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unknown - Métropole - Metz - B240619 P2 Document publié le Mardi 18 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B240619 P2)Thèmes du document : Industrie, Énergies, Environnement, JN\ Metz METZ MÉTROPOLE 6 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents: 28 excusé(s) : 15 ° 4 50

Date de convocation : 18 juin 2019 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 24 juin 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Sylvie GOUSTIAUX.

Point n°2019-06-24-BD-2 :

Avenant n°1 à la convention du 2 décembre 2016 relative au développement de briques technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre du développement de sa phase d'activité opérationnelle.

Rapporteur : Monsieur Gilbert KRAUSENER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Bureau du 28 novembre 2016 relative au développement des briques technologiques de l'Institut Lafayette,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les laboratoires de recherche messins, Metz Métropole entend contribuer au dynamisme et au développement de ses compétences pédagogiques et scientifiques sur son territoire, CONSIDERANT que l'Institut Lafayette à Metz est vecteur d'excellence et de rayonnement pour le site messin d'enseignement supérieur de recherche et d'innovation et qu'il contribue à la création de valeur et d'activité pour le territoire,

APPROUVE l'avenant n°1 à la Convention du 2 décembre 2016 relative au développement de briques technologiques de l'Institut Lafayette dont le projet est joint en annexe, DECIDE du principe d'un copilotage de Metz Métropole, au côté du Conseil Régional Grand Est et du Département de la Moselle pour la réalisation d'un(e) étude/audit visant à accompagner l'Institut Lafayette dans la poursuite de ses objectifs et dans une nouvelle phase de son déploiement ainsi qu’à contribuer à la consolidation de son modèle économique, DECIDE que, sous réserve des disponibilités financières de la Métropole aux budgets afférents, l'engagement de cette étude fera impérativement l'objet d'une nouvelle délibération de MetzMétropole à la suite des échanges entre les partenaires convenant de ses modalités plus précises,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer l'avenant se rapportant à ce projet ainsi que tout document afférent.

Pour extrait conformeAVENANT n°1

A la Convention relative au soutien au développement de briques technologiques de l’Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle

Montant : 1782 000 € investissement

Exercice : 2016

Imputation budgétaire : XXXXX

Pour la Région Grand Est Opération :

Dossier suivi par : Cécile THOUZEAU-BERTILE

Tél: 03 88 15 64 93

ENTRE

La Région Grand Est, sise 1 place Adrien Zeller — BP 91006 — 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité à l'effet de signer le présent avenant par décision n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Régional du XXX,

ci-après, désignée par le terme "la Région "

ET

Le Conseil Départemental de la Moselle (CD57), sise Hôtel du Département, 1, rue Pont Moreau, 57000 METZ, représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité à l'effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission Permanente FSSSEN RENE,

ci-après, désigné par le terme « le Conseil Départemental »

ET

Metz-Métropole (MM), sise à Harmony Park, 11, Boulevard Solidarité, 57070 METZ, représentée par son vice-président Gilbert KRAUSENER, dûment habilité à l'effet de signer le présent avenant par délibération du Bureau de Metz Métropole HSRXX ER UI24 JUIN SO,

ci-après, désignée par le terme « Metz-Métropole »

Ci-après collectivement dénommés : « les Partenaires »

D'UNE PART,

ET

L'association de préfiguration Institut Lafayette (Institut Lafayette), sise 2 rue Marconi, 57070 à METZ, représentée par ses Co-Présidents Monsieur Abdallah OUGAZZADEN et Monsieur Bernard KIPPELEN,

ci-après désignée par le terme "le Bénéficiaire"

D'AUTRE PART,

«les Partenaires » et « le Bénéficiaire » étant ci-après dénommés collectivement « les Parties »

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le protocole d'accord signé à Atlanta le 30 novembre 2010 ;VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°16CP-2823 du 25 novembre 2016;

VU la décision du Conseil Départemental en réunion trimestrielle n°28377 du 1° décembre 2016 ;

VU la délibération de Metz-Métropole n° RSS du 28 novembre 2016 ;

