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Arrêté - N°2026 ARR 096 rue de Vaux Stationnement interdit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2026 ARR 096 rue de Vaux Stationnement interdit)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026.ARR.096
Seine et Marne AR
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Het
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS UMA
PARCELLE PRIVEE COMMUNALE BR62, RUE DE VAUX
STATIONNEMENT INTERDIT
Nous, Franck RIESTER, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu Parrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R325-12 à R325-46 et R417-1 à R417-11
Considérant que la parcelle concernée par le présent arrêté, cadastrée section BR n° 62, est une
propriété communale située rue de Vaux et ouverte à la circulation,
Considérant que le développement de la circulation automobile peut compromettre la sécurité de
Pécole, il y a lieu de réglementer le stationnement.
Considérant la nécessité de permettre l’accès de l’école en toute sécurité, il y a lieu de réglementer
le stationnement :
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20260716-2026-ARR-096-AR
Dale de télétransmission : 16/07/2026
Date de réception préfecture : 16/07/2026 ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt de tout véhicule est interdit au droit de la parcelle communale cadastrée section BR n° 62, sise rue de Vaux, afin de garantir la sécurité et de maintenir l'accès libre de toute gêne à l'entrée de l'école et au poste de transformation Enedis dénommé « Vaux ».
ARTICLE2 : La matérialisation de cette interdiction sera effectuée par la mise en place de panneaux réglementaires de type B6d.
ARTICLE 3: Les conducteurs des véhicules à l’arrêt ont l'obligation de rester à proximité immédiate ou dans leurs véhicules et ne doivent pas entraver la libre circulation des autres véhicules.
ARTICLE 4 : Les véhicules stationnés seront considérés comme gênant et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, II, 10° du Code de la Route
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté Municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 15 juillet 2026
Monsieur le Maire,
PUBLIE-LE : 1 6 JUL. 20
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20260716-2026-ARR-098-AR
Date de télétransmission : 16/07/2026
Date de réception préfecture : 16/07/2028