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Déliberation - 6 3a delib desaffectation declassement rue boussole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 3a delib desaffectation declassement rue boussole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1909;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.3a/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33 |
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33]} est atteint
lAccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-3a-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Rer.
2Ui
54
perger-Leviauli
(306)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-3a-06-2026-DE |
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.3a/06/2026|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.2 Aliénations |
OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN ESPACE DE 31 M? ENVIRON (lot A) EN VUE DE SA CESSION A M. ET MME KAABACHE DJAMEL ET CHAHLA. ESPACE SITUE EN LIMITE DE LEUR PROPRIETE DU 12 RUE DE LA BOUSSOLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 1° adjoint au Maire chargé du suivi et de la mise en œuvre des politiques communales en matière d'aménagement du territoire et de la gestion du patrimoine bâti communal,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales relatif au caractère inaliénable des biens relevant du domaine public de la commune,
VU l'article L 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
VU l'article L 141-838 du code de la voirie routière relatif au classement et déclassement
des voies communales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé (révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié {(2è modification) le 26/09/2007 et le 11/02/2015 {(3è modification), révisé le 28/06/2017, modifié {1ère modification) le 26/09/2018,
CONSIDERANT que par courrier, Madame KAABACHE domiciliée au 12 rue de la Boussole, a exprimé son souhait d'acquérir auprès de la ville Un espace situé en limite de sa propriété et dans Un recoin générant le dépôt de décheis, d'encombrants.….,
CONSIDERANT que cet espace {lot A) fait partie de la parcelle DN 1209, en nature de voirie,
CONSIDERANT que cette cession par la ville n'a pas d'impact sur la rue de la Boussole, l'espace étant dans un renforcement de cette voirie, CONSIDERANT que s'agissant d'un espace communal, il doit être désaffecté de son Utilité publique avant d'être déclassé du domaine public communal vers le domaine privé communal. Seul ce déclassement permettra sa vente, étant ici précisé que le déclassement de cette parcelle, bien qu'anciennement à usage de circulation, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la partie de la voie non déclassée dont est issue le bien, de telle sorte que sa désaffectation n'a pas besoin d'être précédée d'une enquête publique au visa de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,
CONSIDERANT que la commission « Espaces publics, urbanisme et travaux » s'est réunie le 4 juin 2026,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE CONSTATER la désaffectation de l'espace {lot A) d'environ 31 m° faisant partie de la parcelle DN 1209, rue de la Boussole.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER son déclassement du domaine public communal dans le
domaine privé communal afin de pouvoir le céder.
ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; -__ par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs,
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Docossueseeoceoerouueseeeesence
Date de publication en ligne :
sonsssosvssnnesssse 9-2 JUIN-2026-