Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 322 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 356 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 370 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 301 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 390 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 272 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 302 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 419 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 368 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 367 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 322 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 322 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-322
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement CENTRE LE CLOS KESSEL
situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 4
78-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement HELIO’S PUB situé 1 rue des
Etats Généraux 78000 Versailles (3 pages) Page 8
78-2023-10-05-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement JOUR DE FETE situé
Rond-Point Laurent Schwartz – ZAC Pariwest 78310 Maurepas (3 pages) Page 12
78-2023-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA TRES BELLE TRIEL situé
Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 16
78-2023-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du
Ruisseau de Gironde 78190 Trappes (3 pages) Page 20
78-2023-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE DIPLOMATE situé 3
avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l’Ecole (3 pages) Page 24
78-2023-10-05-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC
des Closeaux 78200 Buchelay (3 pages) Page 28
78-2023-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain
78000 Versailles (3 pages) Page 32
78-2023-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement MAIF situé 18 avenue du
Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 36
78-2023-10-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement MILLE ET UNE PATTES situé
24 avenue de Stalingrad 78260 Achères (3 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2023-10-18-00001 - SKM_C250i23101814480 (2 pages) Page 44
78-2023-10-18-00002 - SKM_C250i23101814481 (2 pages) Page 47
78-2023-10-18-00003 - SKM_C250i23101814490 (2 pages) Page 50
78-2023-10-18-00004 - SKM_C250i23101814491 (2 pages) Page 53
2 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2023-10-18-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. (2 pages) Page 56
78-2023-10-18-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CARRIÈRES SUR SEINE. (2 pages) Page 59
78-2023-10-18-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHAMBOURCY. (2 pages) Page 62
78-2023-10-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONTESSON. (2 pages) Page 65
78-2023-10-18-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SARTROUVILLE. (2 pages) Page 68
3 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph
Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux 4 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement CENTRE LE CLOS KESSEL - SCI VETLIJO ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement CENTRE LE CLOS KESSEL - SCI VETLIO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux 5 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
13 avenue Joseph Kessel
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux 6 Article 13 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE LE CLOS KESSEL — SCI VETLIJO, 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CENTRE LE CLOS KESSEL situé 13 avenue Joseph Kessel 78180 Montigny-le-Bretonneux 7 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-12-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
HELIO’S PUB situé 1 rue des Etats Généraux
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HELIO’S PUB situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles 8 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HELIO'S PUB situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles présentée par monsieur Christophe AGGOUNE gérant de l'établissement HELIO'S PUB ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christophe AGGOUNE gérant de l'établissement HELIO'S PUB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0554. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HELIO’S PUB situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles 9 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue des Etats Généraux
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HELIO’S PUB situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles 10 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Christophe AGGOUNE gérant de l'établissement HELIO'S PUB, T1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HELIO’S PUB situé 1 rue des Etats Généraux 78000 Versailles 11 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz
– ZAC Pariwest 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz – ZAC Pariwest 78310 Maurepas 12 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz - ZAC Pariwest 78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rond-Point Laurent Schwartz - ZAC Pariwest 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement SARL SIOPUS - JOUR DE FETE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL SIOPUS - JOUR DE FETE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0305. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz – ZAC Pariwest 78310 Maurepas 13 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique de l'établissement à l'adresse suivante :
5 rue de Pérignat
63800 Cournon d'Auvergne
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz – ZAC Pariwest 78310 Maurepas 14 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SARL SIOPUS - JOUR DE FETE, 5 rue de Pérignat 63800 Cournon d'Auvergne, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 05/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’Un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JOUR DE FETE situé Rond-Point Laurent Schwartz – ZAC Pariwest 78310 Maurepas 15 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost
78510 Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine 16 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine présentée par monsieur Loïc MOUROUVIN gérant de l'établissement LA TRES BELLE TRIEL ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Loic MOUROUVIN gérant de l'établissement LA TRES BELLE TRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0543. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine 17 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Place Philippe Prévost
78510 Triel-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine 18 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Loic MOUROUVIN gérant de l'établissement LA TRES BELLE TRIEL, Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TRES BELLE TRIEL situé Place Philippe Prévost 78510 Triel-sur-Seine 19 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de
Gironde 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes 20 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes présentée par le représentant de l'établissement LARIVIERE SA ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LARIVIERE SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0519. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes 21 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
36 bis rue Delaage
49000 Angers
