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Déliberation - N. L25030711RH Contrat dassurance des Risques statutaires 2026 2029
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - N. L25030711RH Contrat dassurance des Risques statutaires 2026 2029)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
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Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 17 mars
2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15 | ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 19
OBJET : N° L 25-03/07-11/RH CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026- 2029
L’an deux mil vingt-cinq, le 17 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le douze mars 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET donne procuration à Jean Claude DUCOUSSO.
Le scrutin a eu lieu, Mme Valérie LEVERNIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire expose :
- l’opportunité pour la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE charge le Centre de gestion : - de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250318-L25030711RH-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025 PAGE 2
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 17 mars
2025
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le 18 mars 2025
Et de sa publication le 18 mars 2025 Le 17 mars 2025 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250318-L25030711RH-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025