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Déliberation - ib4dm3k062bwtgv
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Saint-Alexandre.
Lien du pdf (Déliberation - ib4dm3k062bwtgv)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU GARD
DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 Séance du MARDI 17 JANVIER 2023 Qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation :
Le 12 janvier 2023 L’an deux-mille-vingt-trois et le MARDI DIX-SEPT JANVIER à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,
Date d’affichage : PRÉSENTS : Mme Chantal SABATIER, M. Michel VENDITTI, M. Didier
MASSOT, Adjoints,
M. Alain ACERBIS, Mme Elodie LE CAER, M. Antoine COLLOCA, M.
Benjamin ROCA, M. Olivier SEBIRE, Mme Christine SALANÇON, M. Maxime BEUGNON, Mme Géraldine GHEUR.
Absents : Mme Annick CONTY, Mme Héloïse MARBET, M. Christian BURDET.
Mme Chantal SABATIER a été nommée secrétaire de séance.
M. le Maire propose au Conseil municipal de retirer le point n°1. Le Conseil municipal accepte ce changement à l’unanimité. Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------
1 ANNULEE
--------------
2 Délibération : PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2022 – BUDGET CONVENTION DE GESTION ASSAINISSEMENT
M. le Maire propose au Conseil Municipal les transferts suivants :
Fonctionnement :
Dépenses
C/6068 chap. 011 + 1 100 €
C/621 chap. 012 - 1 100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces transferts. --------------
3 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 404 393 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Ainsi,
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 50 300 € (< 25%).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Réseaux d’électrification 8 650 € (chap.21, art. 21534)
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions 37 000 € (chap. 21, art. 2135) - Autres immobilisations corporelles 4 650 € (chap. 21, art. 2188)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
--------------
4 Délibération : PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE AVEC L’AMENAGEUR « TERRES DU SOLEIL »
Vu les délibérations en date des 17 octobre et 28 novembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer la taxe sur la valeur ajoutée et de modifier les délibérations des 17 octobre et 28 novembre 2022 comme suit,
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - ACCEPTE la vente d’une fraction de la parcelle n° D 122 d’une surface de 7 700 m² à « Terres du Soleil » - FIXE le prix de vente à 420 000 euros TTC sur lequel s’appliquera une tva à la marge de 56 672,07 € ; - ACCEPTE le paiement des travaux de viabilisation à Terres du Soleil de la partie restant à la commune de 1 720 m² pour un montant de 60 000 € TTC ;
- PRECISE que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire.....) seront entièrement à la charge de l’acheteur qui devra l’accepter ;
- PRECISE qu’une promesse de vente sera signée pour une durée de 12 mois maximum chez Me RIVIER et que la seule condition suspensive sera l’obtention d’un permis d’aménager de 13 lots de terrains à bâtir ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ce projet et entreprendre toute démarche à cet effet.
--------------
Questions diverses : pas de questions.
Clôture de la séance à 21 heures 30.
M. Jacques
BERTOLINI
M. Michel
VENDITTI
Mme Chantal
SABATIER
M. Didier
MASSOT
Mme Annick
CONTY
ABSENTE
M. Alain
ACERBIS
M. Benjamin
ROCA
Mme Christine
SALANÇON
Mme Héloïse
MARBET
ABSENTE
M. Antoine
COLLOCA
M. Maxime
BEUGNON
M. Olivier SEBIRE
Mme Géraldine
GHEUR
Mme Élodie
LE CAER
M. Christian
BURDET
ABSENT