Procès Verbal - 05 PV 19mai2026

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Procès Verbal - 05 PV 19mai2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-de-Chédon. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV 19mai2026)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Justice et droit, 1/10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON

Séance du 19 mai 2026

L’an deux mil vingt-six, le 19 mai à 19h00, le Conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de- Chédon, dûment convoqué le 12 mai 2026, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes.

Présents : Mmes MM. Fabrice Raymond, Vincent Houry, Kélia Mercier, Jean-Claude Hénault, Eric Girard, Nadine Guétault, Laurent Benoist, Thomas Brossier, Nathalie Chevreau, Aurore Boisgard, Caroline Prallet, Gérard Huguet, Frédérique Germon, Jean-Louis Gautier et Barbara Vérité (arrivée à 19h17)

Mme Caroline Prallet a été élue secrétaire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

ORDRE DU JOUR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

I) Approbation du procès-verbal de la séance précédente et décisions prises

Monsieur Huguet questionne le maire concernant le montant des indemnités des syndicats qui ne sont pas exprimé en euros.

Le maire répond que comme pour nous, il est délibéré par les conseils syndicaux et sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Aurore Boisgard indique que ces informations ont été communiquées dans le compte rendu transmis par la secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion du 23 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

Le maire rappelle que le procès-verbal ne peut être diffusé qu’après son approbation.

Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Ces décisions sont les suivantes :

Décision n°08/2026 – Exercice du droit de préemption urbain

La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AO n° 643 (519 m²) sise 18 route de Saint-Aignan à St-Julien-de-Chédon, au prix de 67 500 € TTC.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L211-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLUI ex-Cher à la Loire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 délégant le droit de préemption urbain aux communes sur l’ensemble de leur territoire à l’exception des zones ayant une vocation économique ;

Vu la demande susvisée ;

Considérant que la commune de Saint-Julien-de-Chédon n’a pas de projet sur cette parcelle,

Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption.2/10

Décision n°09/2026 – Achat extincteurs

Un acte d’engagement a été signé avec la société Chubb – 27-29 rue de la Milletière à Tours (37000), pour l’achat de 7 extincteurs en remplacement de ceux qui ne sont plus conformes, pour un montant de 501,59 € HT soit 601,91 € TTC.

Vincent Houry précise qu’il y a un contrat de maintenance.

Aurore Boisgard demande si les remplacements ne sont pas prévus dans ce contrat. Vincent Houry répond par la négative.

Décision n°10/2026 – Achat livres

Un acte d’engagement a été signé avec la librairie Mangeurs de livres – 1 route de Blois à Pontlevoy (41400), pour l’acquisition de livres dans le cadre de l’augmentation du fonds bibliothèque, pour un montant de 2 060,47 € HT soit 2 180,17 € TTC.

Décision n°11/2026 – Achat jeux de société

Un acte d’engagement a été signé avec l’Interlude – 123 rue Nationale à Amboise (37400), pour l’acquisition de jeux de société dans le cadre de l’augmentation du fonds de la ludothèque, pour un montant de 288,00 € HT soit 345,60 € TTC.

Le maire informe monsieur Huguet qu’il reste 5 800 € pour l’acquisition du fonds bibliothèque suite à sa question posée lors du dernier conseil.

II) Admission en non-valeur

Sur proposition de M. le Trésorier par mail explicatif du 9 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ou de rôle : - n° 49 de l’exercice 2016, objet : cantine pour un montant de 6,60 € ;

- n° 7-11-1 de l’exercice 2014, objet : cantine pour un montant de 9,00 € ;

- n° 6-11-1 de l’exercice 2014, objet : cantine pour un montant de 45,00 € ; - n° 31-13-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 32,45 € ; - n° 9-14-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 67,85 € ; - n° 21-12-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 67,85 € ; - n° 1-14-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 70,80 € ; - n° 177-14-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 76,70 € ; - n° 47-14-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 79,65 € ; - n° 900071000014-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 81,49 € ; - n° 51-15-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 82,60 € ; - n° 15-13-1 de l’exercice 2007, objet : cantine pour un montant de 82,60 € ; - n° 145-14-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 88,50 € ; - n° 124-14-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 89,92 € ; - n° 900012000016-1 de l’exercice 2006, objet : cantine pour un montant de 85,52 € ; - n° 5-26-1 de l’exercice 2014, objet : cantine pour un montant de 42,00 € ; - n° 471 de l’exercice 2024, objet : cantine pour un montant de 4,40 € ;

- n° 692 de l’exercice 2024, objet : cantine pour un montant de 4,40 € ;

- n° 384 de l’exercice 2024, objet : cantine pour un montant de 1,00 € ;

- n° 40 de l’exercice 2021, objet : prélèvement à la source pour un montant de 0,15 € ; - n° 163 de l’exercice 2022, objet : prélèvement à la source pour un montant de 0,23 € ;

Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 018,71 euros.

