Procès Verbal - download 26 09 PV

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Procès Verbal - download 26 09 PV Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Claret. Lien du pdf (Procès Verbal - download 26 09 PV)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Procès-Verbal

Conseil Municipal du 26 septembre 2023 à 18 h 30

Date de convocation : 18/09/2023

Affichage ordre du jour : 18/09/2023

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Franck BRITTO ; Jannick DE SALVADOR ; Adrien GONZALVEZ ; Romuald KLEIN ; Valérie ROFIDAL ; Martine DURAND-RAMBIER ; Philippe GERBIER ; Olivier PUJOLS ; Soizic CHARLES

Pouvoirs : Jérôme THONNAT à Romuald KLEIN ; Cloé PAUL-VICTOR à Jannick DE SALVADOR ; Virginie BADAROUX à Valérie ROFIDAL ;

Absents : Elisette BASTOS GOMES ; Alain IDOUX ; Laurent MARSEAULT ; Philippe MARTIN ; Victorine FRAISSE; Solane SPEISER

En exercice : 19

Présents : 10

Votants : 13

Désignation du secrétaire de séance : Valérie ROFIDAL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 juillet 2023

46-1 Conseil départemental – demande de subvention complément FAIC 2023

47-2 Attribution du marché de travaux de la maison du Parc

48-3 Renouvellement convention MB Avocats

49-4 Modification du règlement des services périscolaires

50-5 Vote des tarifs des services périscolaires et extrascolaires

51-6 Convention fourrière automobile

52-7 Signature charte AMF « économisons l’eau »

53-8 Convention avec le club de parapente

54-9 Recrutement de saisonniers pour le centre de loisirs

55-10 Cession foncière

56-11 Coupe des arbres – ONF

57-12 Révision des loyers communaux

58-13 Actualisation du contrat des risques statutaires CDG34

Approbation du PV du conseil du 18 juillet 2023 : approuvé à l’unanimité.

26.09.2023 / N° 46-1 / 7 Finances / 7.5.1 Demande de subventions Demande de subvention au CD34

Complément FAIC 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention au titre du FAIC pour l’année 2023 afin de répondre à un programme d’investissement de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Les travaux devraient être réalisés d’ici la fin de l’année 2023 ou début 2024.

Monsieur le Maire détaille les projets d’investissmeent inscrits : la création d’un terrain de pétanque pour permettre au club de pétanque d’organiser et recevoir des compétitions, le changement du sol du « parvis »arrière de la mairie (côté Atelier de Claret) qui est devenu très glissant et enfin des travaux sont à prévoir dans la salle Justin (salle qui accueillera le centre de loisirs pendant les vacances scolaires).

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Département, un complément de FAIC (fonds d’aide à l’investissement des communes) à hauteur de 80 % d’aides publiques afin de réaliser ces 3 opérations.

Opérations Montant HT Financeurs Montant HT

Création d’un terrain de pétanque 21 863.33 € FAIC – CD34 40 774.82 € Revêtement sol « parvis » arrière

mairie 14 498.20 € Autofinancement 10 193.71 €

Travaux Salle Justin 14 607.00 €

MONTANT TOTAL 50 968.53 € MONTANT TOTAL 50 968.53 €

Dans le montant des travaux de la Salle Justin sont inclus des frais d’étude à hauteur de 2800 €. L’estimatif des travaux de la salle Justin incluent déjà une analyse d’un ingénieur béton. Après présentation au débat il est proposé de conserver les montants de l’étude et des travaux de la dalle.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ainsi présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document correspondant à l’exécution de cette délibération.

26.09.2023 / N° 47-2 / 1 commande publique /

Attribution de marché

Marché de travaux des gîtes de la Maison du Parc

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation pour les travaux de réhabilitation de la Maison du Parc a été engagée.

Suite à cette consultation, les entreprises suivantes ont été retenues après phase de négociation. Monsieur le Maire présente les différentes entreprises retenues dans le cadre du marché selon les différents lots.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la liste des entreprises retenues et d’autoriser ainsi la signature du marché ainsi que les ordres de service de lancement des travaux :

LOTS ENTREPRISES MONTANT € HT

Lot n° 1 : Démolition – gros œuvre – raccordement

réseaux

aménagement entrée – rénovation façade en pierre

– étanchéité TT

E.I.R.L Gener Construction 269 218.75 € HT

Lot n° 2 : menuiseries extérieures PVC et

aluminium– menuiseries intérieures

escalier bois – ferronnerie - serrurerie

Ebenisterie du Sud 126 937.74 € HT

Lot n° 3 : isolation – cloisons – faux plafonds DCC Concept 61 000.00 € HT Lot n° 4 : électricité SARL AGE 30 397. 49 € HT

Lot n° 5 : plomberie AM Energies 23 725.00 € HT

Lot n° 6 : chauffage par PAC – VMC Climatec 26 870.00 € HT

Lot n° 7 : carrelage – faïences Pinto carrelages 43 425.50 € HT

Lot n° 8 : peinture EURL Zetoni 13 844.35 € HT

Lot n° 9 : véranda en aluminium SARL Home Confort et Technologie 55 000.00 € HT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • APPROUVE la liste des entreprises retenues.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes d’engagement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution du marché public et de cette délibération.26.09.2023 / N° 48-3 / 1 commande publique / 1.3 convention de mandat Convention d’assistance juridique

Monsieur le Maire propose

- de renouveler la convention d’assistance juridique avec le Cabinet MB avocat dans les mêmes conditions tarifaires que la précédente convention soit 120€ HT/heure.

MISSIONS

1/ Conseil juridique

Le conseil juridique regroupe les activités de consultation juridique et de rédaction d’actes. Ces missions comprennent toutes les diligences (analyses et recherches juridiques, conversations téléphoniques, rédaction de notes juridiques, rédaction d’actes, réunions, etc.) relatives aux demandes de conseil et d’assistance juridiques, en toutes matières du droit,

2/ Contentieux et représentation en justice

L’assistance et la représentation en justice conduisent à la prise en charge par l’AVOCAT d’un dossier devant les juridictions en vue de la représentation de la Commune et de la défense de ses intérêts. Ces missions comprennent toutes les diligences (études de dossier, recherches, réunions, rédactions d’actes, préparation plaidoirie, audience, compte-rendu, analyse de jugement, médiation, etc.) relatives à la représentation de la commune, dans le cadre de toute action en justice engagée par elle ou contre elle, devant toutes juridictions (hors procédures de cassation devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation) et devant les conseils de discipline.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’assistance juridique avec le Cabinet MB Avocats - AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’une durée d’un an non reconductible tacitement.

26.09.2023 / N° 49-4 / 7 Finances / 7.10.2 tarifs des services publics Modifications du règlement des services périscolaires

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a pris la décision de créer un centre de loisirs durant les vacances scolaires géré en régie. Pour rappel, il sera ouvert toutes les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et du mois d’août.

La création de ce nouveau service implique une modification du règlement des services périscolaires et extrascolaire déjà existant. D’autre part en raison de la hausse de fréquentation des services périiscolaires il convient également de fixer certaines règles afin de permettre le fonctionnement le plus optimal du service.

Monsieur Jannick DE SALVADOR explique que réglementairement les activités périscolaires et extrascolaires sont régies par un règlement.

Ainsi il est proposé au conseil municipal :

• De modifier la tranche d’âge d’inscription à la MDJ qui état de 3 à 17 ans en 10 à 17 ans ; afin de redynamiser les activités de la MDJ afin de proposer des activités plus adaptées.

• D’introduire une pénalité de 10€ pour tout retard constaté lors de l’accueil du soir ;

• De facturer tout repas non réservé à un prix de 8 € ;

Les 2 points précédents ont été ajoutés suite à des abus régulièrement constatés. En revanche, un premier oubli d’inscription ou retard seront tolérés.

• D’introduire un tarif PAI de 0,90€ / jour, montant qui correspond à l’actuelle part communale d’amortissement. Cet ajout s’explique par le fait que même si les enfants ne prennent pas le repas ils sont toutefois présents et nécessitent un encadrement de la part du personnel.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE les modifications du règlement

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. 26.09.2023 / N° 50-5 / 7 Finances / 7.10.2 tarifs des services publics Vote des tarifs des services périscolaires et extrascolaires

Monsieur le Maire expose qu’en raison du contexte économique le prestataire de restauration scolaire a été contraint d’appliquer une augmentation contractuelle du prix du repas à hauteur de 2.08 % à compter du 1er septembre 2023. Monsieur le Maire rappelle toutefois que de nombreuses négociations ont été réalisées avec le prestataire et les maires des communes voisines et que la présente solution a été la plus satisfaisante. Ainsi le prix du repas passe à 3.724 €, ce qui porte le coût de la pause méridienne à 4.63 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la création du centre de loisirs durant les vacances scolaires sur la commune de Claret, il convient de voter les tarifs de ce nouveau service proposé. Les tarifs de l’ALSH des vacances scolaires sont les mêmes que ceux de l’ALSH du mercredi à la seule différence que les vacances se font uniquement à la journée avec repas.

ALSH mercredi - ALSH vacances scolaires* - Tarification sans repas

*uniquement à la journée avec repas

Nombre

d’enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Salaires

bruts mensuels Journée

1/2

Journée Journée

1/2

Journée Journée

1/2

Journée

- de 1218,99€ 7.50€ 3.75€ 7€ 3.50€ 6€ 3€

de 1218,99€

à 1524,50€ 8.50€ 4.25€ 8€ 4€ 7€ 3.50€

de 1524,51€

à 1824,50€ 10.50€ 5.25€ 10€ 5€ 9€ 4.50€

de 1824,51€

à 2286,50€ 12.50€ 6.25€ 12€ 6€ 11€ 5.50€

+ de 2286,51€ 14.50€ 7.25€ 14€ 7€ 13€ 6.50€

* Facturation de la pause méridienne en plus : 4.63€/jour

Entendu l’exposé du Maire après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée et fixe le prix de la pause méridienne à 4.63 € ttc. 26.09.2023 / N° 51-6 / 1 commande publique / 1.3 convention de mandat Convention fourrière automobile

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil municipal avait autorisé monsieur le Maire a signé une convention de fourrière automobile avec l’entreprise Languedoc polyservices pour une durée de 4 ans.

Considérant que l’entreprise n’a pas souhaité donner suite à cette convention en refusant de la signer pour motifs de distance trop élevée dans le cadre des interventions.

Considérant la proposition des services de la police rurale de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal : de signer une convention de fourrière automobile avec l’entreprise Attard dépannage pour une durée de 3 ans.

Entendu l’exposé du Maire le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE la présente convention,

• AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

26.09.2023 / N° 52-7 / 9. Autres domaines de compétences / 9.4 motions Adhésion à la charte AMF 34 « Economisons l’eau, ma commune s’engage »

Le département de l’Hérault connaît actuellement un épisode de sécheresse très précoce, dans la continuité de la saison estivale 2022, faisant craindre des tensions sur la ressource en eau qui pourraient être particulièrement sévères au cours de l’été.

Dans ce contexte, et afin de limiter au possible les ruptures de l’alimentation en eau potable des populations, il est indispensable d’accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers. Le préfet, le président de l’association des maires et des présidents des inter-communalités de l’Hérault et le président du conseil départemental, au vu des enjeux et de l’urgence de la situation, s’associent au moyen de la présente charte pour porter un effort collectif, à travers 13 engagements. Les communes et inter- communalités sont invitées à adhérer à la présente charte par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.

Monsieur le Maire présente les 13 points de la charte proposée par l’AMF34. Après débat, le conseil municipal souhaite interpeler à ce sujet l’interdiction par les services de l’Etat de l’utilisation de la retenue colinaire du Lac de la Matane.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité : • D’APPROUVER l’adhésion à la charte « Économisons l’eau, ma commune s’engage »

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

26.09.2023 / N° 53-8 / 3. Domaine et patrimoine / 3.5.2 Autres actes Convention autorisation pratique du vol libre Parapente, Delta, Cerf-volant

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Claret est un site très apprécié des pratiquants du parapente. Ainsi, il convient de signer une convention avec la fédération française de vol libre pour formaliser l’utilisation des parcelles pour un usage d’activités physiques ou pédagogiques reliées à la pratique du vol libre sous la responsabilité d’un moniteur diplômé FFVL.

Monsieur Philippe Gerbier explique que l’accès au site de parapente se fait par une DFCI, accès qui n’est pas autorisé aux véhicules sauf ayant-droits.

Il convient donc de conventionner pour le passage des véhicules et de réglementer cet accès. L’emplacement des stationnements de ces véhicules aux abords des DFCI sera bien évidemment contrôlé et aménagé afin de garantir la sécurité.

La convention est signée avec le comité de l’Hérault plutôt qu’avec le club afin de créer une convention pérenne.Les véhicules autorisés à monter seront uniquement ceux des bi-placeurs. Un badge sera fourni par la mairie pour les véhicules autorisés à monter. Les biplaceurs autorisés à monter en véhicule s’engagent à optimiser leur trajet en amenant les pratiquants non autorisés à circuler.

