Compte-Rendu - download 2021 1612

Documents similaires

Compte-Rendu - upload&file=CR 2021 1612

Compte-Rendu - download&file=2018 17 12 CR

Compte-Rendu - download&file=CR du 18 12 2017

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 0807

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 2511

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 04 03 CR

Compte-Rendu - download&file=CR 2020 2505

Compte-Rendu - download&file=CR du 11 02 2016

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 2810

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 1304

Compte-Rendu - download 2021 1612 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 2021 1612)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, Compte rendu

Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30

Date de convocation : 13/12/2021

Affichage ordre du jour : 13/12/2021

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Franck BRITTO ; Estefania JEAN ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Alain IDOUX ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ;

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Yannick DE SALVADOR ; Nadine BEURROIES MATEO à Philippe TOURRIER ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Soizic CHARLES à Philippe TOURRIER ;

Absents : Elisete BASTOS GOMES ; Victorine FRAISSE ; Philippe GERBIER ; Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Philippe MARTIN ; Jérôme THONNAT

En exercice 19

Présents 8

Votants 12

Désignation du secrétaire de séance : Fanny JEAN

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021

106-1 Vote des restes à réaliser au 31 décembre 2021

107-2 Demande de subvention DETR 2022 école maternelle

108-3 Dissolution du RPI

109-4 Modification tableau des effectifs

110-5 Convention avec CDG pour assurer les risques statutaires

111-6 Mise à disposition personnel communal

112-7 Convention CCGPSL / rétrocession à la commune des arceaux

113-8 Institution des taxes d’urbanisme

114-9 Révision des loyers

115-10 Convention de mise à disposition d’un local à « l’atelier de Claret » /bail administratif

116-11 Défrichement projet des Mattes II

16/12/2021 / N° 106-1 / 7 Finances / 7.1 Décisions budgétaires

Vote des restes à réaliser au 31 décembre 2021

Section d’investissement

Budget principal 197-00 et Budget Annexe TVA 197-05

Monsieur le Maire rappelle que les budgets primitifs de l’exercice 2022 (budget principal 197-00 et budget annexe TVA 197-05) seront adoptés en avril 2022, voire un peu plus tard en raison des élections présidentielles.

Afin de permettre aux services de fonctionner, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits de la section de fonctionnement de l’année précédente.

Par ailleurs, afin de permettre à M. le Trésorier des Matelles de payer les factures d’investissement courant (équipement, travaux de bâtiments, voirie...) en l’absence ou en raison de l’insuffisance de crédits restant à réaliser,

Vu l'article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Il est proposé d’autoriser l’ordonnateur jusqu'à l'adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Enfin, il est proposé de voter les restes à réaliser 2021 en dépenses sur les différents programmes d’investissements à reporter aux budgets primitifs 2022.

Par contre, l’encaissement des recettes pouvant s’effectuer jusqu’au 31 décembre, à réception du dernier P503, les restes à réaliser en recettes seront présentés au conseil de janvier.

opération Intitulé Compte Restes à réaliser

ONA Opérations non affectées 165 220,00

901 PLU 202 8 000,00

903 traverse de Claret 2313 60 095,60

904 voirie rurale

chemins ruraux/parking église/cache-conteneurs 2313 35 616,98

906 Electrification 21534 21 719,48

2313 13 843,48

907 autres matériels 2188 2 923,60

bât travaux de bâtiments 2313 8 516,08

909 aménagt paysager village 2188 888,78

étude abords maison du parc 2313 28 896,00

911 Acquisitions foncières 2111 34 785,11

914 jardins familiaux 2313 2 390,02

915 Bureautique informatique 2183 2 135,57

921 services techniques 2188 1 787,28

local stockage 2313 20 000,00

922 Maison des associations 2313 9 955,74

951 écoles/ Equipement - acquisition matériel 2188 4 658,78

travaux divers 2313 8 012,62

954 Pae les Mattes 2313 13 704,00

278 149,12

Dépenses

BUDGET PRINCIPAL 197 00 2021

section d'investissement DEPENSES

Restes à réaliser au 31 décembre 2021

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE les propositions ainsi présentées.