VU la convention n° DPR-NT n° 2016-8511 signée le 02 décembre 2016 ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°19CP-XXXX du XXX ;

| VONMERESSEMde là Commission Permanente HNCSRSSIDÉRRERERERNXE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant relatif à la convention n° DPR-NT n°2016-8511, a pour objet, sur la base présentée aux Partenaires de l'avancée des travaux de l'Institut Lafayette tant pour la production des briques technologiques que par rapport au portefeuille de projets académiques et industriels facturés ou en cours de négociation, de :

° Modifier les conditions de versement de l’aide des Partenaires, entrainant : - des modifications dans l’article 4.1 « Montant de l’aide des Partenaires », pour les conditions de versement de l’aide des Partenaires, et en accord avec ces modifications, - la mise à jour du tableau de l'article 2 « Modalités de soutien des partenaires au projet » ainsi que le calendrier de l'annexe technique et financière.

e Engager une étude externe au service des partenaires fondateurs du projet visant à projeter l'institut Lafayette dans la poursuite de ses objectifs et dans une nouvelle phase de son déploiement

e Préciser le calendrier de la tenue de réunions du comité des financeurs, tel que défini dans le protocole d'accord signé entre les partenaires fondateurs en novembre 2010, et prévu dans le cadre du déploiement du projet Lafayette. Ces précisions font l'objet de l'ajout à la convention d'un article 4.3, « Modalités de réunion du comité des financeurs ».

° Préciser l’échéancier de remboursement de l’aide à l’article 4.2 « Nature l'aide des partenaires ».

> L'article 2 « MODALITES DE SOUTIEN DES PARTENAIRES AU PROJET » est modifié comme suit :

« ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUTIEN DES PARTENAIRES AU PROJET

Cette convention s'inscrit dans le cadre d'un accord commun entre les Partenaires pour apporter collectivement une aide au bénéficiaire pour la réalisation de son Projet.

Dans le cas où l’un ou l’autre des Partenaires n'apporterait pas son soutien au Bénéficiaire pour la réalisation de son Projet dans les conditions de la présente convention, les engagements des autres Partenaires deviendraient caducs. Les Partenaires, dans ce cas, suspendraient leur aide. Ils s'engageraient cependant à un nouvel échange en cas de risque de remise en cause de la situation globale du projet non imputable au Bénéficiaire.

Les Partenaires s'engagent à apporter un soutien au Bénéficiaire pour la réalisation du Projet, selon la répartition suivante, qui s'établit en montant prévisionnel :Montant, k€

Total, k€

2016 2017 2018 2019 2020

Conseil Régional 800 491 - 491 - 1 782

Metz-Métropole - 31,25 31,25 31,25 31,25 125

Conseil Départemental - 31,25 31,25 31,25 31,25 125

Total 800 553,5 553,5 62,5 62,5 2 032

».

L'article 4 « ENGAGEMENT DES PARTENAIRES » est modifié comme suit :

« ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

Article 4.1 : Montant de l’aide des Partenaires

Le montant global prévisionnel des dépenses à engager pour la réalisation du Projet est fixé à 2 128 535 € HT. Le montant retenu des dépenses éligibles est de 2 128 535 €.

Aide de la Région

Compte tenu du montant des dépenses prévisionnelles, la Région attribue une aide d’un montant maximal de 1 782 000 €. Cette aide est versée de la façon suivante :

Une avance de 800 000 €, contre remise préalable au Conseil Régional de la convention du 2 décembre 2016 signée par l’ensemble des Parties, à partir du 1” décembre 2016 et d’un relevé d'identité bancaire ;

Un acompte de 491 000 €, à compter du 1°” octobre 2017, sur production d'une demande de versement accompagnée :

O d’un état récapitulatif de l'ensemble des contrats industriels, des contrats publics

sur appel à projets et des contrats académiques de recherche avec des laboratoires, engagés et signés entre le début du Projet et le 30 septembre 2017, ainsi que des prestations réalisées pour des laboratoires de recherche notamment pendant cette même période. Cet état récapitulatif précise notamment, le montant global de la recette attribuée au Bénéficiaire pour chacun de ces projets et, dans le cas d'un contrat pluriannuel, les montants annuels. Cet état récapitulatif des contrats et prestations est daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Le montant total généré par les contrats et les prestations réalisés, pour la période considérée, doit être conforme à l'objectif prévisionnel tel que décrit dans l’annexe technique et financière de la convention du 2 décembre 2016. Afin de prendre en compte les aléas de tout programme, le montant total des contrats et prestations réalisés in fine pour la période considérée peut être inférieur de 15% au maximum par rapport à l'objectif prévisionnel.

e Le solde, soit 491 000 €, pourra être demandé contre remise préalable au Conseil Régional de l'avenant n°1 à la convention, signé par l’ensemble des Parties,Le montant de l’aide n’est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel du Projet. Le montant de l’aide sera réduit au prorata des dépenses réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du Projet.

