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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal JUIN 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68516666
INTERNET : http /wwwpyrenees-orientales.prefgouvfr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-0onemaies.gou vIr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0001 du 02 juin 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sas Degavern » sis 34 boulevard Clémenceau – Vernet-les-Bains (66820)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0002 du 02 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sa Sanerik » sis route de Prades – Millas (66170)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0003 du 02 juin 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sas Lilone » sis Lieu dit La Deveze – Pollestres (66450)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0004 du 02 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sarl Kavie » sis route nationale 116 – Sainte-Engénie – Le Soler (66270)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0005 du 02 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sas Salanquarès » sis route du Barcarès – Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0006 du 02 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sas Aspam » sis avenue de l’Aéroport – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0007 du 02 juin 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Supermarché Casino » sis 5 boulevard Félix Mercader – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0008 du 02 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine « Pharmacie de Mailloles » sis 124 avenue Victor Dalbiez – Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0009 du 02 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cabaret Le Night » sis 25 chemin Saint Roch – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016154-0010 du 02 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la station-service « Esso Express » sise km 6 – route nationale 9 – Pia (66380)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016165-0001 du 13 juin 2016 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Latour-Bas-Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016165-0002 du 13 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la ville de Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016165-0003 du 13 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maroquinerie Dalery » sis chemin de la Roseraie – Centre commercial Le Carré d’Or – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016165-0004 du 13 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « B&B Hôtel » sis 314 chemin du Mas Palegry – Lieu dit au Bon Secours – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016165-0005 du 13 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine « Pharmacie du Bas Vernet » sise 122 avenue Torcatis – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016151-0006 du 13 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bar Le Quartier » sis 7/9 avenue du Général Leclerc – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016180-0001 du 28 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Restaurant Le Wompy » sis 46 avenue de la Côte Vermeille – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016180-0002 du 28 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac Gravelle » sis 1 avenue Louis Blanc – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016180-0003 du 28 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Au Capharnaüm » sis 3 rue de l’Ange – Perpignan (66000) DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI2016155-0001 du 3 juin 2016 portant modification des statuts du SMST Perpignan-Méditerranée et autorisation d’adhésions
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016154-0001 du 2 juin 2016 déclarant cessibles au profit de la commune de Passa les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Saint-Pierre (phase 1) sur le territoire de la commune de Passa
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2013166-0002 du 14 juin 2016 abrogeant l’arrêté n° 2015065-0025 pris le 6 mars 2015 à l’encontre de Mme Christiane GUEGUEN pour consignation de la somme de 23 150.00€ en vue d’évacuer les déchets présents sur le site à l’entrée de Saint Paul de Fenouillet.
. Arrêté n° PREF/DCL/BUFIC/2016173-0001 du 21 juin 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études relatives au projet d’aménagement de la future ZAC Clairfont 3 à Toulouges
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016179-0001 du 27 juin 2016 déclarant cessibles au profit de la commune de Prades les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une gendarmerie sur le territoire de la commune de Prades
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016182-0001 du 30 juin 2016 déclarant d’utilité publique au profit de la commune de THUES ENTRE VALLS le captage « Fontaine du Pont » destiné à alimenter en eau potable la commune de THUES ENTRE VALLS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016159-0001 autorisant la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2016 sur les territoires de chasse de l’ONF situés sur les unités de gestion UGI Albères, UG2 Haut- Vallespir, UG4 Cerdagne, UG5 Capcir, UG7 Hautes-Fenouillèdes- UG8 Aspres, UG9 Basses Fenouillèdes, UG11 Hautes Corbières, UG12 Canigou-Conflent et UG13 Basses-Corbières dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016160-0001 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM-SEFSR-2016145-0005 fixant les minima et maxima des plan de chasse pour la saison 2016/2017 dans les PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016161-0001 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapins de garenne sur la commune de Saint-Hippolyte Fr
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016162-0001 portant attribution d’un plan de chasse individuel pour l’espèce chevreuil sur le territoire de chasse n° 66.086.03 de Monsieur Eric Rodamillans dans les PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016174-0001 autorisant la chasse en battue du sanglier jusqu’au 14 août 2016 sur le teritoire de 111 associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016168-0001 portant autorisation la pose d’une cage piège et des tirs d’effarouchement, de décantonnement et de destruction sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer
. Arrêté DDTM-SEFSR-2016179-0001 portant approbation des barêmes d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse dans le département des PO
SER
. Arrêté DDTM/SER/2016159-0002 du 7 juin 2016 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale de Mantet à MANTET
AP n°DDTM/SER/2016167-0001 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’envi - ronnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le prélèvement sur le captage du Roc des Ermites et de trois forages par le SIVOM de la Vallée du Cady, sur la commune de Cas - teil
Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016169-0001 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pas- torale de « La Couloubra-Sainte-Madeleine » à ARGELES SUR MER
Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016169-0002 portant réglementation de la circulation sur les bretelles d’en- trées et de sorties de l’échangeur du Boulou sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2 x 3 voies entre Perpignan Sud et le Boulou
AP n°DDTM/SER/2016172-0001 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration du cours d’eau du Riuferrer par la commune d’Arles-sur-Tech
AP n°DDTM/SER/2016174-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9, échangeur de Perpignan Sud, dans le cadre de travaux de modification de dispositif de retenue.
AP n°DDTM/SER/2016182-0001 prorogeant l’arrêté DDTM/SER/2016029-0001 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre de la poursuite des travaux de mise à 2X3 voies entre Perpignan Sud et le Boulou
AP n°DDTM/SER/2016183-0001 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environ- nement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet « RD612- Aména- gement de la plateforme routière entre Millas et Thuir sur les communes de Millas, Saint-Féliu-d’Amont, Castelnou, Camelas et Thuir.
AP n°DDTM/SER/2016183-0002 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d’une voie verte le long de l’Agouille de la Mar entre les communes de Bages et Saint-Cyprien
AP n°DDTM/SER/2016186-0001 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines. DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2016182-0001 du 30 juin 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de l’université Pierre et Marie Curie, pour la réalisation d’un émissaire de pompage en mer Biodiversarium, sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté ARS-DD66-DOSA-2016172-0001 du 20 juin 2016 autorisant l’activité de chirurgie esthétique sur le site du centre hospitalier de Perpignan
Service : Offre de soins et autonomie
. Décision tarifaire n° 409 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 du Centre de Rééducation Professionnelle - 660780065
. Décision tarifaire n° 364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de la MAS des Sources – 66006198
. Décision tarifaire n° 366 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du FAM les Alizés – 660005653
. Décision tarifaire n° 346 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du FAM les Mouettes - 660009879
DIVERS
. Avis d’ouverture d’un concours sur titres en vue de pourvoir un poste d’infirmier en soins généraux et spécialisés (I.S.G.S.) – 1er grade à la maison de retraite publique de Peyrestortes Liberté
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2011/0217
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0001
portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sas Degavern » 34 boulevard Clémenceau — Vernet-les-Bains (66820)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012349-0007
du
14
décembre
2012
relatif
à
lexploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour l'établissement « Intermarché — Sas Degavern » à Vernet-les-Bains ;
VU
la
demande
d’autorisation
de
modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Hervé ROMAN, en sa qualité de gérant de la Sas Degavern ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article
1
Monsieur
Hervé
ROMANI,
en
sa
qualité
de
gérant
de
la
Sas
Degavern,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
procéder
à
la modification
d’un
système
de
vidéoprotection
portant
sur
l'ajout
et
le
déplacement
de
20
caméras
intérieures
et
06
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
pour son
établissement « Intermarché »,
sis
34
boulevard
Clémenceau
à Vernet-les-
Bains (66820), conformément au dossier présenté. Sont exclues
du
champ
de
la présente autorisation
04
caméras intérieures et 2
caméras
extérieures
visualisant des zones non ouvertes au publie (zones professionnelles et de livraisons, réserves) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté
préfectoral
n°
2012349-0007
du
14
décembre
2012
et
porte
à
26
caméras
(20
caméras
intérieures, 06 caméras extérieures) le nombre total de caméras autorisées. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
.
n
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À
4
:
E
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Monsieur Hervé
ROMANI,
responsable de
la mise en
œuvre du
système,
doit se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
et/ou enregistrées
et des
atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire, Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux
dispositions
figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours
devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
2/2 Liberté « Liberté + Égallé » Pratt
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2015/0103
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0002
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sa Sanerik »
route de Prades — Millas (66170)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie réglementaire),
notamment ses
articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-026 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d'autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Franck
MACCIO, en sa qualité de gérant de la Sa Sanerik ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016
;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Franck MACCIO, en sa qualité de gérant de la Sa Sanerik, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 25 caméras intérieures et 2
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
« Intermarché »,
sis
route
de
Prades à Millas (66170), conformément au dossier présenté. Est
exclue
du
champ
de
la
présente
autorisation
01
caméra
intérieure
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
(zones
professionnelles
et
de
livraisons,
réserves)
et de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation préfectorale. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
1/2 Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article
8
Article 9
.
.
+
LA
L4
Le
0
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à
”
Lu
Le public est informé de la présence de ces
caméras dans l’établissement cité à l’article
1
»
par une
signalétique appropriée,
claire, permanente
et significative,
située à chaque point d’accès du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Monsieur Franck MACCIO, responsable de
la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la
maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
et/ou
enregistrées et des
atteintes
à
la vie privée
qu’elles
peuvent éventuellement
impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis
à même
de
présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélëñe GIRARDOT
2/2 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
02
juin
2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2013/0160
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016154-0003
portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Intermarché — Sas Lilone »
Lieu dit La Deveze — Pollestres (66450)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
Code de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses
articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013332-0010
du
28
novembre
2013
relatif
à
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour l'établissement « Intermarché — Sas Lilone » à Pollestres ;
VU
la
demande
d’autorisation
de
modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean FOREL, en sa qualité de gérant de la Sas Lilone ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016
;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article
1
Monsieur Jean
FOREL,
en
sa qualité
de
gérant de
la
Sas Lilone,
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté,
à procéder à
la
modification
d’un système
de vidéoprotection
portant
sur
32
caméras
intérieures
et
15
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
«Intermarché », sis Lieu dit La Deveze à Pollestres (66450), conformément au dossier présenté. Sont exclues du champ de
la présente autorisation 06 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes
au
public
(zones
professionnelles
et
de
livraisons,
réserves)
et
de
ce fait non
soumises
à
autorisation préfectorale. Article
2
Article
3
Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
Cette modification intervient sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté
préfectoral
n°
2013332-0010
du
28
novembre
2013
et
porte
à
47
caméras
(32
caméras
intérieures,
15 caméras extérieures) le nombre total de caméras autorisées.
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
A
,
x
4
£
re
ë
NEED
:
E
Le public est informé de la présence de ces caméras
dans
l’établissement cité à l’article
1
:
par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes
mentionneront les
références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur
Jean
FOREL,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis
en
place.
Des consignes très précises
sur la confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux
dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lobjet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2011/0007
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016154-0004 portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sarl Kavie »
route nationale 116 — Sainte-Eugénie — Le Soler (66270)
LE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L25]-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire),
notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011062-0001
du 03 mars 2011
relatif à Pexploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sarl Kavie » à Le Soler ;
VU
la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation et d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thémélis STYLIATIS, en sa qualité de gérant de la Sarl Kavie ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT
que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRETE
Article 1
Le
renouvellement de
l’autorisation d’exploitation
et la modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection sont accordés à Monsieur Thémélis STYLIATIS,
én
sa qualité de gérant de la
Sarl
Kavie, pour 36 caméras intérieures et 10 caméras extérieures de vidéoprotection, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«Intermarché », sis route nationale
116, Sainte-Eugénie à Le Soler (66270), conformément au dossier
présenté. Sont exclues
du champ
de la présente autorisation
08 caméras
intérieures
et 02
caméras
extérieures
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles et de livraisons, réserves) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale,
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
Ce renouvellement et cette modification interviennent sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2011062-0001
du 03
mars 2011
et porte à 46 caméras
(36 caméras intérieures, 10 caméras extérieures) le nombre total de caméras autorisées. Ce
dispositif poursuit les
finalités
suivantes :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée,
claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Monsieur Thémélis
STYLIATIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises
sur
la confidentialité des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2015/0124
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0005
portant autorisation partielle d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Intermarché — Sas Salanquarès » route du Barcarès — Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre TIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Yann
DUPRÉ, en sa qualité de gérant de la Sas Salanquarès
:
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT que la caméra extérieure portant le n° 37 du dossier présenté filme la voie publique ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
Article
1
ARRETE
Monsieur Yann
DUPRÉ,
en
sa
qualité
de
gérant
de
la
Sas
Salanquarès,
est
autorisé,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras intérieures
(surfaces
de
vente
et
caisses)
et
12
caméras
extérieures
(parking,
station
service)
de
vidéoprotection pour son établissement « Intermarché »,
sis route du Barcarès à Saint-Laurent-de-la-
Salanque (66250), conformément au dossier présenté. Monsieur Yann DUPRE n’est pas autorisé à installer la caméra extérieure portant le n°37 du présent dossier dont le champ de vision va au-delà des abords immédiats de son établissement et visionne la rue José Moralès qui est une voie publique. Sont exclues du champ de la présente autorisation 03
caméras intérieures et 03
caméras extérieures
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles et de livraisons,
réserves) et de
ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
1/2 Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Ce
dispositif poursuit les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Monsieur Yann DUPRÉ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées, Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images
par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire, Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Disectiice de Cabinet
Î
Héfène GIRARDOT
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2009/0118
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0006 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sas Aspam »
avenue de l’ Aéroport — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le Code de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative), notamment ses
articles L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre TID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
Parrêté préfectoral n° 2010055-03 du 24 février 2010 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Intermarché — Sas Aspam » à Rivesaltes ;
VU
la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation et d’autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Emilia DUPRÉ,
en sa qualité de gérante
de
la
Sas
Aspam ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016
;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRETE
Article
1
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation et la modification d’installation d’un système de vidéoprotection sont accordés à Madame Emilia DUPRÉ, en sa qualité de gérante de la Sas Aspam, pour 13 caméras intérieures (surface de vente et caisses) et 05 caméras extérieures (parking et station service) de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « Intermarché », sis avenue de l’Aéroport à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté. Sont exclues du champ de la présente autorisation
02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes
au
public
(zones
professionnelles
et
de
livraisons,
réserves)
et de
ce
fait non
soumises
à
autorisation préfectorale.
12 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Ce renouvellement et cette modification interviennent sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral
n° 2010055-03
du 24 février 2010 et porte à 18 caméras
(13 caméras intérieures, 05 caméras extérieures) le nombre total de caméras autorisées. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
:
à
à
£
r
32
1
mate
AS
s
er
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article
1
> par une
signalétique appropriée,
claire, permanente et significative,
située à chaque point d’accès du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Madame Emilia DUPRÉ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du
système mis
en
place.
Des consignes
très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2/2 CABINET
Liberté « Liberté» Égalté + Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2012/0126
VU VU VU VU VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0007
portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Supermarché Casino »
5 boulevard Félix Mercader
— Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-I
;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ; le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; l’arrêté
préfectoral
n°
2012276-0013
du
02
octobre
2012
relatif
à
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour l’établissement « Supermarché Casino » à sis boulevard Félix Mercader à Perpignan ; la demande
d’autorisation
de
modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jérôme HERNANDEZ, en sa qualité de directeur de magasin; l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article1
Monsieur
Jérôme
HERNANDE?Z,
en
sa
qualité
de
directeur
de
magasin,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
procéder à
la
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
portant
sur
09
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
« Supermarché
Casino », sis 5 boulevard Félix Mercader à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté. Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes
au
public
(zones
professionnelles
et
réserves)
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article
9
Cette modification intervient sur installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2012276-0013
du 02 octobre 2012 et porte à 09 caméras intérieures le nombre
total de caméras autorisées. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
é
#
£
4
ag
«
“ir
à
:
gr
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur Jérôme HERNANDEZ, responsable de
la mise en
œuvre du système, doit se porter garant
des
personnes
susceptibles
d‘intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de manquement aux dispositions
figurant aux articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de
deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèfe GIRARDOT
2/2 Liberté » bent» Égal » Frateraté
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
02
juin
2016
Bureau de la sécurité intéricure Dossier n° 2015/0294
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1I/2016154-0008
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’officine « Pharmacie de Mailloles »
124 avenue Victor Dalbiez — Perpignan (66000) LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative), notamment
ses
articles L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-]
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Delphine
COMAILLS, en sa qualité de gérante, et ayant fait l’objet d’un récépissé en date du 11 février 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Madame Delphine COMAILLS, en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
08
caméras
intérieures
et
O1
caméra
extérieure
de
vidéoprotection
pour
son
officine
« Pharmacie
de
Maïilloles »,
sise
124
avenue Victor Dalbiez à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté. Sont exclues du champ de la présente autorisation 06 caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
1/2 Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
.
.
la
LA
4
Le
,
D:
er
Le public est
informé de la présence de ces caméras dans
l'établissement cité à
l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Madame Delphine COMAILLS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un
délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Héfène GIRARDOT
2/2 Liberté » Lens » Égali + Fraternité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2015/0169
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0009
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Cabaret Le Night » 25 chemin Saint Roch — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-I
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2576/08
du 26 juin 2008 relatif à l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour
l'établissement « Cabaret Le Night » à Perpignan ;
VU
la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique LAUNAY, en sa qualité de gérante de la Sarl La Nive ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article
1
Le renouvellement de
l'autorisation
d’exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
est accordé
à
Madame Véronique LAUNAY, en sa qualité de gérante de la Sarl La Nive, dans les conditions fixées au présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
01
caméra
extérieure
de
vidéoprotection pour son établissement « Cabaret Le Night », sis 25
chemin Saint Roch à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
“
,
4
2
4
A
.
sur
à
a.
er
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Le système ne comporte pas d’enregistrement. Madame Véronique LAUNAY, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garante
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont données à toutes Les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%,
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu’elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de
deux
mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diregtrice de Cabinet
2/2 Liberté « Liber + Égalid » Fraternité
+ Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 02 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010/0014
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016154-0010 portant
renouvellement
de
l’autorisation
d’exploitation
et autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la station-service « Esso Express » km 6 — route nationale 9 — Pia (66380)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code de la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment ses
articles L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-I à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire),
notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-I
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre IT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2010221-005
du
09
août 2010 relatif à l’exploitation d’un système de
vidéoprotection
pour la station-service « Esso » à Pia ;
VU
la demande de renouvellement de l’autorisation d’ exploitation et de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
de
SERÉ,
en
sa
qualité
de
directeur
ventes
réseau
de
Certas Energy France
;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Le renouvellement de
l’autorisation
d’exploitation
et la
modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection sont accordés
à Monsieur Laurent de SERÉ, en sa qualité de directeur ventes réseau
Certas Energy France, pour 08
caméras extérieures de vidéoprotection,
dans les conditions fixées
au
présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable,
pour sa station-service « Esso Express »,
sise km 6, route nationale 9 à Pia (66380), conformément au dossier présenté. Ce
renouvellement
et
cette
modification
interviennent sur
l’installation
précédemment
autorisée
pour
une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2010221-0005 du 09 août 2010 et porte à 08 caméras extérieures le nombre total de caméras autorisées.
