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Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0210 08 contrat assurance risques statutaires 2026 2029)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 mn » =
B-2025-0210008 Publié le 11/02/2025 > LOST
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXT RAIT D ID : 007-200041465-20250210-2025 0210_8-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
en exercice : 11
présents : 20 - Séance du 10 février 2025 - votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 février à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 4 février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, à la pépinière
d'entreprises Pôleyrieux au Cheylard, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Antoine
CAVROY, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas
FREYDIER.
Absents excusés représentés : M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE. Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029
Le Président expose :
l'opportunité pour Val'Eyrieux de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la communauté de communes.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La Communauté de communes de Val'Eyrieux charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-__ Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
- Agents affilies IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026
-_ Régime du contrat : capitalisation. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ss
Publié le 11/02/2025 = _—
ID : 007-200041465-20250210-2025 0210 _8-DE
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" CHARGE le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL