Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 32.2025 Bail commercial DO CARMO Log 197 route
Acte - 19102021 117 ACTE TPN Signature du bail commercial
Déliberation - DEC 33.2024 Signature bail LMC
Déliberation - DEC 37.2024.convention occupation Mision locale
Déliberation - 19102021 116 TPN 1 Marche de travaux reamenagement
Déliberation - 2024.15.CONVENTION SERVITUDE ENEDIS 14 ROUTE DE FR
Déliberation - DEC 13.2024.DDE SUBVENTION ETAT
Déliberation - DEC 20.2024.SIGNATURE MARCHE MAITRISE OEUVRE HOTEL
Arrêté - 08.2024.delimitation 12 route de Fronton
unknown - PM 291.2022 Reglementation provisoire du stationne
Déliberation - DEC 09.2025.Signature Bail Avec Etat Locaux 117 RTE de Fronton
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 09.2025.Signature Bail Avec Etat Locaux 117 RTE de Fronton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 09.2025
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Considérant la réorganisation des services de l'Inspection de l'Éducation Nationale avec la création d’une circonscription de Castelginest,
Considérant le besoin de locaux pour les services de l'Inspection de l'Éducation Nationale de la circonscription de Castelginest,
- DECIDE -
Article 1 : de signer un bail avec l'Etat, pour l’ensemble immobilier situé 117 route de Fronton à Aucamville (31140) constitué de quatre bureaux, un espace cuisine (partagé) et deux sanitaires (partagés) pour une surface de 82,21nv, et six places de stationnement.
Article 2 : la prise d’effet de ce bail est fixée au 3 mars 2025 et se termine au plus tard au 2 mars 2031, moyennant un loyer annuel hors charges de 9 130 euros non assujetti à la TVA, calculé au prorata du temps d’occupation.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 25 février 2025
Certifiée exécutoire compte tenu de la trans
en préfecture et de la publication en date du P7 février 2025
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE mæ Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250225-DEC092025-AU
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025