Procès Verbal - 2024 mai 23

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Procès Verbal - 2024 mai 23 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Poisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 mai 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCES VERBAL N° 2024-05 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE POISSON EN DATE DU 23 MAI 2024

Sous la présidence de Mme BONNOT Michelle, Maire de la commune.

Convocation adressée le 16 mai 2024

Sont_présents : BODET Gérard, BERNARD Didier, PLURIEL Dominique, MELINE Nicole,

CHATILLON Yves, BOULOGNE Christophe, LORTON Corinne, AUDUC Jean-Marc, FARIZY Isabelle, FORET Xavier.

Excusé(s) CLEMENT-PORNIN Christèle qui donne pouvoir à PLURIEL Dominique, MERLE Bernard donne pouvoir à BERNARD Didier, GUYOT de CAILA Mathieu qui donne pouvoir à FORET Xavier,

Absent(s) : Néant

Pouvoir(s) : 3

Le quorum étant atteint, BERNARD Didier a été nommé secrétaire de séance.

Le CM approuve à l'unanimité des membres présents les procès-verbaux des réunions du 18/03/24 et du 04/04/24.

DELIBERATIONS PRISES A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES |

- Redevance d'occupation du domaine public : ENEDIS

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tel que le syndicat d'énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Madame le Maire propose au conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le ler janvier 2015 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices en index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 56.17 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité.

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public 2024 par les ouvrages des réseaux publics de transport d'électricité, soit 239 € (issu du calcul 153 € * 1.5617).

- d'autoriser Mme le Maire à faire le nécessaire pour encaisser cette somme au compte 70388.

- Redevance d'occupation du domaine public : GAZ

Ce dossier a été ajourné car la mairie n'avait pas les éléments nécessaires.- Redevance d'occupation du domaine public : ORANGE

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle doit chaque année fixer le montant de la redevance à percevoir au titre de l'occupation du domaine public par France Télécom et s'en référer aux textes réglementaires suivants :

- Code général des collectivités territoriales ;

- Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;

- Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

- Délibération du 30 octobre 2007 par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication. Le Conseil Municipal au vu des textes ci-dessus, des éléments physiques et d'actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom pour 2024, à savoir :

Artères * (en € / km) INSTALLATIONS Autres installations

RADIOELECTRIQUES (cabine

(pylône, téléphonique

Souterrain | Aérien antenne de téléphonie mobile, sous antenne répartiteur)

wimax, armoire technique...)

Domaine public

routier 48.27 64.36 selon permission de voirie 32.18 communal

Domaine public

non routier 1609 1609 selon permission de voirie 1045.85 communal

- DÉCIDE de fixer ainsi qu'il suit, les montants revenant à la commune au titre de la RODP TELECOMMUNICATIONS 2024.

Ce montant s'établit compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :

* ARTERES : Artères du domaine public routier

En souterrain : 48.27 € X 3.045 Km = 146.98 €

En aérien : 64.36 € X 18.361 Km = 1 181.71 €

Artères du domaine public non routier : néant

*INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES : néant

* AUTRES INSTALLATIONS : néant

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE : 146.98 + 1 181.71= 1 328.69 €

- AUTORISE Madame le Maire à établir sur l'exercice 2024 un titre de recette de 1 328.69 € qui sera encaissée au compte 70388 et à reverser au SYDESL une somme de 1 292.36 € équivalente au produit total de la RODP perçue auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2023.Frais de fonctionnement de l'école

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que quelques enfants d'autres communes sont scolarisés à l'école publique de POISSON et que d'après le Code de l'Education, articles L212-8, il est possible de récupérer auprès des communes de résidence une partie des frais engagés par l'inscription de ces enfants à POISSON.

Dominique PLURIEL présente le bilan 2023 des frais de fonctionnement de l'école.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’adjointe en charge du dossier et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de procéder à la récupération d'une partie des frais engagés par la scolarisation des enfants originaires d'autres communes,

- FIXE le tarif à 700€ par enfant pour l'année 2024/2025

- S'ENGAGE à inscrire les montants ainsi récupérés au budget communal.

Délibération approuvant la fongibilité des crédits pour la M57

Par délibération 2022/051 du 8 septembre 2022, le Conseil Municipal de Poisson a décidé, à compter de l'application de la comptabilité M57 au 01/01/2023, d'autoriser Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Du fait d'une erreur matérielle, la mention de fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% a été omise sur la maquette du budget 2024.

Par conséquent, pour l'année 2024, le conseil doit approuver que la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% s'applique de manière effective au budget 2024.

Décision modificative au budget assainissement

Il est nécessaire de prendre une délibération afin de corriger l'erreur de saisie entre deux chapitres en investissement pour le budget assainissement :

- 17 918 € au chapitre 041, article 2156, matériel spécifique d'exploitation +17 918 € au chapitre 021, article 2156, matériel spécifique d'exploitation Par conséquent, pour l’année 2024, le conseil doit approuver cette modification. Cette décision modificative ne modifie pas le montant voté en investissement.

Renouvellement signature contrat d'entretien avec GF Thermi pour le suivi de la chaufferie bois :

Le dossier avait été ajourné au dernier conseil.

Après réception de l'offre pour l’année 2024, la somme globale a augmenté de 190€ par rapport à 2023 ; cette augmentation est due au taux horaire et aux frais de déplacements qui ont été remis à jour.

Au 1® janvier de chaque année, ces tarifs seront revus.

Montant total : 790€ HT donc 948€ TTC.

L'année 2023 : 600€ HT donc 720€ TTC.

Le nombre de visites d'entretien reste à deux jours par an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de signer le contrat de maintenance avec GF THERMIDélibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement

saisonnier d'activité

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Mme le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir un agent pour effectuer des travaux de tonte, désherbage, travail du sol, arrosage, entretien des fleurs, travaux divers en voirie... Ces tâches ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 juillet 2024 un emploi non permanent sur le grade d'agent technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20h/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de huit semaines (maximale de 6 mois) sur une période de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité.

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions d'espaces verts, voirie suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20h/35ème, à compter du 1* juillet 2024 jusqu'au 23 aout inclus sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif de l’année 2024.

Dossier Lotissement

Plusieurs devis ont été validés en mairie : ADTEC pour le diagnostic assainissement (info déjà donnée au précédent conseil : 387.60€ TTC),

Une mission de diagnostic et de repérage de l’amiante et des HAP sur les enrobés de RD34 a été validée à l’entreprise AC environnement à la demande d'ADAGE, montant 909€ HT, 1 090.80€ TTC. Ils sont intervenus le 15 mai au matin.

Les devis ENEDIS ont tous été validés pour les 4 lots. (1329.12€ TTC*4 = 5 316.48€ TTC) L'entreprise CONECT s’est déplacée sur le terrain le 15 mai 2024 pour l'emplacement des coffrets.

Le dossier fibre a été déposé par la mairie, en attente du devis pour validation, le montant demandé est de 990€ HT soit 1 188€ TTC pour que le dossier soit traité plus rapidement par XP Fibre.

Nous sommes en attente des devis SAUR pour le raccordement des 4 lots. La consultation des entreprises n’est pas encore lancée pour la viabilisation des 4 lots.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

Voirie : BERNARD Didier informe que les travaux de voirie gérés par la CCLGC pour l’année 2024 ont bien avancé.

Bâtiments communaux : BODET Gérard informe le conseil que le déménagement de la BCD aura lieu le 8 juin au matin.L COMPTES RENDUS DES REUNIONS

Le CM prend connaissance des réunions auxquelles ont participé les élus depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

L INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES J

Madame le Maire informe le CM :

Sur la cérémonie du 80ème anniversaire du début de la libération du 6 juin avec le débarquement des alliés en Normandie le 6 juin 1944 ; un hommage va être rendu avec la participation de l’école au monument aux morts ; suivi d’un moment de recueillement à la Bruyère en mémoire de Joseph FIMBEL. L'information est passée sur le JSL et la Renaissance.

ELECTIONS EUROPEENNES :

Le CM dresse la liste des conseillers municipaux chargés de tenir le bureau de vote du 9 juin 2024.

Les deux prochains conseils seront le 27 juin 2024 et 18 juillet 2024 à 20h30

Fait à Poisson, le 23 mai 2024

Séance levée à 23h20

Le Maire,

Michelle BONNOT

Le secrétaire de séance