1/2 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
F
5
k
£
x
z
.
à
à
”
er
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Monsieur Laurent de SERÉ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1Ÿ.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de
présenter ses
observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lPobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un délai de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Héléne
GIRARDOT
2/2 CABINET
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
13 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2011/0066
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016165-0001
portant autorisation de modification d’exploitation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Latour-Bas-Elne (66200) LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité
Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2015217-0002 du 05 août 2015 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Latour-Bas-Elne ;
VU
la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 avril 2016
;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du
12 mai 2016;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur des biens privés
et publics ont été constatés
sur le territoire de
la commune de Latour-Bas-
Elne
;
CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
Article 1
ARRETE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Latour-Bas-Elne
(66200),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossier présenté, portant sur l’ajout de 03
caméras voie publique sur
les sites suivants :
e
Place de la République
e
Rue Saint-Jacques
Cette modification intervient sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2015217-0002 du 05 août 2015 et porte à 14 le nombre de caméras autorisées (08 caméras extérieures et 06 caméras voie publique).
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
s
.
#
2
Le
DA
à
.
er
Le
public
est informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
la
commune
citée
à
l’article
1
>
par une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises
sur la
confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
17%.
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions
figurant aux articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectyice de Cabinet
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 13 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2010/0075
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016165-0002 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
et modification d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé
pour
la
ville
de
Collioure
(66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU
le Code de
la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses
articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2010182-0016 du 01 juillet 2010 relatif à exploitation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la ville de Collioure ;
VU
la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation et de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la ville de Collioure, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 avril 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du
12 mai 2016 ;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la ville de Collioure ;
CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Le renouvellement de
l’autorisation
d’exploitation et l’autorisation
de
modification d’un système de
vidéoprotection
sont
accordés
à
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Collioure
(66190),
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. La modification du système porte sur le déplacement de caméras et l‘ajout de 01
caméra intérieure et
15 caméras voie publique de vidéprotection, conformément au dossier présenté, sur les sites suivants :
e
Parking Le Glacis
e
Avenue Hanicotte Place Leclerc Place du 18 juin — passerelle Place de l'Eglise Abords gare SNCF Police municipale, rue Romain Rolland
e
Parking du Pla de Las Fourques
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
e
Entrée de ville sud D114 (vers Port-Vendres)
e
Entrée de ville nord D114 (vers Argelès-sur-Mer)
°
Entrée de ville D914
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2010182-0016
du
O1
juillet
2010
et
porte
à
32
le
nombre
de
caméras
autorisées
(01
caméra
intérieure
et 31 caméras voie publique).
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic routier, prévention d’actes terroristes et
prévention du trafic de stupéfiants.
.
=
A
la
ra
sur
à
:
8
Le public est informé de
la
présence de ces caméras dans
la commune citée à l’article
1
»
par une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires
susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Monsieur le Maire de la ville de Collioure, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation
ou le visionnage des
images,
ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis à même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lobjet d’un recours
devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans
un
délai de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de
gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjee de Cabinet
2/2 Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
ee
Perpignan, le 13 juin 2016
Bureau
de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0080
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016165-0003
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Maroquinerie Dalery »
chemin de la Roseraie — Centre commercial Le Carré d’Or — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Didier
DALERY, en sa qualité de gérant de la Sas Danordi, et ayant fait l’objet d’un récépissé le
17 mars 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Didier DALERY, en sa qualité de gérant de la Sas Danordi, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 04 caméras
intérieures
de vidéoprotection pour son établissement « Maroquinerie Dalery », sis chemin de la Roseraie, Centre commercial Le Carré d’Or à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté. Est exclue du champ de la présente autorisation 01
caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (réserve) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
1/2 Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
:
:
2
4
£
»2
:
ur
à
rod:
Le
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à Particle 1 É par une signalétique appropriée,
claire, permanente et significative,
située à chaque point d’accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Monsieur Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du
système,
doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à
même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
figurant aux
articles
L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne. de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directite de Cabinet
Hélène GIRARDOT
2/2 Libertés Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraterstitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 13 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0128
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016165-0004
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « B&B Hôtel »
314 chemin du Mas Palegry — Lieu dit au Bon Secours — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de
la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-I
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
présentée
par Monsieur Jean-Luc
JEGO, en sa qualité de directeur technique du groupe B&B Hôtels, et ayant fait l’objet d’un récépissé le 29 mars 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRETE
Article 1
Monsieur Jean-Luc JEGO, en sa qualité de directeur technique du groupe B&B Hôtels, est autorisé, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
02
caméras
intérieures
et 06
caméras
extérieures
de vidéoprotection
pour son établissement
« B&B
Hôtels »,
sis
314
chemin
du
Mas
Palegry,
Lieu
dit
au
Bon
Secours
à
Perpignan
(66000),
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
1/2 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
.
à
A
L
«
r.
:
tir
x
.
EN
Le public est informé de la présence de ces
caméras
dans l’établissement cité à l’article
1
>
par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes
mentionneront les références
des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images,
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur Jean-Luc
JEGO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système
mis en place.
Des
consignes très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des atteintes
à
la
vie privée
qu’elles
peuvent éventuellement
impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3
et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du
code de la
sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un
délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélëne GIRARDOT
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 13 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0070
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016165-0005
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’officine « Pharmacie du Bas Vernet »
122 avenue Torcatis — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative), notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité
Intérieure (partie réglementaire),
notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Marie
CIVALE, en sa qualité de gérante, et ayant fait l’objet d’un récépissé le 09 mars 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du
12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article
1
Madame Marie CIVALE, en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
05
caméras
intérieures
de
vidéoprotection pour son officine « Pharmacie du Bas Vernet », sise 122 avenue Torcatis à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes et prévention des
atteintes
aux
biens.
1/2 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
.
,
A
"
A
£
»
tr
à
.
5
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Madame
Marie
CIVALE,
responsable de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se porter garante des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système
mis en
place,
Des consignes très
précises
sur
la confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3
et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article
R252-11
du code de
la sécurité
intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lPobjet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèñe GIRARDOT
2/2 Lhorté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 13 juin 2016
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0001
Atrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016151-0006
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Bar Le Quartier »
7/9 avenue du Général Leclerc — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
réglementaire), notamment ses
articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre IIT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Pascal
GNISS, en sa qualité de gérant de la Sarl Pamelo, et ayant fait l’objet d’un récépissé le 06 janvier 2016 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Pascal GNISS, en sa qualité de gérant de la Sarl
Pamelo, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03
caméras intérieures
de vidéoprotection
pour son établissement « Bar Le Quartier », sis 7/9
avenue du Général Leclerc à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté. Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte au public (réserve) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
:
:
1
4
Le
«
!:
A
à
s
RE
Le public est informé de la présence de ces caméras dans lPétablissement cité à l’article
1
> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes
mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours. Monsieur Pascal
GNISS,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours
devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans
un délai de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Directrjee de Cabinet
Hélère
2/2 EX
=
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
des
Collectivités
Locales
Adresse
des
bureaux
: 5
rue
Bardou-Job
PERPIGNAN Bureau
du
contrôle
administratif
et
de
l'intercommunalité
Perpignan,
le
3
juin
2016
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8h45
à
12
het
de 13
h
30
à
16h 30
Ps
PNA
-
ARRETE
N°PREF/DCL/BCAL/2016155-0001
ne PERLES
portant modification des statuts du syndicat mixte
&
:04.68.51.68.46
scolaire
et
de
transports
de
Perpignan-Méditerranée
et
Se
OISE
LAS
autorisation
des
adhésions
% : isabelle ferron@pyrenees- orientales.gouv.fr
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu
les
articles
L.5211-18,
L
5211-20,
L.5212-16
et
L.5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu
l'arrêté
du
26
septembre
1958
portant
création
du
Syndicat Intercommunal
Scolaire
de
Perpignan ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de
nature juridique du groupement ;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
décembre
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
décide
de
modifier
adresse
du
siège
social
du
syndicat
visé
à
l’article
2 des
statuts
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
février
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
décide
de
modifier
l’article
4
des
statuts relatif
aux compétences
optionnelles
exercées
par
le
syndicat
;
Vu
les
délibérations
en
date
des
13
et 16
janvier,
2
et
9
février
2016
par
lesquelles
les
conseils
d'administration
approuvent
respectivement
l’adhésion
des
centres
communaux
d’action
sociale
(CCAS)
de
Baho,
Tautavel,
Pézilla
la
Rivière,
Saint
Feliu
d’Avall
et
Pia
au
syndicat
mixte
pour
«le
portage
des
repas
au domicile
des
personnes âgées»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
février
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
sollicite
l'adhésion
de
la
commune
de
Baixas
au
syndicat
mixte
pour
la
compétence
«transport
routier
d’enfants en temps et hors temps scolaires» ;
Vu la délibération du
16 février 2016 pr laquelle le conseil municipal sollicite l’adhésion de la
commune
de
Cabestany
au
syndicat
mixte
pour
les
compétences
«
animations
pédagogiques
autour
de
l'alimentation »
et
«
transports
d'enfants
en
temps
et
hors
temps
scolaires
»
;
Vu la délibération du
10 février 2016 par laquelle le comité syndical approuve, à l'unanimité,
les
demandes
d’adhésion
des
CCAS
de
Baho,
Pézilla
la
Rivière,
Pia,
Saint Feliu
d’Avall
et
Tautavel
au syndicat pour la compétence « restauration collective - portage de repas au domicile des personnes âgées »
;
Hôtel
de
la
Préfecture
-
24
quai Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34,28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu
la
délibération
en
date
du
10
février
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
approuve
Padhésion
de
la
commune
de
Baixas
et
de
Cabestany
au
syndicat
mixte
pour
les
compétences
susvisées ;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
de
Baho
(31/03/2016),
Cases
de
Pêne
(12/04/2016),
Espira
de
l’Agly
(27/04/2016),
Llupia
(11/04/2016),
Peyrestortes
(13/04/2016),
Saint
Estève
(06/04/2016),
Sainte
Marie
le
Mer
(29/03/2016),
Saint
Nazaire
(11/04/2016),
Saint
Paul
de
Fenouillet (31/03/2016),
Le
Soler (24/03/2016),
Tautavel
(25/03/2016),
Villelongue
de
la
Salanque
(13/04/2016),
Villeneuve
de
la
Rivière (31/03/2016),
les
conseils
d'administration
des
CCAS
du
Soler
(24/03/2016),
de
Saint
Paul
de
Fenouillet
(30/03/2016)
et
le
comité de
gestion
de
la
caisse
des
écoles
de
Perpignan
(18/03/2016)
approuvent
les
modifications
statutaires
proposées
et
les
demandes
d’adhésions susvisées ;
Vu
les
délibérations
des 17
et
23
mai
2016
par
lesquelles
respectivement
le
conseil
municipal
de
Cabestany
et
le
comité
syndical
décident
de
mettre
un
terme
à
la
procédure
d’adhésion
de
la
commune
au
syndicat
à
la
demande
de
celle-ci
;
Considérant
que
les
conditions
de
délai
et
de
majorité
prévues
par
le
CGCT
sont
réunies
:
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Est autorisée la modification de l’article 2 « siège social » des statuts du syndicat mixte scolaire
et
de
transports
de
Perpignan-Méditerranée
comme
suit
:
«
Le
siège
du
syndicat
mixte
scolaire
et
de
transports
de
Perpignan-Méditerranée
est
fixé
au
:
23,
rue
de
la
Sardane
—
Immeuble
«
Le
Castell
»
-
66000
Perpignan».
ARTICLE
2
:
Est autorisée la modification de l’article 4 « compétences optionnelles » des statuts du syndicat
mixte
libellé
comme
suit
:
«
Le
syndicat
a
pour
objet
:
4.1
a)
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
:
- pour
les
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires,
- pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement, - pour
les
crèches
et
petite
enfance,
- pour
les
personnes
âgées,
dans
le
cadre
du
portage
de
repas
à
domicile,
celui-ci
pouvant
être
assuré par le syndicat à la demande expresse de la collectivité adhérente,
b) Le financement (hors taxes) plafonné de l'achat des matériels de restauration et les frais de
maintenance
correspondants,
pour
l'équipement des
restaurants d'accueil
desservis
en
liaison
froide
:
- fours de remise en température - armoires
de
conservation
au
froid
- laveuse, 4.2
a)
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
produits
bruts
nécessaires
à
la
confection
des
repas,
réalisée
au
sein
des
unités
de
production
directement
gérées
par
les
collectivités
adhérant
à
cette
compétence,
b) Le financement (hors taxe) plafonné forfaitairement et annuellement,
des
équipements tels
que
laveuses,
matériels
de
cuisson,
de
stockage
de froid
positif
et
négatif,
des
unités
de production
directement
gérées
par
les
collectivités
adhérentes,
ainsi
que
pour
les
crèches
cuisinantes. 4.3
(inchangé)
L'animation pédagogique
autour de l'alimentation
(santé
et développement du
goût)
4.4 (inchangé) Le transport routier des enfants dans le cadre des activités en temps scolaire et
hors temps scolaire, relevant de la compétence des adhérents ».
ARTICLE
3
:
Est autorisée
l’adhésion
des
centres communaux d’action
sociale
de Baho, Pézilla la
Rivière,
Pia,
Saint
Feliu
d’Avall
et
Tautavel
au
syndicat
mixte
scolaire
et
de
transports
de
Perpignan-
Méditerranée pour la compétence « restauration collective -portage de repas au domicile des personnes âgées »
ARTICLE
4
:
Est autorisée l’adhésion de la commune de BAIXAS au syndicat mixte scolaire et de transports
de
Perpignan-Méditerranée
pour la compétence relative
au
«transport routier d’enfants
en
temps
et
hors temps scolaires» ;
ARTICLE
5
:
Les membres transfèrent leurs compétences au syndicat mixte qui les exerce en leur lieu et place
selon le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
articles
R 421-1
à R 421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. ARTICLE
7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Madame
la
présidente
du
syndicat
mixte
scolaire
et
de
transports
Perpignan-Méditerranée,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Salanque
Méditerranée,
Messieurs
les
présidents
des
Centres
Communaux
d’Actions
Sociales
membres,
Monsieur
le
président
de
la
Caisse
des
écoles
de
Perpignan,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres,
ainsi
que
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances publiques,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rêfetét/bar
délégation,
le
Secçétair
ñ
AT
ST
HR COMPOSITION
DU
SYNDICAT
MIXTE
SCOLAIRE ET
DE
TRANSPORTS
PERPIGNAN-MEDITERRANEE
ET
REPARTITION DES
COMPETENCES
ENTRE
LES
MEMBRES
RESTAURATION
COLLECTIVE
ANIMATION
TRANSPORTS
MEMBRES
Primaire
Maternelle)
CLSH
|
Pers. âgées
Crèches Petite enfance
Temps scolaire
Hors temps scolaire
IBAHO
X
BAIXAS CANET
EN
ROUSSILLON CASES DE PENE JESPIRA
DE
L'AGLY
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xx
PEYRESTORTES IPEZILLA
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Sal.-Med)
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D'AVALL
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|
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.
ILA RAHO
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DE
LA
RIVIERE
[VINGRAU Caisse des Écoles de Perpignan
x nl >] ip
IH] bé) x] lp)
HR] D») bd] mp) lalpals)nalsalse
KI] x) x] pl) pllpalbelse) lp] palselsalsalselsa >| ><
mx x] él ll
CCAS
Le
Soler
CCAS
Perpignan
CCAS Saint Paul de [Fenouillet CCAS de Baho ICCAS
de
Pézilla la
(Rivière CCAS
de
Pia
CCAS de Si Feliu d’Avall CCAS de Tautavel
x] xx] ble] palba)na 4
EX . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Direction des collectivités locales Adresse
des
bureaux
:
5
rue
Bardou-Job
Perpignan
le
2
juin
2016
PERPIGNAN
;
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8
h
45
à
12
h
et
de 13
h
30
à
16
h
30
Come
EPL
Bureau de l'urbanisme, du foncier et
des
installations
classées
Arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2016154-0001
alfaire
suivie
par
:
,
.
Marie
MARTINEZ
Déclarant
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Tél.
: 04.68.51.68.61
Passa
les
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
marie.martinez @pyrenees-orientales.gouv.fr
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
”
Saint-Pierre
(phase
1)
sur
le
territoire
de
la
Réf. :AP cessibilité ZAC St Pierre Passa2
où
commune
de
Passa
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2014190-0008 du 9 juillet 2014 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Saint-Pierre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Passa
:
VU
larrêté
préfectoral
n°2015021-0003
du
21
janvier
2015
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
parcellaire
portant
sur
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Saint-Pierre
(Phase
1)
sur
le
territoire
de
la
commune de Passa ;
VU
le
plan
parcellaire
des
propriétés
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet
;
VU
la liste des propriétaires ;
VU
le registre d'enquête ;
VU
les
pièces
constatant
que
l’arrêté
n°2015021-0003
du
21
janvier
2015
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
un
journal
départemental
huit
jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
et
que
le
dossier
de
l’enquête
est
resté
déposé
en
mairie
de
Passa,
durant
19
jours consécutifs du 16 février 2015 au 6 mars 2015
inelus ;
VU
les
pièces
constatant
que
l’arrêté
n°2015021-0003
du
21
janvier
2015
a
été
notifié
aux
propriétaires
concernés ;
Adresse
Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.