Cette aide est prélevée dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil Régional. »

Aide de Metz-Métropole

Compte tenu du montant des dépenses prévisionnelles, Metz-Métropole attribue une aide d'un montant maximal de 125 000 €.

Cette aide de Metz-Métropole se décompose de la façon suivante : 2017 : 31 250 € (25%) 1er acompte contre remise préalable à Metz Métropole de la convention du 2 décembre 2016 signée par l’ensemble des Parties et d'un relevé d'identité bancaire ; 2018 : 31 250 € (25%) 2ème acompte ;

2019 : 31 250 € (25%) 3ème acompte ;

2020 : 31 250 € solde.

e Les 2° et 3°" acomptes de la participation de Metz-Métropole sont versés sur production, avant le 1er novembre de chaque année considérée, d’une demande de versement accompagnée :

oO d'un état récapitulatif de l’ensemble des contrats industriels, des contrats publics

sur appel à projets et des contrats académiques de recherche avec des laboratoires, engagés et signés entre le 1” octobre de l'année n-1 et le 30 septembre de l'année n, ainsi que des prestations réalisées pour des laboratoires de recherche notamment pendant cette même période. Cet état récapitulatif précise notamment, le montant global de la recette attribuée au Bénéficiaire pour chacun de ces projets et, dans le cas d'un contrat pluriannuel, les montants annuels. Cet état récapitulatif des contrats et prestations devra être daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Lors de l’acompte 2018, le montant total généré par les contrats et les prestations réalisés, pour la période considérée, doit être conforme à l’objectif prévisionnel tel que décrit dans l’annexe technique et financière de la convention du 2 décembre 2016. Afin de prendre en compte les aléas de tout programme, le montant des contrats et prestations confondus réalisés in fine pour la période considérée peut être inférieur de 15% par rapport à l'objectif prévisionnel.

L'acompte 2019, sera versé contre remise préalable à Metz-Métropole de l’avenant n°1 à la convention du 2 décembre 2016, signé par l’ensemble des Parties.

+ Le solde de la participation de Metz-Métropole sera versé avant le 30 novembre 2020 sur production d’une demande de versement accompagnée :

O d'un état récapitulatif de l’ensemble des contrats industriels, des contrats publics

sur appel à projets et des contrats académiques de recherche avec des laboratoires, engagés et signés entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020, ainsi que des prestations réalisées pour des laboratoires de recherche notamment pendant cette même période. Cet état récapitulatif devra notamment préciser, le montant global de la recette attribuée au Bénéficiaire pour chacun de ces projets et, dans le cas d’un contrat pluriannuel, les montants annuels. Cet état récapitulatif des contrats et prestations devra être daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Le montant de l’aide n'est pas révisable à la hausse même si les dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera réduit au prorata des dépenses réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du Projet.

Cette aide sera prélevée dans la limite des crédits inscrits au budget de Metz-Métropole.Aide du Conseil Départemental

Compte tenu du montant des dépenses prévisionnelles, le Conseil Départemental attribue une aide à la recherche d'un montant maximal de 125 000€.

