Déliberation - vy31uwu05qodiar

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Déliberation - vy31uwu05qodiar Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - vy31uwu05qodiar)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 Séance du LUNDI 7 AOÛT 2023 Qui ont pris part à la délibération : 10

Date de la convocation :

Le 2 août 2023 L’an deux mille vingt-trois et le LUNDI SEPT AOÛT à vingt-heures, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : Mme Chantal SABATIER, M. Didier MASSOT, Adjoints,

M. Christian BURDET M. Alain ACERBIS, M. Antoine COLLOCA,

M. Benjamin ROCA, M. Olivier SEBIRE.

Procurations : M. Michel VENDITTI à M. Didier MASSOT,

M. Maxime BEUGNON à M. Benjamin ROCA.

Absents : Mme Géraldine GHEUR Mme Héloïse MARBET, Mme Annick CONTY, Mme Christine SALANÇON, Mme Elodie LE CAER

Mme Chantal SABATIER a été nommée secrétaire de séance.

Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------

1 Délibération : PORTANT DEMANDE DES FONDS DE CONCOURS 2021 ET 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-16 ou L5216-5 V1,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,

Considérant que la commune de Saint Alexandre souhaite réaliser la rénovation du parc d’éclairage public, la mise en sécurité du bâtiment scolaire ainsi que la réfection de la toiture d’un bâtiment communal et que dans ce cadre il est envisagé de demander les fonds de concours 2021 et 2022 à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,

Considérant que le fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant :

Plan de financement

Dépenses

Recettes

57 457,98 € HT

68 949,57 € TTC

FONDS DE CONCOURS 25 180 €

FCTVA 11 367,03 €

AUTOFINANCEMENT 32 402,54 €

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de demander les fonds de concours 2021 et 2022 à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien en vue de participer au financement de la rénovation du parc d’éclairage public, la mise en sécurité du bâtiment scolaire ainsi que la réfection de la toiture d’un bâtiment communal à hauteur de 25 180 euros,

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette demande. --------------

2 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE LIGNE DE TRESORERIE

Une ligne de trésorerie souscrite auprès de la Caisse d’Épargne pour un montant de 150 000 € arrive à échéance à compter du 4 septembre a été effectuée. Une demande de renouvellement a été effectuée auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon. M. le Maire expose que ce concours permettra de mieux maîtriser les flux financiers et d’envisager un assouplissement des rythmes des paiements.

Il en a résulté la proposition suivante :

- CAISSE D’ÉPARGNE :

- Montant 150 000 €

- durée 1 an à compter du 5 septembre 2023,

- taux d’intérêt : l’EURIBOR 1 semaine. Plus marge de 1,21 %,

- Tirage par crédit d’office, remboursement par débit d’office,

- frais de dossier 300 €,

- paiement des intérêts par trimestre civil par débit d’office,

- commission de non utilisation : 0.10 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide par de demander à la Caisse Régionale de CAISSE D’ÉPARGNE aux conditions de taux fixées à la date de la signature du contrat, l’attribution d’une ouverture de crédit à court terme, d’une durée de 12 mois. Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la commune.

Prend l’engagement :

- d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire,

- d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie

(hors budget).

Prend l’engagement pendant toute la durée de l'ouverture de crédit de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

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3 Délibération : PORTANT APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Eclairage Public Ce projet s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet : Dans le cadre des opérations d'économie d'énergie en éclairage public, et de façon à s'inscrire dans une démarche de Développement Durable, le SMEG projette sur un certain nombre de communes d'engager sur une période de 3 à 4 ans, un programme de rénovation, de sobriété des consommations électriques, de protection de l'environnement, et de diminution de la pollution lumineuse. Plusieurs paramètres doivent être intégrés dans le projet pour permettre d'atteindre ces objectifs et des facteurs d'économies d'énergie significatifs (facteur de réduction 4 à 6). Les choix se sont portés essentiellement sur les points suivants :- Suppression des sources lumineuses polluantes comme les ballons fluo (mercure), - Adapter et dimensionner les puissances installées en fonction des besoins et des strictes exigences "éclairer juste", - Diminuer l'empreinte carbone en utilisant des systèmes bi-puissance permettant l'abaissement programmable de puissance sur une durée définie, avec réduction par exemple de 50% à 70% de la puissance sur une source LED pour une consigne basse de 6 à 9 heures par nuit, soit 70% du temps d'éclairement, - Et enfin, diminuer la pollution lumineuse et la distribution spatiale des émissions (ULR), au sens de l'arrêté de décembre 2018 sur la lutte contre la pollution lumineuse, par le choix de matériels avec un bon comportement photométrique.

