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Convocation - DEL 2019 117 Rectification du FPIC 2017
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 117 Rectification du FPIC 2017)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Afihé le ol4ol 19
ID : 050-200067205-20191003-DEL2019_117-DE
COMMUNAUTÉ DAGOLOUÉRATION
[ SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL
L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,
BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE
Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,
CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard
(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN
Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à
20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,
HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,
GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain
suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,
LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à
son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN
Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,
AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-
Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de
LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT
Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik
(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-
Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,
Délibération n° DEL2019_117 Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200067205-20191003-DEL2019_117-DE
MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,
MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME
Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU
Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,
SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE
Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE
Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à
HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,
GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à
MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER
Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de
son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,
LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN
Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à
ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD
Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)
Excusés :
ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-
Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,
FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,
LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,
POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert
Délibération n° DEL2019_117 Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le SE
ID : 050-200067205-20191003-DEL2019_117-DE
Délibération n° DEL2019_117
OBJET : Rectification du FPIC 2017
Exposé
En 2017, année de création de la CA du Cotentin, celle-ci a pu constater que le fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui lui a été versé
après calcul par les services de l'Etat était inférieur à ce qu'il aurait dû être. Des erreurs ont
effectivement été détectées dans la détermination de l'effort fiscal agrégé et du potentiel
fiscal agrégé, indicateurs qui entrent dans le calcul du FPIC.
Dès lors la CAC a entrepris des démarches auprès des services de l'Etat afin de contester le
FPIC 2017, manifestement sous-évalué.
Par courrier du 19 décembre 2018, le Préfet de la Manche nous informe que la direction
générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur a tenu compte de nos
observations et va procéder à la révision du FPIC 2017.
Cette révision s'élève à 794 817 € répartie à hauteur de 362 555 € pour la CAC et 432 262 €
répartis entre les communes membres.
Néanmoins, la révision telle qu'elle a été calculée conduit à une révision négative pour deux
communes : La Hague (- 20 167 €) et Flamanwille (- 3 703 €). Or l'article L 124-1 du code
des relations entre le public et l'administration prévoit que « l'administration ne peut abroger
ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers
que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois
suivant la prise de cette décision ».
Ne pouvant pénaliser ces deux communes, l'Etat ne peut procéder à la révision dans son
ensemble. Afin de solder ce dossier, l'Etat suggère à la CAC de se substituer aux deux
communes pour lesquelles le FPIC devrait être révisé à la baisse, en prenant sur sa part la
déduction de 23 870 €. L'Etat fait de cette démarche une condition sine qua none pour
procéder à la révision du FPIC 2017.
Cette révision s'élèvera toujours globalement à 794 817 €, dont 338 685 € pour la CAC et
456 132 € répartis entre les communes membres.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du Préfet de la Manche du 19 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 176 - Contre : O - Abstentions : 11) pour :
-__ Prendre à sa charge la révision négative du FPIC 2017 des communes de La Hague
et de Flamanville dans leur totalité, pour un montant global de 23 870 €.
Délibération n° DEL2019_117 Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le OlAof/o
ID : 050-200067205-20191003-DEL2019_117-DE
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_117