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune. Aurore Boisgard demande s’il s’agit d’une perte définitive.3/10

La réponse est négative. Si dans un avenir proche ou lointain la santé financière du débiteur le permet la créance pourra être récupérée. En revanche, les créances éteintes, sur décision de justice, sont irrécouvrables.

Arrivée de Barbara Vérité.

III) Investissement 2026

Le maire informe que sur les trois columbariums, deux sont complets et dans le troisième il reste seulement deux places.

Il est donc proposé d’en acheter un nouveau, de 12 cases, auprès de la société Granimond pour un montant 9 767,30 € HT soit 11 720,76 € TTC.

Nadine Guétault demande que fait-on s’il n’y a plus de place et que l’installation du nouveau columbarium n’est pas effectuée.

Le maire répond que l’urne est déposée provisoirement dans l’ossuaire.

Jean-Claude informe que les pompes funèbres peuvent également garder l’urne en attendant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le devis de la société Granimond pour un montant 9 767,30 € HT soit 11 720,76 € TTC. Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

IV) Demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Val de Cher Controis

Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide de 8 092,70 €, au titre du fonds de concours, Valorisation des lieux scéniques, auprès de la communauté de communes du Val de Cher Controis pour l’amélioration scéniques de la salle des fêtes, dont le montant prévisionnel hors taxes s’élève à 14 216,07€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de solliciter la communauté de communes du Val de Cher Controis pour l’attribution du fonds de concours.

Nadine Guétault revient sur le point précédent pour comprendre comment sont prévus les investissements.

Le maire informe Nadine que pour qu’ils soient votés au budget N+1, il faut avoir des éléments chiffrés, en fin d’année N, puis lors des réunions de préparation du budget des priorités sont validés et inscrites au budget N+1.

V) Actualisation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure

Le maire informe l’assemblée que par délibération du 24 juin 2025, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L.454-58 du code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) ainsi que les articles L. 2333-6 et suivants du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2027.

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 2 abstentions (Barbara Vérité et Thomas Brossier) :

Article 1er : d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Article 2 : de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :4/10

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (€/m²)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10

Superficie supérieure à 50 m2 38,10

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (€/m²)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 57,20

Superficie supérieure à 50 m2 114,30

Pour les ensembles de faces d’enseignes (€/m²)

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,10

Superficie supérieure à 12 m2 et

inférieure ou égale à 50 m2

38,10

Superficie supérieure à 50 m2 76,30

Article 3 : de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Monsieur Huguet demande que les panneaux touristiques obsolètes soient enlevés. Le maire répond que la route des Vignobles est toujours d’actualité.

VI) Désignation d’un représentant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

L’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans un délai de deux mois à compter du renouvellement général de l’assemblée délibérante, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du Conseil communautaire.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels, tandis que les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) sont chargées des locaux d’habitation.

A chaque renouvellement du Conseil communautaire, la CIID participe à la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels avec la définition des secteurs d’évaluation et de la grille tarifaire par catégorie de locaux.

Tous les deux ans, la CIID a la possibilité d’intervenir pour proposer l’instauration d’un coefficient de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux professionnels situés sur des parcelles disposant de conditions particulières.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

• être âgés de 18 ans révolus ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres

(taxes foncières et d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :

1. L'organe délibérant de chaque commune membre propose à l'EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire) ;

2. Sur cette base, l'organe délibérant de l'EPCI dresse une liste de contribuables qui doit comporter 40 noms (20 pour les commissaires titulaires et 20 pour les commissaires suppléants), étant entendu que l'ordre des personnes indiquées sur la liste n'a qu'une valeur indicative et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.5/10

3. Après vérification des conditions requises, le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants. Il informe ensuite le Président de l'EPCI, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

La désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.

En l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil communautaire, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sera dans l’obligation de procéder à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CIID.

Ayant entendu l’exposé,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 346 A de l’annexe III ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires il est nécessaire de procéder à la nomination des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour la mandature à venir ;

Considérant que la désignation des commissaires sera arrêtée par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de 20 titulaires et 20 suppléants dressée par l'organe délibérant de la Communauté de communes Val de Cher-Controis sur proposition de ses communes membres ;

Considérant qu’il est demandé à chaque commune de proposer un contribuable pouvant potentiellement siéger à la CIID ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de proposer comme commissaire au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Madame Caroline Prallet.