68.
51.
66. 66
© INTERNET
:
hitp:/wunu pyrenees-orientales.prefgouvfr
+
COURRIEL
:pref-contact@pyrenées-orientales.gouv.fr VU
Pavis
favorable
de
Monsieur
Jean
LAFON,
commissaire
enquêteur,
aux
emprises
prévues
dans
le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU
la lettre de Monsieur le Maire de Passa du 26 mai 2016
sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Passa, les parcelles de terrains, désignées
dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2 pages), nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Saint-Pierre (phase 1) sur le territoire de la commune de Passa. ARTICLE 2
: La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3:
Conformément à l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent arrêté
peut
faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
(6 rue
Pitot)
dans
le
délai de deux mois courant à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut décision
de
rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire
de
Passa
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera notifié
aux
propriétaires concernés par le maître d'ouvrage, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Passa.
Le préfet,
[ta —
Philippe
VIGNES NVNOIdHA A 8p senbeujodAy sep neainq neayand ‘NYNOIY; 82e UN,p SSLIS} Xne sesinboe 1joAe se] inod ‘eus Ou Ad e SlEjou IONIS - Sa, Philippe VIGNES ‘On arrôté de ce jour SES .N ‘d L66k SNA '[661/LL/92 9] ENOS19 30 SN JEd |66L/01/91 8 n$e1 Ad -YVAIS VQ SUN e aysidosd ayno] ua lueustedde sajsoied sa9 VSSVAd 00€99 sueduer sp ant g (s)auoog (eBnuod) VANHNOT € rH61/E0/20 SI Séu ‘ea OUGAU -VNIIS Va SUN : SYIVLHIMdOMA (shas (S)annsaua no (say (Saviataoud SSDEHNS [JO
SNOILVANISHO |. OSS+ 3OVTIA SL8} 028 9 1 FA FOVTTIA Se} 0€Z S Y L Gui us) (ogas soueusquoo | °1SUNN HoBses . Jnsaes soide,p} N°14 np ,N Hp-ne17 no ssss1py SAnIN9 9P EINJEN ajensepes uoneuBlssq L. : VSISUAL 30 OUFNNN PEL : SISNI .N VSSVd 30 ANNANOI
Al LIFE
SNOILVAYASEO
8iGy SS9BUNS [EJOL SOVTIA SUBIA 7 QgEL v L (eu He} OJeul 01393 (oaas SOUPUSJUOI sunn uon9ss Yp-Nn817 no sSSe1py | InSAISS Seide,p) NYTd NP .N 2inyNo 5p S1NJEN SIe1Sepe9 uogeuBisoq € : HAINYAL 3Q OYINNN EL : JASNI .N VSSVd 34 2NNWNO9 alt Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des Collectivité Locales Bureau de l’urbanisme, du foncier et des installations
classées
Ouverture au public : du lundi au vendredi de8
h45
à 12 het
de
13 h 30
à 16
h 30
Dossier
suivi
par
:
Martine
FLAMAND
: 04.68.51.68.62 : martine.flamand@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Référence :VHU
ARRETE
wW°
PRE
ve)
Sue
Loi
Al
500
2
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE DE CONSIGNATION N° 2015065-0025
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les article L171-8 et L541-3 ; Vu le signalement de Monsieur le maire de SAINT PAUL DE FENOUILLET concernant l'exploitation d'un centre
de
récupération
et transit
de
déchets
divers
situé
avenue
Jean
Moulin
à
Saint
Paul
de
Fenouillet,
comprenant
notamment
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
de
la
ferraille
et
des
véhicules hors d'usage (VHU) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014045-0002
du
24 juillet
2014
mettant
en
demeure
Madame
GUEGUEN
Christiane
soit
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
soit de
remettre
en
état
le
terrain
utilisé
comme dépôt de déchets, situé à l'entrée de la commune de Saint Paul de Fenouillet ; VU
larrêté
n°
2015065-0025
du
6
mars
2015
portant
consignation
de
la
somme
de
23
150,00€
pris
à
Pencontre de Mme Christiane GUEGUEN en vue d’évacuer les épaves, ferrailles et autres déchets présents sur le site situé à l’entrée de la commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET ; VU le titre de perception émis le 2 avril 2015 ; VU les justificatifs de nettoyage du terrain transmis par Mme GUEGUEN ; VU
le
rapport
du
6
juin
2016
par
lequel
l’inspecteur
des
installations
classées
considère
que
Mme
GUEGUEN
à
justifié l’élimination des déchets présents sur le site vers des filières en mesure de les recevoir
et,
qu’en conséquence,
il n’y a plus
lieu de consigner la somme de 23
150,00€ et que
le titre de perception
susmentionné doit être annulé.
Adresse Postale
:
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture
— 24 quai Sadi-Camot— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51.
66.
66
© INTERNET
:
hülpy/Amww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
r COURRIEL
:
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
:
L'arrêté n° 2015065-0025 pris le 6 mars 2015 portant consignation de la somme de 23
150,00€ à l’encontre
de Mme Christiane GUEGUEN est abrogé. A cet effet, le titre de perception émis le 2 avril 2015 doit être annulé. ARTICLE
2
:
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du code de l'environnement : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L 211-1
et L 511-1
du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de ces décisions. ARTICLE & — INFORMATION DES TIERS Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à Mme Christiane GUEGUEN par voie administrative. Le présent arrêté sera également adressé à : - Monsieur le Maire de Saint Paul de Fenouillet ; - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc Roussillon — unité territoriale des Pyrénées Orientales ; - M. le Directeur Régional des finances publiques ; Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait
à Perpignan, le
F
IE
Fa
[2
4
JuiR
26 k Li
Pou EG
et par
délégation,
Re:
1/72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Direction des collectivités locales Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
Perpignan.
le 21 juin 2016
PERPIGNAN
$
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 45
à 12 h et de
13 h 30
à 16 h 30
ARRETE n° PREF/DCL/BUFIC/2016173-0001
Bureau de l'urbanisme, du foncier
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
SR
LR
pour procéder aux études relatives au projet d’aménagement de la
affaire suivie
par :
future ZAC Clairfont 3
Bruno LETEURTRE Tél. : 04.68.51.68.65
Commune de TOULOUGES
bruno.leteurtre@pyrenees- orientales gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'honneur
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
article
ler,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU la demande présentée par M. le maire de Toulouges en date du 9 juin 2016 ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales
-ARRETE-
Article 1
: MM.
les agents de la commune de Toulouges et ceux des bureaux d'études missionnés par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
aux
études
relatives
au
projet
d'aménagement de la future ZAC Clairfont 3.
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôlel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51. 66. 66
INTERNET
: hilp/.pyrenees-orientales.pref.gouvfr
«+ COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales gouvfr A cet effet,
ils
pourront pénétrer dans
les
propriétés
privées non
closes,
sauf à
l’intérieur des maisons
d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, afin de réaliser les études susmentionnées sur les parcelles annexées au présent arrêté. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Toulouges. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits
responsables
ne
pourront pénétrer dans
les
propriétés
privées
qu'après
l'accomplissement
des
formalités prévues par l'article
1er de la loi du 29 décembre
1892.
Article
3:
Le
maire,
les
gendarmes,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire desquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. Article
4 :
Les
indemnités
qui
pourraient être dues
pour les dommages
causés
aux propriétés
par
le
personnel chargé des études seront à la charge de la commune de Toulouges. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Toulouges, à la diligence
du
maire,
qui
adressera
à
la
préfecture
un
certificat justifiant
l'accomplissement
de
cette
formalité. Article
6
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
M.
le
maire
de
Toulouges,
M.
le
colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ed
SE f |
Pour
le/ Préfet
et par-délégation,
le
Secrétaire
Général,
|
À
_Æm
manuel
CAYRON
n
È PARCELLES CONCERNEES PAR LES SONDAGES
section cadastrale
numéro parcelle
AS AS
66
AS
67
AS
68
AS
70
AS
27
AT AT
18
AT
23
AT
24
AT
25
AT
75
AT
77
AT
78
AT
79
AT
80
AT
76
Patpigaen,
le
LE
Préfet,
Page
1 Liberté Liberté» Égalit » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Direction
des
collectivités
locales
Adresse
des
bureaux
:5
rue
Bardou-Job
Perpignan,
le
27
juin
2016
PERPIGNAN
É
Ouverture au public
: du lundi au vendredi
de 8 h 45
à 12
het
de
13 h 30
à
16 h 30
Commune de
Prades
Bureau de l'urbanisme, du foncier et
des
installations
classées
Arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2016179-0001
affaire
suivie
par
:
Marie
MARTINEZ
TÉL
ORES
LARGE
Déclarant
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
@pyrenees-orientales.
gouv.fr
Prades
les
parcelles
de
terrains
nécessaires
au
projet
de
constitution
de
réserves foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'une
gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
commune de Prades
Réf. :AP cessibilité Prades gendarmerie2.odt
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
É
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
£
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2015307-0001
du
3
novembre
2015
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'une
gendarmerie
à
Prades,
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002
du
10 juin
2015
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'une
gendarmerie
à
Prades,
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Prades,
ainsi
que
d'une
enquête
parcellaire
;
VU
le
plan
parcellaire
des
propriétés
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet
;
VU
la
liste
des
propriétaires
;
VU
les registres d'enquêtes ;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002
du
10
juin
2015
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
départementaux
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
et
que
le
dossier
de
l’enquête
est
resté
déposé en
mairie
de
Prades,
durant
34
jours consécutifs
du
1”
juillet
2015
au
3
août
2015
;
VU
les
pièces
constatant
que
l’arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002
du
10
juin
2015
a
été notifié
aux
propriétaires
concernés
;
Adresse
Postale
:
Téléphone
:
Hôlel
de
la
Préfecture
— 24
quai
Sadi-Carnot—
66951
PERPIGNAN
CEDEX
04,
68.
51.
66.
66
&
INTERNET
:
hlip:/Aynww
pyrenees-orientales.
pref.
gouv.fr
© COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-arientales.
gouv.fr VU
lavis
favorable
de
Monsieur
Pierre
CABARBAYE,
commissaire
enquêteur,
aux
emprises
prévues
dans
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
VU
La
correspondance
de
Monsieur
le
Maire
de
Prades
du
13
juin
2016
sollicitant
la
poursuite
de
la
procédure
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Prades,
les
parcelles
de
terrains,
désignées
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
(S
pages),
nécessaires
au
projet
de
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'une
gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Prades.
ARTICLE
2
:
La
durée
de
validité
du
présent
arrêté
est
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
ARTICLE
3:
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé.
En
application
de
Particle
R.421-2
du
code
précité,
«
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
1 l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
».
ARTICLE
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
monsieur
le
maire
de Prades
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié,
par
la
commune,
aux
propriétaires
concernés,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
affiché
aux
lieux
habituels
en
mairie
de
Prades.
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation, 15
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24
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° PREF| Del Bu re |
relié
Lo1SA82 - eo
A
3
Agence
Régionale
de
Santé
anguedoc-
aussillon
Midi-Pvrén
DECLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
des
travaux
effectués
en
vue
de
l’alimentation
en eau
potable
Délégation
de la commune de THUES-ENTRE-VALLS à partir
du captage de la source « Fontaine du Pont »
Départementale
et valant autorisation de distribution
des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE THUES-ENTRE-VALLS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-
63 ; VU
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique modifié
;
VU
le
Code
de
l’Environnement
modifié,
notamment
les
articles
L.210:1
à
L.215-24,
L.
332-6
à
332-9,
R.
214-1
à 60
et
R.332-23
à
25
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment,
les
articles
L.
126-1,
R.
126-1
et
R.
126-2
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
20
novembre 2009
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine
mentionnées aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
KR.
1321-38 du Code de la Santé Publique ; VU
l’arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de prélèvements
et
d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-
15
et
R.
1321-16 du
Code
de
la
Santé Publique
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007,
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la
consommation humaine
mentionnée aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du Code de la Santé Publique ; VU
l'arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies par
un
réseau
de
distribution, pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ; VU
la
circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du
2
février
2007
relative
aux
modifications
apportées
aux
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Santé
Publique
par
le
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thuës-entre-Valls
en
date
du
23
mai
2014
:
VU
l'avis
de
recevabilité
du
dossier
en
date
du
15
avril
2015
;
VU
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
et
parcellaire
;
VU
Pavis
sanitaire
du
1%
octobre
2013
de
M.
Christian
JOSEPH,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène publique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BUFIC/2015160-0001
du
09
juin
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
la
source
«
Fontaine
du
Pont
»
située
sur
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
et
destinée
à
alimenter
en
eau
potable
le
village
de
cette
commune
:
VU le résultat de l’enquête publique ; VU
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
juillet
2015
;
VU
les
avis
des
services
consultés
;
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date du 16 juin 2016; VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l’
Agence
Régionale
de
Santé
Languedoc-Roussillon
;
CONSIDERANT
que
les
autorisations
sont
juridiquement
indispensables
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
pour
réaliser
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
et
pour
exploiter
la
source
«
Fontaine
du
Pont
»
afin
d’alimenter
en
eau
potable
le
village
de
la
commune
de
Thuës-entre-Valls
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
envisagés
sont
en
mesure
de
garantir
le
bon
fonctionnement
du
prélèvement
sans
incidence
sur
le
milieu
et
les
usagers
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
et
aménagements
édictés
par
l’hydrogéologue
agréé
dans
les
périmètres
de
protection
préserveront
la
ressource captée
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
paramètres
bactériologiques
et
physico-chimiques
recherchés
respecte
les
limites
et
références
de
qualité
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique
pour
les
eaux
de
consommation humaine ; SUR
PROPOSITION
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE
1
:
Sont
déclarés
d’utilité
publique
:
-
Les
travaux
à
entreprendre par
Monsieur
le
Maire
de
Thuëès-entre-Valls
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux pour
la
consommation humaine
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
à
partir
du
captage
de
la
source
«
Fontaine
du
Pont
»
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls,
- L’instauration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage.
AP DUP
- source Fontaine du
Pont
-
Commune
de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE
N°2/8 ARTICLE
2
:
Propriété du périmètre de protection immédiate : La partie de parcelle non cadastrée située dans le lit de la rivière la Têt,
section À, feuille 1 du cadastre de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
est
propriété de la commune de Thuès-entre-Valls et devra le rester. Cette partie de parcelle devra faire l’objet d’un détachement parcellaire par un géomètre expert. L'accès au captage se fait à partir du domaine public. ARTICLE3
:
Droits des Tiers : Conformément à l’engagement pris par délibération du conseil municipal du 23 mai 2014, le Maire de la commune de Thuès-entre-Valls devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. ARTICLE
4
:
Situation de la source Fontaine du Pont : Le captage est localisé en berge rive droite du cours de la Têt. Il est adossé à la base d’un pilier aval en rive droite du pont desservant le village Haut et conduisant au parking des gorges de la Carança. L'ouvrage est localisé comme suit :
Coordonnées Lambert II :
X=590630
Y =3 025 020
Coordonnées Lambert IT étendu :
X=590 608
Y—1
724 570
Coordonnées Lambert 93
X = 636 023
Y=6158 665
Altitude
:
Zz=810mN.GF.
Commune :
Thuès-entre-Valls
N° de parcelle :
Lit de rivière non cadastré
Lieu-dit :
Le Village
Zone du P.L.U. :
Sans objet
Code BSS du BRGM :
10955X0031/S
Code Sise-eaux
000591
Code masse d’eau
6615 Domaine plissé des Pyrénées axiales dans le bassin versant de la Têt et de l’Agly
ARTICLE
5
:
Périmètres de protection : Les périmètres de protection immédiate, rapprochée s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté. 5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE Une partie du captage et probablement la totalité des arrivées d’eau se trouvent ou passent sous le pont et ne sont pas atteignables sauf lors de grands travaux. La configuration de l’ouvrage de captage ne peut donner lieu à des aménagements de protection comme la mise en place d’une clôture. Le captage en sera dispensé dans sa totalité. Ce
périmètre
se
situe
au
lieu-dit
:
"Le
Village",
Cadastre
Section
A
Feuille
1
sur
une
parcelle
non
cadastrée dans le lit de la rivière, sur une superficie d'environ 70 m2. La surface
de
ce périmètre correspond
à l’emprise
des
bâtiments
de captage
et des zones
de
drainage,
augmentée des surfaces nécessaires aux travaux de protection du captage et à leur entretien. La délimitation pour ce périmètre de protection
immédiate est tracée sur plan cadastral joint au présent
arrêté. Ce périmètre de protection immédiate devra faire l’objet d'un découpage cadastral par l'intervention d'un géomètre expert. AP DUP - source Fontaine du Pont
- Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°3/8 Dans ce périmètre,
il
sera interdit de stocker tous produits susceptibles de provoquer une pollution des
eaux superficielles
et
souterraines.
Les
seules
activités
et installations
et
dépôts
autorisés
seront ceux
nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du captage. Seront autorisés les bâtiments utilisés exclusivement pour l’exploitation directe des eaux potables tels que réservoirs, chambres de vannes et de régulation, sous réserve qu’ils ne servent pas d’abri ou de dépôt pour des produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines. Seront aussi autorisées les installations d’automatisme et de commande, en local ou à distance, utilisées exclusivement
pour
l’exploitation
directe
des
eaux
potables
sous
réserve
que
la
mise
en
place
et
l’exploitation
de
ces
dispositifs
ne
dégradent ni
les
installations
de
protection
des
eaux
potables
ni
la
qualité de l’eau. En raison de la configuration géographique du site, et de son inondabilité, ce périmètre sera dérogé de Pobligation de clôturer. La mise en place d'une clôture, même partielle, autour de ce captage n'est ni utile, ni réalisable, La
surface
du
périmètre
de
protection
devra
être
maintenue
propre
pour
limiter
la
stagnation
et
l’infiltration d’eaux superficielles dans l’emprise du périmètre de protection immédiate, 5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE La délimitation de ce périmètre est tracée sur plan cadastral et reporté sur carte topographique joints au présent arrêté préfectoral. Liste des parcelles composant le périmètre de protection rapprochée du captage de "La Fontaine du Pont": - Section
À, Feuille 1, au lieu-dit "Le Village" :
60p -
61-62-63
—-64—65
— 70-71 — 72 — 73 — 81
— 82 — 84 — 85 —
86 —
87 — 88 — 89
— 90 — 91
-
92 —
93 — 94
— 95
— 96 — 97 — 99 —
100 —
101
—
102 —
103 —
104 —
105 —
106 —
107 — 108 —
111
-
112
— 113 —
114-115 -
116-404
- 405
- 461
— 462 — 465 — 403p — 35p — 2p.
