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Déliberation - DELIB 28 01 2020 07 FISCALITE LOCALE 2020
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 01 2020 07 FISCALITE LOCALE 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 28/01/2020/07
L'an deux mille vingt, le vingt-huit janvier à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du
22 janvier 2020.
NOMBRE DE CONSEIELERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 JANVIER 2020 : 33
PRESENTS : (24)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN -
Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-
Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Vincent LEDOUX -
Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra
COUSTY - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT- Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT
PROCURATION : (8)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Peggy ROBERT
Michel PETILLON donne procuration à Antonio DA SILVA
Colette DEBEUF donne procuration à Chantal NYS
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Nathalie CARDON donne procuration à Thierry MITTENAERE
Jaquelina FONSECA donne procuration à Xavier DUQUESNE
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Eric ZAJDA donne procuration à Jean-Luc WABANT
ABSENTE : {1}
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2020 -
- MAINTIEN DES TAUX COMMUNAUX -
N°d'ordre 28/01/2020/07 - Page 1 sur 3 Les Lois de Finances 2018 et 2020 sont venues modifier en profondeur les fondements
même de la fiscalité locale des communes, celle-ci étant assise sur trois composantes :
- la taxe d'habitation (TH);
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB);
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La Loi de Finances 2018 a instauré le principe du dégrèvement permettant ainsi à environ
80 % des foyers fiscaux de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération
partielle puis totale de leur taxe d'habitation dès 2020.
La Loi de Finances 2020 a entériné la suppression totale de cette taxe en 2023 pour les
20 % des contribuables les plus aisés. Cette suppression ne concerne que les résidences
principales, la TH continuera à s'appliquer pour les résidences secondaires et les
logements vacants.
En contrepartie de cette suppression, les villes sont compensées à l'€ près par l'Etat.
À compter de 2021 et dans un souci de lisibilité de la fiscalité locale, la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) sera affectée au bloc communal en totalité. La part
départementale de la TFPB sera reversée aux communes en remplacement de la TH sur
les résidences principales.
Afin que le supplément de taxe foncière reçu coïncide avec le montant de la TH perdu par
les communes, le niveau de recettes de TFPB sera modulé à la hausse ou à la baisse par un
coefficient correcteur. Ce coefficient n’évoluera pas ensuite et ne devrait pas affecter la
liberté des maires en matière de taux de taxe foncière.
De fait, toute hausse de taux votée par une commune bénéficiera intégralement au
budget de la Ville. Toute baisse bénéficiera aux contribuables locaux. Les recettes ainsi
obtenues en remplacement de la TH sont appelées à évoluer de manière dynamique au
rythme de l’évolution des bases foncières locales.
Enfin, il convient de préciser que le montant de ia compensation sera établi sur les taux
adoptés pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de reconduire les taux qui demeurent
inchangés depuis 2001. Le taux relatif à la TH est indiqué à titre informatif, le taux étant
gelé de 2020 jusqu’à fin 2022. Ce n’est qu'en 2023 que les communes retrouveront un
pouvoir de taux applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants :
TAXES TAUX 2020
Taxe d'habitation (TH) TAUX « GELE » de 2020 à 2022 inclus 32,12%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 31,02 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB} 52,39 %
N°d'ordre 28/01/2020/07 - Page 2 sur 3 Les bases prévisionnelles pour 2020 sont estimées selon le tableau repris ci-après :
TAXES BASES PREVISIONNELLES (en €)
Taxe habitation 10 372 000
Taxe foncière (bâti) 13 540 000
Taxe foncière (non bâti) 87 800
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 janvier 2020.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
_— .
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu {
de la transmission en Préfecture le :\ . /
et de la publication le : ) 39 jan
Le Maire
N°d'ordre 28/01/2020/07 - Page 3 sur 3