Cette aide du Conseil Départemental se décompose de la façon suivante :

2017 : 31 250 € (25%) 1er acompte contre remise préalable au Conseil Départemental avant le 1° novembre 2017 de la convention du 2 décembre 2016 signée par l’ensemble des Parties et d'un relevé d'identité bancaire ;

2018 : 31 250 € (25%) 2ème acompte ;

2019 : 31 250 € (25%) 3ème acompte ;

2020 : 31 250 € solde.

e _Les 2° et 3°7° acomptes de la participation du Conseil Départemental sont versés sur production, avant le 1er novembre de chaque année considérée, d'une demande de versement accompagnée :

o d'un état récapitulatif de l’ensemble des contrats industriels, des contrats publics sur appel à projets et des contrats académiques de recherche avec des laboratoires, engagés et signés entre le 1” octobre de l'année n-1 et le 30 septembre de l'année n, ainsi que des prestations réalisées pour des laboratoires de recherche notamment pendant cette même période. Cet état récapitulatif précise notamment, le montant global de la recette attribuée au Bénéficiaire pour chacun de ces projets et, dans le cas d’un contrat pluriannuel, les montants annuels. Cet état récapitulatif des contrats et prestations devra être daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Lors de l’acompte 2018, le montant total généré par les contrats et les prestations réalisés, pour la période considérée, doit être conforme à l’objectif prévisionnel tel que décrit dans l’annexe technique et financière de la convention du 2 décembre 2016. Afin de prendre en compte les aléas de tout programme, le montant des contrats et prestations confondus réalisés in fine pour la période considérée peut être inférieur de 15% par rapport à l'objectif prévisionnel.

L'acompte 2019, sera versé contre remise préalable au conseil Départemental de l'avenant n°1 à la convention du 2 décembre 2016, signé par l’ensemble des Parties.

+ Le solde de la participation du Conseil Départemental sera versé avant le 30 novembre 2020 sur production d'une demande de versement accompagnée :

o d'un état récapitulatif de l’ensemble des contrats industriels, des contrats publics sur appel à projets et des contrats académiques de recherche avec des laboratoires engagés et signés entre le 1°” octobre 2019 et le 30 septembre 2020, ainsi que des prestations réalisées pour des laboratoires de recherche notamment pendant cette même période. Cet état récapitulatif devra notamment préciser, le montant global de la recette attribuée au Bénéficiaire pour chacun de ces projets et, dans le cas d’un contrat pluriannuel, les montants annuels. Cet état récapitulatif des contrats et prestations devra être daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Le montant de l’aide n’est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel du Projet. Le montant de l'aide sera réduit au prorata des dépenses réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du Projet.

Cette aide est prélevée dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil Départemental.ARTICLE 4.2 : Réalisation d’une étude externe

Une étude externe sera diligentée courant 2019, par la Région et Metz Métropole, co-financeurs, en accord avec le Département de la Moselle et avec l'Institut Lafayette.

Elle vise à accompagner l'Institut Lafayette :

- dans l'atteinte des objectifs de la présente convention et,

- dans la consolidation de son modèle économique en vue du démarrage de la phase 3 du déploiement de l'Institut, telle que décrite dans le préambule de la convention.

Cette étude devra assurer les conditions de la confidentialité absolue, tant dans les conditions de son attribution, le choix de son attributaire, son déroulement comme dans la restitution de ses résultats, afin de protéger les intérêts, activités et propriété intellectuelle de l'Institut Lafayette et ceux de ses partenariats industriels et scientifiques.

Les conclusions de l'étude seront restituées collégialement aux partenaires fondateurs de l'Institut Lafayette et l'ensemble des pièces produites par la société d'étude sera intégralement partagé entre eux.

Les résultats de cette étude offriront le socle d’un travail partenarial entre les parties aux présentes et l'Institut Lafayette, globalement entre les membres fondateurs du projet, dans la phase 3 de déploiement de l'Institut Lafayette.

ARTICLE 4.3. : Nature de l’aide des Partenaires

Les aides de chacun des Partenaires se conçoivent comme des avances remboursables.

Pour autant, elles sont susceptibles d’être transformées en subvention s'il apparait que le Bénéficiaire ne parvient pas à dégager les bénéfices nécessaires à son remboursement. C'est pourquoi, en décembre 2020, le Bénéficiaire, avec l’intervention d'un tiers externe et indépendant choisi en accord avec les Partenaires, fera l'analyse de ce qu'il sera devenu de sa capacité à effectivement rembourser tout ou partie de l’aide. Les résultats et conclusions de cette analyse devront être transmis aux Partenaires au plus tard le 31 mars 2021.

