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Déliberation - DEC 33.2024 Signature bail LMC
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 33.2024 Signature bail LMC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEC 33.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu larucle L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu le projet de bail,
Considérant le souhait de la société LMC de céder son fonds de commerce,
Considérant la procédure de liquidation en cours et la nécessité de conclure un nouveau bail commercial avec le candidat cessionnaire en la personne de la société PRAUCAM pour les locaux propriétés de la commune situés 105 route de Fronton à AUCAMVILLE (31140) (parcelles AH 295, AH 296, AH 298),
DECIDE
Article 1 : que la commune donne son agrément à la cession de fonds projetée par la société LMC AUCAMVILLE au profit de la société PRAUCAM et qu’elle ne préemptera pas par voie de conséquence à l’occasion de ladite cession,
Article 2 : que la commune dispensera les sociétés LMC et PRAUCAM d’instrumenter cette cession par voie authentique,
Article 3 : de signer un nouveau bail commercial avec la société PRAUCAM pour les locaux commerciaux situés 105 route de Fronton à Aucamville (31140) selon le projet joint à la présente,
Article 4 : la prise d’effet de ce bail commercial est fixée au 22 octobre 2024, et ce pour une durée de neuf ans.
Article 5 : le loyer annuel est de 47.113,82 € HT HC (QUARANTE SEPT MILLE CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT DEUX CENTIMES EUROS HORS TAXE).
Article 6 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 18 octobre 2024
Le Maire ]
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamuville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE mæ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20241018-DEC332024-AU
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024