Pour la commune de SAINT ALEXANDRE les travaux pour cette première tranche 2023, comprennent : - Le remplacement de 36 points lumineux sur l’armoire A « Poste Village » qui en comprend 44, dont 4 déjà en source LED et 4 supprimées par la mairie, points lumineux essentiellement équipées avec des sources SHP grandes puissances (70-100w et 150w), à remplacer par des lanternes LED avec variateur de puissance gradation de 30 à 100%, sur une durée consigne basse allant de 6 à 9 heures suivant les lieux et typologies des voies et espaces publics.

NB : La commune fait de l’extinction de 21H30 à 6H30 (durée 9H00).

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE). Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l’unanimité : 1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 9 000,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatifci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

--------------

4 Délibération : PORTANT CREATION D’UN TARIF DE PRESTATIONS DE REMISE EN ETAT APRES CONSTAT DE DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

1/Note synthétique de présentation :

Pour faire face aux nombreux dépôts sauvages d’ordures ménagères, d’encombrants et de déchets verts, la commune a investi et mis en place :

• un numéro vert a disposition des usagers

• I’organisation de collecte spécifique pour les commerçants (cartons...),

• la mise en application d’un nouveau règlement de collecte des déchets avec la Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien,

• des outils de communication pour sensibiliser sur le tri et la propreté en ville.Malgré toutes ces actions et 1'existence des déchetteries SITDOM (dont deux au moins sont accessibles facilement, a Saint-Nazaire et Connaux), trop de négligences sont encore constatées de la part d’usagers indé1icats qui nuisent à la propreté de la Ville et qui induisent des co0ts de nettoyage et de remise en état toujours plus conséquents. Par ailleurs, la protection de l’environnement reste une volonté municipale qui nécessite des moyens préventifs et coercitifs.

Pour mettre en oeuvre un système coercitif, comp16mentaire de la prévention, iI s’agit de distinguer 2 types de sanctions :

- Sanctions pénales :

* les infractions pourront donner lieu a établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant Ies infractions prévues par le Code pénal et seront poursuivies, conformément aux lois et règles en vigueur, * tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le Code pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R633-8 et R644-2, allant de la 1'’ a la 5'’ classe selon la nature de la contravention, * tout dépôt ou abandon de tout type de déchets sur la voie publique est passible d’une amende de : • 68 € en cas de règlement immédiat ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d'infraction le cas échéant), 180 € au delà de ce dé1ai,

* à défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire , c’est le jugequi decide du montant de l’amende (pouvant aller jusqu’à 450 €)

• en cas d’utilisation d’un véhicule pour transporter et déposer les déchets, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € et la confiscation du véhicule,

• d’autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du Code civil si les dépôts sauvages venaient à causer un dommage à un tiers.

Aucune to1érance ne sera acceptée. Les contrevenants seront tenus d’enlever leurs déchets, ce qui ne remettra pas en cause la verbalisation établie.

- Sanctions administratives :

Les agents de constatation établiront un rapport des faits constatés, puis une procédure de mise en demeure par lettre recommandée.

Faute pour la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à 1’é1imination des déchets dans le dé1ai imparti (24 heures), iI sera procédé d’office a l’enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le co0t de cette prestation (enlèvement des déchets et nettoyage de 1'emplacement) réalisé par les services municipaux est fixé à la somme forfaitaire de :

• 25 € pour les frais de constatation et administrative

• 100 € pour le déplacement et la collecte du premier m3 (y compris nettoyage) • 50 € par m3 supp1émentaires de déchets collectés

Toutefois, l’enlèvement des dépôts, qui entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaires, sera facturé sur la base d’un décompte des frais réels et selon le bordereau des prestations ci-dessous : La facturation aux contrevenants sera effectuée par émission d’un titre de recette.

