibération n° : 25-09-03
3.5 Actes de gestion du domaine public
Rétrocession d’une concession funéraire
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quinze septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI Marie- Christine PICOT
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-14 et L2122-22
CONSIDÉRANT que les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés.
CONSIDÉRANT que l’octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui peuvent déléguer cette compétence au Maire.
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal demeure compétent pour rétrocéder les concessions, les supprimer et en fixer les tarifs. CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel HORAIN et Mme PILLOT Karelle, épouse HORAIN, domiciliés à Petite- Forêt, ont acquis auprès de la commune une concession funéraire située au F102B, le 12 octobre 2018, pour une durée de 50 ans et pour un montant de 275,49€.
CONSIDÉRANT que les époux HORAIN souhaitent rétrocéder cette concession à la commune afin d’acquérir une cavurne.
CONSIDÉRANT que pour rappel, une rétrocession de concession funéraire n'est possible que dans les conditions suivantes :
• la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus
les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture ;
• le Conseil municipal (ou le Maire en cas de délégation) doit l'accepter formellement (ce qu'il n'est jamais
obligé de faire) ;
• sauf dispositions particulières sur ce point, adoptées par la commune, la rétrocession donne lieu au
remboursement au prorata temporis de la somme versée lors de l'octroi de la concession ;
• aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles
doivent avoir été préalablement exhumées (sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire, en
application de l'article R. 2213-40 du CGCT);
• si la concession a plusieurs titulaires, il convient d'avoir préalablement recueilli leur accord.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des critères est rempli.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1 : la demande de rétrocession de la concession funéraire F102B attribuée aux époux HORAIN
Article 2 : d’acter qu’un remboursement au prorata temporis sera effectué au bénéfice des époux HORAIN.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 07/10/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 07/10/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT