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Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 180319 P2 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
| NI | METZ MÉTROPOLE
SLT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil | Conseillers en fonction : Conseillers présents : 75
métropolitain 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 23 Absent(s): 10
Date de convocation : 12 mars 2019 Vote(s) pour: 90 Vote(s) contre: 1
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 18 mars 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
° 2019-03-18- ;
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : définition des modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5217-2, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L101-1, L102-2, L151-1 à L151-60 et L153- 1 à L153-26,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale" : poursuite des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018, VU la délibération de prescription du PLUIi en date du 18 mars 2019,
VU le schéma de gouvernance PLUi annexé à la présente délibération, VU la carte des secteurs géographiques annexée à la présente délibération, CONSIDERANT l'information faite en Conférence des Maires du 13 décembre 2018, CONSIDERANT les débats tenus en Conférence des Maires du 10 janvier 2019, CONSIDERANT la Conférence Intercommunale des Maires du 7 mars 2019 ayant débattu des modalités de collaboration entre la Métropole et les communes pour la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l'intégralité du territoire, à l'exception du site patrimonial remarquable de la Ville de Metz, régi par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par décret du 22 décembre 2017,
CONSIDERANT le débat en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 7 mars 2019 sur les modalités de collaboration et les trois temps d'échanges avec les élus le 16 janvier 2019, le 31 janvier 2019 et le 05 février 2019,
DECIDE d'arrêter les modalités de collaboration entre les communes et Metz Métropole dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal telles que définies en annexe et s'articulant autour des instances suivantes : le Conseil Métropolitain, les Conseils Municipaux, la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme, le Comité de Pilotage PLUIi, les commissions thématiques et par secteur géographique ainsi qu'une organisation technique garante de la transversalité et de l'efficacité du projet, PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairies et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L153-44 et L153-23 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Metz, le 19 mars 2019
Pour le Président et par délégation Annexe 3
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i) : modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) :
modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres
L'enjeu pour la réussite de l'élaboration de ce PLUi réside dans un travail de co-construction du projet avec les communes en veillant à une prise en compte équilibrée de ce qui relève de l'intérêt métropolitain, de l'échelle des secteurs géographiques et des communes. Il doit permettre aux élus communaux de travailler ensemble et de contribuer à son élaboration pour permettre à la population d'adhérer au projet intercommunal.
A cet égard, les instances retenues et à installer pour les besoins de la démarche sont :
La Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU)
Il s'agit d'un espace de collaboration entre les 44 Maires de l'EPCI (qui peuvent chacun se faire accompagner d'un élu) et les Vice-Présidents de la Métropole sur des sujets à enjeux politiques. Placée sous l'autorité du Président de Metz Métropole, elle est le lieu de présentation et d'échanges sur l'avancement de la démarche d'élaboration du PLUI.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, elle se réunit au minimum à deux étapes de la procédure d'élaboration du PLUIi :
+ pour déterminer les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes avant de les arrêter en Conseil Métropolitain (article L153-8 du Code de l'Urbanisme),
+ après l'enquête publique pour examiner les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur (article L153-21 du Code de l'Urbanisme).
Ladite CIMU s'est réunie le 7 mars dernier. Elle a débattu puis entériné les modalités de collaboration. Ainsi, les principes de collaboration avec les communes pour l'élaboration du PLUi s'articulent autour des instances désignées ci-dessous. Un schéma est annexé à la présente délibération.
Elle permet d'arbitrer les choix stratégiques avant la validation par le Conseil Métropolitain.
La CIMU peut être saisie par le Comité de Pilotage PLUIi, évoqué ci-dessous, ou toute commune membre afin de trouver un consensus aux éventuels sujets qui divisent. Le cas échéant, elle revêt un rôle de conciliation.
En outre, la CIMU peut débattre de tout sujet lié à l'élaboration du PLUi et plus généralement des enjeux relevant de l'urbanisme. Elle débat notamment une fois par an des orientations politiques prises en matière de planification au sein de la Métropole.
Les Conseils Municipaux
Conformément aux articles L153-12 et L153-15 du Code de l'Urbanisme, les Conseils Municipaux peuvent intervenir à deux moments de l'élaboration :
- ils peuvent débattre sur les orientations générales du PADD,
- ils peuvent émettre un avis, après l'arrêt, sur le projet de PLU intercommunal. En cas d'avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune directement, un nouvel arrêt du PLUi en Conseil Métropolitain devra être pris dans les conditions fixées par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme. En outre, il est proposé que la commune puisse se prononcer sur le projet de PLUi au plus tard trois mois avant l'arrêt.