VII) SIAEP : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable

Jean-Louis Gautier fait remarquer que le rapport reçu mentionne bien la qualité de distribution de l’eau mais aucun élément n’est communiqué sur la performance et la qualité de l’eau et trouve cela dommage alors que l’on doit se prononcer sur ce rapport.

Jean-Claude informe que la qualité de l’eau fait l’objet de contrôles réguliers qui sont affichés et publiés en mairie.

Le maire expose au Conseil municipal que conformément à l’article L 5211-39 du Code des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable adresse aux communes adhérentes le rapport sur le prix et la qualité de l’eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard Huguet et Jean- Louis Gautier), approuve le document présenté par le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable : rapport 2025 sur le prix et la qualité de l’eau.

VIII) SIDELC : motion relative à la compétence « distribution d’électricité »

Avant d’aborder la motion, le maire donne la parole à Jean-Claude Hénault pour une présentation du SIDELC.Actions et

Gouvernance 2026

Le Plan d'Aménagement Énergétique du Loir-et-Cher

[F = | SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher) k LÏ LE

L’Autorité Organisatrice : Une force à l'échelle du territoire

267

0oOo (TEN R

328 543

ÉP 000

CAN

10 communes adhérentes (100% du territoire). habitants desservis agents territoriaux dédiés

Compétences Compétences

Obligatoires Optionnelles

e Maîtrise d'ouvrage (réseaux BT)

e Autorité Organisatrice de la

Distribution d'Électricité (AODE)

+ Éclairage public (subventions,

audits)

e Infrastructures de recharge (IRVE)

e Études de transition énergétique

Ci Zéro Endettement. L'encours de la dette par habitant est de 0,00 €, garantissant une liberté financière totale.

. 717 803 € #5 de Résultat Cumulé

Taux d'Épargne Brute. Une capacité exceptionnelle à

financer les investissements par des ressources propres.) |

1,97 M€ (Dépenses de

Fonctionnement)

15,43 M€ investis en équipements

sur le territoire

A Notebook LI

6/10Le Modèle de Concession : Propriétaire vs Exploitant

Es Le SIDELC

(Propriétaire / L’Autorité)

- Organise la délégation de service public.

- Contrôle le contrat de concession.

- Exerce la maîtrise d'ouvrage (développement,

modernisation, dissimulation).

ENEDIS

(Exploitant / Le Concessionnaire)

- Exploite et maintient le réseau (6 087 km BT,

8 051 km HTA).

- Dépanne 24h/24, 7/7.

- Gère la relation client directe (209 260 clients BT).

Æ At LS 84

:

/1

pe

Extension (1,27 M€). Renforcement (3,39 M€). Prolonger la ligne. Augmenter la capacité. Sécurisation (5,17 M€). Desservir les Éviter les chutes de Protéger des intempéries. nouveaux usagers tension (SIDELC 100%). Remplacer les fils nus usagers (SIDELC 40%, par des câbles torsadés Collectivité 60%). isolés (SIDELC 100%).

—, p THÉ

j | Enfouissement (2,27 M€).

Améliorer le cadre de vie.

ll Mettre les réseaux en

souterrain.

A -.

Accélération de la Mobilité Électrique (IRVE) ‘

1. La Croissance (Sessions de Recharge) )

19 942 sessions

(2024)

Une augmentation

de 12,63 % en un an

NNNNN

—

17 705

sessions

(2023)

2. La Concentration (Recharges par Commune) ) 1

ALTER

2. Vendôme :

SA one ln M RL TE) 2

Ces trois pôles représentent à eux seuls 14,43 % des

recharges totales effectuées sur le département

Nntahaaki M ZZZIZ77:

7/10Éclairage Public : Moderniser sous condition de performance

]

Subventions SIDELC aux communes |

À

Les Aides

Ÿ

Évolution des Subventions Allouées

897 949 € 900 000 +

800 000 +

700 000 À

600000 + 559 727 €545 001 €

500 000

400 000

2021 2022 2023 2024

® PA

Condition expresse :

La collectivité doit avoir réalisé

un audit/diagnostic de ses

installations.

Zone Rurale Zone Urbaine

40% du coût HT 15% du coût HT

(pour (pour

renouvellement/créat renouvellement/créa

ion d'éclairage). tion d'éclairage)

Audit : Jusqu'à 60% financés

(plafonnés selon la taille de la commune).

8/10

Nadine Guétault informe qu’un administré l’a interpellé sur le fait qu’il subissait une baisse de tension entre 17h et 19h. est-ce normal ?

