Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 370 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 370 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 370 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-370

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative

"Le Bar des amis" à Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 3

78-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement le Vauxois à Vaux-sur-Seine (2 pages) Page 6

2Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-11-24-00004

Arrêté préfectoral portant fermeture

administrative "Le Bar des amis" à Mantes-la-Jolie

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative "Le Bar des amis" à Mantes-la-Jolie 3E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie Bureau de la coordination, de l'animation territoriale

PRÉFET et de la réglementation générale

DES YVELINES

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« LE BAR DES AMIS», sis 17 rue Auguste Goust à MANTES-LA-JOLIE (78200)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

Vu le rapport d'information du 25 octobre 2023 du Commissaire divisionnaire de police de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-jolie ;

Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1420249893164 et en envoi simple le 27 octobre 2023, par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Mehmet BINGOL, gérant de l'établissement « LE BAR DES AMIS» , à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard le lundi 20 novembre 2023 :

Considérant que, les infractions relevées lors du contrôle administratif menée par la police le 24 octobre 2023 : défaut d'affichage réglementaire, travail dissimulé, pas d'autorisation de la SACEM pour la diffusion de musique ;

Considérant que cet établissement contrevient aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ;

Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;

Té. 0.30 97 74 O0

Mér sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 1/2 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIF Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative "Le Bar des amis" à Mantes-la-Jolie 4Considérant que le gérant de l'enseigne a été invité à présenter ses observations par lettre du 27 octobre 2023 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Considérant qu'au 20 novembre, le gérant de l'établissement n'a présenté aucune observation à l'autorité administrative dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE:

Article 1er : L'établissement « LE BAR DES AMIS» sis 17 rue Auguste Goust à Mantes-La-Jolie est fermé pour une durée de1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: Le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publiques de Mantes-la-

Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Mantes-la-Jolie, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Poyr lé Préfet et par délégation,

Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Jean-Louis AMAT

Voies é [ai reCOUrS :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Remis par la police nationale à titre de notification

LE sus (QATE), à memes (EU)

À MONSIEUT suce anus au ane au sav nana une

Accusé de réception (signature requise)

Té. 01309274 O0.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 2/2 18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative "Le Bar des amis" à Mantes-la-Jolie 5Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-11-24-00003

Arrêté préfectoral portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement le

Vauxois à Vaux-sur-Seine

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Vauxois à Vaux-sur-Seine 6Æ : Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ; Bureau de la coordination, de l'animation territoriale PREFET et de la réglementation générale DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« LE VAUXOIS», sis 196 avenue du Général de Gaulle à VAUX-SUR-SEINE (78 740)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le rapport d'information du 25 octobre 2023 du Commandant de police de la circonscription de sécurité publique des Mureaux ;

Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1420249893157 le 27 octobre 2023, par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Willy GOMES DA MOURA, gérant de l'établissement « LE VAUXOIX» , à produire ses observations écrites et/ou orales ;

Vu l'entretien accordé le 13 novembre 2023 durant lequel Monsieur Willy GOMES DAMOURA a présenté ses observations orales et écrites ;

Considérant que, dans le cadre de l'enquête menée par la police nationale sur un trafic de stupéfiants, il a été démontré que l'établissement « LE VAUXOIS » servait de lieu de rendez-vous entre vendeurs et acheteurs de produits stupéfiants ;

Considérant que la gestion de ce commerce a été une source de troubles graves à l’ordre et à la moralité publique du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;

Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;

Considérant que cet établissement contrevient aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;

Tél : 01 30.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 1/2 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Vauxois à Vaux-sur-Seine 7Considérant que le gérant ne présente aucune garantie afin de prévenir la réinstallation d'un point de deal au sein de son établissement puisqu'il rejette toutes formes de responsabilité ;

Considérant que le gérant de l'enseigne a été invité à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE:

Article 1er : L'établissement « LE VAUXOIS» sis 196 avenue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine est fermé pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publiques des Mureaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire des Mureaux, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Préfet et par délégation,

Soustpréfet de Mantes-la-Jolie,

Jean-Louis AMAT

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Remis par la police nationale à titre de notification

LE nas (QATE), à em. (EU)

À MONSIEUT sue ve ann es vov es

Accusé de réception (signature requise)

2/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Vauxois à Vaux-sur-Seine 8