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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 3b delib cession espace rue boussole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ref.
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Berger-Leviault
(1399)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.3b/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
| Nombre de conseillers en exercice : 33
| Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-3b-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Éfaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANIL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
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formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Rel.
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Berger
-Lavrault
(1299;
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-3b-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.3b/06/2026|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.2 Aliénations |
OBJET : CESSION D'UN ESPACE DE 31 M? ENVIRON (lot A) DESAFFECTE ET DECLASSE A M. ET MME KAABACHE DJAMEL ET CHAHLA. ESPACE SITUE EN LIMITE DE LEUR PROPRIETE DU 12 RUE DE LA BOUSSOLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 1: adjoint au Maire chargé du suivi et de la mise en œuvre des politiques communales en matière d'aménagement du territoire et de la gestion du patrimoine bâti communal,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales relatif au caractère inaliénable des biens relevant du domaine public de la commune,
VU l'article L'2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé {révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié (2è modification) le 26/09/2007 et le 11/02/2015 [3ème modification), révisé le 28/06/2017, modifié [1ère modification) le 26/09/2018,
VU l'avis des Domaines en date du 2 juillet 2025,
CONSIDERANT que la délibération n° 6.3a/06/2026 du Conseil municipal du 17 juin 2026 constate la désaffectation et autorise le déclassement dans le domaine privé communal de l'espace à céder à Monsieur KAABACHE DJAMEL et Madame KAABACHE CHAHLA née BOUSSEBISSI son épouse,
CONSIDERANT qu'il s'agit de valider la cession de l'espace à Monsieur et Madame KAABACHE pour un prix de 7.000 € net vendeur conformément à l'avis des domaines,
CONSIDERANT que la commission « Espaces publics, urbanisme et travaux » s'est réunie le À juin 2026, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE VALIDER la cession de l'espace de 31 m? environ {lot A) à Monsieur et Madame KAABACHE Djamel et Chahla pour un prix de 7.000 euros net vendeur conformément à l'avis des domaines et payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente {selon les plans annexés).
ARTICLE 2 : D'ACTER que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l'acte notarié de cession ainsi que tous les actes afférents à ce dossier.
ARTICLE 4: D'IMPUTER la recette d'un montant de 7.000 euros, versée lors de la signature de l'acte authentique de vente, au budget du service urbanisme, chapitre 775, Cette recette sera rattachée à l'exercice durant lequel l'acte de vente sera signé.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - _parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
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Date de publication en ligne :
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