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Arrêté - N°2022 ARR 090 Rue Saint Anne reglementation stationnement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 090 Rue Saint Anne reglementation stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.090
Seine et Marne ls CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS PERF COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
RUE SAINTE ANNE : REGLEMENTATION STATIONNEMENT
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu lParrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l’instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Considérant que le développement de la circulation automobile peut compromettre la sécurité des
usagers et des résidents de la rue Sainte Anne, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements matérialisés
au sol conformément à la réglementation en vigueur. Tout stationnement est également interdit sur
l’ensemble des trottoirs et de la voie de circulation. Cette interdiction est rappelée par
l’implantation conformément à la réglementation en vigueur d’un ou plusieurs panneaux de type
B6b1 ou B6al muni(s) de bavette M9Z « en dehors des emplacements matérialisés ».
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221021-2022-ARR-090-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 ARTICLE 2 : L’arrêt des véhicules est autorisé uniquement sur la voie de circulation le long des
trottoirs le temps strictement nécessaire à la montée ou à la descente de passagers ou au
chargement - déchargement d’objets encombrants.
ARTICLE 3: Les conducteurs des véhicules à l’arrêt ont l’obligation de rester à proximité
immédiate ou dans leurs véhicules et ne doivent pas entraver la libre circulation des autres
véhicules.
ARTICLE 4 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le
présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, II, 10° du
Code de la Route
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de
la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté
Municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 13 octobre 2022
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 5 4 QC1 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221021-2022-ARR-090-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022