Les personnes qui ne sont pas autorisées à circuler en voiture, stationnent au niveau des Embruscalles sur le parking dédié.

Monsieur le Maire présente les conventions d’autorisation à usage en vue de la pratique du vol libre Parapente, Delta, Cerf-volant.

Entendu l’exposé du Maire après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • APPROUVE la présente convention,

• AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

26.09.2023 / N°54-9 / 4. Fonction publique / 4.4 Autres catégories de personnels Recrutement de saisonniers pour le centre de loisirs

Monsieur le Maire expose :

Suite à la création du centre de loisirs sur la commune de Claret pendant les vacances scolaires, il est nécessaire afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis de recruter des personnels diplômés supplémentaires.

Ainsi deux postes de saisonniers sont créés afin de recruter durant les vacances scolaires (sur les ouvertures du centre de loisirs) les personnels diplômés : titulaires du BAFA, BAFD, BPJEPS ou de tout autre diplôme permettant l’encadrement d’enfants dans un centre de loisirs (diplômes cités dans l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme).

Les agents recrutés seront rémunérés au forfait journée :

• 60 € pour les diplômés BAFA ou ceux cités dans l’arrêté du 9 février 2007.

• 70 € pour les diplômés BAFD ou BPJEPS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la création de 2 postes de saisonniers pour les vacances scolaires de l’année scolaire 2023-2024

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

26.09.2023 / N°55-10 / 3 domaine et patrimoine/ 3.2.1 aliénations Cession foncière

délibération modificative à la delib 78-3 du 30/09/2021 modificative de la delib 51-20 du 13/04/2021

Il est rappelé que par délibération n°51-20 en date du 13 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la cession d’une partie d’une parcelle communale au profit d’un jeune agriculteur de Claret. Par délibération 78-3 du 30 septembre 2021 le conseil municipal a modifié la délibération 51-20 en fixant le prix de vente à 3 650 € et la superficie de la parcelle à 2 603 m².

Il est proposé de modifier aujourd’hui la dénomination de l’acquéreur de cette parcelle. La cession d’une partie d’une parcelle communale était destinée à un jeune agriculteur de Claret. En raison de difficultés rencontrées par l’acquéreur initial, il est proposé de céder cette parcelle à un agriculteur de Claret.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : • APPROUVE la proposition ainsi présentée.

• AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.26.09.2023 / N°56-11 / 3. Domaine et patrimoine / 3.5.2 Autres actes Etat d’assiette et destination des coupes de bois

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 24/08/2023 pour l’exercice 2024, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Monsieur Philippe Gerbier explique que le bois de Tailhade a une gestion déléguée à l’ONF. Ce plan de gestion prévoit régulièrement des coupes de bois sur certaines parcelles en fonction de l’état de la forêt, Cela fait plusieurs années que l’on prend des délibérations précisant que l’on ne souhaite pas qu’il y ait de coupe de bois sur les parcelles proposées au plan de gestion. Cette année la parcelle proposée présente des signes de vieillissement nécessitant effectivement une coupe de bois. Cependant, il a été demandé de préserver la bordure de crête et des zones de bosquets. L’ONF s’occupe de l’ensemble de l’opération dont la gestion de l’appel d’offre.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le délibéré suivant :

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

1) ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2024, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

2) DECIDE que ces coupes seront mises en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par les soins de l’Office National des Forêts.

3) DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 2.

26.09.2023 / N° 57-12 / 3 Domaine et patrimoine / 3.3 locations

Révision des loyers des bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers comme suit :

Budget annexe TVA LOYER actuel Trimestre de référence Dernier IRL connu IRL n-1 LOYER REVISE

Cabinet infirmier Demartis au 1er

octobre 2023 209,58 € 2T 140,59 135,84 216,91 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : • APPROUVE la révision des loyers ainsi présentée.

26.09.2023/ N° 58-13 / 4. Fonction publique / 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales

Modification du contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34 Modifiant la délibération n°110-5 du 16 décembre 2022

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.

Le Maire expose :

Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.

A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation. Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci- dessous.

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 – Couverture des IJ à 80%

Tous les risques, avec une franchise de 10

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours par arrêt en maladie ordinaire

7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours sur toutes les indemnités journalières

6,46%

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement. En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation des IJ.

DÉCIDE

Article 1 : De modifier la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité : Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises: GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières

6,46%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.