- Section B, Feuille 1, au lieu-dit "Lo Sarradet" : 1-2-3-4-5-6-7-8-—10-—11-12—13-14. Seront réglementés ou interdits les activités, installations et dépôts susceptibles de rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Prescriptions d'interdictions : 1) Pour l'aménagement et l'occupation urbaine des sols, sont interdits :
- les constructions de bâtiments autres que celles qui sont autorisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ; - la création de sous-sols pour les habitations existantes ou a créer ; - la création de systèmes d’assainissement non collectif ; - la construction de stations d'épuration ; - l'installation de containers à ordures enterrés ou semi-enterrés ; - la création de cimetière ; - Putilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des talus, fossés, accotements de routes ; - l'entretien de véhicules ou de matériel susceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines.
2) Pour l’aménagement et l’occupation agricole des sols, sont interdits :
- la stabulation, le parcage et toutes pratiques favorisant en extérieur le regroupement d’animaux ; - Putilisation de produits désherbants ; - les apports de fertilisants (engrais sous forme minérale et/ou organique), de produits phytosanitaires et agro-pharmaceutiques autrement que dans les conditions précisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ; - les
stockages
de matières
fertilisantes
et des produits
de traitement
phytosanitaires
autrement que
dans les conditions précisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection.
3) Pour les travaux de génie civil, sont interdits :
- sans distinction d’usages, l’utilisation de mâchefers d’incinération de résidus urbains et industriels ; - les
travaux
d'affouillement d'une
profondeur
supérieure
à deux mètres
autres
que
ceux
qui
sont
autorisés dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ; - les travaux hydrauliques autres que ceux qui sont autorisés dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ; - la réalisation de forages sondages ou puits autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable de la collectivité.
AP DUP - source Fontaine du Pont - Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°4/8 4) Pour les dépôts, déchets, ICPE, mines et carrières, sont interdits :
- tous dépôts de déchets de toute nature, et de matériaux quelle que soit leur catégorie ; - les installations
de réservoirs,
dépôts,
et de
canalisations
contenant ou transportant des
substances
dangereuses susceptibles de polluer les eaux ; - les exploitations de mines et de carrières.
Prescriptions de réglementations : 1) Pour les captages :
- les seuls captages autorisés seront ceux nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en eau potable pour l’alimentation en eau publique ; - seront
aussi
autorisés
les
ouvrages
existants
et
à
créer
d’étude
ou
de
surveillance
des
eaux
souterraines
sous
réserve
qu'ils
soient
équipés
de
manière
à
éviter
la
percolation
de
substances
polluantes vers les eaux souterraines.
2) Pour l'aménagement et l'occupation urbaine des sols :
-
les
constructions
nouvelles
(bâtiments
d'habitations
ou
techniques)
et
l’extension
mesurée
des
constructions existantes, seront autorisées si elles respectent les conditions suivantes :
-
pour
les
nouvelles
habitations,
limitation
à
un
usage
unifamilial
et
raccordement
à
l'assainissement collectif ; - pour les nouveaux bâtiments techniques, leur usage sera communal.
- la construction de voiries nouvelles sera limitée à l’accès et à la desserte des constructions autorisées par la présente réglementation, à l’exclusion de voiries de contournement ou de grandes traversées du village,
sous
réserve
que
les
voiries
d’accès
des
constructions
autorisées
par
la
présente
réglementation, ne soient pas drainées vers le périmètre de protection immédiate ; - l‘étanchéité
du
réseau
d’assainissement collectif et
la
conformité
des
assainissements
individuels
existants
seront contrôlées
tous
les
10
ans
par une
entreprise
agréée.
En
cas
de
non-conformité
ils
feront l’objet d’une remise à niveau ; -
les
stockages
individuels
d’hydrocarbures
(mazout,
gaz)
seront
acceptés
sous
réserve
que
leur
capacité maximale par unité de stockage soit limitée à 3
000
litres fractionnée par volume de
1
000
litres.
Ils
devront
être
conformes
à l’arrêté
du
1er juillet 2004,
applicable
au
25 janvier 2005,
et en
particulier mis hors sol (pour faciliter le repérage et le diagnostic des fuites) dans des bacs de rétention (à l’abri des intempéries) d’un volume disponible au moins égal au volume stocké.
3) Pour l’aménagement et l’occupation agricole des sols :
- les stockages de matières fertilisantes et de produits de traitement phytosanitaires devront s'effectuer à titre individuel sans but commercial, dans des bâtiments étanches ; - les aires de fumières devront être implantées à plus de 35 mètres des lits des ruisseaux et des rivières. Elles seront étanches et les purins évacués vers une fosse étanche vidangeable.
4) Pour les travaux de génie civil :
- les travaux d'aménagement et de rectification des chemins, des routes et des constructions existantes ainsi
que
ceux
dont
la création
est
acceptée
dans
la
présente
réglementation,
sous
réserve
que
leurs
fossés de colature ne soient pas drainés vers le périmètre de protection immédiate du captage ; - seules les fouilles effectivement liées à la construction des ouvrages et des bâtiments acceptés par la présente réglementation pourront dépasser une profondeur supérieure à 2 mètres.
Elles devront être
déclarées à la Police des Eaux et suivies par un hydrogéologue : - les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
nécessaires
à
la réalisation
des
travaux
acceptés
par
la
présente
réglementation,
seront rapidement
remblayés
avec
les
matériaux
excavés
ou
des
matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ; - travaux
hydrauliques
:
Les
travaux
hydrauliques
existants
et
à
créer,
d'utilité
publique,
seront
acceptés
sous réserve
de
ne pas dériver les
circulations
d'eau
souterraine,
de
ne pas drainer les
eaux
superficielles vers le périmètre de protection immédiate du captage et après avis de la police de l'eau :
- les techniques de travaux hydrauliques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles, terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments acceptés par la présente réglementation,
devront
permettre
d’éviter
la
diffusion
des
adjuvants
de
lubrification,
des
laitiers, des ciments et des boues polymères dans les niveaux aquifères.
L’eau ou l’air seront les
seuls fluides autorisés à la foration ;
AP DUP - source Fontaine du
Pont
- Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°5/8 - les fossés de colature des drainages des surfaces routières traversant le périmètre de protection rapprochée seront aménagés pour ne pas s’écouler vers le captage ; - les fossés de colature des aménagements routiers situés en dehors du périmètre de protection rapprochée ne devront ni traverser ni aboutir dans le périmètre de protection rapprochée ; - dans le cas où des écoulements souterrains auraient été recoupés par des travaux de génie-civil, on veillera à restituer la transparence hydraulique initiale.
Risque de submersion du captage : Il sera exercé pendant les épisodes de fortes crues une surveillance de la non submersion des installations. En cas de submersion de la tête du captage (grille d’aération, capot de fermeture), le pompage sera arrêté. Plan d’alerte : En raison
de l’existence
de risques de transferts rapides non prévisibles, le fonctionnement du captage
sera
interrompu
le
plus
rapidement
possible
après
un
accident
majeur
sur
les
voies
de
circulation
traversant le périmètre de protection rapprochée. Un plan d’alerte et d’intervention adapté aux risques encourus devra être élaboré. Les
déversements
accidentels
de
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux,
sur
les
chemins
et
routes,
traversant le périmètre
de protection rapprochée
devront être
signalés
à la collectivité,
aux services
de
secours (pompiers, gendarmerie), à la préfecture et aux services sanitaires. ARTICLE 6
:
Travaux et aménagements : La localisation en zone inondable du périmètre de protection immédiate en bordure du lit vif de la rivière Têt,
avec
une
mauvaise
accessibilité
des
lieux
sera
compensée
par
les
aménagements
suivants,
pour
protéger l’ouvrage envers les risques de submersion :
-
amélioration
de
l'étanchéité du capot de fermeture (remplacement du capot en tôle par un capot en
fonte, étanche) ;
- rehausse de l'aération basse à relever de un mètre environ ; - mise en place d'un clapet anti-retour sur le trop-plein du captage.
Le réseau pluvial drainant la route située au dessus du captage, se déverse à l'air libre juste à l'amont du captage. Une reprise de cet effluent sera réalisée au niveau de la surface routière, avec déport du point de rejet hors du périmètre de protection immédiate. Ces travaux seront réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE
7
:
Publicité des servitudes : Le maire de la commune de Thuès-entre-Valls, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Si
le nom ou
l’adresse
d’un propriétaire
est
inconnu,
le
maire
de la commune
de Thuëès-entre-Valls
le
communique à l’occupant des lieux, Si les parcelles sont propriétés de la commune de Thuès-entre-Valls,
le maire peut prescrire au preneur
des
modes
d’utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
à
l’occasion
du
renouvellement du bail rural portant sur ce terrain,
cette notification doit être faite
au preneur dix huit
mois avant l’expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit mois,
les prescriptions ne
peuvent entrer en vigueur qu’après un délai de dix huit mois à compter de cette notification. AP DUP - source Fontaine du Pont
- Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°6/8 DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 8
:
Autorisation de distribuer de l’eau : Le maire de
la commune
de Thuès-entre-Valls est autorisé à distribuer aux habitants de
la commune de
l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de la source Fontaine du Pont, ARTICLE
9
:
Surveillance : Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
au
titre
de
la
surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées. ARTICLE 10 : Qualité des eaux : Les
eaux
distribuées
doivent répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes d’application. ARTICLE 11
:
Dispositions permettant le contrôle des installations : Les agents
de
l'Agence Régionale de
Santé chargés de l’application du Code
de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L’exploitant responsable des
installations
est tenu
de
leur laisser à
disposition le registre d’exploitation. ARTICLE 12 : Modalité de la distribution : Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent être maintenus fermés à clé.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 13 : Respect de l’application du présent arrêté : Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. ARTICLE 14: Notifications et publicité de l’arrêté : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Thuès-entre-Valls en vue :
-
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-
de l’affichage en mairie de Thuès-entre-Valls pendant une durée minimale de deux mois,
-
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
-
Parrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
-
une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou ré- gionaux diffusés dans le département.
AP DUP - source Fontaine du Pont
- Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°7/8 ARTICLE 15 : Délais et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
-
EA 4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du tribunal
administratif de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE
16
:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Prades, M. le maire de la commune de Thuès-entre-Valls, MF la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé, M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, M. le directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
fre
f!
JU
Fait à PERPIGNAN, le
3 fÿ
j #
2016
Le
Préfet
Emmanuc-EAYRON
AP DUP - source Fontaine du Pont
- Commune de THUES-ENTRE-VALLS
PAGE N°8/8 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt
et Sécurité Routière
Unité Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
FF : 04.68.51.95,45
& : 04.68.51.95.95
Æ :gilles.baudet
@pyrences-orientales.gouv.fr
7
| cf L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le ÿ 7 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR -2016169 - 0 00 4
autorisant la chasse en battue du sanglier du 1” juin au 14 août 2016
sur les territoires de chasse de l'Office national des forêts situés sur
les unités de gestion UGI-Albères, UG2-Haut-Vallespir, UG4-
Cerdagne, UGS-Capcir, UG7-Hautes Fenouillèdes, UG8-Aspres,
UG9-Basses Fenouillèdes, UG1l1- Hautes Corbières, UG12-
Canigou-Conflent et UG13-Basses Corbières dans le département
des Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2016152-0001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de L'Office national des forêts,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental de
gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les
sangliers sont très importants sur les forêts domaniales,
Considérant la nécessité d'exercer une pression de chasse supplémentaire exceptionnelle sur ces territoires,
ARRETE
Article 1 : La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir de la date du présent arrêté jusqu'au 14
août 2016 inclus sur les territoires de chasse de l'Office national des forêts situés sur les unités de gestion
UG1-Albères, UG2-Haut-Vallespir, UG4-Cerdagne, UGS-Capcir, UG7-Hautes Fenouillèdes, UG8-Aspres,
UG9-Basses Fenouillèdes, UG11- Hautes Corbières, UG12-Canigou-Conflent et UG13-Basses Corbières
dans le département des Pyrénées-Orientales,
Article 2 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine: les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés,
- action de chasse ne dépassera pas l’heure limite de 12h00,
- les battues ne peuvent se réaliser qu’avec un minimum de 7 participants, ce minimum peut être porté à 5
dans le cas où une seule équipe est constituée sur le territoire du détenteur du droit de chasse,
- le tir du sanglier est autorisé deux fois par mois au maximum sur les territoires des réserves de chasse et de
faune sauvage,
- le carnet de battue est obligatoire,
- en regard du risque incendie, la chasse en battue est interdite dans les massifs forestiers concernés les jours
de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge) (voir sites internet www.prevention-incendie66.com ou
www.pyrenees-orientales.gouv.fr)(arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que
l’usage de certains appareils et matériels).
Article 3 : le respect des consignes de sécurité est obligatoire:
Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux points d'accès public,
des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action de chasse en cours.
Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées pédestres ou cyclables.
Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse en battue.
La chasse et le tir en direction et à moins de 150 mètres des habitations sont interdits.
Tout acte de chasse demeure interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pied ainsi que sur les
routes, les chemins goudronnés et leurs emprises.
Article 4 : Préalablement à la première battue organisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral, les chefs
de battues devront avoir participé à la réunion d’information organisée par la fédération départementale des
chasseurs lors de laquelle seront rappelées les règles de sécurité notamment sur :
- la signalisation des battues compte tenue de la fréquentation accrue des massifs en périodes estivale,
- les risques d’incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
213 Article 5 : Le responsable de la chasse dans les forêts domaniales doit informer de leurs actions, au-moins
24 heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
l'O.N.C-FS, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1‘ juin au 14 août 2016 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 13 septembre 2016.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
ak
Frédéric ORTIZ
3/3 2
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le f 8 JUIN 2016 et Sécurité Routière
Unité Nature
RE modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2016145-0005$ fixant les minima et maxima des plans
F : 04.68.51.95.45 de chasse pour la saison 2016/2017 dans les Pyrénées-
& : 04.68.51.95.95 Orientales.
Æ :gilles.baudet
CASA QU QUE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016145-0005 fixant les minima et maxima des plans de
chasse pour la saison 2016/2017 dans les Pyrénées-Orientales.
Vu la demande de modification de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grands gibiers réalisée par la
fédération départementale des chasseurs,
ARRETE
Article 1 : Pour la saison cynégétique 2016/2017 et concernant les espèces soumises à plan de chasse, les
maxima sont modifiés comme suit pour l’espèce chevreuil sur l’unité de gestion « Piémont du Canigou » :
ESPECE DE GIBIER | UNITE DE GESTION MAXIMA INITIAUX | MAXIMA MODIFIES | | |
CHEVREUIL | PIEMONT DU CANIGOU 291 297
Le total des maxima des plans de chasse de l’ensemble des unités de gestion pour l’espèce chevreuil initialement fixé à 2917 individus est porté à 2923.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°5 DT -SEFSR-201 6150-0004 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Dépaftemental
des Territcigad/et de 1 Mer,
Agpês CHABRILLANGES
2/2 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpi ,
Forêt et Sécurité Routière STPiEnan, € ( Ê] JUIN 2016
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n° AO $EFs@ JolG 161- co |
portant autorisation de prélèvements et
d’introductions de lapins de garenne sur la commune
de Saint-Hippolyte.
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
Æ : 04.68.51.95.18
& : 04.68,51.95.95
© : ingrid.cathary Lg à
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PREFET DES PYRÈNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier
2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de
cages reçue le 06 juin 2016 par Monsieur Nicolas HABTICHE, Président de l'A.C.C.A de Saint-
Hippolyte, afin de limiter les populations de cette espèce là où le risque de dégâts aux cultures est
élevé sur demande des agriculteurs sur l'ensemble de la commune de Saint-Hippolyte,
Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 06 juin 2016 par
Monsieur HABTICHE Nicolas président de 1 ACCA. afin de renforcer la population de cette espèce
au lieu- dit l’Argile sur la commune de Saint-Hippolyte,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu l'avis la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref gouv.fr Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but de régulation de
l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur l'ensemble de la commune de Saint-Hippolyte,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des
populations de cette espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique au lieu-dit l’Argile sur la
commune de Saint-Hippolyte.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas HABTICHE, président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de prélèvements dans le milieu
naturel de lapins de garenne dans un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux
cultures sur l'ensemble de la commune de Saint-Hippolyte.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son association sur le
territoire de l'A.C.C.A ainsi que celles du lieutenant de louveterie du secteur 17, Monsieur Philippe
NEGRIER, notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de
faune sauvage.
Monsieur Nicolas HABTICHE est autorisé sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à
réaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcement de cette espèce au lieu-dit l’Argile sur la commune de Saint-Hippolyte.
Période des opérations : de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2016 inclus
Article 2: Messieurs Nicolas HABTICHE et Philippe NEGRIER doivent informer de leur action, au-
moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS , Monsieur le Maire de la commune
de Saint-Hippolyte et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de l'A.C.C.A de Saint-
Hippolyte aux moyens de furets, de bourses et de cages de prélèvements sur le territoire de chasse de
l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 17 notamment dans un rayon de 150 m autour des
habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut être remplacé par le
lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément aux dispositions prévues à cet effet à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres des limites des
territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saint-Hippolyte et être
introduit le jour même au lieu-dit | Argile sur la commune de Saint-Hippolyte
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
loin de toute habitation (distance> 300ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et de
zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500 ml) pour éviter des dégâts
toujours possibles,
- à plus de 500 ml d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».
Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Nicolas HABTICHE et Philippe NEGRIER doivent
transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer.
Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
2/3 Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte,
Monsieur le Lieutenant de louveterie du secteur 17.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ
3/3
EE
—— Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt
et Sécurité Routière
Unité Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
: 04.68.51.95.45
& : 04.68.51.95.95
Æ& : gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
?
| . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le Î 0 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR-2016-168 - 0004
portant attribution d’un plan de chasse individuel pour l’
espèce chevreuil sur le territoire de chasse n°66.086.03 de
Monsieur Eric RODAMILLANS dans les Pyrénées-
Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 portant réorganisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0003 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016148-0001 du 24 mai 2016 fixant les minima et maxima
des plans de chasse pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016160-0001 du 08 juin 2016 modificatif fixant les minima et
maxima des plans de chasse pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de Monsieur Eric RODAMILLANS transmise par la fédération départementale des
chasseurs,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu Favis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grands gibiers réalisée par la
fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur Eric RODAMILLANS détenteur du droit de chasse sur l’unité de gestion 66.10- « Piémont du
Canigou », sur le territoire de chasse n°66.086.03 bénéficie des attributions individuelles suivantes :
— 6 bracelets chevreuils numérotés CHI 4916 à 4921.
Article 2 : Modes, périodes et jours de chasse
— Tir d'été (A l’Approche ou à l’Affût en individuel ou par équipe de 4 maximum) prélèvement maximum de
1/3 du plan de chasse : du 01/06/2016 au 10/09/2016 tous les jours,
— Approche, Affût (en individuel ou par équipe de 4 maximum) : du 11/09/2016 au 28/02/2017 tous les jours,
— Battue (7 chasseurs minimum ou 5 dans le cas où une seule équipe est constituée) : du 11/09/2016 au
31/01/2017 samedi, dimanche, mercredi, et jours fériés légaux.
Article 3 : Modalités pratiques
- Marquage et transport :
Tout animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni du dispositif
de marquage réglementaire, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Toutefois, dans le cas où un dispositif de pré-marquage est attribué, sa mise en place est effectuée, à la
diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de
la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés
qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf pour
les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période de chasse.
- Suivi des prélèvements :
Au cours des périodes de chasse autorisées, une analyse des prélèvements par sexe/ratio pour chacune des
espèces peut-être réalisée afin de redéfinir éventuellement celui-ci.
A des fins de contrôle, les bénéficiaires de plans de chasse individuels adressent à la fédération des chasseurs
des Pyrénées-Orientales les cartes de prélèvements renseignées aux trois dates suivantes : le 30 novembre
2016, le 31 janvier 2017 et le 1er mars 2017. L'ensemble des cartes de prélèvements renseignées ainsi que les
cartes de prélèvements et les bracelets non utilisés doivent être transmis au plus tard le 10 mars 2017.
- Suivi sanitaire :
Tout animal abattu présentant des signes extérieurs de maladie, déficient ou d'une maigreur extrême doit être
remis, non vidé, par le bénéficiaire du plan de chasse individuel à la fédération des chasseurs des Pyrénées-
2/3 Orientales dans les 24 heures suivant sa capture, laquelle fera procéder si nécessaire aux analyses
appropriées.
Seul le respect de cette procédure permettra le remplacement du bracelet attribué.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
1
Frédéric ORTIZ
3/3 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Envi t, i
sr Perpignan le 1 6 JUIN 2016 Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n°KOM Sr 10663 - co A
Dossier suivi par : portant autorisation la pose d’une cage piège et des
Ingrid CATHARY tirs d’effarouchement, de décantonnement et de
: 04.68. 51.95.18 destruction sur sangliers sur la commune d’Argelès-
& : 04.68.51.95.95 sur-Mer
Æ : ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138 -026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 Vu
138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de la pose d’une cage piège et de tirs d’effarouchement, de décantonnement et de
destruction sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du
secteur 10, reçue le 10 juin 2016, afin de réduire les dégâts sur le Mas Bertran propriétés de
Madame RODRIGUEZ sur la commune d’Argelès-sur-Mer,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur le Mas Bertran propriétés de Madame RODRIGUEZ sur la
commune d’Argelès-sur-Mer,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Argelès-sur-Mer ,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à poser une
cage piège et à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par des tirs
d’effarouchement, de décantonnement et de destruction sur les propriétés de Madame RODRIGUEZ aux
alentours du Mas Bertran sur la commune d’Argelès-sur-Mer, et notamment à moins de 150m des
habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie PEYTAVI peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 16 juillet 2016 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Marie PEYTAVI doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S.), Monsieur le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de
l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’Argelès-sur-Mer.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS.,
Monsieur le maire d’Argelès-sur-Mer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de lA.C.C.A d’Argelès-sur-Mer,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
As Frédéric ORTIZ
2/2 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt
et Sécurité Routière
Unité Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
# : 04.68.51.95.45
& : 04.68.51.95.95
Æ& : gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
2
BE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 2 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2041614+ - 0004
autorisant la chasse en battue du sanglier jusqu’au 14 août
2016 sur le territoire de 111 associations communales de
chasse agréées (ACCA) dans le département des Pyrénées-
Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2016152-0001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016152-0002 du 31 mai 2016,
Vu les demandes individuelles des présidents des ACCA,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que l’exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental de
gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les
sangliers sont très importants sur les communes listées infra,
Considérant la nécessité d’exercer une pression de chasse supplémentaire exceptionnelle sur ces territoires,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2016152-0002 du 31
mai 2016 autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2016 sur le territoire de 110
associations communales de chasse agréées (ACCA), afin de compléter la liste des ACCA par l’adjonction
de l’ACCA de Llauro.
Article 2 : La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée jusqu'au 14 août 2016 inclus sur les territoires
soumis à l’action des ACCA de :
UG 1 - Albères : Argeles-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Brouilla, Cerbère, Collioure, Montesquieu-des-Albères,
Port-Vendres, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts,
UG 2 -Haut Vallespir : Le Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste,
UG 4 - Cerdagne : Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Dorres, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-
Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lio, Nahuja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-
Léocadie, Saint-Pierre-dels-Forcats, Ur, Valcebollère,
UG 5 - Capcir : Les Angles, Formiguères, Fontrabiouse, Matemale, Puyvalador, Réal,
UG 7 - Hautes Fenouillèdes : Arboussols, Feilluns, Fenouillet, Fosse, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Saint-
Martin-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Vira, Le Vivier,
UG 8- Aspres : Boulternere. Boule d'Amont, Le Boulou. Calmeilles, Camélas, Casefabre. Castelnou,
Corbère-les-Cabanes, Fourques, Llauro, Montauriol, Oms, Passa, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Sainte-
Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Michel-de-Llotes, Terrats, Thuir, Tresserre,
Tordères,
UG 9 - Basses Fenouillèdes : Ansignan, Bélesta, Calce, Caramany, Cassagnes, Estagel, Ille-sur-Têt, Lansac,
Latour-de-France, Lesquerde, Millas, Montalba-le-Château, Montner, Pézilla-de-Conflent, Planèzes,
Rasiguères, Saint-Arnac, Trévillac, Trilla,
UG 11 - Hautes Corbières : Caudiès-de-Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet,
UG 12 — Canigou-Conflent : Baillestavy, Codalet, Corneilla-de-Conflent, Espira-de-Conflent, Estoher,
Fillols, Finestret, Glorianes, Joch, Los-Masos, Marquixanes, Prades, Rigarda, Taurinya,
UG 13 - Basses Corbières : Cases-de-Pène, Espira-de-L’Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel,
Vingrau,
Article 3 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés,
- l’action de chasse ne dépassera pas l’heure limite de 12h00,
- les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 7 participants, ce minimum peut être porté à 5
dans le cas où une seule équipe est constituée sur le territoire du détenteur du droit de chasse,
- le tir du sanglier est autorisé deux fois par mois au maximum sur les territoires des réserves de chasse et de
faune sauvage,
- le carnet de battue est obligatoire,
213 - en regard du risque incendie, la chasse en battue est interdite dans les massifs forestiers concernés les jours
de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge) (voir sites internet www.prevention-incendie66.com ou
www.pyrenees-orientales.gouv.fr)(arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que
l’usage de certains appareils et matériels).
Article 4 : le respect des consignes de sécurité est obligatoire :
Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux points d'accès public,
des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action de chasse en cours.
Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées pédestres ou cyclables.
Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse en battue.
La chasse et le tir en direction et à moins de 150 mètres des habitations sont interdits.
Tout acte de chasse demeure interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pied ainsi que sur les
routes, les chemins goudronnés et leurs emprises.
Article 5 : Préalablement à la première battue organisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral, au moins
les présidents des ACCA et les chefs de battues devront avoir participé à la réunion d’information organisée
par la fédération départementale des chasseurs lors de laquelle seront rappelées les règles de sécurité
notamment sur :
- la signalisation des battues compte tenue de la fréquentation accrue des massifs en périodes estivale,
- les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
Article 6 : Les présidents des ACCA doivent informer de leurs actions, au-moins 24 heures avant la date de
chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Commandant
du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS, Monsieur le
Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 7 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2016 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 13 septembre 2016.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ
3/3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt
et Sécurité Routière
Unité Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
Æ : 04,68.51.95.45
& : 04.68.51.95.95
& :gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
)
ES . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 7 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n9MN-SFFSR-LA61F3-0004
portant approbation des barèmes d'indemnisation des
dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de
chasse dans le département des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le barème des prix pour la perte de récolte des prairies, pour la remise en état des prairies et le
réensemencement des principales cultures pour la campagne d'indemnisation 2015/2016 fixé par la
commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier,
Vu le barème des prix des maïs, tournesol, betterave, céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour
la campagne d'indemnisation 2015/2016 fixé par la CNI des dégâts de gibier,
Vu la décision de la CDCFS suite à la consultation électronique du 19 février au 03 mars 2016 de
prendre le barème maximum de la CNI sur la perte de récolte des prairies, les céréales à paille, les
oléagineux, les protéagineux ainsi que le maïs, le tournesol et la betterave,
Vu le délai de déclaration des dégâts aux plants de vignes au moment du débourrement fixé par la
CDCFS,
Vu les dates limites d'enlèvement des principales cultures fixées par la CDCFS,
Vu le surcoût du mode de culture viticole biologique par rapport au mode de culture traditionnel dans les
Pyrénées-Orientales,
Vu la fiche N°2 concernant les cultures sous contrat produite par le secrétariat de la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu le barème viticole départemental 2015/2016 validé par la CDFS du 18 avril 2016,
Vu Pavis favorable de la CDCFS suite à la consultation électronique du 03 au 10 juin 2016 afin de
compléter les barèmes viticoles par l'appellation Languedoc,
ARRETE
Article 1 : Les barèmes, figurant à l'article 2, concernant la perte de récolte des prairies, les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux, les maïs, tournesol et betterave, la valeur de la récolte des denrées viticoles, la
remise en état des prairies et le réensemencement des principales cultures pour la campagne 2015/2016, le
délai de déclaration des dégâts aux plants de vignes au moment du débourrement, les dates limites
d'enlèvement des principales cultures, les conditions d'indemnisation des cultures sous contrats ou sous signe
officiel de qualité et des cultures biologiques ainsi que le seuil minimal et les abattements d'indemnisation
sont approuvés.
Article 2 : Barèmes
Barème de perte de récolte des prairies :
Nature | Prix du quintal en euros |
Foin | 11,80 |
Barème de remise en état et de perte de récolte - cas particulier des alpages et des parcours :
Nature | Prix (€/Ha) |
Landes ouvertes | 183,00
Landes fermées | 100,00
Landes ouvertes : moins de 50% d'embroussaillement.
Landes fermées : plus de 50% d'embroussaillement.
L'estimation du taux d'embroussaillement est réalisée à partir de la fiche annexée au présent arrêté intitulée
« Caractérisation des milieux ».
Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
|
Culture | Prix du quintal en euros
Blé dur | 33,90 |
Blé tendre | 16,10 |
Orge de mouture 15,80 |
Orge brassicole de | 18,30 |
printemps | |
Orge brassicole d'hiver ii 15,70 |
Avoine noire | 15,50
Seigle 17,20
Triticale 15,00
Colza 36,70
Pois 25,40
Féveroles 26,20
2/6 Barème des maïs, tournesol et betterave :
Culture Prix du quintal en euros
Maïs grain 12,20
Maïs ensilage 2,70
Tournesol 36,70
Betterave à sucre 2,63
Barèmes viticoles :
Vin avec appellation d'origine protégée
Maury rouge |
Appellations Prix du kilo de raisin en euros
Vins doux naturels
Banyuls 1,76
Maury 2,06
Rivesaltes ambré 0,98
Rivesaltes tuilé 0,94
Rivesaltes rosé 1,10
Muscat de Rivesaltes 1,66
Vins tranquilles
Collioure rouge 1,87
Collioure rosé 1,90
Collioure blanc 1,31
Côtes du Roussillon rouge 0,71
Côtes du Roussillon rosé 0,68
Côtes du Roussillon blanc 0,78
Côtes du Roussillon villages 1,13
Côtes du Roussillon villages Caramany 1,19
Côtes du Roussillon villages Latour-de-France 0,91
Côtes du Roussillon villages Lesquerde 1,11
Côtes du Roussillon villages Tautavel 1,05
2,03
Vin sans indication géographique (vsig, ex vin de table)
VSIG | Prix du kilo de raisin en euros
Rouges et rosés 0,45
Blancs 0,50
Vin avec indication géographique protégée (vigp, ex vin de pays)
T
VIGP | Prix du kilo de raisin en euros
Rouges et rosés 0,50
Blancs 0,55
3/6 En Appellation Languedoc | Prix du kilo de raisin en euros Rouges | 0,81
Blancs | 0,82
Rosés | 0,79
Les prix indiqués ci-dessus tiennent compte, le cas échéant, d'une déduction des frais de récolte et de
vinification.
Barème de remise en état des prairies :
Prix
Manuelle 18,50 €/heure
Herse (2 passages croisés) | 75,18 E/ha
Herse à prairie | 57,54 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 108,47 €/ha
Rouleau 31,29 E/ha |
Charrue 113,61 €/ha |
Rotavator | 79,70 €/ha
Semoir | 57,54 €/ha
Traitement | 42,42 €/ha |
Semence | 169,05 €/ha |
Barème de réensemencement des principales cultures :
Prix en euros à l’hectare |
Herse rotative ou alternative + semoir 108,47 |
Semoir 57,54
Semoir à semis direct 65,84
Semence certifiée de céréales | 121,59
Semence certifiée de maïs 210
!
Semence certifiée de pois | 227,43
|
Semence certifiée de colza | 117,50
Délai de déclaration des dégâts aux plants de vigne au moment du débourrement :
Le délai de déclaration des dégâts aux plants de vignes au moment du débourrement est fixé au stade F12 du
développement de la plante, selon l'échelle universelle appelée BBCH.
Dates extrêmes habituelles d'enlèvement des principales récoltes :
— Céréales : 1” novembre,
— Maïs : 1° décembre,
— Plantes fourragères : 15 novembre,
416 — Pommes de terre : 1” novembre,
— Vignes : 1* novembre.
Les cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et les cultures biologiques :
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix du contrat, et après examen de celui-ci, sur délivrance des
pièces justificatives : le contrat de culture et éventuellement le cahier des charges qui l'accompagne.
À défaut de contrat, le cahier des charges peut être éventuellement retenu comme élément de preuve, s'il est signé et daté par l'exploitant.
Les cultures sous signe officiel de qualité peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceux du
barème départemental sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs
nécessaires,
Les cultures biologiques sont indemnisées au prix des barèmes majorés de 30% sur délivrance d'une licence
d'éco-certification (Ecocert, QualitéFrance, etc.) portant sur les surfaces et les parcelles concernées.
Denrée autoconsommée :
Le barème d'indemnisation est majoré de 20% lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée
autoconsommée qui a été détruite.
Vergers et prairies :
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède,
à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte
de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel
de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.
Le seuil minimal d'indemnisation :
L’indemnisation d’une perte de récolte n’est due que si la récolte est effectivement réalisée, sauf dans le cas
où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n’a été possible.
Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la
parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement
proportionnel de 2 % défini ci-après, y est supérieur à 230 euros.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil minimal est ramené à 100 euros, si plusieurs parcelles de prairies
d’une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de
quinze jours.
Abattements :
L'indemnisation fait l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 2% du montant des dommages retenus.
Lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération
départementale des chasseurs, l'indemnité peut faire l'objet d'un abattement proportionnel supplémentaire qui
ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 %
inclus.
Frais d’estimation :
S'il est établi que les dégâts constatés n’atteignent pas le seuil minimal d'indemnisation, les frais
d’estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
De plus, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées
détruites sont plus de dix fois supérieures aux dommages réels et, pour moitié, lorsque cette surévaluation
atteint cinq à dix fois.
5/6 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Céret,
Le sous-préfet de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées,
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de la Mer,
Le Directeur
6/6 %0S< Sajessnoig < SéeLUS Sopue7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 4 juillet 2016
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2016186-0001
portant mise en place de mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état
des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre II,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu la réunion sur l’état de la ressource en eau qui s’est tenue en préfecture le 22 juin 2016 en présence des
collectivités les plus concernées,
Considérant que le déficit pluviométrique, entre octobre 2015 et juin 2016, n’a permis qu’une recharge très
limitée des aquifères plio-quaternaires,
Considérant que les niveaux piézométriques atteints sur les nappes plio-quaternaires, pour les secteurs
«bordure côtière Nord » et « Agly-Salanque » correspondent ponctuellement à des valeurs en deçà des
valeurs minimales enregistrées jusqu’en 2015, notamment à Le Barcarès. à Torreilles et à Saint-Hippolyte.
Adresse Postale : 2 rue Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientalesgouv.fr
horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que ces bas niveaux entraînent une augmentation du nombre de jours où le niveau
piézométrique passe sous le niveau de la mer ce qui est susceptible d’engendrer une augmentation du taux de
chlorures,
Considérant que les nappes plio-quaternaires sont qualifiées par le SDAGE de ressource stratégique pour
lalimentation en eau potable et qu’elles alimentent 90 communes, représentant 80 % de la production d’eau
potable du département,
Considérant que le SDAGE identifie un déséquilibre prélèvement/ressource et un risque d’intrusion saline
pour les nappes du Pliocène,
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires
notamment l’alimentation en eau potable,
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées,
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées aux bas
niveaux piézométriques des aquifères plio-quaternaires, dans le département des Pyrénées-Orientales sur la
bordure côtière Nord et le secteur « Agly-Salanque ».
Article 2 : Communes concernées
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur les communes suivantes :
+ Bordure côtière Nord :
+ Le Barcarès, Sainte-Marie, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Salses-le-Château,
Torreilles
+ Agly - Salanque :
«__ Baho, Baïxas, Calce, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Millas, Néfiach, Perpignan,
Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Villeneuve-la-
Rivière
Article 3 : Mesures de restriction
Sont interdits :
+ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces
sportifs de toute nature, de 8 heures à 20 heures à l'exception des jardins potagers,
+ le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique,
+ le remplissage des piscines, hors mise à niveau,
- le lavage à l’eau des voiries, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques,
- le nettoyage à l’eau des terrasses et des façades, hors travaux,
- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
Adresse l'ostale : 2 rue Jeu Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.34.12.34 Renseignements : INTERNET : wwmpyrenees-orientoles gouv.fr horaires d'ouverture : 800-1200 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddindpyrenees-orientales gouv.fr Ces mesures ne s’appliquent pas aux dispositifs alimentés par une ressource superficielle dans les conditions
conformes aux autorisations accordées.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé (ARS).
Article 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu’au
30 septembre 2016.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr,
e sur le site internet Propluvia du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l'ONEMA, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, les
Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Philipp VIGNES Adresse Postale : 2 rue Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX _—
Téléphone : +33 (0)468.38.12.34 Renseignements * INTERNET : wws-pyrenees-orientales.gouv, (0)
horaires d'ouverture ; 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddi@pyrences-orientles goufr Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Es de l'Eau et des Perpignan, le 15 juin 2016
NE ARRETE PREFECTORAL. n°DDTM/SER/2016167-0001
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du ere
code de l’environnement, en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 concernant le prélèvement sur le f :04.68.51.95.84. captage du Roc des Ermites
et de trois forages par le SIVOM 2e::frañçois:
plans de la Vallée du Cady, sur la commune de Casteil. @pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement :
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 Juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu la décision de la Conférence administrative régionale (CAR) du 25 juin 2014 arrétant les modalités de
consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les procédures
de demandes d’autorisation au titre de la loi sur Peau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse,
approuvé le 3 décembre 2015 :
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu les arrêtés modifiés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.2.2.0 ou 1.3.10 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code
de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°63/2010 du 23 Septembre 2009 relatif aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement
S Vu la demande présentée par le SIVOM de la Vallée du Cady, implanté Z,A, Al Bosc, sur la commune de Vernet-les-Bains en vue d’obtenir l'autorisation unique pour le prélèvement sur le captage du Roc des Ermites et de trois forages, sur la commune de Casteil, enregistré sous le numéro 66-2015-00033 ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 13 mai 2015 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis favorable de l’ Agence Régionale de la Santé en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 septembre 2015 ;
Vu la décision n° E15000173/ 34 du 8 octobre 2015, du tribunal administratif de Montpellier désignant Madame Carole GRANGER-IRIARTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREEF/DCL/BUFIC/2015296-0001 en date du 23 octobre 201$ portant ouverture de l’enquête publique entre le 16 novembre 2015 et le 18 décembre 2015 inclus ;
Vu l'avis de la commune de Casteil en date du 7 décembre 2015
Vu la délibération du SIVOM de la Vallée du Cady en date du 12 février 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 18 janvier 2016 ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en date du 9 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST en date du 19 mai 2016 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 31 mai 2016 sur le projet d'autorisation unique qui lui a été transmis par courrier le 23 mai 2016 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 23 décembre 2015 ;
Considérant que le permissionnaire fournira sous 6 mois le projet de dispositifs permettant de suivre le débit prélevé afin d’en permettre aisément le contrôle :
Considérant que le débit réservé fixé dans le présent arrêté permet de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d’eau du Cady conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que les forages ne sollicitent pas la même ressource que le captage en rivière, que la solution proposée par le SIVOM du Cady permet une amélioration significative du milieu superficiel et qu'elle ne pénalise pas les ressources souterraines sollicitées ; Considérant que le dossier traite
exclusivement des rubriques prélèvements
et ne projette aucune modification de l’ouvrage et que par conséquent, il ne peut être exigé, au titre du L.214-17
du code de l’environnement, la réalisation d’une passe à poisson ;
Considérant que l’utilisation des trois forages
sera prioritaire Pour subvenir aux besoins
en eau du SIVOM, cela permettant de soulager le cours d’eau en période d’étiage :
descriptif détaillé des réseaux des services
publics de l’eau et de l'assainissement et
d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Sur proposition du Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
$
Arrête :
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le SIVOM de la Vallée du Cady, implanté
Z.A. AI Bosc, sur la commune de Vernet-les-bains
représenté par Monsieur Patrice ARRO, son président, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article
2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après
« le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de autorisation
La présente autorisation unique tient
lieu d’autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement pour le prélèvement sur le captage du Roc des Ermites et de trois forages,
sur la commune de Casteil, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Les « installations,
Ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s
par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1
du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêté de
Prescriptions générales
Prélèvements permanents ou temporaires
issus
ü de forage, puits ou Ouvrage souterrain dans un
112.0 |Système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre
Procédé, le volume total prélevé étant
supérieur
à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m‘/an.
Déclaration 11 septembre 2003
Â1 ‘exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec | ‘attributaire du
débit affecté
prévu par l'art. L.214-9 du code de
12.1.0 | l'environnement, prélèvements
et installations et
ouvrages permettant un prélèvement, y compris
Par dérivation, dans un cours d ‘eau,
dans Sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté Par ce cours
d'eau ou
cette nappe, d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 5 %
du débit du
LL cours d'eau.
Autorisation Il septembre 2003 Article 3 : Situation et caractéristiques
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l’autorisation unique sont situés sur la commune de Casteil.
Les 3 forages ci-dessous, captent la masse d’eau FR-D0-615 du domaine plissé des Pyrénées axiales dans le bassin versant de la Têt et de l'Agly.
Captage du Roc des Ermites :
=
| Code masse localisation | Coordonnées | Coordonnées d'eau |lambert II étendu | lambert III
Roc des Ermites |FRDR10240 Rivière | Lieu-dit "SAINT-MARTIN" | | |du Cady | Section B 328 |X : 0604,990 X : 0604,980
| Lieu-dit "ALS CAMPS" Y: 1724,780 Y : 3025,230
| | Section A 35 | Z:850m |
— Forage F1 :
Le forage F1 se situe en aval du village de Casteil, en contrebas de la route départementale 116, en rive droite du Cady et du ravin des Asmoursadous.
localisation Coordonnées | Coordonnées | Jambert II étendu | lambert III
Forage F1 Lieu-dit "LAS PARCOURES" X : 0604,538 X: 0604,527 Section B 612 Y :1725,459 Y : 3025,907 Z:753,41m
— Forage F2 :
Le forage F2 se situe en amont du village de Casteil, entre les 2 réservoirs de l’usine de traitement du captage d’eau potable de la prise d'eau du Cady.
| localisation Coordonnées |Coordonnées lambert II étendu | lambert IT
Forage F2 Lieu-dit "LA MOULINE" X : 0604,890 X : 0604,879 Section B 241 Y :1724,941 Y : 3025,390
Z:830,43m
- Forage F3 :
Le forage F3 se situe en amont du village de Casteil, entre la prise d'eau du Cady et son usine de traitement des eaux.
localisation | Coordonnées Coordonnées | lambert II étendu | lambert III
Forage F3 | Lieu-dit "LA MOULINE" Ix : 0604,975 X : 0604,963 Section B 239 [Y: 1724,884 Y : 3025,333 1F | Z: 847,90 m Article 4 : Description et objet des ouvrages
Captage du « Roc des Ermites » :
Le dispositif de captage est constitué par une prise au fil de l’eau en rive droite du Cady.
Il est constitué d'une crépine placée dans le lit de la rivière. Un seuil permet que celle-ci soit toujours
immergée.
La prise est constituée par un ouvrage en béton présentant une ouverture d’un mètre de large orientée à environ
45° par rapport au courant.
Utilisation des forages
Les 3 forages sont équipés de groupes de pompage immergés :
- Forage F1 : Pompe @ 6", débit 20 m3/h maximum, positionnée à 60 m, colonne d'exhaure [2]
65 mm inox.
Le forage F1 participe à l'alimentation en eau du réservoir intermédiaire de 300 m° desservant
en cascade les réservoirs situées plus en aval sur Vernet les bains et Corneilla de Conflent.
- Forage F2 : Pompe @ 4", débit 5 m°/h maximum, positionnée à 100 m, colonne d'exhaure @
50 mm inox.
Il est raccordé sur l’usine de traitement d’eau potable (après étape de filtration) avec by-pass
possible pour l'alimentation directe du réservoir de 75 m° départ usine (alimentant le
réservoir de Casteil de 75 m° et le réservoir de tête de 500 mi).
- Forage F3 : Pompe @ 6", débit 20 m°/h maximum, positionnée à 60 m. colonne d'exhaure @
65 mm inox.
Il est raccordé sur l’usine de traitement d’eau potable (après étape de filtration) avec by-pass
possible pour l'alimentation directe du réservoir de 75 m° départ usine (alimentant le
réservoir de Casteil de 75 m° et le réservoir de tête de 500 mÿ).
Les 3 forages sont utilisés pour satisfaire aux besoins en eau potable du SIVOM de la Vallée du Cady, en
association avec les eaux captées à la prise en rivière du captage du « Roc des Ermites », en vue de la
substitution partielle de la ressource superficielle actuelle par des ressources souterraines
Article 5 : Volumes et débits d’exploitation autorisés
Captage du Roc des Ermites :
Il a une capacité de prélèvements d’eau d’un débit maximal de 168 400 m° par an.
Utilisation des forages :
— Forage F1 a un débit maximal de 20 m°/h.
— Forage F2 a un débit maximal de 5 m°/h.
— Forage F3 a un débit maximal de 20 m°/h.
L'ensemble a une capacité de prélèvement d’eau d’un débit maximal de 167 000 m° par an.
Le prélèvement global en eau du SIVOM de la Vallée du Cady ne peut excéder 230 000 m° par an avec un
prélèvement maximum de 72,5 m*/h et 1 450 m’/jour en pointe en associant le captage superficiel du « Roc des Ermites
» et les trois forages. Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Le système de production actuel est constitué par la prise d’eau en rivière du captage du Roc des Ermites, sur
le cours du Cady, qui a fait l’objet de la D.U.P. du 14 mai 1973.
Le projet permet de réduire le prélèvement sur le cours d’eau en passant de 230 000 m° par an à 168 400 m° par an au maximum, tout en tenant compte de l’évolution démographique projetée de la communauté de communes.
Le prélèvement sur les forages est privilégié, notamment, en cas d’étiage sur le cours d’eau
Titre I : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Au titre du prélèvement
Captage du Roc des Ermites
Dans le respect des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum
biologique est de 55 1/s de mi-avril à mi-septembre et de 70 1/s pour le reste de l’année.
Les forages
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et
1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Les forages F1, F2 et F3 sont soumis au titre du code de la santé publique, à l'instauration d’un périmètre
immédiat et rapproché associé à un règlement pour chacun d’eux.
Ils devront s’y conformer impérativement.
Un rapport confirmant la conformité des trois forages avec l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 est
fourni au service chargé de la police de l’eau dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté.
Si un forage fait l’objet d’un abandon d’exploitation sur la parcelle, il doit être rebouché dans les règles de
l'art, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2013 susmentionné.
Le bénéficiaire de l’autorisation unique est chargé du suivi et de l’entretien de l’installation. Il consigne sur un registre ou cahier les éléments ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index des compteurs
volumétriques (production et distribution) ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de l’eau. Article 8 : Mesures des débits et
volumes
Le bénéficiaire de la présente autorisation prendra
toutes les dispositions utiles pour mettre en
place :
- le dispositif permettant à tout moment
de mesurer les volumes prélevés ;
- le dispositif permettant de contrôler
aisément le respect de la valeur du débit
minimal laissé dans le cours d’eau à l’aval
de l'ouvrage.
À cette fin, il présentera dans les 6 mois suivant la notification
du présent arrêté, le projet de dispositif de mesure du prélèvement et le projet de dispositif de contrôle du débit minimal, pour validation
par le service de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en
charge de la police de l’eau.
Si nécessaire, il procède régulièrement et à
ses frais au calage mathématique des points
de contrôle par des jaugeages en particulier dès qu'une crue a modifié sensiblement la géométrie et
le fonctionnement hydraulique des points de contrôle.
À la demande du service de la police de l’eau, il fait procéder
à ses frais à tout Jaugeage ou à toute expertise du calage mathématique des points de contrôle.
Article 9 : Étiage exceptionnel
Les dispositions du présent arrêté peuvent
être temporairement modifiées pour une période
d’étiage exceptionnel conformément aux termes de l’article R.214-111-2 du code de l’environnement.
Article 10: Rendement du réseau
Le rendement est supérieur ou égal à 73,6 %
à partir de 2018.
Titre III : Dispositions générales communes
Article 11 : Conformité au dossier et
modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice
des Article12: Caractère de l’autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si l'installation n°a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
La prolongation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1* juillet 2014
susvisé.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet. le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 14: Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12
juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. installations, ouvrages, travaux ou activités relevant
de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
Titre IV : Dispositions finales
Article 18: Publication et information
des tiers
En application du 2° du I de l’article 24
du décret du 1*juillet 2014 susvisé et,
le cas échéant, de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :
une durée minimale d’un mois dans chacune
des mairies consultées ; - un
dossier sur l’opération autorisée
est mis à la disposition du public
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et à la mairie Casteil pendant deux mois
à compter de la publication du présent arrêté ;
préfet aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans
le département des Pyrénées-Orientales :
- la présente autorisation sera mise
à disposition du public sur le site Internet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant
une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent
l'obligation prévue au 11] de l’article 24 du
décret du 1* juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recourt administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 19 : Voies et délais de recours
L. Le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1% juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un
délai de deux mois à compter de
sa notification ; - par les
tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie ; II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
louvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l’appui de la requête.
IILEn cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur
d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Casteil,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Directeur régional de l’agence régionale de la santé,
Le Chef de service de L'Office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A PERPIGNAN, le 15 JUIN 2016
Le Préfet Liberté « Liberté Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 1 7 JUIN 2016
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°PDTM/SER /216A6 9 -CHA Pierre BOUDIN portant prorogation de la durée de l'Association
Foncière Pastorale de «La Couloubra-Sainte-
use Madeleine » à ARGELES-SUR-MER =: 04.68.51.95.80
& : pierre.boudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,R
135-2 à R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4944/2008 du 17 décembre 2008 prononçant la fusion des Associations Foncières
Pastorales de «La Couloubra » et de « Sainte-Madeleine » toutes deux à ARGELES-SUR-MER et
constituant l’Association Foncière Pastorale de « La Couloubra — Sainte-Madeleine », sans modification de
la durée prévue par les anciens statuts de chacune des deux associations, tel que reportée à l’article 2 des
statuts en cours, fixée à 20 ans à compter du 25 avril 1996, soit jusqu’au 25 avril 2016,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’Association Foncière
Pastorale de «La Couloubra — Sainte-Madeleine » à ARGELES-SUR-MER en date du 30 mars 2016
demandant la prorogation de l’association pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 24 avril 2036 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COORD-2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Considérant qu'il résulte du décompte effectué lors de l’assemblée des propriétaires que sur 224 propriétaires
regroupant une surface de 724 ha 83 a 21 ca, 178 propriétaires représentant 481 ha 27 a 82 ca dûment
convoqués et avertis des conséquences de leur abstention n’ont pas manifesté leur opposition soit par écrit
recommandé avec accusé de réception ou vote en assemblée et sont considérés comme favorables, 2
propriétaires représentant 1 ha 30 a 05 ca ont des adresses inconnues, 44 propriétaires représentant
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture ; 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtmf pyrences-orientales gouv.fr 242 ha 25 a 34 ca ont accepté la prorogation soit par écrit, soit par vote en réunion et qu’aucun propriétaire
ne s'y est opposé, ce sont 100 % des propriétaires représentant 100 % de la surface de l'Association qui se
prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l’association a été prononcée selon les dispositions prévues à l’article 12
du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu’en conséquence les propriétaires concernés ont été dûment avertis des
conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l’adoption des demandes susvisées sont
remplies ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 :
La durée de validité de l’Association Foncière Pastorale de «La Couloubra — Sainte-Madeleine » à
ARGELES-SUR-MER est prorogée d’une durée de vingt ans, soit jusqu’au 24 avril 2036 :
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Pyrénées-Orientales puis :
affiché dans la commune de ARGELES-SUR-MER dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts ainsi modifiés,
notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 Rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 dans les deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4 :
Monsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale de « La Couloubra — Sainte-Madeleine » à
ARGELES-SUR-MER, Monsieur le Maire de la commune de ARGELES-SUR-MER et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
le Chef du service de l'eau et des risques,
Xavier AERTS EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Perpignan, le 1 Î JUIN 2016 Service Eau et Risques
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
ARRETE PREFECTORAL n° DOM (SER/204 6464-0002 Coordination des Exploitants Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrées
Claude Marcerou et de sorties de l'échangeur du Boulou sur l'autoroute A9 dans le
cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Perpignan Sud et Le % : 04.68.38.10.60 Boulou
& : 04.68.38.10.59
Ææ : claude marcerou
(@pyrences-orientales.gouv.fr . Le
LE PREFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR n° 2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements: “INTERNET wwwpyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv. fr
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre la levée des réserves signalées par GRA pour le chantier d’élargissement section 2, entre
Perpignan Sud et la barrière de péage pleine voie située sur la commune du Boulou, la société Vinci
Autoroutes, réseau ASF. est autorisée à mettre en place les restrictions de circulation décrites à l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux sont situés sur la commune du Boulou.
Ils intéressent les bretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur du Boulou dans les deux sens de circulation,
en direction du nord.
ARTICLE 3
Les travaux se déroulent selon les dates suivantes entre 21h00 et 6h00 comme suit :
La nuit du 20 au 21 Juin:
La bretelle de sortie de l'échangeur Le Boulou sera fermée dans le sens Perpignan - Le Boulou.
La nuit du 21 au 22 Juin:
Les bretelles d'entrées et de sorties de l’échangeur Le Boulou seront fermées dans le sens de circulation Le
Boulou — Perpignan.