Sur cette base, les Partenaires pourront définir s'ils exigent en effet le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée dans des modalités qui ne sauraient excéder plus de 50% du résultat net annuel, ou la transformation de tout ou partie de l'avance en subvention. Le Bénéficiaire ne saurait s’y opposer. La décision des Partenaires de demander un remboursement, et à quelle hauteur de l'aide accordée, fera l'objet d'une délibération par leurs commissions délibérantes respectives. De la même façon, la requalification éventuelle en subvention, de tout ou partie de l'aide fera l'objet d’une délibération par les commissions délibérantes respectives des Partenaires.

Les modalités de remboursement seront les suivantes :

- le remboursement commencera à l'issue d’un différé de remboursement de 6 mois à partir de la date de délibération des commissions délibérantes respectives des Partenaires ayant acté la demande de remboursement de tout ou partie de l'aide accordée ;

- les échéances seront annuelles ;

- les remboursements interviendront à réception des avis des sommes à payer adressés par le payeur respectif des partenaires. Le Bénéficiaire effectuera les règlements des échéances par virement, chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre des payeurs respectifs des Partenaires, selon l'échéancier prévisionnel présenté ci-dessous :

Date Montant de la mensualité Sommes restant dues

Mois m* 20% du montant total à |80% du montant total à rembourser** rembourser**

30 du mois m + 12 mois 20% du montant total à |60% du montant total à rembourser** rembourser**

30 du mois m + 24 mois 20% du montant total à |40% du montant total à rembourser** rembourser**

30 du mois m + 36 mois 20% du montant total à |20% du montant total à rembourser** rembourser**

30 du mois m + 48 mois 20% du montant total à | 0% du montant total à rembourser** rembourser**Le mois m correspond au premier mois suivant le différé, à compter de la date de délibération des commissions délibérantes respectives des Partenaires ayant acté la demande de remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

* Le montant total à rembourser fera l'objet d'une délibération par les commissions délibérantes respectives des Partenaires.

L'échéancier définitif sera adressé au Bénéficiaire à l'issue des délibérations des commissions délibérantes respectives des Partenaires actant le remboursement et son montant. Toute échéance impayée entraînera la mise en œuvre des procédures légales de recouvrement prévues en matière de créance publique.

En cas de non-respect de l'échéancier, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible par déchéance du terme.

Le Bénéficiaire aura la possibilité de rembourser tout où partie du montant total à rembourser par anticipation auprès du Payeur respectif de chaque Partenaire en informant, par courrier, les services de chacun des Partenaires.

ARTICLE 4.4 : Modalités de réunion du comité des financeurs

Dans le cadre du suivi du projet Lafayette, en accord avec le protocole signé entre les partenaires fondateurs du projet Lafayette en novembre 2010, le comité des financeurs se réunira au moins une fois annuellement à l'initiative de l'Institut Lafayette pour constituer la base du travail et du dialogue partenarial entre l'Institut Lafayette et ses membres financeurs à l'occasion notamment des grandes étapes d'évolution du projet.

> L'annexe technique et financière est modifiée comme suit :

Annexe technique et financière à la convention

Nom du Bénéficiaire : Association de préfiguration Institut Lafayette

Intitulé du Projet : Développement de briques technologiques de l’Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d’activité opérationnelle

Descriptif, objectifs fixés et résultats attendus du Projet :

Le déploiement de la phase d'activité opérationnelle de l'Institut Lafayette, qui lui permettra d'attendre son équilibre financier grâce au développement de son activité économique, nécessite en premier lieu le développement de ses premières briques technologiques. Ces briques technologiques sont indispensables pour démontrer aux industriels un accès à l'expertise et à un ensemble de technologies de base qui peuvent être appliquées d'une façon indépendante où dans des combinaisons multiples pour répondre à leurs besoins. La méthode des briques technologiques est une approche de technologie modulaire qui permet de concevoir et de développer des produits innovants sur le marché plus rapidement. Le développement de ces briques technologiques se fera en lien avec les contacts industriels déjà existants ou à venir de l'Institut Lafayette ainsi qu’en collaboration avec Georgia Tech et Georgia Tech Lorraine pour l'expertise technologique et les services de commercialisation.