--------------------------------------

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Franck BRITTO ; Estefania JEAN ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Alain IDOUX ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Victorine FRAISSE ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ;

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Yannick DE SALVADOR ; Nadine BEURROIES MATEO à Philippe TOURRIER ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Soizic CHARLES à Philippe TOURRIER ;

Absents : Elisete BASTOS GOMES ; Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Jérôme THONNAT

En exercice 19

Présents 11

Votants 15

16/12/2021 / N° 107-2 / 7 Finances / 7.5.1 Demandes de subventions Demande de subvention auprès de l’Etat

Extension et réaménagement des locaux de l’école maternelle

Actualisation du projet

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, 2020 et 2021, la commune avait déposé auprès de l’Etat, une demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour l’extension et le réaménagement de l’école maternelle.

En raison du RPI (regroupement pédagogique intercommunale Claret-Sauteyrargues-Vacquières) et dans l’attente de la réalisation du groupe scolaire de Vacquières-Sauteyrargues, la commune de Claret accueille encore cette année les enfants « petite section » des communes de Sauteyrargues et Vacquières dans le local Algéco implanté au sein de l’espace dédié à l’école maternelle. L’enlèvement de cette classe provisoire conditionne la réalisation des travaux d’extension.

Sauf imprévus, la commune de Sauteyrargues devrait accueillir les enfants de maternelle de Sauteyrargues et Vacquières à la prochaine rentrée et ainsi permettre à Claret d’engager les travaux dès le dernier trimestre 2022.

M. le Maire propose de renouveler la demande de subvention auprès de l’Etat.

Le réaménagement des locaux a été repensé en concertation avec la Directrice de l’école maternelle. Les plans et le chiffrage modifiés ont été présentés lors de la séance du conseil municipal soit :

Extension des locaux 265 500 €

Réaménagement des locaux 56 900 €

opération Intitulé Compte Restes à réaliser

ONA 165 1 070,83

902 Gîtes Maison du Parc 2188 49 978,49

2313 623 200,00

903 Atelier Fablab 2184 1 000,00

675 249,32

BUDGET ANNEXE TVA 197 05 2021

section d'investissement DEPENSES

Restes à réaliser au 31 décembre 2021

DépensesAménagement de l’entrée PMR 32 000 €

Rangement et fermeture coursive 40 300 €

Imprévus 3 800 €

Honoraires maîtrise d’œuvre 43 835 €

Bureaux de contrôle 11 875 €

Pour ces aménagements, le coût des travaux et honoraires est estimé à 454 210 € HT. taux de concours sollicité : 50 %

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet d’extension et de réaménagement des locaux de l’école maternelle actualisé dont le coût est estimé à 454 210 € ht.

ARRETE les modalités de financement ainsi présentées ;

SOLLICITE de l’Etat, une subvention la plus élevée possible pour réaliser cette opération. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document et prendre toute disposition relative à l’exécution de la présente délibération.

16/12/2021 / N° 108-3 / 7 Finances / 7.5.1 Demandes de subventions Dissolution du RPI

Claret-Sauteyrargues-Vacquières

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 15 janvier 1991, la commune avait adhéré au Regroupement Pédagogique Intercommunal maternelle « Claret, Sauteyrargues et Vacquières » relatif à l’accueil des enfants de maternelle des 3 communes.

Il rappelle que la commune de Sauteyrargues a engagé des travaux d’extension de son groupe scolaire qui devrait accueillir les enfants dès la prochaine rentrée 2022.

Ainsi dans cette perspective, les élèves d’âge maternel seraient scolarisés : - sur l’école maternelle de Claret pour les enfants domiciliés à Claret

- sur l’école maternelle de Sauteyrargues pour les enfants domiciliés à Sauteyrargues et à Vacquières.

En conséquence, le RPI n’a plus lieu d’exister et M. l’Inspecteur de l’Education Nationale a invité les 3 communes à délibérer sur la fin du RPI à la rentrée 2022-2023.

M. le Maire propose d’approuver la dissolution du RPI à la rentrée de septembre 2022 sous réserve que l’école de Sauteyrargues soit en capacité d’accueillir tous les enfants de maternelle des communes de Sauteyrargues et de Vacquières.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - VALIDE cette évolution de l’accueil des enfants de maternelle.