Le maire répond que l’administré doit se rapprocher de son fournisseur d’électricité dans la mesure où il semble être le seul impacté.

Gérard Huguet demande qui a la charge de l’entretien des poteaux car lors des travaux, du lierre est laissé au pied.

Le maire répond que le SIDELC est responsable et délègue cette tâche à une entreprise qui coupe et laisse sur place. Il demande à notre délégué auprès du SIDELC de remonter cette information.

La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.

Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48 ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.

La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :

- Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;

- L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;

- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.9/10

Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance notamment avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.

Au-delà des réseaux, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité constitue le socle structurant de l’action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions qu’il porte : financement de l’éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.

Les élus du SIDELC, à l’unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s’opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars 2026.

Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une motion en ce sens.

Ainsi, après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la motion d’alerte relative à l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements) telle que proposée.

IX) Avis sur le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI)

Jean-Claude Hénault indique que ce plan est édicté par une loi de 2023 et concerne les départementaux du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.

31% de surface boisée en Loir-et-Cher (publique et privée). 16% au nord de la Loire t 47% au sud. Les principaux incendies dans notre secteur sont des feux de culture et chaume. Il n’y pas d’obligation de déboisement sur notre commune contrairement à la Sologne. Ce volet sera intégré à l’aménagement de notre territoire à travers le PLUi-H.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que face à la montée du risque incendie en région Centre-Val de Loire, les massifs de Sologne et Gros Bois ont fait l'objet d'un classement à risque incendie au titre de l'article L.132-1 du code forestier.

Ce classement induit la réalisation d'un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) dans un délai de deux ans à la suite de ce classement (L.132-1 du code forestier).

Ce plan constitue une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies (DFCI).

Son élaboration est pilotée par le service eau et biodiversité de la direction départementale de Loir- et-Cher et a fait l'objet d'un travail concerté avec les membres du comité de pilotage dédié.

En application de l'article L. 133-2 du code forestier : "le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI).10/10

X) Informations mutuelles

▪ Lors du dernier conseil municipal, 6 élus membres de liste majoritaire ont été désignés pour le

renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales. Cependant, ne peuvent être membres de la commission : le maire, les adjoints d’une délégation quelle qu’elle soit et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale. Par conséquent il y a lieu d’effectuer trois modifications. Le Conseil municipal désigne les délégués au titre du Conseil municipal comme suit :

3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :

Membres titulaires Membres suppléants - Laurent Benoist - Thomas Brossier

- Caroline Prallet - Nathalie Chevreau

- Nadine Guétault - Aurore Boisgard

2 conseillers municipaux de la 2ème liste :

Membres titulaires Membres suppléants - Gérard Huguet - Frédérique Germon - Jean-Louis Gautier

Les autres membres, à savoir le délégué de l’administration et le délégué du président du tribunal judiciaire seront désignés sur proposition du maire.

▪ Point CCV2C : lors du dernier conseil communautaire les différentes commissions ont été créées.

Les élus ont demandé avec fermeté la mise en place de poubelle jaune sur le territoire du Smieeom.

▪ Parole à Kélia Mercier pour la commission affaires scolaires :

✓ Installation de la commission

✓ Présentation du fonctionnement et des missions

✓ Projet de revégétalisation des cours d’école

Gérard Huguet rappelle qu’à l’époque il était conseillé d’enlever les arbres et le sable.

▪ Le maire informe de la réception d’un courrier émanant d’un élu adressé à l’ensemble du conseil.

Il invite les élus qui le souhaitent à venir le voir pour en prendre connaissance. Monsieur Huguet informe que le courrier provient de lui et demande qu’il soit lu. Le maire répond que dans la mesure où des noms sont cités et que le conseil municipal n’est pas à huit clos il ne le lira pas et invite à nouveau les élus qui désirent en prendre connaissance à venir le voir.

▪ Numéro du portable d’astreinte : 06.49.88.15.15 (en dehors des horaires d’ouverture de la mairie

15h00-17h30 et pour les urgences)

▪ L’association des Maires du Loir-et-Cher invite les élus à participer aux universités des maires et

présidents d’intercommunalité qui auront lieu les 10 et 11 juin prochain. Inscription obligatoire.

▪ Nadine Guétault demande si elle peut mettre son tas de cailloux dans les trous de la chaussée. Le

maire répond que non mais qu’elle peut se rapprocher des services techniques.

▪ Nadine Guétault interroge sur les piquets rouges et blancs des bords de route. Le maire répond

qu’après travaux et en attendant que les accotements soient stabilisés, des piquets sont installés pour limiter la circulation.

Prochain conseil : mardi 16 juin 2026

Séance levée à 20h30