- Calendrier prévisionnel de développement des briques technologiques :

Juillet 2016 - Juin 2018 Janvier 2018 - Mars 2019

Briques

technologiques 1- Maitrise de la composition, du dopage et des | 10 - Génération de la lumière épaisseurs des matériaux nitrures sur des substrats de 6 | Ultra-Violet

ROUGES 11 - Génération hydrogène

2 - Maitrise de la composition, morphologie, uniformité, et

épaisseur de couches de semi-conducteurs organiques

par croissance OVPD

12 - Batteries électriques

(électronique de puissance)

3 - Développement de bancs de caractérisation | 13 — OPtoélectronique flexible électrique, photométrique, et mesure de durée de vie de

composants optoélectroniques organiques

4 - Maitrise du dépôt de couches diélectriques pour

l'encapsulation et le packaging de composants

organiques

5 = Conception, modélisation, optimisation, | Avril 2019 - Septembre 2020caractérisation de

organiques

composants optoélectroniques

6 - Lithographie (optique et nano): maitrise de la

structuration des matériaux à l'échelle nano et micro

7 - Dépôt des matériaux diélectriques: maitrise de la

composition, de la densité et de l'épaisseur pour

l'isolation électrique et l'encapsulation

8 - Métallisation: Optimisation des contacts électriques

ohmiques et Schottky

9 - Gravure sèche par plasma : maitrise de la profondeur

des gravures et de la qualité des surfaces après gravure

14 - Optoélectronique pour les

conditions extrêmes

Applications

technologiques Capteurs, OLED, puissance cellules solaires, électroniques de Sources UV compactes, source d'hydrogène, capteurs nucléaires,

capteurs de température,

d'humidité, de déformation

Applications

marché

visées

+ Photovoltaïque, environnement, sécurité, médical,

transport (éclairage, moteur électrique), défense

° Mesure de la pureté de l'air (habitacle, bâtiment)

+ Pollution industrielle

+ Fabricants d'équipements industriels pour la production

de composés optoélectroniques organiques

e Fournisseurs de nouveaux matériaux spécialisés

e Pollution air, eau (traitement)

e Transports, médical,

communication sans fil

e Energies renouvelables

e Déchets nucléaires (capteurs et

batteries pour sites de stockage)

e Optoélectronique

pour industriels

finances, assurances

intelligente

secteurs

- Objectifs techniques ixés :

Briques Technologiques Objectifs de réalisations techniques

1à9

< Transistor à effet de Champ, type HEMT

coordonnées CIE trichromatique, LT50)

de vie

+ Diode électroluminescente dans le visible pour les applications d'affichage

° Diode électroluminescente organique (OLED) par croissance OVPD et analyse comparative avec les techniques d'évaporation sous vide poussé

e Bancs de caractérisation photométriques et de durée de vie pour OLEDs (IVL,

° Encapsulation d'une OLED par PECVD et ALD et analyse comparative de durée

e Matrice de nanoLED dans le bleu

10et12

e Diode électroluminescente dans l'Ultra-Violet

+ Photodétecteur dans l'Ultra-Violet

° Photodétecteur nucléaire

11, 13, 14

e Concentrateur solaire

comparative

° Photodétecteur organique par OVPD

e_Capteur organique par OVPD

+ Cellule photovoltaïque organique (OPV) par croissance OVPD et analyse

Le projet de développement des briques technologiques permettra de générer des contrats industriels et des contrats publics sur appel à projets qui devront permettre à l'Institut Lafayette d'atteindre, au terme de la phase de déploiement de l’activité opérationnelle, fixée au 31 décembre 2020, son équilibre financier et une capacité d'autofinancement. Cette capacité d’autofinancement sera atteinte grâce aux sources de revenues suivantes :

e Projets collaboratifs nationaux, européens (industriels, académiques)Prestations industrielles

Prestations pour des laboratoires de recherche

Revenus issus de la création de start-up

Revenus issus de l'exploitation de licences, de brevets

Objectifs de chiffre d'affaires (CA) généré sur contrats signés

Année d'exploitation

Type de contrats 2016 | 2017 2018 2019 2020

Contrats publics sur Appel à Projets (projets ANR, 20 20 210 320 350 Programmes européens….)*, k€

Contrats industriels, K€ 0 140 485 520 850

Contrats académiques de recherche avec des 0 25 90 150 270 laboratoires*, K€

Prestations (pour des laboratoires), K€ 78 95 155 170 260

Total, K€ 98 280 940 1160 1730

*Les subventions régionales liées aux projets de recherche et aux contrats de thèses n'entrent pas dans ces catégories.