16/12/2021 / N° 109-4 / 4. Fonction publique / 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu’en raison du départ à la retraite d’un agent au 31 décembre 2021, il y a lieu de réorganiser le service périscolaire

- d’une part en complétant les heures des agents à temps incomplet qui en ont fait la demande et en fonction de leurs disponibilités

- d’autre part en recrutant un agent sur le temps non réaffecté

Il y a lieu également de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant des postes à la suite de départ en cours d’année ou d’avancements de grade.

EMPLOIS CONTRACTUELS

1/Vu l’article 3-1 de la loi de 84 : remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie CCréation d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 30h/35 Suppression d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h/35 Suppression d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 16h30/35

2/ Vu l’article 3-3-5 de la loi de 84 : dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet 35h/35 Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 12h30/35 Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 21h/35

Suppression d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 29h/35 Suppression d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 6h30/35

EMPLOIS TITULAIRES

Filière administrative

Suppression d’un poste de rédacteur titulaire à temps complet (avancement de grade) Suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe titulaire à temps complet (avancement de grade)

Filière technique

Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps incomplet : 29 h (départ à la retraite)

Filière Police

Suppression d’un poste de brigadier titulaire à temps complet (avancement de grade)

Filière animation

Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps incomplet : 23 h 30 (départ à la retraite)

Il est donc proposé à compter du 1er janvier 2022, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS TITULAIRES

Filière Administrative

1 attaché à TC

1 rédacteur principal 2ème classe titulaire à TC

1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire TC

1 adjoint administratif principal 2ème classe TC

1 adjoint administratif à temps complet

Filière Technique

1 adjoint technique principal 2ème classe à TC

1 adjoint technique principal 1ère classe à TC

2 adjoints techniques à TC

1 adjoint technique principal 2ème classe à temps incomplet : 30h

1 agent de maîtrise à temps complet

Filière Police municipale

1 brigadier-chef principal titulaire à TC

Filière animation

3 adjoints d’animation à TC

EMPLOIS CONTRACTUELS

1/ remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie C

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet

2/ dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C ➢ 1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30 h 30/351 adjoint technique contractuel à temps incomplet 21 h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 35h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 12h30/35

1 poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 21h/35

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2022 ci-dessus présenté.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 81-6 du 30 septembre 2021.

16/12/2021 / N° 110-5 / 4. Fonction publique / 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34

M. le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

M. le Maire expose :

- que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; - que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

□ d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises: GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,49% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 5,21%Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

□ d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public : Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité +

adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,73%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : le Conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

16/12/2021 / N° 111-6 / 5 Institutions et vie politique / 5.7 intercommunalité Convention de mise à disposition d’un agent à l’association Les Garrigaïres

M. le Maire rappelle que la commune de Claret met à disposition de l’association « les Garrigaïres » un agent d’entretien afin de réaliser l’entretien des bureaux à raison d’une heure par semaine.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention de mise à disposition pour les années 2021 et 2022 sur les mêmes bases que les années précédentes.

L’association « les Garrigaïres » rembourse en fin d’année le coût de la prestation au vu d’un état détaillé (rémunération des agents et charges sociales...).

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la mise à disposition d’un agent communal à l’association « les Garrigaïres » - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et prendre toutes les dispositions liées 16/12/2021 / N° 112-7 / 5 Institutions et vie politique / 5.7.11 Intercommunalité - autres Convention Commune/CCGPSL

Rétrocession à la commune des arceaux

Monsieur le Maire expose et rappelle que dans le cadre de sa compétence « aménagement » lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la CCGPSL a réalisé en parallèle un Schéma Global des Déplacements (SGD) afin d’affiner la problématique de la mobilité sur le territoire. Le projet « A pied et à vélo ! Se déplacer autrement en Grand Pic Saint-Loup », lauréat de l’Appel à Projets « Vélos et territoires » de l’ADEME en 2019, a été établi dans la continuité de la politique engagée en faveur d’une mobilité durable sur le territoire de la CCGPSL.

La CCGPSL a bénéficié d’une enveloppe financière spécifique pour la mise en œuvre d’arceaux dédiés au stationnement de vélo sur le territoire. La commune de Claret s’est portée candidate à l’implantation d’arceaux sur le village.

Par la présente convention, la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup dote la commune de Claret de 20 arceaux dédiés au stationnement de vélo. La rétrocession prend effet concomitamment à la réception de l’installation des arceaux.

Par la présente rétrocession, la commune de Claret devient propriétaire des arceaux installés ainsi que de tous les droits y étant rattachés (garantie constructeur, droits à recours à l’encontre du poseur).

Monsieur le Maire propose d’approuver et de signer la convention entre la commune et la CCGPSL.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la convention portant rétrocession de mobilier urbain avec la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

16/12/2021 / N° 113-8 / 7. Finances / 7.2.2 Votes de taxes et redevances Institution des taxes d’urbanisme

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les 2 taxes d’urbanisme applicables sur la cession des terrains devenus constructibles :

Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts

Taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible, d’un montant de 10 % assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA dudit Code diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. Cette taxe est due par le VENDEUR comme s’agissant de la première cession d’un terrain après son classement, intervenu il y a moins de dix-huit ans, en terrain constructible. Elle sera prélevée sur le prix de vente pour être versée à l’appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l’enregistrement.

Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts

Taxe due par le VENDEUR comme s’agissant en l’espèce de la première cession d’un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010 et dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10.

Cette taxe, dont le taux d’imposition varie selon le rapport entre le prix de cession et celui d’acquisition, sera prélevée sur le prix de vente pour être versée à l’appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l’enregistrement.

Considérant le PLU arrêté au 31 janvier 2006,

Considérant qu’aucune révision du document d’urbanisme n’est intervenue depuis 2006, Monsieur le Maire propose d’approuver l’institution de la taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts. Un débat s’instaure.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la taxe d’urbanisme sur la cession des terrains constructibles, prévue par l’article 1529 du Code général des impôts.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

16/12/2021 / N° 114-9 / 3. Domaine et patrimoine / 3.3 Locations

Révision des loyers

Monsieur le Maire propose de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers comme suit :

Budget annexe

TVA LOYER actuel

Trimestre de

référence

Dernier

IRL connu IRL n-1

LOYER

REVISE

Notaire 238,00 € 3T 131,67 130,59 239,97 €

Budget principal LOYER actuel Trimestre de référence Dernier IRL connu IRL n-1 LOYER REVISE

Garrigaïres 156,40 € 3T 131,67 130,59 157,69 €

Rectificatif

Monsieur le Maire signale que lors du conseil du 28 octobre 2021, une erreur s’est glissée concernant le montant du « loyer actuel » du bureau Contact Finances : 116.98 € au lieu de 117.75 €.

Il y a donc lieu de rectifier la revision de loyer comme suit :

Budget annexe

TVA LOYER actuel

Trimestre de

référence

Dernier

IRL connu IRL n-1 LOYER REVISE

Contact Finances 117,75 € 2T 131,12 130,57 118,25 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, Mme Martine DURAND étant sortie de la séance pour le vote du loyer du budget annexe TVA,

APPROUVE la révision de loyer ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

16/12/2021 / N° 115-10 / 3. Domaine et patrimoine / 3.6.1 Locations Convention de mise à disposition d’un local à « l’atelier de Claret »

POINT AJOURNÉ

16/12/2021 / N° 116-11 / 6. Libertés publiques et pouvoirs de police / 6.5 Actes pris au nom de l’Etat Autorisation de défrichement

Projet les Mattes II

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la finalisation du PAE les Mattes II, initié en 2007, opération d’urbanisme à caractère social. Cette opération d’aménagement d’ensemble avait obtenu pour la première tranche, une autorisation de défrichement par arrêté préfectoral du 25 mai 2009.

La réalisation des équipements de cette deuxième tranche nécessite également un défrichement partiel de l’assiette foncière. Comme pour la 1ère tranche, cette opération recherche un véritable équilibre entre habitat et environnement boisé ; elle vient aussi sécuriser le résidentiel existant (1ère tranche et habitat alentours)en réduisant la vulnérabilité des biens et des personnes au regard du risque incendie via d’une part par la création d’une voirie favorisant l’accès des secours et d’autre part avec l’obligation de créer une bande d’isolement au nord des parcelles impactées, conforté notamment par la réalisation d’un bassin de rétention en amont. De plus, ce bassin de rétention protègera les habitations en aval des risques d’inondation et de ruissellement.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le dossier de défrichement ainsi présenté

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de l’Etat et à signer tout document afférent à ce dossier.