Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 390 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 390 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 390 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-390

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa),

par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de

dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de

Marcq (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-11-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement POSITIVE CAFE situé 9 rue

de Satory 78000 Versailles (3 pages) Page 8

78-2023-11-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement LE PARNASSE situé 4 rue

André Chénier 78000 Versailles (3 pages) Page 12

2DDT

78-2023-12-07-00001

Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de

l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de

nuit et utilisation de cage-piège, en prévention

de dommages importants à diverses formes de

propriétés, sur la commune de Marcq

DDT - 78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de 3PRÉFET Direction dévart a DES YVELINES irection départementale

Liberté des territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-

Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Marcq

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00010, du 14 novembre 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par

intérim ;

VU le rapport en date du 1er décembre 2023 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, relayant le signalement de Madame Brigitte BOUDRANT sur la présence d'un sanglier sur sa propriété cadastrée section U numéros 98, 128, 129, 133 et 452, sise 8 rue de l'église, commune de Marcq (78770);

VU la demande d'avis transmise le 4 décembre 2023 au président de la fédération

interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

35 rue de - 78011 VERSAILLES

Tél. 01 75 27

aouv 1

DDT - 78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de 4Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ; |:

La présence et les dommages du sanglier sur la propriété objet du signalement de Madame Brigitte BOUDRANT ;

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de jour, de nuit et par l'utilisation de cage-piège en prévention de dommages importants sur l'ensemble de la propriété de Madame Brigitte BOUDRANT ;

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, des animaux de l'espèce sanglier, sur l'emprise de la propriété objet du signalement de Madame Brigitte BOUDRANT sise commune de Marcq, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- l'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage ; - seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ; - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;

DDT - 78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de 5- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- l'utilisation d'une cage-piège est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@vyvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.

Article 8: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Marcq, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

La cheffe du Service de ere

SIT re

Enfie PLEYBER-LE FOLL

DDT - 78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un

recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-12-07-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de 7Préfecture des Yvelines

78-2023-11-21-00011

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement

POSITIVE CAFE situé 9 rue de Satory 78000

Versailles

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 8PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POSITIVE CAFE situé 9 rue de Satory 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557

et R.251-1 à R. 253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue de Satory 78000 Versailles présentée par monsieur Tristan MONTVENOUX gérant de l'établissement POSITIVE CAFE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 septembre 2023 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 novembre 2023;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: Monsieur Tristan MONTVENOUX gérant de l'établissement POSITIVE CAFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0590. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 9Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

POSITIVE CAFE

9 rue de Satory

78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Page 2 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 10Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Tristan MONTVENOUX gérant de l'établissement POSITIVE CAFE, 9 rue de Satory 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 NOV. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans Un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Page 3 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 11Préfecture des Yvelines

78-2023-11-21-00012

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement LE

PARNASSE situé 4 rue André Chénier 78000

Versailles

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE PARNASSE situé 4 rue André Chénier 78000 Versailles 12PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE PARNASSE situé 4 rue André Chénier 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557

et R.251-1 à R. 253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue André Chénier 78000 Versailles présentée par madame Marie-Jeanne RENAUD gérante de l'établissement LE PARNASSE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 septembre 2023;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 novembre 2023;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: Madame Marie-Jeanne RENAUD gérante de l'établissement LE PARNASSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0619. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE PARNASSE situé 4 rue André Chénier 78000 Versailles 13Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :

LE PARNASSE

4 rue André Chénier

78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE PARNASSE situé 4 rue André Chénier 78000 Versailles 14Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Marie-Jeanne RENAUD gérante de l'établissement LE PARNASSE, 4 rue André Chénier 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 NOV. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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