La nuit du 22 au 23 Juin:
Les bretelles d'entrées de l'échangeur Le Boulou seront fermées dans le sens Le Boulou - Perpignan.
La nuit du 23 au 24 Juin :
Les bretelles d'entrées de l'échangeur Le Boulou seront fermées dans le sens de circulation Le Boulou -
Perpignan.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, ces
derniers peuvent être reportés à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions hors
week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
ARTICLE 4
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l'inter distance entre le chantier objet du
présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramenée à 2 Km et 0 Km
en cas de travaux d'urgence.
Par ailleurs, les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent applicables. ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type KSa, ....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter - ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus. l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Les usagers sont informés sur panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes des travaux.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à la Direction interdépartementale des routes de zone.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
p/Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales
Claude MARCEROË
3/3 h Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 2 0 JUIR 5016
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER /2CA6/72 -0004
Dossier suivi par : déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de
Lionel GUIOT restauration du cours d’eau du Riuferrer par la
m.: 0468519576 commune d’Arles-sur-Tech
= 04.68.38.11.29.
æ: lionel.guiot
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concernant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Maire d'Arles-sur-Tech, en date du 15 avril 2015, enregistré sous le
n°66-2016-00039 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques du Riuferrer,
consistant à maintenir les capacités d’écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
: 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales gouv.fr
Adresse Post
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (04.68.38.
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques du Riuferrer
vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l’article L.151-37, alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime, sont
dispensés d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que la commune d'Arles-sur-Tech ne prévoit pas de demander de participation financière aux
riverains ;
Considérant que le projet de d'entretien et de restauration des milieux aquatiques du Riuferrer, objet de la
présente demande, revêt un caractère d’intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques du Riuferrer, sur le territoire de la commune
d'Arles-sur-Tech, présentés par la commune d'Arles-sur-Tech, sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux seront réalisés pendant la période allant du 1” août au 1% novembre 2016 en fonction des
conditions climatiques. Un calendrier précis de réalisation des travaux sera établi par l’entreprise
adjudicataire du chantier. Ce calendrier sera communiqué à la DDTM avant le démarrage des travaux. Il
devra tenir compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces
protégées.
Article 3 : Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles
de l’art.
Ces travaux seront réalisés avec des moyens manuels et consisteront :
- à couper des arbres morts ou penchés et menaçant de tomber, en laissant les souches
garantissant la stabilité des berges ;
- à billonner en 50 cm les bois de coupe issus du chantier. Les billons seront laissés à
disposition des propriétaires riverains hors lit mineur ;
- à débroussailler, élaguer et procéder à un abatage sélectif des arbres sur les secteurs
particulièrement encombrés par la végétation ;
- à enlever les embâcles pouvant favoriser le risque inondation ;
- à évacuer en déchetterie les dépôts sauvages (plastiques, pneus, etc). Article 4 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Une attention particulière sera portée au traitement du buddleia, espèce invasive présente sur la zone de
travaux. Un repérage devra être réalisé avant le démarrage du chantier.
Afin de limiter la dissémination du buddleia à l’aval du chantier, les modes de traitement seront différents :
- du 1% août au 15 septembre 2016, le buddleia est en pleine floraison. Il sera découpé en
morceaux de 20 cm et laissés sur site comme les rémanents des autres espèces végétales ;
- du 15 septembre au 1 novembre 2016, le buddleia est en période de dispertion des graines.
Les branches seront manipulées avec précaution et rassemblées par petits tronçons afin de
limiter la dissémination des graines. Elles seront brülées sur site en respectant les
prescriptions et la réglementation en vigueur (Arrêté préfectoral n°1459 du 14/04/2008).
Article 5 : Mise en œuvre de la présente déclaration d’intérêt général
Préalablement à toute intervention, la commune d’Arles-sur-Tech procédera à la mise à disposition du public
en mairie, d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux, les dates prévues pour ces travaux et la liste des
propriétaires potentiellement concernés.
Article 6 : Droit de passage
Pendant les travaux, les propriétaires sont tenus, et ce sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Dans un souci de transparence et d’information, il sera procédé préalablement à toute intervention à une
rencontre entre un responsable des services techniques d'Arles-sur-Tech et les propriétaires concernés qui le
demandent. Cette réunion permettra de préciser la nature des travaux à effectuer.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accident
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l’environnement doit être déclaré immédiatement au Service eau et risques de la DDTM et à l'ONEMA afin
que soient prises les mesures d’urgence qui s’imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 8 : Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l’accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Les travaux doivent être accessible en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à
la constatation des infractions au code de l’environnement. La continuité de circulation sur les berges doit
également être assurée aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l’objet d’un affichage en mairie d’Arles-sur-Tech.
Le dossier de déclaration d’intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie
d’Arles-sur-Tech et consultable aux heures d'ouvertures de celle-ci. Article 10: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
- dans un délai d’un an par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des
formalités accomplies parmi la publication ou l'affichage de la présente décision à la mairie
d'Arles-sur-Tech et l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire d’Arles-sur-Tech,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Chef de service de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
APERPIGNAN, le 2 Q JUIN 2016
Pièces annexées:
1- Plan de situation (1 page)
2- Extraits du plan cadastral (9 pages)
3- Liste des propriétaires (2 pages) Plan de situation (1 page) annexe | à l’arrêté préfectoral n°
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants
Routiers
Dossier suivi par :
Claude Marcerou
04.68.38.10.60
Perpignan, le 2 2 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n°661" I$ER ]204 6474 -O004
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A9, échangeur de Perpignan Sud, dans le
cadre de travaux de modification de dispositif de
retenue : 04.68.38 10.59
: claude.marcerou
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la lettre de la Direction régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 26 mai 2016,
Vu l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 30 mai 2016.
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 5 juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR n° 2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: ©Standard +33 (0)4.68 38.12.34 Renseignements INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr COURRIEL : détm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1
Pour permettre la modification du dispositif de retenue, Vinci Autoroutes, réseau ASF, est autorisée, à
effectuer la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Sud (n°42) les nuits des 28 et 29 juin 2016 de
21h à 6h.
Article 2
La fermeture partielle concerne les bretelles d'entrée et de sortie dans le sens Espagne/France, ce qui
nécessite la neutralisation de la voie de droite sur la chaussée du même sens du PK 256.3 au PK 255.4.
La circulation sera limitée à 110km/h sur cette zone de restriction.
Les usagers circulant sur l°A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l'autoroute à l'échangeur de
Perpignan Sud (n°42) peuvent le faire à l'échangeur précédent du Boulou (n°43). Ils suivront alors
l'itinéraire S14 qui est balisé.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Perpignan Sud (n°42) peuvent le faire à
l'échangeur suivant de Perpignan Nord (n°41). Ils suivront alors l'itinéraire S12 qui est balisé.
Article 3
Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Sud :
* par des messages affichés sur les panneaux à messages variables situés sur l’autoroute en amont des
sorties de Perpignan Sud et du Boulou.
* par des messages affichés sur les panneaux à messages variables situés aux points de choix aux
entrées des échangeurs du Boulou et de Perpignan Sud.
L'information sera également relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
Article 4
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
* l’inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien
de l'autoroute peut être ramené à 2 Km et 0 Km en cas de travaux d'urgence.
* l'échangeur n°42 de Perpignan Sud est partiellement fermé durant les nuits des 28 et 29 juin 2016 de
21hà 6h
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, les
fermetures partielles de cet échangeur seront repoussées à la première nuit le permettant hors week-end et
jours hors chantiers.
213 Article 5 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction
inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Orientales, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur régional des services de
l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes et à la Direction interdépartementale des routes de zone.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
de la Cellule
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3/3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 3 0 JU
| N 2 0 16
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
co des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° DDTR] SER | 2046 482-0004
outiers
Dossier suivi par : prorogeant l'arrêté DDTM/SER/2016029-0001 du 29 janvier 2016
Claude Marcerou portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 dans le
cadre de la poursuite des travaux de mise à 2x3 voies entre
Æ : 04.68.38.10.60 Perpignan Sud et Le Boulou 2 . 04.68.38.10.59
& : claude marcerou
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LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre L. 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016029-0001 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A9 dans le cadre de la poursuite des travaux de mise à 2x3 voies entre Perpignan
Sud et Le Boulou
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR n° 2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux permettant la
levée de réserves avant la mise en service de la section à 2x3 voies de l'autoroute A9 entre Perpignan Sud et
Le Boulou
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : «Standard +33 (04.68.38 12.34 Renseignements : =INTERNET | www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016029-0001 du 29 janvier 2016 est prorogé jusqu'au 18 juillet 2016.
ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales,
M. le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société
Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes et et à la Direction interdépartementale des routes de zone.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
p/Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales
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2" ClaudeMARCEROU =
2/2 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ÉheeE n a ee Perpignan, le 1- JUIL. 2016
Unité Police de l'Eau et des ARRETE PREFECTORAL n°007" IsEe/eo4c 143-0004
Milieux Aquatiques GE : . :
portant autorisation unique au titre de l’article
Dédesuttisats L.214-3 du code de l’environnement, en application
François PLANAS de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet « RD612- Aménagement de la
plateforme routière entre Millas et Thuir» sur les # :04.68.51.95.73. x É TN. US & : 04.68.51.95.84. communes de Millas, Saint-Féliu-d’ Amont,
€ : francois.planas Castelnou, Camélas et Thuir.
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-75] du lerjuillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu la décision de la Conférence administrative régionale (CAR) du 25 juin 2014 arrétant les modalités de
consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les
procédures de demandes d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le
7 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006 portant application du décret n° 93-743 du 29 mars
1993 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais implantés dans
le lit majeur des cours d’eau soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38. 12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-urientales. gouv.fr Vu la demande présentée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 12 mars 2015 en
vue d’obtenir l’autorisation unique pour le projet intitulé « RD612- Aménagement de la plateforme routière
entre Millas et Thuir » sur les communes de Millas, Saint-Féliu-d’Amont, Castelnou, Camélas et Thuir,
enregistré sous le numéro 66-2015-00012 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 25 mars 2015 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de la santé en date du 12 mai 2015 ;
Vu les demandes de compléments de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 06
mai 2015 et 17 août 2015 ;
Vu les réponses du Conseil départemental en date du 22 juillet 2015 et du 3 septembre 2015 ;
Vu l’avis du service instructeur déclarant le dossier complet et régulier en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la décision n°E15000175/34 du 13 octobre 2015, du tribunal administratif de Montpellier désignant
Monsieur ROUDIERES René en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/DCL/BUFIC/2015301-0001 en date du 28 octobre 2015 portant ouverture
de l’enquête publique entre le 14 décembre 2015 et le 18 janvier 2016 inclus ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Castelnou en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Amont en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Millas en date du 25 janvier 2016 ;
Vu les observations faites par le groupe ornithologique du Roussillon en date du 15 janvier 2016 ;
Vu la demande faite par l’association syndicale d'arrosage du canal de Thuir en date du 17 décembre 2015 ;
Vu le mémoire en réponse aux observations formulées pendant l’enquête publique établi par le Conseil
départemental en date du 3 février 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur datés du 17 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016102-0002 portant prorogation du délai d’instruction ;
Vu l’avis favorable du pétitionnaire en date du 9 juin 2016 sur le projet d'autorisation unique qui lui a été
transmis par courrier le 7 juin 2016 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumis à
autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr +P) 801
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddimça pyrenees-vrientales.gouv.fr Considérant que l’usage du réseau d’irrigation de l’Association Syndicale d’ Arrosage du canal de Thuir est
préservé ;
Considérant que les travaux projetés permettront de sécuriser la route départementale 612 entre les PR
13+300 et PR 20+650 ;
Considérant que la mise en place d’un suivi écologique avant et pendant la phase travaux sous contrôle d’un
écologue agréé permettra de suivre la mise en œuvre des mesures énoncées dans le dossier :
Considérant la réponse du Conseil départemental vis à vis de l’association syndicale d'arrosage du canal de
Thuir s’engageant à une rencontre pour fixer les aménagements à réaliser au niveau des différents canaux
d'irrigation traversés par le projet :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66906 PERPIGNAN Cedex, est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour le projet intitulé « RD612- Aménagement de la plateforme routière entre Millas et
Thuir » sur les communes de Millas, Saint-Féliu-d’Amont, Castelnou, Camélas et Thuir sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales gouv.fr Jékphone Renseignements PY
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions générales
"rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
2.1:5.0 surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les eaux sont interceptées par le projet étant
supérieurs ou égale à 20 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
3.1.2.0 | profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau | Autorisation 28 novembre 2007
sur une longueur de cours d'eau supérieure à
100 m.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau.
Autorisation
Autorisation 13 février 2002
3.2.2.0
la surface soustraite est supérieure à 10 000 m°
Article 3 : Situation actuelle
La RD612 entre Millas et Thuir présente les caractéristiques d’une route 2x1 voie bordée ponctuellement de
platanes et de fossés latéraux.
Le Conseil départemental envisage l'aménagement de cet axe afin d’améliorer les conditions de sécurité des
usagers, qui circulent aujourd’hui sur une voie étroite, présentant des obstacles latéraux, de nombreux accès
à des parcelles agricoles et des conditions de visibilité limitées.
Article 4 : Projet d’aménagement
Le projet d'aménagement entre Millas et Thuir est divisé en trois sections sur un linéaire total de 7,5 km.
L'aménagement de la RD612 consiste à réaliser une plateforme attenante à l’axe existant, qui est, en fonction
de la configuration du site, soit une voie latérale de desserte, soit un élargissement de la route actuelle.
Il est donc prévu l’aménagement ou le déplacement des fossés existants et de canaux d'irrigation, ainsi que
la création d’un réseau de collecte des eaux de plateforme et la mise en place d’ouvrage de rétention en
compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées.
Le profil en travers du projet est donc adapté aux contraintes des terrains qu’il traverse.
Il n’est pas prévu la généralisation de la séparation des eaux pluviales et des eaux d'irrigation. Seuls
quelques tronçons particuliers font l’objet d’un double réseau (périmètres de protection de captages.
particularités foncières ou topographiques).
En dehors de ces cas, les réseaux mixtes (eaux pluviales et eaux d'irrigation) sont décalés selon la géométrie
de l'aménagement et reconstitués à capacité identique à la situation actuelle.
Les eaux pluviales issues des bassins versants amont sont quant à elles systématiquement interceptées par un
fossé amont et renvoyées latéralement ou sous la RD selon les axes existants avant aménagement.
Enfin, les eaux de plateforme sont collectées et renvoyées dans des ouvrages de rétention/décantation dont
les capacités de rétention des eaux est de 1 606 m° pour la première section, de 1 700 m° pour la seconde
section et de 3 000 m* pour la troisième section.
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horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Titre IT : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5-1 : Dispositions générales en phase chantier
Un écologue agréé est nommé avant le démarrage des travaux. Il assure le suivi du chantier sur la longueur
du tracé à aménager et précise notamment les dates de réalisation des travaux et les mesures à prendre en
compte pour la réalisation du projet dans le respect des enjeux constatés sur le terrain depuis le démarrage du
chantier jusqu’à sa livraison. Il est associé au marquage sur plan et au balisage sur le terrain de ces zones et à
la coordination/fixation des consignes d’intervention aux entreprises. Une attention plus particulière est
portée aux travaux sur la Coumelade et la Carbonelle.
Avant tout début d'intervention des engins sur les lieux, un « plan respect environnement » est mis en place
par le permissionnaire, reprenant l’ensemble des mesures d’évitement ou de réduction citées ci-dessous. Les
entreprises chargées des travaux doivent s'engager à le respecter avant d’intervenir.
Le chantier et sa préparation, définies dans le plan respect environnement, se déroulent dans le respect des
conditions d'intervention les moins pénalisantes pour le milieu. En hiérarchisant les enjeux, le plan respect
environnement définit les périodes et les modalités des interventions dans les zones sensibles.
Dans les zones sensibles, les modalités d'intervention des entreprises nécessitent :
- la définition précise de la zone d’emprise du chantier ;
- des zones de mises en défens et des mesures d’évitement :
- des mesures préalables de défavorabilisation.
Au plus tard 15 jours après son contrôle par l’écologue agréé, le plan respect environnement est transmis au
service en charge de la police de l’eau à la Direction départementale des territoires et de la mer qui dispose
de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Le plan respect environnement fait l’objet d’un suivi hebdomadaire pendant la période des travaux. Ce suivi
porte principalement sur la prévision d'avancement des travaux à échéance de 15 jours et le respect des
dispositions envisagées.
Tout élément nouveau et toute difficulté rencontrée dans l'application de ces dispositions doit être portée
sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques de la Direction
départementale des territoires et de la mer. Les comptes-rendus de ce suivi sont conservés pendant 3 ans pour
pouvoir être présentés au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
5-2 : Périmètres de protection rapprochée de captages
Les périmètres des captages de C3.2 et C3.1 Camp Redoun sur la commune de Saint-Féliu-d’ Amont et ceux
des puits PI et P2 sur la commune de Thuir sont traversés.
Les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement de la plateforme sont étanchés sur l’intégralité du linéaire
de ce périmètre de protection.
L'imperméabilisation des tronçons de fossés dans les périmètres de protection des captages doit tenir compte
de la nature des terrains naturels recoupés par les fossés et autres dispositifs d'écoulement des eaux
Si le fossé se localise dans des formations sableuses, voire graveleuses, l'épaisseur de cette couche argileuse
doit dépasser 30 cm. Par contre, si les terrains recoupés par les fossés et autres dispositifs sont de nature
argileux, l'apport d'argile supplémentaire doit permettre d'obtenir une couche argileuse d'épaisseur minimale
de 30 cm.
Lors de la réalisation des plans de récolement, un focus est fourni sur la nature des terrains naturels et les
caractéristiques de la couche imperméable sur les différents secteurs.
5
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horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddumapyrences-orientales gouv.fr 5-3 : Périmètre de l’association syndicale d’arrosage du canal de Thuir
L'association syndicale d’arrosage (ASA) du canal de Thuir est associée, en ce qui la concerne, aux travaux
d'aménagement de la RD612. L'intervention du Conseil départemental ne doit pas pénaliser le
fonctionnement du service d'irrigation assuré par l’ASA.
5-4 : En zone inondable
Pour l’ensemble des zones identifiées du Boulès, de la Coumelade, du Castelnou, et de la Carbonelle, les
travaux se déroulent en dehors des événements faisant l’objet d’une vigilance météorologique (niveau de
vigilance jaune ou supérieur). Aucun matériel n’est entreposé dans la zone inondable.
5-5 : Gestion des produits de démolition
Les matériaux extraits de la démolition d’ouvrage de franchissement existant sont soit réutilisés sur site, soit
mis en décharge contrôlée.
5-6 : Gestion de l’ouvrage
La gestion de l’aménagement est assurée par les services du Conseil départemental, à savoir :
- visite d’inspection technique régulière de l’ouvrage : visite annuelle et inspection détaillée
tous les 5 ans ;
- vérification de la bonne tenue de l’ouvrage hydraulique et des berges, notamment après de
grosses crues ;
- réparation des dommages éventuels et remplacement le cas échéant de certaines pièces
défectueuses ;
- entretien des dispositifs de collecte : nettoyage, enlèvement des encombrants (branches,
bouteilles, déchets, ....) ;
- curage des fossés, puis évacuation des boues en centre de traitement après analyse de la
composition des boues.
5-7 : Zone de la Carbonelle
- Au niveau de la berge en rive gauche sur une centaine de mètres en amont du croisement
entre la RD612 et la RD18, la présence de l’Emyde lépreuse est avérée. Les travaux ne s’y
déroulent pas de mai à septembre ;:
- Un filet semi-rigide d’une hauteur minimale de 40 centimètres, est mis en place en rive
gauche interdisant l’accès à la zone des travaux.
Article 6 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales annexées à la présente autorisation définies par :
- l'arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006 portant application du décret n° 93-743
du 29 mars 1993 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais implantés dans le lit majeur des cours d’eau soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.2.2.0. de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
- l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature
définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
6
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Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement sont transmis en
deux exemplaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques — Direction
départementale des territoires et de la mer.
Dès la fin de chantier, et pendant toute la période de garantie des ouvrages, il est remédié en moins de trois
mois aux désordres ou affouillements susceptibles de survenir, à l’amont immédiat ou à l’aval immédiat des
ouvrages hydrauliques.
Le permissionnaire doit être en mesure de présenter au service de la police de l’eau tous les justificatifs
nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le préfet peut, sur proposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, le
pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux
nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la
sécurité publique.
Article 8 : Mesures correctives et compensatoires
La réalisation de l’aménagement de la RD612 implique une augmentation de la surface imperméabilisée du
fait de l’augmentation de la plateforme routière. Il est prévu les mesures compensatoires suivantes :
- section PR13+300 au PR 15+750 :
un dispositif de rétention des eaux pluviales de capacité 1 606 m° :
- section PR15+750 au PR 17+500 :
un dispositif de rétention des eaux pluviales de capacité 1 700 m° ;
- section PR17+500 au PR 20+650 :
un dispositif de rétention des eaux pluviales de capacité 3 000 m°.
Titre III : Dispositions générales communes
Article 9 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
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Téléphone : +33 (0)4.68.38. 12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orienrales.gous.fr Article 10: Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique
cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
La prolongation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1‘ juillet 2014
susvisé.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12: Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12
juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin
2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 13: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
Particle 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddim@äpyrenees-orientales.gouv.fr Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IV : Dispositions finales
Article 16 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article
R. 214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et à la mairie des communes de Millas, Saint-Féliu-d’ Amont, Castelnou,
Camélas et Thuir pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
- la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1‘ juillet
2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la
décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 17 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article 24 du décret du 1“ juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
: par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie ;
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
lPouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
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horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddimlapyrenees-orientales. gouv.fr L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article 18 du décret du lerjuillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l’appui de la requête.
IIL.En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
lPannulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur
d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux
qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
La Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Millas,
Le Maire de la commune de Saint-Féliu-d’ Amont,
Le Maire de la commune de Castelnou,
Le Maire de la commune de Camélas,
Le Maire de la commune de Thuir,
Le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Directeur régional de l’agence régionale de la santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A PERPIGNAN, le
Le Préfet ET
10
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 4 juillet 2016
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2016186-0001
portant mise en place de mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état
des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre II,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu la réunion sur l’état de la ressource en eau qui s’est tenue en préfecture le 22 juin 2016 en présence des
collectivités les plus concernées,
Considérant que le déficit pluviométrique, entre octobre 2015 et juin 2016, n’a permis qu’une recharge très
limitée des aquifères plio-quaternaires,
Considérant que les niveaux piézométriques atteints sur les nappes plio-quaternaires, pour les secteurs
«bordure côtière Nord » et « Agly-Salanque » correspondent ponctuellement à des valeurs en deçà des
valeurs minimales enregistrées jusqu’en 2015, notamment à Le Barcarès. à Torreilles et à Saint-Hippolyte.
Adresse Postale : 2 rue Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientalesgouv.fr
horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que ces bas niveaux entraînent une augmentation du nombre de jours où le niveau
piézométrique passe sous le niveau de la mer ce qui est susceptible d’engendrer une augmentation du taux de
chlorures,
Considérant que les nappes plio-quaternaires sont qualifiées par le SDAGE de ressource stratégique pour
lalimentation en eau potable et qu’elles alimentent 90 communes, représentant 80 % de la production d’eau
potable du département,
Considérant que le SDAGE identifie un déséquilibre prélèvement/ressource et un risque d’intrusion saline
pour les nappes du Pliocène,
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires
notamment l’alimentation en eau potable,
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées,
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées aux bas
niveaux piézométriques des aquifères plio-quaternaires, dans le département des Pyrénées-Orientales sur la
bordure côtière Nord et le secteur « Agly-Salanque ».
Article 2 : Communes concernées
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur les communes suivantes :
+ Bordure côtière Nord :
+ Le Barcarès, Sainte-Marie, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Salses-le-Château,
Torreilles
+ Agly - Salanque :
«__ Baho, Baïxas, Calce, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Millas, Néfiach, Perpignan,
Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Villeneuve-la-
Rivière
Article 3 : Mesures de restriction
Sont interdits :
+ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces
sportifs de toute nature, de 8 heures à 20 heures à l'exception des jardins potagers,
+ le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique,
+ le remplissage des piscines, hors mise à niveau,
- le lavage à l’eau des voiries, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques,
- le nettoyage à l’eau des terrasses et des façades, hors travaux,
- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
Adresse l'ostale : 2 rue Jeu Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.34.12.34 Renseignements : INTERNET : wwmpyrenees-orientoles gouv.fr horaires d'ouverture : 800-1200 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddindpyrenees-orientales gouv.fr Ces mesures ne s’appliquent pas aux dispositifs alimentés par une ressource superficielle dans les conditions
conformes aux autorisations accordées.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé (ARS).
Article 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu’au
30 septembre 2016.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr,
e sur le site internet Propluvia du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l'ONEMA, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, les
Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Philipp VIGNES Adresse Postale : 2 rue Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX _—
Téléphone : +33 (0)468.38.12.34 Renseignements * INTERNET : wws-pyrenees-orientales.gouv, (0)
horaires d'ouverture ; 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddi@pyrences-orientles goufr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 3 0 JUIN 2016
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2016182-0001 Dossier suivi par :
Johann Schlosser
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à
Nos RSI l'attribution d'une concession d'utilisation du Domaine Public æ :04.68.38.13.70 Maritime en dehors des ports au profit de l’Université Pierre et S zugldml.ddtm-66 Marie Curie pour la réalisation d’un émissaire de pompage en @pyrenees-orientales.gouv.fr Be n PRE Gpyr E mer du Biodiversarium sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R 123-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de
commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu la demande de l’Observatoire Océanologique de Banyuls sur Mer, sous l’autorité de
l'Université Pierre et Marie Curie, du 1” octobre 2012 sollicitant l'attribution d'une concession d'utilisation
du Domaine Public Maritime en dehors des ports;
Vu la décision N° E16000017/34 du tribunal administratif de Montpellier portant désignation du
commissaire enquêteur, du 15 février 2016 ;
Vu les avis du Préfet Maritime de la Méditerranée rendus les 15 janvier 2016 et 30 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'attribution d'une concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports pour la réalisation d’un émissaire de pompage en mer.
Le dossier déposé par l’Université Pierre et Marie Curie comprend notamment une étude d'impact.
L'ensemble du dossier est consultable en mairie de Banyuls sur Mer.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales,pref.gouv.fr ARTICLE 2 :
La personne responsable de ce dossier pour l’Université Pierre et Marie Curie est Monsieur Pascal
ROMANS (Tel : 04.68.88.73.46), auprès de laquelle des informations éventuelles pourront être demandées.
Les différents avis recueillis lors de l’instruction sont contenus dans le dossier d’enquête publique.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Gestion du Littoral.
L'avis de publicité relatif à la présente enquête publique est consultable sur le site internet des
services de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
ARTICLE3 :
Monsieur André GIRALT, capitaine de Police honoraire, est désigné par décision du tribunal
administratif de Montpellier du 15 février 2016 en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête qui
s'ouvrira en mairie de Banyuls sur Mer du lundi 25 juillet 2016 à 09h00 au vendredi 26 août 2016 à
16h30.
ARTICLE4 :
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Banyuls sur Mer — 6 avenue de la
République pendant 33 jours consécutifs du lundi 25 juillet 2016 à 09h00 au vendredi 26 août 2016 à
16h30
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, dimanches et
jours fériés, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ainsi que le vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00. Elle pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou
les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur qui les annexe au registre après les avoir visées.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
selon le calendrier suivant :
— le lundi 25 juillet 2016 de 09h00 à 12h00,
— le jeudi 11 août 2016 de 09h00 à 12h00,
— le vendredi 26 août 2016 de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 6:
A l'expiration du délai d'enquête, c’est-à-dire le vendredi 26 août 2016 à 16h30, le registre
d'enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 7:
Après avoir examiné les observations consignées et entendu toute personne qu'il lui paraît utile de
consulter, ainsi que le maître d’ouvrage si celui-ci en fait la demande. le commissaire enquêteur dressera
procès-verbal de ces opérations, dans les 8 jours après la clôture de l’enquête qu’il remettra à Monsieur le
Président de l’Université Pierre et Marie Curie, représenté par Monsieur Pascal ROMANS, responsable du
projet. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le dossier d’enquête et le
rapport avec les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales, le tout dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
2/3 ARTICLE8 :
Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Banyuls sur Mer
et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir
communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9:
A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, par
arrêté préfectoral. S’il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur,
conformément à l’article R2124-7 du CG3P, l'arrêté accordant l'attribution de la concession d’utilisation du
Domaine Public Maritime devra être motivé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de
Monsieur le Maire de Banyuls sur Mer, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
qui sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de l’Université Pierre et Marie
Curie, Monsieur le Maire de Banyuls sur Mer et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
|ey
Philippe VIGNES
3/3 DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'’ANNEE 2016 DE
FAM LES MOUETTES - 660009879
TAGAFI 0053 Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 22/06/2015 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM LES MOUETTES
(660009879) sis 0, R LAPEROUSE, 66420, LE BARCARES et géré par l'entité dénommée ASSOC
FOYER DES MOUETTES (660000514) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IF8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 10 201$ par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES MOUETTES (660009879) pour l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10:06 2016, par la délégation territoriale de PYRENEES-ORIENTALES
la réponse à la procédure contradictoire en date du 1406/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016
DECIDE
Le Forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 200 800.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 16 733.33 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 72.18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC FOYER DES MOUETTES » (6600005 14) et à la structure dénommée FAM LES MOUETTES (660009879).
FAIT A PERPIGN A . LE 2 9. JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
pour le délégué départemental des P.0.
La déléguée départementale
adjointe des P.O.
SIGNE
Catherine BARNOLE
2/2 } Languedoc-Rousstlan- } Midi-Pyrénées Ed © 2 Agence Régionale deSatè
DECISION TARIFAIRE N°364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS DES SOURCES - 660006198
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 22/01/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DES SOURCES
(660006198) sise 0, RTE NATIONALE, 66360, OLETTE et gérée par l'entité dénommée APAPH LES
SOURCES DE THUES (660000100) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DES SOURCES (660006198) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2016, par la délégation territoriale de PYRENEES-ORIENTALES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DES SOURCES (660006198) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 571 357.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il ;
Dépenses afférentes au personnel 2 446 450,58
DEPENSES - dont CNR où0
Groupe III FR
Dépenses afférentes à la structure 323 056.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 340 863.58
Groupe I -
Produits de la tarification AREA ES
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 281 704.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 33 375.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 340 863.58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DES
SOURCES (660006198) est fixée comme suit. à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL Rp
Internat 260.69
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 0.00
Autres 2 0:00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAPH LES SOURCES
DE THUES » (660000100) et à la structure dénommée MAS DES SOURCES (660006198).
FAIT APERPIGNAN LE 2 8 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
Pour le délégué départemental
des p O
La déléguée départementale
“
adjointe des P.O.
SIGNE
Catherine BARNOLE DECISION TARIFAIRE N°366 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2016 DE
FAM LES ALIZES - 660005653
LAN 1- D0o Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 28/02/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES ALIZES (660005653)
sis 6, R DE LA TRAMONTANE, 66300, FOURQUES et géré par l'entité dénommée ASSOC SESAME
AUTISME LR (300784865) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 10 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES ALIZES (6600053653) pour l'exercice 2016:
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10 06 2016, par la délégation territoriale de PYRENEES-ORIENTALES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 736 179.91€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 348.33 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 87.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC SESAME AUTISME LR » (300784865) et à La structure dénommée FAM LES ALIZES (660005653).
FAITA SERPIGNAN » LE 29. JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial 2 Par délégation
Pour le délégué départemental
des P.O.
La déléguée départementale
adjointe des P.O,
SIGNE
Catherine BARNOLE
2/2 © > Agence Régionale de Sant
Languetoc-Raussilon-
Midi-Pyrénées
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
ts
DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
CENTRE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - 660780065
2 AE fe 00 À
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 01/05/1952 autorisant la création de la structure CRP dénommée CENTRE
REEDUCATION PROFESSIONNELLE (660780065) sise 24, AV DE CERDAGNE, 66340, OSSEJA et
gérée par l'entité dénommée GROUPE LE PARC (660000027) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (660780065) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2016, par la délégation territoriale de PYRENEES-ORIENTALES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (660780065) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 393 919.00
Groupe II a
Dépenses afférentes au personnel L615 832.80
DEPENSES - dont CNR G00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure TER
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 683 024.22
Groupe I
Produits de la tarification La
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 38 380.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 914.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 683 024.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE
REEDUCATION PROFESSIONNELLE (660780065) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 12221
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE LE PARC »
(660000027) et à la structure dénommée CENTRE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
(6607800685).
FAITA PERPIGNAN LE
Par délégation, le Délégué territorial
2 8 JUN 2016
Par délégation
Pour le délégué départemental des P.O.
La déléguée départementale
adjointe des P.0.
SIGNE
Catherine BARNOLE Résidence
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR
UN POSTE D’INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES (LS.G.S.)
1° GRADE
Le 21 juin 2016
Un concours sur titres est organisé à la Résidence les Avens de Peyrestortes en
application du Décret n°2010-1139 du 29/09/2010 portant statut particulier des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir
1 poste d’infirmier(e) en soins généraux et spécialisés (ISGS) 1° grade
Peuvent faire acte de candidature (curriculum vitae, lettre de motivation, diplôme) les
personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois de la Fonction Publique
Hospitalière et titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L.
4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession
d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code :
Les candidatures (dossier composé d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation,
de la copie du diplôme, de la copie de carte nationale d’identité ou d’une pièce justifiant de la
qualité de ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne, des copies des
récépissés d’inscription au répertoire ADELI et à l’ordre infirmier) doivent être adressées
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis soit
avant le 20 août 2016 (cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur
Résidence les Avens
Bild national
66600 PEYRESTORTES
Peyrestortes, le 21 juin 2016
Le Directeur,
Lena .
Michel MOURLAÀS
Maison de Retraite Publique
Boulevard National — B.P 4 — 66600 PEYRESTORTES
Tel : 04 68 64 66 64 Fax : 04 68 64 68 34
Courriel : accueil@ehpad-peyrestortes.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées.
ARS -.DDée -DoSf- Jol6 112 - ces À
Décision ARS LR / 2016 - 799
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6322-1 à L.6322-3, les articles
R.6322-1 à R.6122-29 et les articles D 6322-30 à D 6322-48 du Code de Santé Publique,
- Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé, notamment son article 52- II,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
- Vulaloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- _ Vule décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
- Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi
Pyrénées,
- Vule décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations
de chirurgie esthétique, en ses articles 2, 3 et 4,
- Vu la demande présentée par le centre hospitalier de Perpignan, tendant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique, sur son site,
- _Vule courrier déclarant complet au 16 novembre 2015 le dossier de demande d'autorisation,
Considérant que le dossier de demande fait apparaître que l'installation serait susceptible de satisfaire
aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le Code de la
Santé Publique,
DECIDE
ARTICLE 1°: Le Centre Hospitalier de Perpignan (ET : 660000084 ; EJ : 660780180) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie esthétique sur son site.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques FINESS seront enregistrées en conséquence.
ARTICLE 3 : La mise en œuvre de cette autorisation est subordonnée :
- au respect des normes applicables en la matière
- au résultat de la visite de conformité prévue par l'article D 6322-48 du
Code de la Santé Publique, ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
- à la réalisation dans un délai de 3 ans (conformément à l'article L.6322-1
du code de la santé publique) suivant la date de notification de la présente
décision, sous peine de caducité.
Conformément aux dispositions de l'article R-6322-11 du Code de la Santé Publique,
la durée de validité de l'autorisation est de 5 ans, à compter du résultat positif de la
visite de conformité.
Un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressé à
l'ARS entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation, conformément aux
dispositions des articles R.6322-3 et R.6322-4 du Code de la Santé Publique.
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à titre
contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Délégué Départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon — Midi Pyrénées, est chargé de l'exécution de cette
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Département.
FAIT À MONTPELLIER, UN 216
ïl Monique CAVALIER
Poûr la Directrice * générale de
l'Agence
Régi / de Santé
Languedoc-Roussiton fi parer
ele et par délégation.
Le Directeur général adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE