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Déliberation - 2025 071 Modification ISFE Police Municipale
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 071 Modification ISFE Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
@ | M d'IFS Département Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 30 juin
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 20 juin 2025
Date d'affichage 20 juin 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 21
Votants 31
Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès MOY A- FEREZ, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO, Stéphanie MARIE et Arnaud BELLOUARD formant la
majorité des membres en exercice.
Procurations: Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN, et Sonia CANTELOUP avaient respectivement donné pouvoir à: Sébastien LAGALLE, Yann DRUET, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Clément HUYGHE, Aminthe RENOUF, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Christophe
HEBERT, Pascal ESNOUF et Cédric EVANO.
Absents excusés : Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN et Sonia
CANTELOUP
Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2025-071 - MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) — POLICE MUNICIPALE
En application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a institué le nouveau régime indemnitaire pour la filière municipale.
Le conseil municipal a, dans sa séance du 16 décembre 2024, délibéré sur les modalités de mise en place de ce régime
indemnitaire à compter du 1‘ janvier 2025 ;
Par courrier en date du 14 février, les services de la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, ont émis des
observations concernant les modalités de mises en œuvre relatives :
- au taux de la part fixe ;
- aux critères de modulation de la part variable ;
- aux modalités de maintien et/ou suspension.
Le conseil municipal a, dans sa séance du 31 mars dernier, délibéré à nouveau, pour tenir compte de ces éléments.
Par courrier en date du 25 avril 2025, les services de la Préfecture, ont à nouveau émis des observations sur les articles 5 et 6 relatifs à la modulation de l’ISFE, part fixe et variable, du fait des absences et demandé à la Collectivité de définir une modulation sur la part variable intégrant la notion de présence effective de l’agent sur l’année N. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur tes modalités de mise en œuvre de l'ISFE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 714-4 ct L, 74-13 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son aticle E :
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; VU la délibération n° 2016-023 du 29 mars 2016 instaurant le régime indemnitaire de la Ville : VU la délibération n°2022-018 du 28 mars 2022 modifiant les délibérations n°2021-028 du 29 mars 2021 et n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections : VU la délibération n°2017-122 en date du 18 décembre 2617, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise ct de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité : VU la délibération n°2623-007 du 16 janvier 2023 portant modification de l’article 5 de la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ; VU la délibération n°2024-143 du 16 décembre 2024 portant instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la Police Municipale ;
VU la délibération n°2024-028 du 31 mars 2025 modifiant les critères de mise en œuvre de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de fa Police Municipale ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 20 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vic économique » réunie le 25 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le taux de la part fixe ne peut pas être modulable ;
CONSIDERANT que la part variable doit s’ apprécier chaque année en fonction de l'entretien professionnel et de la manière de servir ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - Les bénéficiaires
Îlest instauré une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) constituée d’une part fixe et d’une part variable
au profit des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale ;
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 — Part fixe de ISFE
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)} est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant comme suit :
Part fixe ES D’ $
CADRES B'EMPLOIS _{en application des taux suivants)
Chefs de service de police 32%
municipale ° :
Agents de police municipale 30 %
Le montant de la part fixe sera versé mensuellement et proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, en demi-traitement et sans-traitement, ARTICLE 3 - Part variable de PISFE
La part variable de Î'ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
> Niveau de réalisation des objectifs ;
> Compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’interventian et niveau de suivi des
formations de l’année ;
> Manière de servir et qualités relationnelles ;
> Capacité d’encadrement et d'expertise (pour Les postes d’encadrants) ;
> Pilotage de projets et/ou missions temporaires à titre exceptionnel.
Le montant de la part variable est déterminé au regard de l'entretien professionnel : il n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, Les montants des plafonds de la part variable sont définis dans la fimite des plafonds du décret, soit :
Part variable
CADRES D’'EMPLOIS (Montant plafond retenu par ta
collectivité)
Chefs | de service de police 7 000.00 €
municipale h
Agents de police municipale 5 000,00 €
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité torritoriale.
Le montant de la part variable sera versé annuellement.
ARTICLE 4 - Règles de cumuls
L'ISFÉ est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception des :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier
2002 susvisé ;
- Primes et indemnités compensant Le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 5 - Modulation de la part fixe de PISFE du fait des absences
En cas de congé de maladie ordinaire : Le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement,
En cas de congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption ou de CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service) : Le régime indemnitaire est maintenu.
En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée : Le versement du régime indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 - Modulation de la part variable de 'ISFE du fait des absences
Après appréciation de l’engagement professionnel ot de la manière de servir, le montant attribué de La part variable sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l’année N (hors congés annuels, RTT ou ASA). Un agent qui n'aura pas pu être évalué compte-tenu de son absence totale sur l’année N ne sera pas bénéficiaire de la part variable, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ABROGE la délibération n°2025-028 du 31 mars 2025 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la Police Municipale ;
INSCRIT l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents des cadres d’emplois des chefs de
service de police municipale et des agents de police municipale dans les conditions précitées par la présente délibération à compter du 1% janvier 2025.
INSCRIT les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime
indemnitaire dans le respect des principes ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
If, le 30 juin 2025
Le Maire,
Rendue exécutoire le: 3 Qt Do2$
Affichée le: 3 Qt os Acte à classer
2025-071
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-07-03T12-04-47.00 ( MI262326511 ) Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20250703-2025-071-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
£
OÙ certifié
°: Conforme
Modification de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) - Police Municipale
Date de décision : 03/07/2025
Objet de l'acte :
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2025-071.PDF Multicanal: Non
Classer
Annuler
Préparé Date 03/07/25 à 12:04 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 03/07/25 à 12:04 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 03/07/25 à 12:12