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Déliberation - 2025 028 Modification de lISFE Police Municipale
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 028 Modification de lISFE Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
@ . Mairie d'IFS Département
Ulle d Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 31 mars
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 20 mars 2025
Date d'affichage 20 mars 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 25
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane
LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Allan BERTU formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric
EVANO avaient respectivement donné pouvoir à: Pascal ESNOUF, Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Thierry RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOY A-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Sonia CANTELOUP et Pascal ESNOUF.
N° 2025-028 - MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT GISFE)- POLICE MUNICIPALE
En application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres
d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des grades champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a institué le nouveau régime indemnitaire pour la filière municipale.
Le conseil municipal, lors de sa dans sa séance du 16 décembre 2024, a délibéré sur les modalités de mise en place de ce nouveau régime indemnitaire à compter du 1“ janvier 2025 : l’Indemnité Spéciale de Fonction d’Engagement (ISFE).
Par courrier en date du 14 février dernier, les services de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, ont émis des observations concernant les modalités de mise en œuvre relatives à :
- Le taux de la part fixe ;
- Les critères de modulation de la part variable ;
- Les modalités de maintien et/ou de suspension.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour modifier la délibération 2024-143 en abrogeant les dispositions antérieures, dans un délai de 2 mois à réception du courrier.
Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer PISFE selon les modalités décrites ci-après.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-13 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; VU la délibération n° 2016-023 du 29 mars 2016 instaurant le régime indemnitaire de la Ville : VU la délibération n°2022-018 du 28 mars 2022 modifiant les délibérations n°2021-028 du 29 mars 2021 et n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections ;
VU la délibération n°2017-122 en date du 18 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ; VU la délibération n°2023-007 du 16 janvier 2023 portant modification de l’article 5 de la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération n°2024-143 du 16 décembre 2024 portant instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la Police Municipale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 14 mars 2025 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 28 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le taux de la part fixe ne doit pas faire apparaître la notion de taux « maximum » ;
CONSIDERANT que la part variable doit s’apprécier chaque année uniquement sur la seule manière de servir de l'agent concerné ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - Les bénéficiaires
Il est instauré une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) constituée d’une part fixe et d’une part variable
au profit des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;
- Cadre d’emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 - Part fixe de l’ISFE
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant comme suit :
CADRES D'EMPLOIS Re (en application des taux suivants)
Chefs . de service de police 32%
municipale
Agents de police municipale 30%
Le montant de la part fixe sera versé mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, en demi-traitement et sans-traitement.
ARTICLE 3 — Part variable de l’ISFE
La part variable de l'ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
Attribution de la part variable pour les agents de la Police Municipale
% Attribué au critère
Niveau de réalisation des objectifs individuels 40%
Compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention (20%) et : Ée : nan 30% niveau de suivi des formations de l’année (10%)
Manière de servir et qualités relationnelles 30%
Total critères 100%
Niveau de réalisation des objectifs individuels tant quantitatifs que qualitatifs que l'agent s’est vu assignés lors de son entretien professionnel de l’année N-1 ou à l’occasion de sa prise de fonction. Les compétences professionnelles et techniques liées aux connaissances et savoirs faire intégrant le niveau de suivi des formations de l'agent, convenues lors de son entretien professionnel de l’année N-1 ou à l'occasion de sa prise de fonction. Les refus du CNFPT' ou les annulations de sessions ne seront pas pris en compte (Dans le cas où l’agent ou sou supéricur hiérarchique n’ont formulé aucune demande de fonmation lors de l'entretien N-1, ce critère ne pourra être pris en compte et sera à O).
La manière de servir et les qualités relationn (sens du service publie, relation avec la hiérarchie, les collègues, les élus, capacité à travailler en équipe et à s’intégrer au collectif de travail, dynamisme, réactivité)
Pour le chef de Ia Police Municipale, le % global intègre un critère lié aux missions d’encadrement du poste :
% attribué au critère
[Niveau de réalisation des objectifs individuels [ 40%. Compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention (10%) et o fs Li ts one 20% niveau de suivi des formations de l'année (10%) duree
| Mar de servir et qualités relationnelies : 20% Capacité d’encadrement on d’oxpertise 120% Total critères 100%
Afin de valoriser le remplacement d'un collègue absent pour une duréc égale on supérieure à trois mois ou le pilotage d’un projet de service ou d'établissement, il est proposé d'augmenter la part variable comme suit :
Pilotage de projet
où intérim, remplacement supérieur où égal à trois mois (missions qui ne 20%
L relèvent pas des fonctions propres de l’agent)
La part variable est déterminée au regard de Pentretien professionnel, elle n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, Les montants des plafonds de la part variable sont définis dans la limite des plafonds du prévue par le Décret, soit :
: 7 Part variable
CADRES D'EMPLOIS (Montant plafond retenu par la
collectivité)
Chefs de service de police 7.000,00 €
municipale L
Agents de police municipale 5 000,00 €
Les critères énumérés ci-dessus se traduiront dans le montant déterminée individuellement par voie d'arrêté pris par Fautorité territoriale.
Le montant de la part variable est versé annuellement.
ARTICLE 4 - Règles de cumuls
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemmités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées par le décret du 14 janvier
2002 susvisé ;
- Primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 5 - Modulation de PISFE (part fixe et part variable} du fait des absences
En cas de congé de maladic ordinaire : Le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement soit : 90% pendant 3 mais, puis 50% pendant 9 mois,
En cas de congés annuels, de matemnité, de paternité, d’adoption ou de CÉTIS (congés pour invalidité temporaire imputable
au service) : Le régime indemnitaire est maintenu. En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée : Le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ABROGE la délibération n°2024-143 du 16 décembre 2024 relative à l'instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la Police Municipale.
INSCRIT l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dans les conditions précitées par la présente délibération à compter du 1° janvier 2025.
INSCRIT les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime indemnitaire dans le respect des principes ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de laprésente délibération.
Ifs, le 31 mars 2025
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 4 our 425
Affichée le : k aduQ px Acte à classer
2025-028
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ASCL_2_2025-04-04T09-39-49.00 ( MI260265565 ) Identifiant FAST
014-211403415-20250404-2025-028-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :
Modification de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE)- Police Municipale
Date de décision : 04/04/2025
Objet de l'acte : $
U\ Certifié
° Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
2025-028.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 04/04/25 à 09:14 Par LELONG EMILIE
Date 04/04/25 à 09:39 Par LELONG EMILIE Transmis
Accusé de réception Date 04/04/25 à 09:44