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes 22 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LARIVIERE SA, 36 bis rue Delaage 49000 Angers, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à KR. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprés du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA situé 2 allée du Ruisseau de Gironde 78190 Trappes 23 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE
DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc
78210 Saint-Cyr-l’Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 24 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par madame Célia BARREIRA ALVES gérante de l'établissement LE DIPLOMATE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Célia BARREIRA ALVES gérante de l'établissement LE DIPLOMATE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0487. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 25 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
3 avenue de la Division Leclerc
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 26 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Célia BARREIRA ALVES gérante de l'établissement LE DIPLOMATE, 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE DIPLOMATE situé 3 avenue de la Division Leclerc 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 27 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200
Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 28 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay présentée par le représentant de l'établissement LIDL ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0562. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes —- défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 29 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse suivante :
7292 avenue Robert Schuman
94533 Rungis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 30 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-25-023 du 25 février 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons Il 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 05/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL situé 8 rue du Lot - ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 31 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles 32 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 rue au Pain 78000 Versailles présentée par madame Carole RENAULT gérante de l'établissement LUCETTE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Carole RENAULT gérante de l'établissement LUCETTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0714. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles 33 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
22 rue au Pain
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles 34 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-02-011 du 02 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfêète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Carole RENAULT gérante de l'établissement LUCETTE, 22 rue au Pain 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LUCETTE situé 22 rue au Pain 78000 Versailles 35 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
MAIF situé 18 avenue du Centre 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MAIF situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 36 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAIF situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement MAIF;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement MAIF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0490. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MAIF situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MAIF situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 38 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MAIF, 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MAIF situé 18 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 39 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-06-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de
Stalingrad 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères 40 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères présentée par madame Pascale RIEUCAU gérante de l'établissement MILLE ET UNE PATTES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Pascale RIEUCAU gérante de l'établissement MILLE ET UNE PATTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0550. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
24 avenue de Stalingrad
78260 Achères
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères 42 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Pascale RIEUCAU gérante de l'établissement MILLE ET UNE PATTES, 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MILLE ET UNE PATTES situé 24 avenue de Stalingrad 78260 Achères 43 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-18-00001
SKM_C250i23101814480
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00001 - SKM_C250i23101814480 44 E Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l’Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de DAMPIERRE-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de DAMPIERRE-EN-YVELINES,;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de DAMPIERRE-EN-YVELINES est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78- 2022-02-24-00006 du 24 février 2022 est abrogé.
Article 2 :
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00001 - SKM_C250i23101814480 45 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Patrick ROSER | Philippe BOSSEAU
Isabelle THUIELIER
Baptiste BURNIER-
FRAMBORET
Suppléant Suppléant Suppléant
Î / 1
Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de DAMPIERRE-EN- YVELINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 8 OCT. 2073
La PEN ambouillet
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00001 - SKM_C250i23101814480 46 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-18-00002
SKM_C250i23101814481
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00002 - SKM_C250i23101814481 47 PREFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau de l'Animation Territoriale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES est une commune de moins de 1000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1” : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Berny SAUNER Fabien DAURAT Délégué de l’administration Michel JOLLIT Pierre LASNIER Délégué du président du | | tribunal judiciaire Carine PINEL Denis LIEBART
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00002 - SKM_C250i23101814481 48 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 novembre 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de CLAIREFONTAINE-EN- YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le { g OCT, 2023
La Sous-Préfète de Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00002 - SKM_C250i23101814481 49 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-18-00003
SKM_C250i23101814490
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00003 - SKM_C250i23101814490 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX est une commune de 1000 habitants et plus;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1” : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Yolande GROBON Thérèse MALEM
Patrick MARQUET Caroline LIGNOUX
Guérigonde HEYER
Suppléant Suppléant
Denis VERGNIAULT Anne DEUDON
Slimane MOALLA
Etienne DERVYN
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00003 - SKM_C250i23101814490 51 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00003 - SKM_C250i23101814490 52 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-18-00004
SKM_C250i23101814491
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00004 - SKM_C250i23101814491 53 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
appartenant à la seconde liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaire Titulaire
Chantal GOUX-ROBIN Jean-Louis BARAUT
Béatrice MARTIN-ROMANIK Brigitte POICELIN
Zinaha RANDRIANARIVO
Suppléant Suppléant
Laure JOUFFROY
Alexis POURKARTE
Claude COTTIN
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00004 - SKM_C250i23101814491 54 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 novembre 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-ARNOULT-EN- YVELINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le {1 8 OCT. 2023
La Sous-Pré èje/ ambouillet
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet ccdex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-18-00004 - SKM_C250i23101814491 55 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-10-18-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 56 D Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
… ÉRÉFET SJANEC Bureau des Relations avec les Collectivités Locales : "DES YVELINES : . ut et de la Réglementation
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saint-Germain-en-Laye est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Article 1°": Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à
la troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Anne de JACQUELOT
M. Olivier BASSINE M. Jocelyn JEAN-BAPTISTE M. Alexandre GREVET
Mme Christine GOTTI
Suppléants Suppléant Suppléant Mme Valérie BRELURUS Néant Néant M. Alban de BEAULAINCOURT
M. Stéphane SAUDO
M. Guy SALLE
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 57 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois, le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 04/11/2023.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 8 OCT, 2972
Pour Le Préfe sJégation
Le Sals-Rréfet,
n-Ftic WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 58 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-10-18-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CARRIÈRES SUR SEINE.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE. 59 PRÉFET | Sous-préfecture de Saint-Gérmain-en-Laye DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Liberté et de la Réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIERES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1°": Composition
La commission prévue à l’article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipaux appartenant Conseiller © ONE PEER appartenant à la liste ayant obtenu | à la deuxième liste ayant obtenu le spperenant : & opère te le plus grand nombre de sièges plus grand nombre de sièges lors nombre de cisdes lors dé dernier lors du dernier renouvellement du du dernier renouvellement du enouvellenent du conseil conseil municipal conseil municipal _ municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Françoise GAULTIER
Mme Aline LE GUILLOUX Mme Alexia MIEL M. Laurent DROUGARD Mme Marie-Ange DUSSOUS
Suppléants Suppléante Suppléante
me caneine PANÇRES Mme Fabienne RATTI Mme Marine BERNARD
Mme Thérèse KARAM
M. Jean-François CHARDON
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-layé@yvelines.gouv.fr
1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE. 60 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du Snouellenent intégral du conseil municipal.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 04/11/2023.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 9 8 OCT. 09?
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE. 61 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-10-18-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CHAMBOURCY.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMBOURCY. 62 ES PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
et de la Réglementation
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMBOURCY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Chambourcy est une commune de 1000 habitants et plus :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye ;
Arrête
Article 1°": Composition
La commission prévue à l’article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Jacques RIVET M. Philippe PERRET
M. François ALZINA Mme Florence BAZILLE Mme Francine LAZARD
Suppléante Suppléant
Mme Françoise HASSAN M. Ignace GUEURY
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMBOURCY. 63 Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter. du 04/11/2023: .--
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune de Chambourcy sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 8 OCT. 2023 Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour Le Préfeflet par délégation
Jehan-Er* WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMBOURCY. 64 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-10-18-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
MONTESSON.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON. 65 DRÉ | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PREFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales DES YVELINES _ , . LL, et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition de la maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Montesson est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Article 1°": Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à
la troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Françoise FABRER
M. Jean-François LESIGNE
M. Vincent LASSAGNE
M. Serge-Yves HANDSCHUH Mme Valérie LALLEMANT-RACHID
Suppléants Suppléante Suppléant
Mme Florence ROPION Mme Hélène JOUBERT M. Damien BOUDROT M. Olivier GINESTET
M. Hubert RIBARDIERE
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
4, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON. 66 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans. :: Le Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral:du conseil municipal.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 04/11/2023.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, la Maire de la commune de Montesson sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 g OCT. 2193
WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON. 67 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-10-18-00009
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
SARTROUVILLE.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTROUVILLE. 68 PRÉFET - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ‘DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Liber et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTROUVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de Signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Sartrouville est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Article 1°": Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à
la troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Arlette STAUB
Mme Arlette LEBERT
Mme Dolores PINTO RODRIGUES
M. Roger AUDROIN Mme Michèle VITRAC-POUZOULET
Suppléants Suppléant Suppléant M. Benoit BOUHEBEN-DEMAY M. Romain CHIARADIA M. Pierre-Alexandre MOUNIER Mme Gina LE DIVENACH
Mme Sylvie DANEL
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTROUVILLE. 69 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans. Le . Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil muniéfpal.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 04/11/2023.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune de Sartrouville sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Saint-Germain-en-Laye, le ‘4 g OCT. 2023
Le Sâus-
SR WINCKLER
Pour Le Pré sk par poor
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-10-18-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTROUVILLE. 70