En cas de période à justifier répartie sur 2 années d'exploitation, un montant mensuel moyen de chiffre d’affaires sera calculé pour chaque année d'exploitation pour permettre d'estimer ensuite le chiffre d’affaires cible pour la période à justifier.

Livrables à l’issue du Projet :

Un rapport sur le déroulement du projet jusqu'à son achèvement. Ce rapport devra notamment préciser, pour chacune des briques technologiques faisant l'objet du Projet :

- l'état d'avancement par rapport aux objectifs techniques fixés tels que décrits dans l'annexe technique et financière,

- le stade de développement atteint par rapport à un niveau de maturité technologique permettant d'enrichir l'offre de services proposée par l'Institut Lafayette aux industriels, d’une part, et aux laboratoires de recherche, d’autre part.

Ce rapport précisera aussi les projets collaboratifs initiés et/ou menés sur l'ensemble de la durée du Projet, incluant ceux établis avec des entreprises.

un rapport sur la mise en œuvre, parallèlement au développement des briques technologiques, de la stratégie commerciale du Bénéficiaire et de l’effectivité de cette stratégie commerciale. Ce rapport devra notamment comporter, pour la période de réalisation du Projet :

- la liste des contrats industriels générés (pour chacun : entreprise(s) concerné(es), montant, objet),

- le chiffre d’affaires industriel réalisé annuellement,

- le chiffre d’affaires annuel lié aux contrats publics sur appel à projets

- le chiffre d’affaires annuel lié aux prestations pour des laboratoires de recherche

- le plan de prospection industrielle (prévisionnel et réalisé),

un état des lieux de la propriété intellectuelle générée par le Projet (brevets éventuels, publications, accords de licence...), des start-up créées en lien avec le Projet,

un état récapitulatif des dépenses sur la durée totale du Projet, daté et visé par le commissaire aux comptes du Bénéficiaire.

Calendrier :

Date de début du Projet et d'éligibilité des dépenses : 18/07/2016Date de fin du Projet et d'éligibilité des dépenses : 30/09/2020 Délais pour transmission des pièces : Pour la Région 01/12/2019 Pour MM et le CD57 : 01/11/2020

Montant de l'assiette éligible du projet : 2 128 535 €

Postes de dépenses : Le bénéficiaire s'engage à respecter la répartition des coûts suivants :

Nature des dépenses Coût prévisionnel (HT)

Consommables 133 353€ Frais de personnel 878 709€ Frais de structure 1116473 € Total 2 128 535€

Afin de prendre en compte les aléas de tout programme, le montant des dépenses déclarées in fine pour chaque poste de dépense pourra varier de +/- 10% autour de la valeur reportée dans le tableau précédent. Par exemple, pour une dépense de consommables annoncée de 10 000 €, le Bénéficiaire pourra déclarer in fine des dépenses dans la fourchette de 9 000 € à 11 000 €. Bien entendu, dans tous les cas de figure, l'assiette des dépenses déclarée initialement ne peut être dépassée.

Plan de financement du Projet :

Montant en €

Aide prévisionnelle Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine 1782 000 € Aide prévisionnelle Metz-Métropole 125 000 € Aide prévisionnelle Conseil Départemental de la Moselle 125 000 €

Autofinancement 96 535 € »

ARTICLE 2 —- AUTRES MODALITES

Les autres modalités de la convention demeurent inchangées.

Fait à Metz, le...

Fait à Strasbourg, le .................

Pour le Bénéficiaire, Pour la Région Grand Est,

(cachet + signature)

Fait à Metz, le... Fait à Metz, le ..…..................

Pour Metz Métropole Pour le Conseil Départemental de la (cachet + signature) Moselle

(cachet + signature)iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20190624-24-06-2019-DB2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

24-06-2019-DB2

lundi 24 juin 2019

DE

Avenant n°1 à la convention du 2 décembre 2016

relative au développement de briques

technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre

du développement de sa phase d'activité

opérationnelle

8.1 - Enseignement

Catherine DELLES

26/06/2019

057-200039865-20190624-24-06-2019-DB2-DE

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu