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Déliberation - DELIB 04 02 2019 11 FISCALITE LOCALE 2019 Maintien DES Taux Communaux
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 02 2019 11 FISCALITE LOCALE 2019 Maintien DES Taux Communaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-] Délibérations du Conseil Municipal
——-000---
N° d’ordre 04/02/2019/11
L'an deux mille dix-neuf, le quatre février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 29 janvier 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 4 FEVRIER
2019 : 32
PRESENTS : (3)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT — Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA
PROCURATION : 6)
Laurent WINDELS donne procuration à Michel PETILLON
Thibault TELLIER donne procuration à Peggy ROBERT
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Luc WABANT donne procuration à Patrick VANDAMME
ABSENT : (0)
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2019 -
- MAINTIEN DES TAUX COMMUNAUX -
Ned'ordre 04/02/2019/11 - Page I sur 3 Chaque année, il convient de procéder au vote des taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune. II s’agit de la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
La municipalité ayant fait le choix de ne pas actionner le levier fiscal, il vous est proposé de reconduire en 2019 les différents taux (inchangés depuis 2001) ainsi qu’il suit :
TAXES TAUX - 2019 -
Taxe d’habitation (TH) 32,12 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 31,02%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 52,39 %
Les bases prévisionnelles pour 2019 sont estimées selon le tableau repris ci-après :
TAXES BASES
PREVISIONNELLES (en €) *
Taxe habitation 10 320 000
Taxe foncière (bâti) 13 652 000
Taxe foncière (non bâti) 88 900
Le produit des contributions directes repose sur l’évolution mécanique des bases désormais liée à l’inflation constatée en glissement annuel.
Cette inflation est de 1,9 % au 31/12/2018. Ces bases intègrent également la livraison (fin 2018) de 132 logements issus des programmes NEXIT Ÿ/VILOGIA (2%* partie de livraisons de logements), LOGINOR/NOTRE LOGIS/PRODIMMO tr partie de livraisons), Programme « L’intemporel » et Lotissement « Protéram ».
En 2018, le produit total de la fiscalité locale (TH/TF/TFNB) représente 41 % de nos
recettes réelles de fonctionnement, contre 43 % en 2017, soit 7,341 Millions d’€. La
part relative à la Taxe d’habitation pèse pour 43 %.
À ce sujet, il nous appartient de rappeler que l’année 2019 permettra également à 80 % des foyers fiscaux de bénéficier pour la 2° année consécutive du dégrèvement (65 %) relevant de cette taxe et à l’horizon 2020, suppression totale pour ces contribuables locaux. Pour mémoire, les communes sont compensées à l’€ près, de 2018 à 2020.
Concernant les 20 % restants, la question semble tranchée par le Président de la République (lors d'une réunion citoyenne le 24 janvier 2019) avec la suppression pour l’ensemble des contribuables locaux avant la fin du quinquennat.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation concerne uniquement les résidences principales.
Durant le 1* semestre 2019, le Gouvernement sera amené à se prononcer sur le devenir de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe et plus particulièrement sur la compensation qui sera faite aux communes. Le choix se portera sur une des propositions faites par la commission Richard/Bur.
Enfin, comme nous avons pris désormais l’habitude chaque année, il nous apparait intéressant de procéder à des comparaisons en matière de taux, notamment au regard des communes appartenant à la même strate démographique que notre ville.
Nd'ordre 04/02/2019/11 - Page 2 sur 3 Si l’on s'intéresse au périmètre métropolitain (MEL), on observe des taux moyens de Taxe d’Habitation (rH) et de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) respectivement de 30,94 % et 27,46 % (13 communes de 10 à 20 000 habitants — réf. CA 2017).
La fourchette des taux de T.H pour ces villes est comprise entre 22,66 % et 38,05 % et elle est pour la TFB comprise entre 21,42 % et 36,94 %.
Au niveau départemental et national, les taux moyens (référence 2017) sont respectivement de :
TH TFPB TFPNB
37,58 % 26,63 % 55,76%
TH TFPB TFPNB
24,47% 21,00 % 49,46 %
En matière d’assiette fiscale (inchangée depuis 1970, hors coefficient d'actualisation), le guide
statistique de la fiscalité directe locale 2017 édité par le Ministère de l’Intérieur, nous
apporte quelques informations de référence dans ce domaine.
Alors que sur le plan national (hors territoire d'Outre Mer), les bases nettes notifiées de la
taxe d’habitation des communes de 10 à 20000 habitants s'élèvent à 1 428 €/habitant, celles-ci tombent à 850 €/habitant en région Hauts de France et chutent même à 714 €/habitant à Roncq (valeur 2018).
La même comparaison relativement à la taxe foncière sur les propriétés bâties nous enseigne que le ratio national (hors territoire d'Outre-Mer) est de 1 377 €/habitant, contre 939 €/habitant en Région Hauts de France et 961 €/habitant à Roncq (valeur 2018).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
28 janvier 2019.
ADOPTEE
POUR t 92
CONTRE 1: 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
€
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le Cr .
et de la publication le : 8 evAes 2A
Le Maire LÉ. ss
NET
Rodrigue-DESMET
if
N°d'ordre 04/02/2019/11 - Page 3 sur 3