La Commission Aménagement, planification et stratégie
La Commission Aménagement, planification et stratégie formule des avis et des propositions sur les décisions soumises au Bureau et au Conseil Métropolitain et sur les questions liées à l'aménagement de l'espace, notamment à l'occasion de l'élaboration du PLUi, et de son application.
Elle est composée d'élus métropolitains et présidée par le Vice-Président en charge de l'aménagement économique et de la planification territoriale.
Cette commission pourra s'adapter et évoluer au fil du temps avec la création d'une commission propre à la planification (PLU communaux et PLUi).
Le Comité de Pilotage PLUi (COPIL)
Il s'agit de l'instance politique de coordination du projet. Présidée par le Vice-Président en charge de l'aménagement économique et de la planification territoriale, cette instance a notamment pour objet de :
+ définir et valider les grandes orientations et les différentes étapes de la procédure,
+ garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du projet et de la tenue du calendrier,
+ valider les documents de concertation avant leur présentation au public,
+ concerter avec les personnes publiques associées en tant que de besoin, + garantir la bonne articulation des grands dossiers de l'agglomération avec la démarche du PLUIi,
«saisir la CIMU pour débattre de tout sujet spécifique,
e définir, suivre, valider et proposer le paiement de la maitrise d'œuvre ou de toutes dépenses liées à la démarche d'élaboration (études, communication, concertation, …).
Ce comité est constitué d'un groupe restreint d'élus :
- les Vice-Présidents à l'Habitat et au logement, à la Mobilité et aux déplacements, au Développement économique, au Développement durable et à la transition énergétique,
- trois élus référents pour chacun des secteurs géographiques définis sur le territoire métropolitain à l'occasion du PLUi et dont la carte est annexée à la délibération.
En fonction des thématiques traitées, les autres Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pourront être conviés au COPIL.
Les élus référents par secteur sont désignés par les communes.
A noter que le Conseil Métropolitain est l'organe délibérant qui valide toutes les décisions prises dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
Les Commissions thématiques et par secteur géographique
Il s'agit de groupes de travail ayant pour objet de traiter, d'approfondir et de suivre les sujets spécifiques aux études nécessaires à l'élaboration du PLUIi. Ces commissions ont une approche par thématique ou par secteur géographique en fonction des sujets traités.
Ces commissions sont pilotées par un élu membre du Comité de Pilotage PLUi et composées d'élus métropolitains et communaux et sont ouvertes aux techniciens des communes. Toutes les communes peuvent être représentées. Ces commissions associent en tant que de besoin les représentants de l'Etat et autres partenaires et experts acteurs de l'aménagement du territoire.
Chaque commission peut présenter ses travaux au COPIL. Ces groupes de travail se veulent être un espace de libre expression et d'ouverture. Ils permettront de garantir la prise en compte des enjeux locaux et d'aboutir à un projet partagé.
Le réseau technique PLUi
Le réseau technique PLUi rassemble de manière privilégiée des référents techniques des communes et de la Métropole. Il s'agit d'établir une proximité de travail entre les différents échelons administratifs. Ces référents techniques peuvent, le cas échéant, être des élus, ou des membres de l'administration communale.
Le réseau technique PLUi est constitué de référents techniques pour assurer le rôle de relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale, en particulier au niveau des commissions d'urbanisme communales.
Ce réseau doit permettre d'échanger sur toutes questions liées au PLUi et aux documents communaux. || peut faire remonter des points de vigilance ou des points d'arbitrage au COPIL ou aux conseils municipaux. Il est informé de l'avancement du PLUIi et des études réalisées. Il est également le relais technique auprès des maires de la procédure administrative liée au PLUi (registre de concertation, communication, etc...). Une approche par secteur géographique est privilégiée.
Le schéma de gouvernance ci-dessous présente l'articulation entre ces instances. ‘1409
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057-200039865-20190318-03-2019-DC2-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
03-2019-DC2-2
lundi 18 mars 2019
DE
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
Metz Métropole : définition des modalités de
collaboration entre Metz Métropole et les
communes membres
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
20/03/2019
057-200039865-20190318-03-2019-DC2-2-DE
21_DO-PT2B.pdf
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20/03/19 14:20
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu