Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 356 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 356 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 356 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-356

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles

agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly,

Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin (4

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2023-11-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 8

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan (4 pages) Page 11

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la réglementation

78-2023-11-14-00006 - SKM_C250i23111415530 (2 pages) Page 16

2DDT

78-2023-11-14-00002

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommage aux

parcelles agricoles sur le territoire des

communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly,

Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay,

Guitrancourt et Brueil-en-Vexin

DDT - 78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de 3PRÉFET on | DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-11-

Portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville- Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-15-00005, du 15 septembre 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par

intérim ;

35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www yvelines gouv fr

14-00002

DDT - 78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de 4VU la déclaration en date du 7 novembre 2023, de Monsieur Benoît CHEMIN, agriculteur à

Guitrancourt, signalant d'importants dégâts de sanglier sur ses parcelles agricoles, îlot PAC 21, cadastré section B numéro 3 et section C numéro 228, îlot PAC 22, cadastré section C, n° 287 et 289 et flot PAC 24, cadastré section H numéro 261, se situant sur la commune de Fontenay- Saint-Père et îlot PAC 11 et 12, section F, numéros 13 à 25 et 181, sur la commune de

Guitrancourt ;

VU le rapport en date du 12 novembre 2023 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, agissant en suppléance sur la circonscription numéro 2, confirmant les dommages de sangliers objet de la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN et

recommandant d'engager une opération de tir de nuit, en protection des parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN et sur les parcelles avoisinantes

appartenant à d'autres agriculteurs, sur l'ensemble des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin ;

VU l'avis favorable en date du 13 novembre 2023 du président de la fédération

interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

Les dommages avérés sur les parcelles agricoles, objet du signalement de Monsieur Benoît CHEMIN ;

La recurrence des dommages agricoles du sanglier sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin.

Le classement des communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt comme commune « point noir » pour le sanglier ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

DDT - 78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de 5Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants aux cultures agricoles, Monsieur Etienne GUITEL,

lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, intervenant en qualité de louvetier suppléants de la circonscription numéro 2, et agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit, des animaux de l'espèce sanglier, sur l'ensemble du territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville- Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Etienne GUITEL.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;

- les tirs peuvent être effectués à l’affüt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;

- l'emploi d'équipements de vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 4: Préalablement au début de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du commencement de l'opération.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,

en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

DDT - 78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de 6Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8: La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

Adjointe à lachef Ssvice fVironnement

Laurence PETITGUILLAUME

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

14 Novembre 2023

DDT - 78-2023-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommage aux parcelles agricoles sur le territoire des communes de 7Préfecture des Yvelines

78-2023-11-14-00005

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 8PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État ‘valité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Aymeric ARNOULD, Lieutenant-colonel du Groupement Territorial Sud,

- Monsieur Freddy BENOIT, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de Septeuil,

- Monsieur Giovanni BIERMANN, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Limay,

- Monsieur Frédéric CLINQUART, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de Magnanville,

- Monsieur Pierre DORDET, du Centre d'incendie et de secours de Septeuil,

- Monsieur Dorian FAFIN, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Limay,

- Monsieur Nicolas GAVARD, Lieutenant du Centre d'incendie et de secours de

Vernouillet,

- Madame Anaïs MAUDUIT, Sergente-cheffe du Centre d'incendie et de secours de Limay,

- Monsieur Baptiste MOLINIER, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Bréval,

- Madame Aurélie RICARD, Sergente-cheffe du Centre d'incendie et de secours de Limay,

- Monsieur Nicolas RICHIN, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de

Magnanville,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil.du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00 |

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 9- Monsieur Jérôme ROUJET, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Septeuil,

- Monsieur Maxime THEFANY, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de

Magnanville.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général ét Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le! 4 NOV. 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 10Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-11-13-00008

Arrêté préfectoral portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement

l'Auberge du Renard Houdan

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan 11E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie Bureau de la coordination, de l'animation territoriale

PRÉFET et de la réglementation générale

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l’Enclos à HOUDAN (78 550)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

Vu le procès-verbal de constatations établi par la gendarmerie qui fait état de rixes intervenues par le même individu fortement alcoolisé aux dates suivantes : les 11 et 12 octobre 2023 ;

Vu la lettre adressée en envoi simple et en recommandé avec accusé de réception n°1420249893140 le lundi 23 octobre 2023, par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Madame Annick UBERTI, gérant de l'établissement « Auberge du Renard » , à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard le lundi 13 novembre 2023 :

Vu le courriel du 31 octobre 2023 par lequel Madame Annick UBERTI produit ses observations ;

Considérant que, les rixes sont intervenues entre personnes alcoolisées et clientes de l'établissement deux jours consécutifs ;

Considérant que cet établissement contrevient régulièrement aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;

Considérant que le gérant de cet établissement n'a pas pris toutes les mesures de sauvegarde de la tranquillité publique contre les nuisances résultant d'activités tardives de son débit de boissons au vu des interventions aux abords de l'établissement (rixes sur la voie publique sous alcoolisation) ;

Tél : 01 30.92.74 00

Mél : Sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 1/3 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan 12Considérant que le gérant de l'enseigne a été invité à présenter ses observations par lettre du 23 octobre 2023 en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE:

Article 1er : L'établissement « L'AUBERGE DU RENARD » sis 41 rue de l’Enclos à Houdan est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la- Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Houdan, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

| . Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradmifr })

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Tél. : 01.30 92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr 213 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan 13Remis par la gendarmerie nationale à titre de notification

LE nn (OATE), à nr. (EU)

À MONSIEU meme

Accusé de réception (signature requise)

Téi 01 30.92.74 00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

48/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

3/3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan 14Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-11-13-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Auberge du Renard Houdan 15Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2023-11-14-00006

SKM_C250i23111415530

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-11-14-00006 - SKM_C250i23111415530 16PREFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau de l'Animation Territoriale Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

AUTEUIL

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;

Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;

Vu la proposition du maire de la commune de AUTEUIL ;

Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de AUTEUIL est une commune de moins de 1000 habitants ;

Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1° :

L'arrêté n° 78-2023-10-19-00003 du 19 octobre 2023 est abrogé.

Article 2 : Composition

La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Caroline MURET Mickaël DE LA ROCHE

Délégué de l’administration Bernadette DOSBAA- Nathalie AUBERT MAINARD ép. BONNIN

Délégué du président du | tribunal judiciaire Chantal LANIER Eliane LABREUIL

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-11-14-00006 - SKM_C250i23111415530 17Article 3 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est

également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le

site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de

cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels

d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 6 :

La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de AUTEUIL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le 14 NOV. 2023

La Sous-Préfèt mbouillet

Florence GHILBERT

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-11-14-00006 - SKM_C250i23111415530 18