Prestation de nettoyage et Tarifs Unité Observations

enlèvement de dépôts sauvages

Service d'un agent d’entretien 40 €/heure

Utilisation d’une benne basculante 60 €/heure

Fourgon avec chauffeur 55 €/heure

Utilisation de la balayeuse

aspiratrice

90 €/heure 110 €/heure le dimanche

avec chauffeur et jours fériés

Tractopelle avec chauffeur 55 €/heure

2/Dé1ibération en la forme administrative :

Afin de faire face aux nombreux dépôts sauvages d’ordures ménagères, d’encombrants et de déchets verts,

Considérant que, malgré la mise en place de nombreux services, trop de négligences sont encore constatées de la part d’usagers indé1icats qui nuisent à la propreté de la Ville et qui induisent des coûts de nettoyage et de remise en état toujours plus conséquents,

Considérant que la protection de l’environnement reste une volonté municipale qui nécessite des moyens préventifs et coercitifs,

Vu les propositions procédurales de constat et verbalisation,

Le Conseil municipal décide :

* de créer un tarif de prestations de remise en état après constat de dépôts sauvages de déchets, fixé comme suit:

o 25 € pour les frais de constatation et administratif

o 100 € pour le déplacement et la collecte du premier m3 (y compris nettoyage) o 50 € par m3 supp1émentaires de déchets collectés

Toutefois, l'enlèvement des dépôts, qui entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaires, sera facturée sur la base d’un décompte des frais réels et selon le bordereau prestations ci-dessous :

Prestation de nettoyage et Tarifs Unités Observations

enlèvement de dépôts sauvaaes

Service d’un aaent d’entretien 40 €/heure

Utilisation d’une benne basculante 60 €/heure

Fourgon avec chauffeur 55 €/heure

Utilisation de la balayeuse

aspiratrice

90 €/heure 110 €/heure le dimanche

avec chauffeur et iours fériés

Tractopelle avec chauffeur 55 heure

La facturation aux contrevenants sera effectuée par émission d’un titre de recette. • de valider la procédure envisagée : constat par agents assermentés suivi d'un courrier recommandé avec accusé de r6ception,

• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

--------------

5 Délibération : PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEUR CANTINE ET GARDERIE

M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur les modifications à apporter aux règlements cantine et garderie en vue de la rentrée 2023.

(A ajouter aux règlements : « Article ... : Paiement

Le paiement peut se faire en mairie par chèques et en ligne sur Portail Familles par carte bancaire ».)

Considérant les modifications apportées aux règlements annexés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un AVIS FAVORABLE aux modifications apportées aux règlements cantine garderie.

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6 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE POUR SIGNER UN CONTRAT DE PRESTATION D’ASSISTANCE JURIDIQUE M. le Maire propose au conseil municipal de recourir aux services du cabinet Gil-Fourrier pour des prestations de conseil et d’assistance juridique non liées à une procédure contentieuse.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne le cabinet Gil-Fourrier pour des prestations de conseil et d’assistance juridique. - Autorise M. le maire à signer tout contrat ou régler toutes prestations de conseil et d’assistance juridique non liées à une procédure contentieuse avec le cabinet Gil-Fourrier.

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Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 21 heures 00.

M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

PROCURATION

Mme Chantal

SABATIER

M. Didier

MASSOT

Mme Annick

CONTY

ABSENTE

M. Alain

ACERBIS

M. Benjamin

ROCA

Mme Christine

SALANÇON

ABSENTE

Mme Héloïse

MARBET

ABSENTE

M. Antoine

COLLOCA

M. Maxime

BEUGNON

PROCURATION

M. Olivier SEBIRE

Mme Géraldine

GHEUR

ABSENTE

Mme Élodie

LE CAER

ABSENTE

M. Christian

BURDET